DE LÀ COMPOSITION DU GOUVERNEMENT DE L'INDE HOLLANDAISE

1. Le gouvernement des colonies et possessions de l'empire en Asie, formant le territoire de llnde Hollandaise, est exercé au non? du Roi par un Gouverneur Général, sur le pied et selon les dispositions du présent règlement.

Chacun qui se trouve dans VI. H., est obligé de reconnaître le G. G. comme représentant du Roi, de le respecter et de lui obéir comme tel.

2. Le G. G. doit être Hollandais et avoir accompli Tâge de 30 ans

Il est nommé et révoqué par le Roi; il ne lui est point permis de se démettre de sa dignité^ ni de quitter VI. H., sans autorisation du Roi.

3. Il est interdit au G. G., de participer directement ou indirectement, à une entreprise quelconque, basée sur un contrat conclu pour gain ou profit avec le Gouvernement des Indes, ou d'en être caution.

Il lui est interdit d'acheter des créances sur l'I. H.

Il lui est interdit de participer, directement ni indirectement, à des entreprises de commerce ou de nàn^igation, établies dans ri. H., ni d'y être propriétaire de terres ou d'en tenir à bail.

4. he Roi peut adjoindre au G. G. un^ Lieutenant G. G , destiné à lui succéder provisoirement, et à être employé, en attendant, de telle manière qui sera prescrite par le Roi ou par le G. G.

Ce qui est prescrit à l'ai. 1 art. 2 et à Tart. 3 est applicable au Lieutenant G. G

5. Le G. G. prête le serment (déclaration et promesse) suivant, entre les mains du Roi, ou, sur Tautorisation du Roi, dans une assemblée composée selon l'art. 15:

«Je jure (déclarej que, pour être nommé G. G. de l'L H., je «n'ai donné ni promis aucuns dons ni donations, à aucune persoh- «ne, ni dans le Gouvernement ni en dehors, sous quelque pré- «texte que ce soit, directement ni indirectement, et n'en pro- «mettrai ni en donnerai.

«Je jure (promets) que pour faire ou omettre quelque chose «dans cette charge, je n'accepterai de personne promesses ni «présents, ni directement ni indirectement.

Je jure (promets) d'être obéissant et fidèle au Roi.

«Je jure (promets) de favoriser la prospérité de l'L H selon «mes facultés.

«Je jure (promets) fidélité à la loi fondamentale; que je main- « tiendrai toujours et ferai maintenir le Règlement sur la conduite «du Gouvernement, et toutes autre^ ordonnances ayant force de «loi pour l'L H., et qu'en tout je me conduirai comme il convient à un G. G. honnête et loyal.

«Qu'ainsi Dieu tout puissant me soit en aide.» («Je le déclare «et le promets.)))"

6 Le Lieutenant G. G. prête le serment suivant (déclaration et promesse) entre les mains du Roi ou du G. G.

c. «Je jure (promets) obéissance et fidélité au Roi et au G. G «comme représentant du Roi.

e «Je jure (i^roweis) de m'acquitter avec ponctuatité et zèle de «toutes fonctions dont me chargera le Roi ou le G. G.; que (u s J

«Qu'ainsi Dieu tout puissant me soit en aide ». («C'est ce que «je déclare et promets».^

7. II y a un Conseil ^ de TI. H., se composant d'un viceprésident et de quatre membres.

II est assisté d'un secrétaire.

Le G. G. peut charger le Lieutenant G. G. de la présidence du Conseil, et peut Texercer lui-même, aussi souvent qu'il le juge nécessaire. Ils n'ont que voix délibérative.

Le G. G. peut, dans des cas spéciaux, ordonner à d'autres fonctionnaires, ainsi qu'à des officiers de la marine ou de l'armée de terre, d'assister aux assemblées du Conseil, afin de donner des renseignements de vive voix.

Le Règlement d'ordre pour les assemblées du Conseil, est fixé par le Roi. H contient l'obligation du secret, en tant que l'intérêt public l'exige.

8. Le vice-président et les membres du Conseil de l'I. H. doivent être Hollandais, et avoir trente ans révolus.

Ils sont nommés et révoqués par le Roi.

La parenté ou l'affinité, jusqu'au 4^'"*' degré inclusivement, ne doit point exister entre le G. G., le Lieutenant G. G. et le vice-président ou les membres du Conseil, ni entre le vice-président et les membres entre eux.

Celui qui, après sa nomination, devient allié au degré interdit, ne peut garder ses fonctions sans la permission du Roi.

L'affinité cesse par la mort de la femme qui la causait.

9. Le vice-président et les membres du Conseil de l'I. H. ne peuvent occuper d'autres fonctions dans l'Etat.

L'art. 3 leur est applicable.

10. A l'effet de remplir une place devenue vacante dans le C. d. L, le G. G. envoyé au Ministre des Colonies, dans les 30 jours, après s'être concerté avec le Conseil, une recommanr dation motivée d'au moins deux personnes

Si les intérêts du service de l'Etat exigent que la place vacante soit remplie dans l'intervalle, le G. G. charge l'une des personnes recommandées des fonctions de membre du Conseil, ad intérim.

Cette mesure temporaire se prend toujours, lorsque sans cela le

1 Sujet de notre thèse pour le doctorat en droit, Utrecht, 1863.

non^bre des membres du Conseil exerçant leurs fonctions, y compris le vice-président, serait de moins de trois.