DES CONCORDATS

Le traite passé entre le pape Pic VII et le gouvernement français le 26 messidor an 9 ne porte pas le nom de concordat, II est intitulé : convention entre le Gouvernement français et sa Sainteté Pie VIL Concordat est cependant le terme propre pour désigner un arrangement entre le gouvernement d*un Élat et le chef de l'Église catholique sur des affaires de régime ecclésiastique, ftlais on a rejeté ce mot par déférence pour Topinion publique qui lui était hostile. (1)

Si l'on n'a d'exemple de semblables conventions qu'avec l'Égl se romaine , c'est qu'elle est dominée par les règles de la plus étroite unité, qu'elle se personnîGe tout entière dans son chef. II ne snurail être conclu de concordat avec le luthéranisme par exemple , puisque dans cette religion chacun est pape la bible à la main

Chose digne de remarque , c'est qu'on ait fait de<5 traités avec le pape en France, terre des libertés Gallicanes. On nie dans ce pays la suprématie du pape, et on traite avec lui, comme s'il disposait de la religion et de ses ministres.

Il faut distinguer la Convention du 2G messidor an 9 des articles organiques du 18 germinal an 10. Tous les deux ont été promulgués et exécutés comme lois de l'État, mais l'une est un véritable traité , Umdis que les autres émanent exclusivement du corps législatif. Le pape même a considéré ces derniers comme une violation du concordat et a protesté contre leur mise à exécution par l'organe du cardinal Caprara , alors chargé des négociations. (2) s — : , — i i.

{}) Linjaînais. Dittertation tur tes Concordats, p. L

(2) MootaJeniberl. Mnniftsu catkolî^He. Chambre des Pairs , séance du 16 avril 1844.

Le gouvernement hollandais a aussi fait avec le pape une eonvcnlîon. Ce concordat qui est du 2 octobre 4827 et qui ne s'occupait que de la nomination des évéqucs et des archevêques , est devenu sans effet par suite de Tarticle 16 de la Constitution.

Nous ne parlerons pas du concordat de Fontainebleau du 15 février 1 81 3 1 il ne concernait que FÉglise d'Italie.

Sous les nouveaux principes proclamés par nôtre pacte fondamental, le concordat de l'an 9 subsiste-t-il encore comme concordat et pourraiton faire encore des concordats avec le Saint-Siège? Notre réponse dépend encore une fois du sens que l'on donne aux dispositions constitutionnelles relatives aux religions; nous allons donc examiner ces questions au point de vue des deux théories.

I. — Dans la théorie de l'alliance, il est incontestable que le concordat de 1801 subsiste dans toutes ses dispositions qui ne sont pas en opposition avec les articles 14, 15 , 16, 19, 20 et 117 de la Constitution, et qu'il subsiste comme concordat. En effet le système de l'alliance n*cst autre chose qu'un compromis entre deux autorités rivales. Dans ce système on prend pour point de départ que les religions ont des droits et des devoirs spéciaux vis-à-vis de TÉtal , et que ce dernier a de son côté vis-à-vis des religions des droits et des obligations; il en résulte qu'il faut une convention , ayant l'approbation des deux pouvoirs , pour régler ces devoirs et ces droits. — La Constitution dans cette théorie ne s'oppose donc pas à ce qu'il yait de nouveaux concordats , maiselle restreint considérablement le nombre des cas qui peuvent donner lieu à un concordat et en faire l'objet.

II. — Dans la théorie de la séparation , il ne peut plus être question de concordat.

Un concordat est un contrat qui consacre des concessions réciproques, cela se vérifie du reste en fait : le concordat de 1801 est une transaction.

Le pape abandonne de ses droits spirituels , et à raison de ce sacrifice Napoléon accorde des privilèges à la religion catholique. Or la Constitution s'oppose à ce qu'on demande au clergé des concessions soit au sujet des dogmes, soit même en matière de discipline. Il est maître, entièrement maître sur ce terrain , et ce serait inconstitutionnel que de traiter pour limiter sa liberté. Si l'Église ne peut vendre son indépendance, il est également contraire hja ronstilulion d'accorder, comme on le fait dans tout concordat, des privilèges a la religion catholique. . Ensuite un pareil traité serait sans sanction. Si le pape n'exécutait pas ses promesses , on ne pourrait s'en prendre au chef du peuple romain. Comme souverain pontife, il a un empire qui s'étend partout , mais qui n'est pas saisissable; c'est une puissance spirituelle à laquelle on ne déclare pas la guerre. Le pouvoir civil pourra-t-il persécuter le clergé, entraver le libre exercice du culte? Non , la Constitution l'en empêche (art. 14). Mais le clergé jouit d'un traitement, les Chambres le supprimeront? C'est impossible : les ministres catholiques ne tiennent pas leur traitement d'un traité, mais |de la Constitution même, loi supérieure à tout traité fait ou à faire.

D'un autre côté si l'Étal manque à ses engagements , où Rome trouvera-t-cllc les moyens pour les lui faire exécuter?

Enfin traiter avec le pape , c'est lui reconnaître des droits. Le concordat de 1516 est dans le vrai , lorsqu'il appelle les français Sttje(s </» pnpe. Tous les pays placés sous le régime d'un concordat, abdiquent une partie de leur souveraineté au profil de la papauté.

Les auteurs du réperfoire deradministralioii et du droit administratif, tout en interdisant au pouvoir civil et à l'autorité religieuse de traiter dans le plus grand nombre des cas, professent l'opinion qu'il est des matières qui peuvent et doivent faire l'objet d'un concordat. « Il y a , » disent-ils, en matière ecclésiastique, trois sortes d'intérêts à régler, > savoir : les intérêts purement spirituels dont le règlement n'appar- » tient qu'a l'autorité religieuse, par exemple l'administration des » sacrements, les intérêts purement temporels dont le règlement » appartient à l'autorité civile, par exemple l'administration des biens

n ecclésiastiques I et les intérêts mixtes dont le règlement doit apparte- > nir k Tautorité civile et à l'autorité religieuse conjointement « par » exemple la circonscription des diocèses et des paroisses^ la fixation » du nombre d'ecclésiastiques nécessaires pour le service divin , choses » qui Intéressent d'une part les besoins spirituels du pays et de l'autre » les finances de l'État. » (ty

Ces distinctions qui sont très favorables & une bonne organisation dans la théorie de l'alliance, on ne peut les admettre dans le système de la séparation. On peut objecter que la distinction entre les intérêts mixtes et les intérêts temporels n'cst'pas suffisamment motivée. En effet l'administration des biens temporels, comme la fixation du nombre d'ecclésiastiques nécessaires pour le service divin, comme la circonscription des paroisses, intéresse les besoins spirituels du pays. Dans une question de legs à une fabrique, l'Église a un intérêt engagé tout aussi sérieux que celui qu'elle a dans la question de savoir si tel ou tel hameau sera érigé en paroisse. Les intérêts mixtes paraissent donc se confondre avec les intérêts temporels.

La théorie de la séparation ne prend pas pour base de sa division , Yintérêt de la religion catholique, mais clic se demande si la matière est religieuse ou temporelle. Si elle est religieuse, en vertu du principe de séparation , l'État ne peut intervenir ; si elle est temporelle en partie ou pour le tout, TÉtat la règle, mais seulement en tant que temporelle. Du moment qu'il s'agit d*intérêtsqui touchent à la propriétéou aux finances, l'État a un droit, et il l'exerce seul. Cette théorie repousse donc les intérêts mixtes.

Prenons les exemples d'intérêts mixtes donnés par les auteurs du répertoire. S'agit-il du nombre des ecclésiastiques, la législature vole des fonds pour autant de ministres du culte, il est libre aux évêqucs d'en avoir plus ou moins.

Quant à la circonscription des paroisses, le pouvoir civil la détermine comme il l'entend, mais sa décision ne lie pas l'autorité religieuse.

Sans doute dans ces questions le pape et les évêqucs peuvent être eonsuUés, intervenir officieusement, mais un traité officiel avec le

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(i) Htperteirt. v* Concordat, l. îj p. 28ÎJ.

eîcTgé serait conirairc au principe de séparation. On peut, à l'appui de cette théorie , citer les paroles suivantes de M« de Malcsherbes : c les n évéqucs doivent certainement être consultes par le roi sur ce qui inlc-

> resse la religion , mais sous quelque rapport qu'on les considère , on

• ne doit point négocier avec eux. Comme ministres de Tégiise, il ne

• leur est point permis d'avoir aucune condescendance, et comme sujets

• du roi , il ne leur appartient pas d'exiger des conditions » , et celles de M. Nothomb au Congrès national : c séparation absolue, voilà notre

> point de départ. Maintenant que le principe est connu , j'en énoncerai » les principales conséquences. Celle qui se produit immédiatement est

> la suivante : plus de concordats. Deux pouvoirs qui n'ont rien de » commun ne peuvent négocier entre eux > (1)

En résumé, dans la théorie de la séparation, en matière religieuse, l'auloritc religieuse est souveraine. Pour ce qui rcgnrde le maintien de rÉtal, Tordre public, la propriété, les fmances, la société est maîtresse absolue, et elle doit disposer sur ces matières seule, sans le concours de Tautorilé religieuse.

Donc tout concordat est incompatible avec l'cspril de la Constitution ainsi déterminé. C'est dire que la convention du 26 messidor an 9 ne subsiste pour ceux de ses articles que la Constitution n'a pas abrogés que comme loi de l'État , et non plus comme traité.

iii) Huj liens. V. I. p. 5%.

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