DE LA NOMINATION ET DE LA RÉVOCATION DES MINISTRES DIS CULTES

Nous n'avons ians ce chapitre à traiter aucune question relative aux cultes non salariés^ L'État n'a rien h voir ni dans la nomination ni dans la révocation des ministres de ces cultes.

« Quand on connaît, dit Portalis dans son rapport sur les articles

n organiques, la nature de l'esprit humain et la force des opinions

» religieuses , on ne peut s'aveugler sur la grande influence que les

» ministres de la religion peuvent avoir dans la société; cependant qui

» pourrait croire que depuis dix ans l'autorité publique a demeuré

» étrangère au choix de ces ministres ? Elle semblait «avoir renoncé à

» tous les moyens de surveiller utilement leur conduite. Ignorait-on

» qu'un culte qui n'est pas exercé publiquement, sous l'inspection de

» la police^ un culte dont on ne connaît pas les ministres, et dont les

» ministres ne connaissent pas eux-mêmes les conditions sous lesquelles

» il existe, un culte qui embrasse une multitude d'hommes, souvent

» façonnés dans le secret et dans le mystère h tous les genres de supers-

î» tition , peut à chaque instant devenir un foyer d'intrigues, de machi«

» nations ténébreuses et dégénérer en conspiration sourde contre l'État?

» La sagesse des nations n'a pas cru devoir abandonner ainsi an fana*

• tisme de quelques inspirés , ou à l'esprit dominateur de quelques 9 intrigants, un des plus grands ressorts de la société humaine. En » France le gouvernement a toujours présidé d'une manière plus ou

• moins directe à la conduite des affaires ecclésiastiques ; aucun parti- » culier ne pouvait autrefois être promu à la cléricature sans une > permission expresse du souverain. C'est la raison d'État qui dans ce « moment, commandait plus que jamais les «"e^urcg q„j ^,jt ^j^

n concci*lëo9 pour pincer non FÉlaldans l'ëglisc, maisrégltsc dansFËtat, » pour faire reconnaître dans le gouvernement le droit essentiel de >» nommer les ministres du culte et de s'assurer ainsi de leur fidélité , » et de leur soumission aux lois de la patrie. » (I)

Tel est le commentaire du système de nomination des ministres des cultes suivi par Napoléon et par Guillaume. Les lois organiques du culte catholique et des cultes protestants du 48 germinal an iO, celle du i7 mars 1808 réglant le culte hébraïque, le concordat du 2 octobre 1827 consacrent les principes exposés dans ce passage, soit en conférant au gouvernement la nomination des ministres des cultes, soit en soumettant à son approbation les nominations faites.

Le Congres, redoutant peu les conséquences de la liberté, a décrété : « rÉtnt n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination , ni dans Tins-* )> tallation d'un ministre d'un culte quelconque. » Cette disposition déroge à la théorie de ralliancc des religions dominantes et de TÉtat, et est conforme h celle de la séparation complète des cultes et du pou-* voir civil. 11 est certain que si Ton ne regarde pas les religions comme des associations étrangères h l'État, si on en fait un élément essentiel de la société , un véritable service public^ l'État ne peut abandonner à la difcrélion de quelques hommes sur lesquels il n'a aucun pouvoir, le choix des ministres des cultes , et leur permettre de disposer selon leur gré, en faveur du premier venu, des ressources du trésor.

L'article 16 de la Constitution a soulevé de grandes difficultés pratiques et de vifs débats. Il s'occupe de la nomination et de l'installation des ministres descuUcs, mais il ne ditriende la révocation de ces ministres. On aurait pu croire que les partisans de l'alliance , que la doctrine, la législature et le gouvernement auraient réclamé pour la révocation des ministres d'un culte l'observation des règles propres & ce culte, que puisqu'ils admettaient que le Congrès n'avait séparé les religions de l'État qu'en certains points sur lesquels il s'était formellement expliqué, ils nurnienl décidé qu'il faUait suivre les principes de h théorie de

(I) .Wani«#f(/< Dupin. I». <57.

riilliancc relativement aux points sur lesquels il s'était tu et par conséquent relativement à la révocatfon des ministres des cultes salariés. Mais il n'en fut rien. Chose étonnante ! C'est la théorie de la séparation complète qui triomphe en cette matière dans la pratique, ce qui fait que le système suivi dans la pratique est illogique et injustifiable, qu'il ne repose sur aucun principe stable.

Nôtre devoir nous obh'ge à examiner la question de la révocation des ministres des cultes en nous plaçant successivement au point de vue de la théorie de l'alliance, et au point de vue de la théorie delà séparation. Nous restreindrons cet examen au culte catholique, ce que nous dirons sera du reste applicable en principe à tous les autres cultes salariés.

I. — Si le système constitutionnel est basé sur l'alliance des religions dominantes et de l'État, si les religions constituent un service public, Tarticle 16 de la Constitution ne disnnt pas que l'État ne doit pas intervenir dans la révocation des ministres des cultes, cette révocation ne peut avoir lieu que selon les formes et les conditions particulières do chaque religion, et l'État doit veiller h ce qu'elle n'ait pas lieu autrement. Telle est l'opinion qu'a manifestée à la Chambre des représentants M. De Bonne dans de savants discours prononcés dans les séances des 42 et 14 janvier 1847. Nous allons emprunter à M. De Bonne la plupart des arguments qu'on peut invoquer en faveur de cette thèse.

1*" Le gouvernement avant d'accorder aucune allocation a le droit d'examiner les statuts, les règles d'une nouvelle Église; il y a plus, c'est un devoir pour lui , car si des principes contraires à nos libertés, contraires aux lois de l'État, s'y trouvaient établis, il devrait refuser de reconnaître ce culte. Or si le gouvernement dans cette hypothèse a le droit d'examen, par une conséquence nécessaire, il a le droit de surveillance sur les cultes établis , il a le droit de s'assurer que les cultes reconnus ne s'écartent ni des lois de TÉtat, ni de leurs propres principes, ni de leurs règles institutives.

2" La Constitution se taisant sur la révocation des ministres des

cultes, c'est le rc^gimc issu du concordat de 180i qui resleen vigueur. L'article 6 de la loi organique considère comme un abus k redresser par le pouvoir civil , Tin fraction des règles consacrées pas les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane. Or les préceptes et les lois du culte catholique s'opposent à ce que l'évéque révoque le curé quand même sa nomination porterait la condition de la révocation. L'article 51 de la loi organique ne concerne que les vicaires et les desservants nommés par les curés, eux seuls sont révocables par révéquc.

5" Le droit de nomination n'enlraine pc^s celui de révocation. Un exemple va le prouver. Le roi nomme un officier dans l'armée soit capitaine, soit colonel , etc. , le peut-il destituer? Non c'est à la haute cour militaire à le juger et à le condamner, s'il y a lieu.

4** Les législateurs de 1831 n'ont pas eu, n'ont pu avoir l'intention de constituer l'arbitraire, la licence , de laisser h perpétuité aux évêques le pouvoir de faire des lois pDur Téglise catholique, ils n'ont pu admettre que trois mille de leurs concitoyens resteraient des parias , des ilotes inévitablement soumis , même sous les rapports temporels , aux lois de l'arbitraire et du bon plaisir.

M. De Bonne pense que les Cours d'appel sont compétentes pour examiner les révocations faites par les évêques et contre lesquelles les intéressés réclameraient. Nous croyons que la connaissance de ces abus a été retirée aux (leurs d'appel et ne leur a pas été restituée ; ce point sera établi quand nous traiterons des appels comme d'abus. 11 n'y a done actuellement aucune autorité qui puisse juger les révocations , mais une loi pourrait investir les Cours d'appel de ce droit. A ce sujet on peut se demander s'il ne conviendrait pas, pour examiner ces matières délicates, de constituer un tribunal spécial qui serait, à l'imitation des conseils de fabrique, composé de membres laïques nommés par le pouvoir civil et de membres ecclésiastiques choisis par l'autorité religieuse. Une

pareille organisation serait en harmonie avec la théorie de ralliance, puisque cette théorie repose sur des concessions réciproques.

II. — Si Ton pense que la Constitution a inauguré des principes nouveaux , a rompu avec le passé , a proclamé l'indépendance réciproque des religions et de lEtat, leur séparation complète , alors la question posée se résout d'elle-même : il est évident que TÉtat n'a pas à intervenir dans la révocation des ministres des cultes salariés.

Voici comment on peut réfuter les raisons produites pour la thèse conlraire :

i" Il fout se garder de croire que les subsides accordée à un culte changent sa position dans l'État, lui impriment une sorte de caractère public, en font une institution sociale. D'après la Constitution , il n'y a de différence entre les cultes salariés et , les cultes non salariés , leurs obligations et leurs droits sont les mêmes. Ainsi puisque l'État n'intervient pas dans la révocation des ministres des cultes non salariés , sa conduite doit être la même pour les cultes salariés.

2^ On dit qu'avant de subsidier un culte, l'État a le droit et le devoir d'examiner ses statuts , ses règles. Nous voulons bien que les Chambres refusent des allocations au^ religions absurdes ou immorales , mais de ce qu'elles auraient admis au budget une religion après examen de ses dogmes et de sa discipline,!] ne résulte nullement pour le pouvoir civil le droit de surveiller ces dogmes et cette discipline, d'empêcher qu'on ne les change ou ne les modifie. La manifestation des opinions religieuses est libre, c'est le vœu de l'art. 14 de la Constitution. Or comment l'État s'op posera- t-il à ce qu'une religion modifie ses dogmes et ses institutions ?lncorapétenten matière religieuse, comment aurait-il un pareil droit ? Dira-t-on : il ne sagit que de discipline ? Mais la discipline est un des éléments essentiels des religions positives, elle a un canctèrc dogmatique, c'est même le dogme le plus important delà religion catholique. C'est donc crronément qu'on déduit du droit qu'a l'Étal d'examiner avant de la subsidier, les règles d'une religion , le droit pour le

pouvoir civil de fixer invariablement les principes , les formes et la discipline des religions, Raisonn(!r ainsi , c'est même défendre une thèse dangereuse, car il importe que les religions se transforment, se mettent d'accord avec le progrès moderne.

Si maintenant une religion qu'on aurait admise au budget , devenait immorale ou contraire aux lois, les Chambres pourraient ne plus voler de fonds pour ses besoins. Mais c'est une question délicate que celle de savoir si la législature aurait le même droit vis-a-vis des ministres des religions qui étaient salariées lors du vole de l'art. i17 de la Constitution. La Constitution a considéré le maintien du traitement de ces ministres comme une obligation constitutionnelle. Or comme ces religions peuvent changer de discipline et de dogmes , il reste à savoir si pour ne plus les subsidier, il ne faudrait pas une révision de la Constitution , au cas où par suite des modifications introduites dans leurs lois institutives, la nation penserait qu'il serait dangereux de leur faire prendre part plus longtemps aux faveurs du budget.

3° Si l'on admet le second argument proposé pour la thèse contraire, il faut dire que le pouvoir civil a le droit de rendre des sentences sur les i-^nons et les usages de l'église. Car dès que l'église par l'organe de ses chefs dit : les évéques peuvent révoquer ae/ nutum les desservants, l'État rend une sentence sur les canons , en disant qu'ils s'opposent à pareille révocation. Or n'est-ce point la un empiétement injustifiable? — D'ailleurs le prin<»ipe : ejusdem est interpretari cujus condcre legem, n'est-il pas applicable aux lois ecclésiastiques tout aussi bien qu'aux lois civiles? Les canons ne sont pas plus que la législation laïque , à l'abri de la controverse. Si Bossuct a défendu les libertés de l'église Gallicane, Fénélon a proclamé la suprématie du pape. Sur le sens de l'article 51 de la loi organique, il y a eu de nombreuses et très acerbes discussions entre les théologiens. Le pape, (1) les évéques de France,, l'évêque de Liège 'ont condamné l'opinion qui refuse aux évéques le droit de révoquer ad nutum j opinion dont les partisans les plus ardents en France ont Aiit amende honorable. C'est aujourd'hui un point qui

(1) Journal historique de Liège, Année i8i5 p. 91.

— sa —

paraît «admis dans l'église que les évéqites peuvent révoquer adnulum. En vertu de quel principe, l'État soit comme pouvoir exécutif, soit comme pouvoir législatif, soit comme pouvoir judiciaire, serait-il compétent pour contrarier ces décisions des autorités religieuses , des personnes ayant seules qualité pour connaître et interpréter les lois de réglise ?

-4* Le troisième motif allégué est spécieux. Sans doute le roi nomme un ofïïcieret il ne peut le casser. Mais quand le roi nomme, il est le délégué de la nation, et quand la cour militaire révoque, elle représente aussi la nation. Nous comprenons qu'on accorde à une branche de la souveraineté nationale la nomination, et à une autre la révocation : en définitive c'est toujours la nation qui agit. Mais dans nôtre matière , la nation est exclue du droit de nommer à raison de son incompétence, comment devient-elle compétente pour révoquer ?

D'ailleurs ce n'est pas de l'art. 16 § 1 de la Constitution que nous lirons nos raisons pour écarter l'État de toute intervention dans la révocation des ministres des cultes, c'est du principe de séparation que nous soutenons avoir été adopté par le Congrès. Si l'art. 16 § i C. n'existait pas, et il ne devrait pas être dans la Constitution , nous n'en soutiendrions pas moins que TÉtat ne peut intervenir ni dans la nomination ni dans la révocation des ministres des cultes.

5" Il est à regrelter sans doute que 3000 belges soient à la merci de 6 dignitaires ecclésiastiques. Mais cela ne prouve pas que le Congrès n'a pas voulu que cela fût. La liberté a ses inconvénients comme ses avantages, le Congrès le savait. — il n'y a pas du reste que les curés desservants qui soient soumis a la volonté arbitraire des évêqucs, les vicaires dont le nombre est très considérable, peuvent voir leur sort brisé du jour au lendemain par un caprice épiscopal. Ensuite les ministres du culte catholitiue ont des autorités devant lesquelles ils peuvent porter les appels contre les décisions de leurs chefs. Si les canons sont violés par un évéque, c'est h ceux qui sont victimes de celte violation à obtenir justice dans le sein même de. leur association, ce n'est pas Ix

l*Élat qu'ils doivent s'adresser, parce que TÉlal est élrangep aux règles qui les régissent. Si les archevêques , les conciles, le pape laissent fouler aux pieds les lois instilutives de l'église, c'est que cette violation plaît à l'église. Il y a transformation, etTÈlat n'a pas pouvoir pour s'opposer à pareil changement.

Tels sont les arguments qu'on peut faire valoir en faveur de la théorie radicale, théorie qui n'est admissible, nous le répétons, qu'autant qu'on tient pour certain que la Constitution a séparé complètement les religions de l'État, a proclamé leur indépendance réciproque.

M. Lebeau dans la séance delà Chambre des représentants du 43 février 1846 a professé l'opinion que l'Étal n'a rien à voir dans la révocation des ministres du culte catholique, o On me demande, disait-il, rt quelles sont mes conclusions ? Mais est-ce à dire parce qu'une inter- }) vention o/^ck/Ze semble impossible , c'est-à-dire dans mon opinion » incompatible avec les termes et l'esprit de la Constitution , est-ce à î> dire pour cela qu'un gouvernement doive se croiser les bras... Non, î> personne n'est plus partisan que moi de la séparation de l'église et » de l'État , c'est à mon avis, une des plus grandes , une des plus belles » conquêtes de la philosophie moderne... C'est donc d'une intervention » officieuse qu'il pourrait s'agir seulement ici. >

M. Lebeau tranchait ainsi nettement la question de droit; il repoussait l'intervention [ofGcielle du gouvernement, donc il reconnaissait le droit des évêques de révoquer ad nutum, La pratique a consacré celle solution ; mais il est à regretter que les vrais principes ne trouvent pas également leur application, lorsqu'il s'agit d'enlever à un culte un privilège dans lequel la Constitution ne l'a pas expressément maintenu, que dans tel cas favorable aux religions dominantes on invoque lasépation, et que dans d*aulres cas défavorables à ces cultes, on met en avant la nécessité pour la société de protéger les doctrines religieuses , et le danger d'un divorce complet entre l'État et certains cultes. Pour être logique, il faudrait accepter l'une ou l'autre théorie dans toutes ses conséquences.

Que faire lorsqu'un desservant révoqué par son évé(juc refuse

d'obéir, se maintient dons la possession de son presbytère et réclame le paiement de son traitement ? M. De Bonne proposait l'intervention des Cours d'appel; mais, eomme nous l'avons dit, l'imperfection de la législation rend cette intervention impossible. Aussi dans la théorie de l'alliance on ne peut donner aucune solution convenable à la question posée, on ne peut que désirer que la législature se saisisse de la difficulté et donne les moyens de la trancher.

Mais il n'en est pus de même dans la théorie de la séparation. Le pouvoir civil n'a pas le droit de discuter les canons et les usages de l'Église, le principe de séparation le veut ainsi. Or pour exécuter l'art. i^ C. il fallait un moyen pratique. Ce moyen s'offrait naturellement et il a été adopté. Les traitements se paient aux ministres du culte catholique sur la déclaration de l'évéque : on se conGe dans la hiérarchie. Or, quand un prêtre n'est plus pourvu de cette déclaration^ il n'a plus droit au traitement, à moins qu'ilne rapporte un acte émanant d'une autorité ecclésiastique supérieure qui annule sa révocation. On objecte que les décisions des évêques sont indifférentes au gouvernement, que ce dernier ne peut prêter main forte à Tévêque comme supérieur, que c'est rétablir les lois ou coutumes anciennesd'après lesquelles le gouvernement s'était engagé à procurer l'exécution des sentences religieuses. Sans doute, répondons-nous, ces raisons sont sérieuses, mais qu'on n'oublie pas qu'on se trouve dans une matière où le Congrès a enfreint les vrais principes , qu'il s'agit de l'exécution de l'art. H7 C. et que le moyen d'exécution proposé est celui qui est le plus conforme à la théorie rationnelle. Ensuite ces objections sont également fondées lorsqu'il s'agit de nominations. Pourquoi le pouvoir executif paic-t-il les prêtres nommés et leur livre-t-il des presbytères sur la simple notification de leurs nominations? Les nominations comme les rév4)cations doivent être failcs selon certaines règles, pourquoi le gouvernement n'cxamine-t-il pas dans chaque cas si ces règles on télé ou non observées?

Quant au presbytère , nous croyons que dans la théorie de la sépara, tion, on peut en fiiîre sortir le prêtre révoqué. En effet ce prêtre n'est qu'un tiers sans aucun caractère de ministre du culte vis-à-vis de la loi ; or un tiers peut êtreactionné endéguerpissement d'un piesbytère qu'il possède sans droit. C'est parce qu'on discute les canons qu'on voit dans

ce prêtre autre chose qu'un simple particulier. La loi assure à la religion catholique des presbytères et des églises, elle doit les lui fournir, elle pouvoir judiciaire ne pourrait se déclarer incompétent lorsqu'on lui demanderait la dépossession d'un individu qui aux yeux de l'État n'est pas ministre du culte catholique , et qui se maintiendrait dans ces biens.

En résumé dans la théorie de la séparation :

1<* Le pouvoir civil soit législatif, soit judiciaire, soit exécutif est incompétent pour examiner si les décisions des évéques, des supérieurs ecclésiastiques concernant les nominations et les révocations des ministres du culte, sont ou non conformes aux règles, usages et canons de l'église.

^ La Constitution assurant un traitement aux ministres des cultes, il faut bien exécuter cette obligation. On se repose pçur l'observation du droit ecclé^iastique dans les chefsreligieux. C'est sur leur déclaralion que se paient les troitcmcnts.

5^ Si une difficulté éclate entre un subordonné et un supérieur, elle dort se vider dans le sein de l'association religieuse. C'est à celui qui se plaint, k faire annuler la décision qui le frappe par une autorité plus élevée. Jusqu'à cette annulation, le pouvoir civil doit exécuter la volonté du supérieur.

L'article 117 de la Constitution oblige-t-il TÉtat à rémunérer les ministres des cultes qui ne sont pas l^plges?

L'article 1C de la loi organique dit : « On ne pourra être nommé évê- 1 que, si on n'est originaire français. » L'article 32 de la même loi pose en principe qu'aucun étranger ne pourra être employé dans les fonctions du ministère ecclésiastique. (Voir aussi l'art. 1" de la loi organique des cultes protestants, l'art. 20 du décret du i 7 mars 1 808 et l'arrêté royal du 8 août 1822).

Ces articles, croyons-nous, subsistent non pas en ce sens que des offices ecclésiastiques ne puissent être remplis en Belgique pnr des étrangers, mais en ce sens que la Constitution n'oblige par les Chambres a voter des allocations pour les étrangers chargés de fonctions

ecclésiastiques. L'article i 1 7 C. ne garantit de trailcracnls qu'aux ministrès des cultes qui lors du vote de la Constitution avaient réellement cette qualité. M. D'Ancthan, ministre de la justice, a soutenu le contraire dans la séance de la Chambre des représentants du 15 février 1846. Il a dit : « les fonctions ecclésiastiques nesont pas des fonctions publiques, « or l'article 6 de la Constitution qui dit : les Belges sont égaux devant » la loi, seuls Us sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf » les exceptions qui peuvent être établies par une loi dans des cas parti- » culiers, ne s'applique pas aux fonctions ecclésiastiques. » Nous répondons que l'article 6 de la Constitution n'est pour rien dans la question , et qu'on ne peut en tirer un argument a contrario en faveur de l'opinion soutenue par M. D'Anethan. Ce que la Constitution dit pour /es emplois civils et militaires , les lois organiques des culics le disent pour les fonctions ecclésiastiques. Il faudrait admettre pour que Topinion de M. D'Anethan fût vraie, que la Constitution a abrogé virtuellement les articles 16 et 52 de la loi organique, etc. Or pareille abrogation n'est à supposerni dans la théorie de l'alliance ni dans celle de la séparation. Dans le premier système, la Constitution étant muette, les articles 46, et 32 restent en pleine vigueur. Dans le second système, les ministres des cultes ne devant pas être rétribués , il importe de restreindre le plus possible l'exception de l'arlicle 1 17 C. ; si l'Étal accorde untrailement aux ministres de certains cultes, c'est son droit de dire : aux belges seulement. Quant aux chefs ecclésiastiques, ils restent libres de nommer qui ils veulent, belges ou étrangers, seulement s'ils choisissent des étrangers , TÉtat peut leur refuser le traitement.

« L'article 16 de la Constitution, disent les auteurs du répertoire de >• l'administration et du droit administratif, en assurant à tous les bcl- » ges le libre exercice de leur culte, semblait devoir amener la suppres- » sion complète des .aumôniers et laisser au soldat comme aux autres • citoyens la libre faculté de pratiquer les exercices de sa religion » (1 )

Nous partageons cet avis. Nous trouvons que les ministres ordinaires

(1) Rcperloirt. ▼» iiumôniV. V. 2 p. 415.

du culte suffisaient : parce qu'un ciloycn est sous les drapeaux , il ne lui faut pas un ministre du culte spécial. Mais nous nous séparons des auteurs du répertoire lorsqu'ils critiquent Tarrélc royal du 30 décembre 4835 relatif aux aumôniers militaires, en ce que cet arrêté laisse à Tautorité supérieure ecclésiastique le soin de désigner dans chaque ville de garnison un prêtre pour remplir les fonctions d'aumônier. Nous pensons que cet arrêté est conforme l\ IVt. 16 § 1 C. Il ne peut en effet appartenir qu'à rautorilé religieuse de nommer des ministres du culte, quel que soit le service dont on les charge.

f On fnisail sous le régime français relativement à rexercicc de la j» surveillance du gouvernemcnl trois dislinclions se rapportant k la n situation personnelle des prédicateurs. Si le prédicateur appartenait • au diocèse, Tautorisation de levéque était suffisante. S'il était élran- » ger au diocèse, il se trouvait sous le coup du décret du 28 décembre » i809 qui interdit toutcmission à l'intérieur, l'autorisation ne pouvait » en conséquence lui être donnée qu'avec l'approbation du ministre » des cultes (décision de l'empereur du 26 déc. 1809. — décis. minist. n 21 août 1810 et 5 janv. 18H). Quant aux prêtres qui n'appartenaient n à aucun diocèse , ils ne pouvaient jamais être autorisés à remplir les

> fonctions de prédicateur soit en raison du décret qui interdit les mis- » sions, soit à raison des lois qui prohibent les congrégations, soit

> enfin à raison des articles 32 et 33 de la loi organique qui interdi-

> sent toute fonction à tout ccclé>iaslique qui n'appartient h aucun N diocèse comme à tout étranger. • (1)

Toutes ces restrictions sont incompatibles avec les articles 14 et 16 de la Constitution. La liberté de prédication est entière, absolue, sauf naturellement la répression des délits; les chefs ecclésiastiques peuvent choisir pour prédicateurs tjui ils veulent. C'est assez dire que les articles 52 et 33 de la loi organique et le décret sur les missions à l'intérieur sont abrogés en ce point. (2)

(1) VuiUerroy. Traité de l'adminislration du culte catholique, p. 4M)

(^) Delcour. Traité de l'administration det fabriques d'église. 1. 1 n'> 143 bi» et ter.