Le G. G. est punissable

a. lorsqu'il exécute ou fait exécuter:

lo. des arrêtés ou des ordonnances royales, non pourvues du contre-seing de rigueur de l'un des Ministres ';

2o. des arrêtés ou ordonnances royales, dont l'exécution ne lui a point été déférée par le Ministre des Colonies;

6. lorsqu'il omet de propos délibéré ou néglige gravemfent d'exécuter ou de faire exécuter les préceptes de ce Règlement ou d'autres lois et ordonnances ayant force de loi dans l'L H., des arrêtés ou dispositions royales, ainsi que des traités conclus, en tant que cette exécution lui a été déférée par le Ministre des Colonies;

c. lorsqu'il prend des dispositions ou qu'il donne des ordres par lesquels il sait ou doit savoir, que des articles de ^ ce Règlement, d'autres lois «et ordonnances ayant force de loi tians l'L H., ou des traités conclus, sont violés..

39. Les peines édictées par la loi, réglant la responsabilité ministérielle ^, contre les crimes qualifiés par elle, sont appli-

^ Littëralement: Chefs de départements ministériels.

- Au moment où le R. G. fut pron.ul^ué, cette loi, devant découler de l'art 73 de la L. F. de 1848, n'existait pas encore. C'est celle du 22 avril 1855, B. d. L. Hollandais no. 33. Elle n'a pas été insérée au B. d. L. des Indes.

cablH^ au G. G. dans les espèces mentionnées à Tarticle précédent.

40. En-cas de poursuite, soit d'après J'art'. 159 de la L. F. soit pour autres crimes ou délits, le G. G., sur Tordre de la part du «Roi, se démet de sa dignité en faveur du successeur désigné à cet effet par le Roi ou par ce Règlement.

41. Le G. G. commande en chef la marine dans 11. H., sauf ses relations administratives avec le ministère de la Marine. Il dispose des vaisseaux et navires et de leurs équipages, conforménient aux ordres donnés par le Roi, comme il le juge le plus à propos pour les intérêts de TI. H.

42. Le G. G. est général en chef des forces de terre se trouvant dans 11. H.

Dans 11. H. les officiers sont nommés par le G. G.

Ils sont avancés et destitués sur le pied fixé par A-. L. G.

Les principes quant aux pensions et secours ^ sont fixés par A.L.G.

43. En cas de guerre ou de révolte, le G. G. prend les mesures qu'il juge nécessaires dans Tintérêt de FEmpire et de 11. H., même celles pour lesquelles autrement il faut l'autorisation du Roi.

Il a nommément alors le droit de déclarer 11. H., en tout ou en partie, en état de guerre ou de siège, de suspendre des lois ou des dispositions de ce Règlement, et de supprimer pour un temps des autorités.

Dans les possessions hors de Java et de Madoura, le Q. G. peut autoriser les commandants civils ou militaires à prendre des mesures provisoires de la nature indiquée dans cet article.

44. Le G. G. déclare la guerre et conclut des traités de paix ou autres avec des princes et peuples indiens, le tout en observant les ordres du Roi.

La teneur de ces traités est communiquée aux deux Chambres

Ce qui est assez curieux, c'est que l'un des cas prévus, par Tart. 38 R. G. n'est point mentionné dans cette loi à l'eau de rose. Le cas échéant, on devrait donc avoir recours à la loi commune. Telle n'était pas l'intention du législateur.

Ainsi, une année après avoir obtenu force de loi, notre art. 38 était-oublié.

1 Le texte porte „gagements". mot usité en Hollande pour les pensions des sous-officiers et soldats.

des Etats- Généraux par le Roi, dès qu'il juge que l'intérêt et la sécurité de l'Empire et de l'I. H. le permettent.

45. Le G. G., d'accord avec le G, d. L, peut interdire le séjour de l'L. H., à des personnes, qui n'y sont point nées,. et qui sont considérées comme dangereuses pour la tranquillité et l'ordre publics.

Le décret de cette tendance énonce les motifs, quand il s'agit de Hollandais.

Le décret fixe un temps raisonnable, qui est laissé â la personne en cause, pour mettre ordre à ses afTaires.

Le G. G. peut ordonner, par ordre signé de sa main, 'que la personne en cause soit arrêtée, en attendant une occasion de l'éloigner.

Le décret d'expulsion et l'ordre d'arrestation sont notifiés à la personne en cause par acte judiciaire.

Sans délai, le G. G. porte le décret, avec les autres pièces, à la connaissance du Ministre des Colonies,

S'il s'agit de Hollandais, le décret est porté par le Roi à la connaissance des Etats-Généraux.

46 D'accord avec le G. d. L, dans l'intérêt de la tranquillité et de l'ordre publics, le G. G. peut interdire le séjour dans certaines parties de l'L H. à des personnes qui ne sont point nées dans l'L H.

Si la mesure concerne une personne, n'appartenant point aux in(?igènes, le décret et les autres pièces sont portés sans délai à la connaissance du Ministre des Colonies.

Quand il s'agit de Hollandais, la mesure est portée par le Roi à la connaissance des Etats-Généraux.

47. D'accord avec le G. d L, le G. G. peut, dans l'intérêt de la tranquillité et de l'ordre publics, indiquer à des personnes nées dans l'L H„ certaine localité pour y séjourner, ou leur interdire le séjour dans certaines localités.

Par un ordre signé de ba main, le G. G. peut ordonner que la personne en cause, en attendant une occasion de l'éloigner, soit arrêtée.

Le décret d'éloignement et l'ordre d'arrestation sont notifiés à la personne en cause par acte judiciaire. *

Lorsque les mesures, dont il est question dans cet article, con-

cernent une personne n*appertenant point aux indigènes, il est agi conformément à Talinéa avant-dernier du précédent article.

Le dernier alinéa du précédent article est aussi applicable lorsqu'il s*agit de Hollandais.

48. Dans les cas, prévus par les artt. 45, 46 et 47, le G. G. ne décide que la personne en cause entendue dans sa défense, ou appelée comme de droit. 11 est dressé" procès- verbal de Tinterrogatoire.

49. Sauf les exceptions statuées par ce Règlement, les fonctionnaires sont nommés, révoqués et pensionnés par le G. G. d'après des règles établies par A. L. G

50. Le G. G. fixe le montant des. soldes et traitements, en tant qu'il n*est pas fixé par le Roi. Les soldes et traitements fixés par arrêté royal, ou faisant partie d'un budget approuvé, ne peuvent être augmentés par le G. G. sans Tautorisation du Roi.

51. Les fonctionnaires sont rétribués d'après le } rincipe, que, en dehors du traitement à affecter, il ne peut être tiré des-fonctions d'autres profits que ceux expressément accordés.

Lé fonctionnaire ne jouit de ces profits que lorsque la jouissance lui en a été expressément permise à sa nomination.

Des excédants ou tolérances de poids ne sont jamais considérés comme profits attachés aux fonctions, mais seulement comme moyens de parer â des pertes occasionnées sans la faute des fonctionnaires.

L'art. 3 de ce Règlement peut être étendu par A. L. G. à des fonctionnaires, en tout ou en partie. ,

52. Entendu l'avis de la H. G., le G. G. a le droit de faire grâce des peines infligées par jugements rendus dans 11. H., tant que les condamnés y séjournent.

En tant qu'il s'agit de princes ou de chefs indigènes, il a aussi, d'accord avec le G. d. L, le droit d'amnislie et d'abolition.

53. Le G. G. a le pouvoir d'octroyer des dispenses, dans les cas énoncés par les A. L. G; en tant qu'il s'agit d'affaires judiciaires, l'avis de la H. C. entendu.

D'accord avec le G. d. I , et la H. G entendue, le G. G. peut aussi dispenser des dispositions d'une ordonnance coloniale, dans les cas non énoncés par celle-ci.

54. Au nom du Roi, le G. G. octroie des actes de hollandisation * à des vaisseaux et navires, gréés à l'européenne. Les navires grée s à l'indigène sont pourvus de passeports annuels; le tout d'après des A L. G. déjà édictés ou ià édicter ultérieurement.

55. Protéger la population indigène contre l'arbitraire de qui que ce soit, est Tun des devoirs les plus graves du G. G.

Il veille à ce que les fonctionnaires de l'administration observent strictement les A. L. existants ou à édicter sur ce sujet, et qu'il soit donné partout aux indigènes l'occasion de déposer librement des plaintes.

56. Le G. G. maintient, autant que faire se peut, les cultures introduites par ordre supérieur, et a soin, d'accord avec les ordres du Roi:

lo que ces cultures n'empêchent point la production de moyens d'alimentation suffisants;

2o. que, en tant que ces cultures ont lieu sur des terrains, défrichés par la population indigène pour son usage particulier, la disposition de ces terrains ait lieu équitablement et en respectant les coutumes et droits existants;

3o. que les mêmes règles soient observées pour la distribution du travail;

4o tout en évitant une marche ascendante pernicieuse, que la rémunération des indigènes en cause soit telle, que les cultures gouvernementales leur produisent, â travail égal, des profits au moins égaux à ceux de la culture libre;

5o que les inconvénients qui, après enquête spéciale, seraient trouvés exister pour ces cultures, soient supprimés autant que faire se peut; et

6o. qu'ainsi soit préparée une régulation, basée sur des contrats libres avec les communes et personnes en cause, comme transition à un état de choses, dans lequel on puisse se passer de l'intervention du gouvernement ^

» Nous avons forgé ce mot d'après le terme français; le texte porte „zeebrieven*\ lettres de mer ou maritimes.

2 Par l'art. 1 de la loi du 21 juiUet 1870, R. d. L. 1870 np. 117, ces dispositions de Tart. 56 ont été changées. Voici le texte de la loi :

ait. 1. Quant à la culture du sucrej introduite par ordre supérieur» Tart. 56

Dans le rapport, dont il est question à Tal. 1 de Part. 60 de la Loi Fondamentale, il est dit tous les ans, quelles mesures ont été prises par le G. G. en conséquence de cet article.

57. Dans chaque province, la nature et la durée de« services personnels (corvées), auxquels sont astreints les indigènes, les cas dans lesquels, ainsi que la manière dont et les conditions auxquelles ils peuvent être exigés, sont réglés par le G. G., selon les coutumes, institution^ et besoins existants.

Dans chaque province, les A. L., ayant trait à ces services personnels, sont révisés tous les 5 ans par le G. G., le but étant d'y apporter peu à peu Les diminutions^ pouvant s'accorder avec l'intérêt général.

da Règlement sur la Conduite du Gouvernement de l'I. H., le dernier alinéa excepté .est remplacé. par les dispositions suivantes:

lo. La culture du sucre n'est point introduite à nouveau par ordre supérieur.

2o. Là où elle existe, la disposition des terrains, défrichés par la population* iudigène pour son propre usage, finit avec la plantation de l'année 1890. Après la plantation de l'année 1878, sauf les droits acquis lors de l'entrée en vigueur de cette loi, cette disposition est diminuée graduellement pour chaque entreprise-

3o. Dans les règlements et les conventions y ayant trait, le G. O. a soin :

a. que nulle entreprise par ordre supérieur ne soit continuée, où la charge pour la population, considérée en rapport avec les dispositions de cette loi, dépasse ce que l'intérêt financier de l'Etat peut exiger équitablement ;

è. qu'en même temps il ne soit point disposé de plus d'un cinquième des champs de chaque village en cause, à moins que la population ne désire une dérogation à ce précepte.

c. que la population soit convenablement dédommagée pour la cession du terrain et soit convenablement payée pour son travail;

d. que, de concert avec le fabricant, l'intervention de l'administration à l'eiîet de faire planter de la canne à sucre sur les terrains, dont il est question au 2o , cesse au plus tôt; \

e. que les établissements servant à préparer la canne soient proportionnés à l'étendue des plantations ;

f. que pour faire aller des moulins ou autres machines il ne soit point disposé de l'eau, nécessaire à l'agriculture particulière de la population;

ff. qu'afin d'obtenir des travailleurs et autres auxiliaires [p. e. des chariots] tant pour couper et transporter la canne, pour des travaux dans la manufacture ot an dehors, qu'autrement, l'intervention de l'administration ne soit point accordée au fabricant, sans nécessité absolue, à prouver chaque foi^;

à. qu'il soit assuré à l'Etat une redevance équitable, tant du produit du travail libre que de celui de la plantation obligatoire,

i. que chaque convention et chaque modification soient publiées dans le journal officiel.

Dans le rapport, dont il est question à Tal. 1 art. 60 de la Loi Fondamentale, il est dit tous les ans Télat dans lequel se trouve la dite réglementation de ces services.

58. Le G. G. a soin que dans 11. H. il ne soit levé d'impôts que ceux assis par A. L. G.

59. Le G. G. a soin que, partout, où la rente de la terre ' est levée d'après Tadmodiatioii communale ou par village, il soit provisoirement continué de même.

Les bases pour Passiette de la rente de la terre sont établies par A. L. G.

Dans le rapport, dont il est question à l'ai. 1 art. 60 de la Loi Fondamentale, il est dit tous les ans quelles mesures ont été prises en conséquence de ççt article.

60. Le G. G. encourage le commerce, Tindustrie et Tagriculture, et a soin aussi que pour les faire prospérer, il soit établi ou maintenu des marchés (pasar).

Il veille, tout en respectant les droits acquis, à ce qu'il fie soit point perçu d'impôts sur ces marchés ^

61. Le G. G. fixe son attention spéciale sur le,s forêts de djati '^. Il a soin, que les droits de propriété de l'Etat sur toutes ces forêts, non cédées par vente ou d'une autre manière quelconque à des particuliers, soient maintenus, et que la tenue en état ou l'extension de ces forêts et la coupe soient réglées par des mesures efficaces.

62. Il n'est point permis au G. G. de vendre des terrains. Dans cette défense ne sont point comprises les parcelles de

terrain, destinées à agrandir* des villes ou villages et à fonder des établissements industriels.

Le G. G. peut donner à bail des terrains, d'après des principes, à fixer par A. L. G. Dans ces terrains ne sont point compris ceux.

1 Landrente. Nous avons préféré cette traduction, peut-être un peu trop littérale' de peur de confusion avec un autre impôt foncier.

2 L'art 60, d'après l'art 2 de la loi du 29 juillet 1870, B. d. L. no. 117, doit être lu dorénavant comme suit:

Le 6. 6. a soin qu'il ne soit point mis ou laissé d'entraves à des industries utiles.

Sauf les droits acquis, il n'est point levé d'impôts sur les marchés (pasar) 3 Bois de teak.

défrichés par les indigènes, ou qui appartiennent aux villagies ou dessa ' comme pâturage commun ou de tout autre chef '.

63. Dans les îles de TArchipei Indo-Oriental, le gouvernement ne crée pas d'établissements nouveaux sans autorisation du Roi.