CHAPITRE XL

HE LA LIBERTÉ RELIGIEUftE DANS SES RAPPORTS AVEC LE DROIT CIVIL.

• Sous Louis XIV et depuis 9 dit de Gormenin, l'être humain ne • pouvait entrer dans la vie, se reproduire et retourner à la terre sans

> que la religion ne présidât à sa naissance, à son mariage, h sa mort.

> La religion était toutl'homme, la religion était tout l'État. Spirituelle » par ses sacrements, civile par ses registres , politique par ses enipé- » chcmcnts. On était catholique ou l'on n'était pas même époux légi-* y» time. Sans la participation orthodoxe du catholicisme , point de » place au foyer de l'État, point de liens matrimoniaux, point de fosse N au cimeUère commun. • (1)

La révolution de 89 a halayé ce déplorable état de choses. Aujourd'hui la religion ne fait plus le citoyen , les hérétiques ncsont plus des parias. Posséder un état, se marier, acquérir, aliéner, succéder, en un mot jouir de tous les droits civils, c'est le privilège de tout citoyen, quelle que soit sa foi religieuse.

Après avoir posé ce principe général par lequel le monde moderne se distingue de la société d'avant 89, passons en revue les différentes matières de droit civil sur lesquelles la liberté religieuse exerce quelque influence.

§ 1. — Etat civil.

Les registres des naissances, des mariages et de» décès étaient sous l'ancien régime entre les mains des curés de paroisses qui disposaient ainsi de l'état civil des personnes. Le pouvoir royal intervint cependant quelquefois pour régler la tenue de ces registres ; c'est dans ce but

{\) Défenaiidel*iviquedt Cltrmont. p 16,

qu'ont été données Tordonnancc de iS39,ce]Iede 1667 et la dëclaralîon du mois d'avril de i7?6.

Après l'abolition des privilèges du clergé, il fallut poser les principes relatifs à l'état civil. La Constitution des 5-9 septembre i 79 1 disposa, titre 2 article 7 : « la loi ne considère le mariage que comme un contrat i> civil. Le pouvoir législatif établira pour tous les habitants sans dis- V tinctîon le mode par lequel les naissances^ mariages et décès seront » constatés et il désignera les officiers publics qui en recevront et en » conserveront les actes. •

Le décret des 20-25 septembre 1792 réalisa le vœu de la Constitution de 1791. Mais ce décret déclara, titre 6 art. 8, que l'assemblée nationale n'entendait ni innover, ni nuire h la liberléqu'ont tous les citoyens de consacrer les naissances , mariages et décès par les cérémonies du culte auquel ils sont attachés et par Tintervention des ministres de ce culte.

C'était un hommage à la liberté ; on sécularisait l'état civil, on en confiait la tenue et la conservation à des officiers publics « mais on ne blessait pas les croyances, on laissait h chacun la liberté d'appeler la bénédiction du prêtre sur les événements importants de la vie.

Ces principes furent obscurcis pendant le règne de la Convention. Un décret du 22 février 1795 fit défense à tous les évêqucs de la république d'ordonner aux curés, vicaires et autres prêtres du culte catholique de dresser sous quelque prétexte que ce fût, des actes de baptême et de sépulture, de publier aucun ban de mariage , d'entreprendre rien qui fût contraire au décret du 20 septembre relatif au mode de constater l'état civil des citoyens, comme aussi d'exiger avant de donner la bénédiction nuptiale, des conditions que cette loi ne commande pas, et leur enjoignit de se borner dans l'administration des sf^crements de baptême et de mariage aux cérémonies purement religieuses.

Ce décret était vexatoire. II fallait laisser au clergé le droit d'agir dans sa sphère comme il Tenlcndait : dresser des registres de baptême et de mariage, exiger pour être reçu à un sacrement toutes les conditions récinmécs par les canons et les lois ecclésiastiques.

Le. décret du 7 vendémiaire an 4 fit en conséquence du principe pro- •lanié par la Constitution de 1791 et la loi du 20 sept. 1792 défense à

tous juges, administrateurs et fonctionnaires publics quelconques, d'avoir égard aux attestations que des ministres des cultes ou des individus, se disant tels, pourraient donner relativement à Tétai civil des citoyens, et commina des peines contre tout fonctionnaire publicchargë de rédiger les actes de l'élat civil des citoyens, qui ferait mention dans Icsdits actes des cérémonies religieuses , et qui exigerait la preuve qu'elles ont été observées (Sect. 4, art, 20 et 21).

Telle fut la législation jusqu'au concordat. L'article 55 de la loi organique disposa : u les registres tenus par les ministres des cultes n'étant

> et ne pouvant être relatifs qu'à l'administration des sacrements ne » pourront dans aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la loi 1 pour constater Tétat civil des français. »

C'est sur cette base que fut établi le titre 2 du code civil relatif aux actes de l'état civil. M. Siméon, dans son rapport sur ce titre, fait à la séance du corps législatif du 17 ventôse an H , disait : « quand même

> tous les français professeraient le même culte, il serait bon de remar- » quer fortement que l'état civil et la croyance religieuse n'ont rien de » commun , que la religion ne peut ôter ni donner l'étal civil , que la » même indépendance qu'elle réclame pour ses dogmes et pour les » intérêts spirituels, appartient à la société pour maintenir et régler » l'état civil et les intérêts temporels. »

Ainsi aujourd'hui les constatations de naissances, de maringcs, de décès, faites par les ministres desculles, ne sont plus des pièces authentiques , faisant foi en justice. Lu nation s'est emparée de l'état civil, et l'a confié à des fonctionnaires publics. Libre aux clergés de tenir des registres pour constater les baptêmes, les mariages et les décès, libre aux citoyens de faire intervenir la religion dans ces circonstances , mais on ne peut se prévaloir de cette intervention vis-à-vis de la loi civile.

§ IL — Mariage,

Les empêchements que les lois religieuses mettent au mariage peuvent différer de ceux qu'établit la loi civile. Les oiïicicrs de l'état civil

ne peuventpas nvoir égnrd aux oppositions basées sur des empêchements exclusivement relijçieux.

Le mariage est valable qu'il soit ou non sanctionné par des cérémonies religieuses.

Les prêtres, les religieux et religieuses ayant fait vœu de chasteté , peuvent-ils se marier? L'affirmative ne nous parait point douteuse* L'État n'a pas à empêcher les infractions aux règles ecclésiastique^^ , il n'a pas à faire observer les engagements qu'un citoyen a pu prendre devant une religion. Si donc un prêtre, un religieux ou une religieuse se présente à fétat civil pour se marier, TofiScier de l'état civil doit procéder à la célébration. C'est dire aussi que ces personnes ont le droit de reconnaître et de légitimer des enfants ; leurs déclarations à cet égard ne peuvent être rejetées. On peut encore dans les cas prévus par la loi intenter contre eux une action en déclaration de paternité ou de maternité.

La question du mariage des prêtres est autrement résolue en France. Un arrêt de la Cour de cassaiion du 21 février 1833 la tranche ainsi : « Attendu qu'il résulte des articles 6 et 26 de la loi organique de ger-

• minai an 10, que les |)rcti'cs catholiques sont soumis aux canons qui » alors étaient reçus en France, et par conséquent à ceux qui prohibaient

• le mariage aux ecclésiastiques engagés dans les ordres sacrés ; — » attendu que le code civil et la Charte ne renfermant aucune déroga- » tion â cette législation spéciale, l'arrêt attaqué, en interdisant le n mariage dont il s'agit, n'a violé aucune loi. »

Cet arrêt a été l'objet en France de vives critiques qui, il faut le dire, sont des plus sérieuses. (I) Nous n'avons pas à examiner la question au point de vue de 1 1 charte française de 1850, nous n'avons à consulter que la Constitution de 1831 . Or quel que soit le sens qu'on donne à ses dispositions sur les cnlles , nous devons dire qu'il est impossible d'adopter la doctrine de la Cour de cassation de France. Le Congrès a proclamé la liberté de conscience et celle des cultes; l'État n'a donc pas à demander à un citoyen quelles sont ses opinions religieuses, s'il est ou

(l) Lotïîs Dufyur. De la police des Cultes, p. 56'J et s.

n été miDistre d*un culte défendant le mariage. On peut être aujourd'hui ministre d'un culte, et demain cesser de l'être, sans que l'État ait aucune conséquence à tirer de ce changement. Enfin, cl cet argument nous semble décisif, on jouit des droits civils sans devoir justifier de ses opinions religieuses, ni de ce qu'on estou a pu être dans une religion.

Deux personnes, appartenant h la religion catholique, se marient. Après la célébration devant l'oflîeier de l'état civil , l'époux refuse de faire procéder h la cérémonie religieuse. Ce refus don ne- t-ilJi la femme le droit de demande]^ l'annulation du mariage ou d'intenter une action en divorce?

M.Marcadé (1) a soutenu dans unebrillantc dissertation, que dans ce cas il y avait lieu d'appliquer l'article 180 du code civil , que le consentement donné par la femme était nul , puisqu'il y avait erreur sur la qualité de la personne. D'abord nous ne croyons pas que le législateur du code civil ait parles mots : erreur sur la personne j de l'article 180, entendu parler de l'erreur sur les qualités morales et religieuses de la personne; nous restreignons l'application de l'art. i80 aux cas d'erreur sur la personne physique ou civile. (2) Ensuite, comme Ta fait observer M. Thieriet, (3) l'argument de Marcadé n'est pas même admissible, en supposant que son interprétation de l'art. 180 soit inattaquable. En effet « ce n'est pas la qualité de pieux ou d'impie sur laquelle il y aurait » eu erreur, qui ferait annuler le mariage , c'est tout autre chose, c'est • un fait, c'est uniquement le refus de recevoir In bénédiction > nuptiale. »

Quant à l'action en divorce ou en séparation de corps, qui l'admettra? Ce serait étendre au de-làde toute limite raisonnable la portée de l'article 231 du code civil.

Non seulement, selon nous, le code civil ne donne à 1 épouse aucun moyen pour faire annuler ou rompre le mariage, mais, un mojcn cxislerail-il , la Constitution s'opposerait à ce qu'elle en fît usage. Le

(l) RêVttt des Rrvuu d0 Droit. 1.9 p. 20i.

(5) Zachatiœ. 1.2 p. I2t.

(S) Revu* dttlltvuudê Droit, t. iU p. 311.

mariage est purement et simplement un contrat civil , il ne peut dépendre de raccamplissement d'une cérémonie religieuse. Ce serait renverser les principes proclamés par la révolution française, rendre au clergé les privilèges de Fancicn régime que de soumettre le mariage h la condition de la bénédiction nuptiale. On dira que l'épouse n'a donné son con* sentemcnt que parce qu'elle croyait que le mariage religieux aurait été célébré. Nous reconnaissons que les sentiments religieux de l'épouse sont vivement froissés par le refus du mari , mais l'État ne peut lui donner aucune réparation^ il n'a aucun pouvoir pour empêcher le froissement des consciences. Admettre le contraire , ce serait violer un texte formel de la Constitution. L'article \o dit (fUe nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux cérémonies d'un culte. Or U société civile poserait au mari cette alternative : « ou vous vous agenouillerez devant le prêtre catholique, vous ferez bénir vôtre union, ou les tribunaux annuleront le mariage que vous «avez contracte, t Parelilangngc serait ouvertement inconstitutionnel, ce serait une violence faite à la conscience. Pour nous donc le mariage est valable par la seule célébration civile; peu importe à l'État que les époux ajoutent ou non à la cérémonie civile la consécration religieuse. Ce sont là des affaires de conscience auxquelles l'État doit rester étranger.

§ III. — Divorce^

D'après la religion catholique, le mariage, légitimement consacre et consommé, est indissoluble pour quelque cause que ce soit. En France durant la restauration, pour mettre la loi civile en harmonie avec la loi religieuse, on a aboli le divorce. Ce fut l'œuvre de la loi du 8 mai 1816. Dans nôtre pays le code civil est resté intact a cet égard ; c'est un des cas où la loi civile est en opposition avec la religion catholique.

§ IV — Tutelle.

L'article 427 du code civil dispense de la tutelle tous citoyens exerçant une fonction publique dans un département autre que celui où la tutelle s'établit. Il est de doctrine en France que les ministres des cultes sont dispensés delà tutelle. Voici comment le Conseil d'État a confirmé cette ôpînion dans un avis du 30 décembre 1806 : « Le Conseil d'État etc..

t est d'avis que ladispense accordée par rarticIe427C. C. à tout citoyen

» exerçant une fonction publique dans un département autre que celui

» où la tutelle s'établit, est applicablenon seulement aux ecclésiastiques

» desservant des cures ou des succursales, mais à toutes personnes

» exerçant pour les cultes des fonctions qui exigent résidencs, dans

• lesquelles elles sont agréées par Sa Majesté et pour lesquelles elles

)» prêtent serment. »

Ceux qui admettent que la Constitution belge n^a pas séparé les religions de rÉtat, doivent adopter cet avis du Conseil d'État. En effet dans ce système l'Etat reconnaît la rqligion comme un besoin auquel elle doit satisfaction, et en fait un service public. Dès lors il n'est pas étonnant que dans l'intérêt de ce service , les ministres des cultes pro* tégés soient dispensés de certaines obligations sociales.

Mais si Von croit que la Constitution a proclamé Tindépendance des religions et de l'État , les ministres des cultes même salariés ne peuvent réclamer l'application de l'art. 427 C. C. A l'appui de cette thèse , on peut dire : m d*après la Constitution les prêtres , les pasteurs , etc., ne remplissent pas de fonctions publiques, ils ne sont ni agréés par Sa Majesté, ni astreints au serment. Sans doute le curé doit résider dans sa paroisse , mais cette obligation de ne pas quitter une localité déterminée qui par la force des choses est commune à un grand nombre de citoyens, qui n'a dans la loi d'autre sanction que la privation du traitement, en cas d'absence tellement prolongée que les devoirs du culte ne seraient plus remplis, ne suffit pas pour l'exempter de la tutelle, à défaut d'une disposition expresse de la loi. La loi n'exempte que les fonctionnaires publics, elle est limitative; les ministres des cultes ne' sont pas des fonctionnaires publics, stricto jurcy ils n'ont pas droit à l'exemption. >»

S V. — Adoption.

Rien no s'oppose à ce qu'un ministre d'un culte adopte un enfant. Cette doctrine est suivie en France. La Cour de cassation s'est prononcée en sa faveur dans un arrêt du 26 novembre 1844 qui déclare qu'on ne

trouve soit danslecode civil, soit dans les lois organiques du eoncordat, soit dans les canons de l'église, qui, reçus dans le royaume, ont force de loi, aucune disposition qui défende au prêtre catholique l'adoption, et le prive ainsi du droit que tout citoyen tient de la loi, lorsque d'ailleurs il réunit toutes les conditions voulues en pareil cas.

Après ce que nous avons dit du mariage des prêtres, des religieux et religieuses ayant fait vœu de chasteté , il nous est inutile de justifier l'opinion que consacre cet arrêt.

S VI. — Donations et testaments .

'' L'article 909*du code civil dispose : • Les docteurs en médecine, en >» chirurgie, les oflSciers de santé et les pharmaciens qui auront traité » une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront proy^fitcr des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites > en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées : » i® les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard 1 aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2"* les dispositions

• universelles en cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, »f pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritier en ligne directe;

• a moins que celui au pro6t de qui la disposition a été faite, ne soit » lui-même au nombre de ces héritiers.

» Les mêmes règles seront à observer à l'égard des ministres du » culte. »

II ne peut s'agir ici de la liberté religieuse. Ce sont des précautions que la loi prend pour garantir le patrimoine de lu famille contre les captations, et ce qui exclut toute idée démesures prises contre les ministres des cuites à raison de leur qualité , c'est que l'aclicle 909 s'adresse non seulement h eux, mais aux docteurs en médecine et en chirurgie, aux officiers de santé et aux pharmaciens. On peut donc, sans contradiction, adopter la théorie de la séparation et maintenir l'article 909 C. C.

S VU. — Conditions.

La liberté des cultes est un principe d'ordre puj)lic , toute condition qui lui est contraire est donc prohibée par la loi. Ainsi on ne pourrait valablement stipuler qu'un^iudividu s'eingagc à abandonner sa religion,

à en adopter une autre. Ainsi encore la condition d^embrasser Tctat ecclésiastique ne peut avoir d'effet. Nous croyons également que ne serait pas valable la clause par laquelle le mari s'engagerait à élever ses enfants dans telle ou telle religion.