CHAPITRE SECOND

Des Attributs et des Devoirs du Gouvernement

de ri. H.

20. Le G G. a la faculté, en observant les dispositions de ce Règlement et les ordres du Roi, d'édicfer des mesures législatives générales sur tous sujets, non réglés ou a régler par la loi, auxquels il n'a point été pourvu par un arrêté royal, ou dont le règlement n'a pas été réservé au Roi

21. En dehors du cas prévu par Kart. 43, le G. G. a la faculté, dans des circonstances pressantes, de prendre, sauf approbation du Roi ou ratification ultérieure par la loi, des mesures législatives générales sur des sujets à régler par la loi ou réservés au Roi, tant que cette réglementation n'a point eu lieu.

Pareille mesure, quand il s'agit d'un sujet à régler par la loi, est portée immédiatement par le Roi à la connaissance des Etats- Généraux

22. Pour raisons majeures, le G. G. peut, sous approbation du Roi ou ratification ultérieure par la loi, remettre la promulgation ou l'exécution de lois ou d'arrêtés et d'ordres royaux.

Quand ces actes concernent une loi, il en est donné connaissance immédiatement aux Etats-Généraux.

23. En dehors du cas, prévu par l'art. 43, et sauf les dispositions de ce Règlement, le G G. a la faculté, sauf ratification ultérifHue par la loi, et par acte législatif général, de suspendre des lois, dans des circonstances pressantes, en tout ou en partie, pour toute IT. H. ou pour telles de ses parties.

Cet acte est porté immédiatement à la connaissance des Etats- Généraux par le Roi.

24 Sauf approbation ultérieure du Roi, le G. G. a la même faculté que celle, à lui octroyée par Fart. 23, à l'égard de mesures législatives prises ou approuvées par le Roi, ou par des Commissaires-Généraux * en son nom.

Pour l'application de cet article sont considérées comme établies par le Roi les organisations existantes des différentes branches de gouvernement, et les principes importants de gouvernement, ainsi que ceux concernant le système d'impôts, quoique non ratifiés expressément par le Roi.

25. Lorsque le G. G. fait usage du pouvoir, à lui octroyé par l'art. 22, et que sa mesure est désapprouvée, il est tenu à la promulgation et à l'exécution des ordres du Roi à cet effet, immédiatement après réception.

26. Lorsque les A. L. G. promulgués par le G. G., dans les cas prévus par les artt. 21, 23 et 24, ne sont point ratifiés par la loi ou par le Roi, ou lorsque, dans le cas prévu par l'art. 20, la chose a été réglementée entretemps en Hollande, ces A. L. gardent néanmoins force de loi, jusqu'à ce que leur retrait soit promulgué par le G. G.

27. Le G. G. a soin de , l'exécution des A. L. G. et donne les ordres, à ce nécessaires.

Les A. L. G. ne sont applicables à ces parties de l'L H., où l'autonomie est laissée aux princes et peuples Indiens, qu'en tant que compatible avec cette autonomie.

28. Le G. G. demande l'avis du G. d. L sur toutes affaires d'intérêt général ou particulier, pour lesquelles il le juge nécessaire.

Il est tenu de le consulter au sujet de:

a. toutes instructions et règlements, concernant le gouvernement général ou territorial, conçus sur son ordre;

h. l'application de l'art. 44 de ce Règlement, et, en général, de chaque régulation des relations politiques avec des princes et des peuples Indiens;

c. le budget général des recettes et des dépenses;

' Institution tombée sous les coujîs de l'opposition libérale en 1854, ce qui fait que notre texte y fait seulement allusion. Les Commissaires-Généraux étaient (les délégués du Roi, tout-puissant en matière coloniale avant 1854.

d. la portée générale des mesures prises ou à prendre par l'autorité civile en cas de guerre ou de révolte ;

e. mesures exceptionnelles de nature grave;

f. nominations à des fonctions importantes, à indiquer par le Roi. Le G. G. décide seul, et informe le Conseil de sa décision.

' Le Conseil ayant été consulté par le G. G., il en est fait mention en 'tète des arrêtés.

29. L'accord avec le C. d. L est de rigueur, sans compter les espèces expressément prévues dans ce Règlement, pour rétablissement, la modification, l'explication, la suspension et le retrait par le G. G. de tous A. L. G., ainsi que pour en remettre la promulgation.

30. Si le G." G., dans les. espèces où l'accord est de rigueur, ne se conforme point à l'avis du C. d. L, la décision du Roi est invoquée par lui.

Le G. G. peut, sans attendre cette décision, prendre de sa propre autorité et sous sa responsabilité les mesures qu'il juge nécessaires, quand il est d'opinion, qu'une attente plus longue mettrait en péril le repos ou la sûreté de l'L H. ou d'autres intérêts graves.

Avant que ces mesures soient prises, le G. G., le vice-président et les membres du Conseil se communiquent leurs opinions par écrit. Ensuite, la matière est soumise à une délibération en Conôeil, présidé par le G. G. Le G- G., en ce cas, prend part au vote et, en cas d'égalité de voix, son vote est décisif.

Afin de prendre part à cette délibération, les membres du Conseil, absents par application de l'art. 36, et se trouvant dans les iles de Java et de Madoura, sont appelés. Ils sont tenus d'obtempérer sans délai à cet appel.

31. Les A. L. G., arrêtés, soit par le pouvoir législatif en Hollande (lois), soit par le Roi seul (arrêtés royaux), soit par le G. , G. fordonnances), sont promulgués par le G. G. et légalisés par le secrétaire général, ou par l'un des secrétaires du gouvernement.

La promulgation est présumée avoir eu lieu par l'insertion dans le Bulletin des Lois de l'L H.

Faite dans la forme valable, elle est la seule condition de leur force obligatoire.

Les A. L. G. entrent en vigueur dès que leur promulgation peut être connue.

(^) Traduction littérale du pléonasme ori peinai.

Lorsqu'une autre époque n'est point fixée, la promulgation est réputée être connue, à Java et Madoura le 'SOème^ et dans les autres colonies et possessions le lOOème jour après la date du B. d. L. de l'I. H. dans lequel TA. L. est inséré.

32. Le G. G. ayant reçu l'ordre de promulguer une loi ou un arrêté royal, le fait insérer dans le B. d. L. et le fait suivre de la formule suivante :

«Et afin que personne n'en prétexte ignorance, le G. G. «de l'L H., le G. de l'L H. entendu, ordonne, que la présente «loi (arrêté royalj soit insérée dans le B. de L. de l'L H. et «qu'il en soit fait et affiché des traductions dans les langues «indigènes et chinoise, en tant que de besoin. Ordonne ensuite «à tous collèges et fonctionnaires, supérieurs et inférieurs, «officiers, et justiciers, chacun en tant que la chose le regarde, «de tenir la main à la stricte observation de la loi (arrêté royal) «ci-dessus, sans connivence ou acception de personnes.

«Fait à le »

(signatures du G. G. et du secrétaire général ou de l'un des secrétaires du gouvernement.)

33. La formule de promulgation des ordonnances est la suivante: ^ «Au nom du Roi! ,

«Le G. G. de l'L H., «Le Conseil de l'L H. entendu, A tous qui verront' ou entendront lire celles-ci, Salut! fait savoir. )> (Ici suivent les motifs et le texte de l'ordonnance, et puis les mots:)

«Et afin que personne n'en prétexte ignorance, celle-ci sera «insérée au B. d. L. de l'L H., et affichée dans les langues «indigènes et chinoise, en tant que de besoin

«Ordonne ensuite, que tous collèges supérieurs et inféri- «eurs, fonctionnaires, officiers et justiciers, chacun en tant «que la chose le regarde, tiendront la main à la ^ricte «observation, sans connivence ou acception de personnes.

«Fait à ; ... le »

(signatures du G. G. et du secrétaire général ou de l'un des secrétaires du gouvernement^

34. Tous collèges et serviteurs de V Etat, sans exception, sont tenus de renseig"ner le G. d. L, sur sa réquisition^ sur les faits, dont la connaissance est exigée pour les avis, demandés au Conseil par le G. G. •

35. Le G. d La le droit de faire des propositions au G. G. Si le G. G., après enquête, juge devoir laisser sans effet une

proposition du Conseil, il en donne connaissance au Ministre des Colonies, en énonçant ses objections.

En même temps, il porte sa décision à la connaissance du Conseil. , 36. Le G. G: peut confier aux membres du C. d. L des commissions spéciales et les charger de missions dans TL H., pourvu que, sans compter le vice-président, deux membres restent dans la capitale.

37. Le G. G., quant à l'exercice de sa dignité, est responsable au Roi, sauf le droit de poursuite, accordé à la Seconde Chambre des Etats-Généj:aux par Tart 159 de la Loi Fondamentale.