DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE AU POINT DE VUE DES LOIS PÉNALES

§ I. — Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement.

L'article 201 du code pcnni porte : c les ministres du culte qui pro-

• noncentdans rexerciec de leur ministère et en assemblée publique » un discours contenant la critique ou la censure du gouvernement, » d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de rautorilo n publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois a deux » ans. »

La question de savoir si la Constitution a abrogé cet article, est l'objet d'une vive, d'une ardente controverse Nous devons dire que la solution est différente selon la théorie conslitutionnelle que Ton adopte. Ces articles sont abrogés, si laConstituliotiasépuré TÉlat etics religions, sauf en ce qui concerne le mariage religieux et le traitement; ils subsistent si la Constitution n'a pas rompu complètement avec les régimes antérieurs et n'y a dérogé que dans l'article 16 § i*'. Nous allons exposer successivement les arguments qu'on peut faire valoir à l'appui de ces deux thèses.

Théohie DE l'alliance. — 1° L'article 14 de la Constitution est ainsi

• conçu : u La liberté des cultes , celle de leur exercice public, ainsi 1 que la liberté de manifester ses opinions en toutcmalière sont garan- » ties , sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de » ces libertés, » Ces derniers mots établissent que le Congrès a entendu donner au pouvoir législatif le droit de déterminer les délits auxquels

Tcxercice des cultes peut donner lieu , le droit de réprimer d'une mnnière spéciale certains actes qui ne sont pas des délits de droit commun.

2° Le fait d'un ministre du culte qui, en chaire, critique, censure la loi, le gouvernement, les autorités, est un fait délictueux, est un véritable délit.

Cette critique est un délit à raison a)de la qualité de ministre du culte de la personne qui la fait; — b) du salaire et des privilèges dont celle personne jouit. Les ministres des cultes salariés ne sont pas des citoyens ordinaires. Ils sont rétribués par l'État, ils jouissent de privilèges , il est naturel dès lors que leurs devoirs soient plus étendus que ceux des autres citoyens. Pcrmct-on aux fonctionnaires publics d'attaquer la loi et les autorités dans l'exercice de leurs fonctions? Une loi qui punirait le fonctionnaire, le magistrat qui dans l'rxcrcice de ses fondions, un magistrat à l'audience par exemple, se permettrait de faire un discours politique, cette loi serait-elle inconstitutionnelle? — c) du lieu dans lequel elle est exprimée. En admettant même que la critique de la loî^ct des autorités par un ministre d'un culte salarié, ne soit pas en elle-même un délit, il y a délit parce que celle critique est faite dans Téglise; il est certains édifices réservés à certains usages et ceux qui en font usage pour leur donner une autre destination, s'exposent nécessairement h des peines. Le prêtre a dans le temple la liberté de prier, de [)récher, de s'occuper do choses religieuses , mais il n'a pas la liberlé de s'occuper de choses administratives ou politiques ; — d) des désordres quelle peut produire. Comme les paroles d'un ministre de Dieu en chaire peuvent avoir un elTct tout autre que celles d'un simple particulier, comme il peut en résulter une atteinte à Tordre public , l'État a le droit de défendre cette critique et de créer des pénalités pour les prélres qui l'entreprendraient.

3' Il y a corrélation entre l'arlicle 201 du code pénal et l'article 261 du même code. L'article 26 i punit ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres

causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellcnicnl ù ses exercices. Or puisque le citoyen n'a pas le droit d'interrompre le ministre du culte qui du haut de la chaire fait de la politique, puisqu'un bourgmestre par exemple, critiqué par un curé, doit en silence recevoir cette admonestation, il est bien naturel qu'on défende aux ministres des cultes pareille critique, ils jouissent d*un privilège en vertu de l'article 2Gi du code pénal, ils doivent accomplir les devoirs spéciaux que leur impose l'article 201 du même code.

4® Sans doute l'article 201 du code pénal établit un délit spécial pour les ministres des cultes salariés, mais rien ne s'oppose à ce qu'on érige en délits certains faits posés par certaines personnes, quand bien même elles n'auraient pas de cardclère public. Ainsi l'arlicle 378 du codt; pénal punit les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, les sages femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets.

5** La jurisprudence est unanime pour maintenir l'article 201 du code pénal. Elle se compose de plusieurs jugements de tribunaux de première intance, et d'un arrêt de la Cour d'appel de firuxellcs du i4 février i845,M.Delebecque dans l'édition des cinq codes, considère Far t. 201 comme étant encore en vigueur.

Théorie de la séparation. — Nous allons réfuter scion cette théorie les raisons que nous venons do donner en faveur de la thèse qui conserve l'art. 201 C. P.

i^ Par ces mots de l'art. 14 C. : sauf la répression des délits commis a l* occasion de l'usage de cette liberté, le Congrès n'a pas donné au pouvoir législatif le droit de réprimer d'une manière spéciale certains actes qui ne sont pas des délits de droit commun. Quelques mots sur

l'origine de INirlicIe 14 von t. établir ce point. Le projet de la Constitution portait :

«Art. 10. — La liberté des cultes et celle des opinions en toute » matière sont garanties. •

« Art. 11. — L'exercice public d'aucun culte ne peut être empêché * qu'en vertu d'une loi et seulement dans le cas où il trouble l'ordre et 1 la tranquillité publique. >

Rien dans ces dispositions ne donnait à la législature le droit de créer des délits spéciaux en matière religieuse, l'article 10 ne Aûsait aucune réserve à cet égard. Quant à l'article 11, il investissait à la vérité les Chambres du droit d'interdire un culte, mais il ne faut pas oublier que cet article n'avait trait qu'à l'exercice du culte dans la rue, que dans la pensée de la section centrale , jamais le pouvoir législatif n'aur<nit pu empêcher l'exercice d'un cullc dans l'intérieur des temples. C'est ce que M. Ch. De Broukère, rapporteur de la section centrale, a formellement déclaré. Or le Congrès a repoussé les articles 10 et 11 du projet, et a voté un amcnicmcnt de M. Van Meenen, qui est devenu l'article 14 de la Constitution. Dans la discussion qui a précédé le rejet de ces articles, il n'est pas dit un mot qui laisse supposer que le Congrès voulait don* ner à la législature le droit de créer des délits spéciaux, on ne s'est occupé que d'un seul point, de la question de savoir si la loi pourrait ou non, sous prétexte de tranquillité publique, empêcher la pratique d'une religion au dehors de l'église. Comment est-il possible de croire qu'en adoptant ramcndement de M. Van Meenen, proposé au nom de la liberté, de la liberté avec ses inévitables abus, le Congrès ait voulu mettre la législature en possession d'un droit que le projet de la Constitution ne lui donnait pas?

Si la législature peutcréer des délits à raison de l'exercice des cultes, quelle est la limite de son pouvoir? N'a-l-elle pas une prérogative vague, indélermince cl le Congrès n'a-t-il pas ouvert la porte à l'arbitraire et à l'abus?

L'article 17 de la Constitution, après avoir proclamé la liberté de renseignement, dit : la répression des délits n'est réglée que par la loi. La rédaction de cet article prête bien mieux que celle de l'article 14 Ik la supposition que le Congrès a voulu permettre aux Chambres d'établir

des délits spéciaux & roccosion de l'usngcde la liberté de renseîgncmcnf, et cependant, oserail-pn punir comme délit la critique de Tautorilé ou de la loi h laquelle un |)roresseur se serait livré dans sa chaire? Et si on l'osait, qui soutiendrait que la liberté de l'enseignement, telle que Ta voulue le €ongrès, n'aurait pas été entamée?

Nais quel est le sens des mots de l'art. H : sauf la répression des {féiUs commis à l'occasion de hisage (le ces libertés? Ces mots veulent dire que les individus qui commettraient un délit ordinaire, un délit commun, ne pourraient se retrancher derrière leurs opinions religieuses et les prescriptions de leur église, pour échapper aux pénalités de la loi. Le Congres permettait à chacun d*cxercer librement son culte, mais il faisait une réserve toute naturelle, il ne voulait pas que, sous prétexte de culte, on commit impunément des délits et des crimes. I! ne voulait pas qu'un mahométan poursuivi pour bigamie, pût répondre au ministère public : t ma loi religieuse me permet d'avoir plusieurs femmes. « Il ne voulait pas qu'un disciple de la secte des élrangleurs, accusé d'assassinat, pût alléguer pour sa défense qu'il n'avait fait que suivre, en luant, les préceptes de sa religion. Tel est le sens des derniers mots de l'art. 14, et M. De Meulenaere le déterminait parfaitement en disant : « si à l'occasion de l'exercice du culte, des individus, quels qu'ils soient, » portent atteinte à la tranquillité publique, les lois ordinaires sont » suffisantes pour les atteindre et les punir. )>(i)

Ce qui prouve encore que telle a été la pensée du Congrès, c'est l'art. 16 de la Constitution qui ne veut que la responsabilité ordinaire pour la publication des actes des ministres des cultes. Il n'est pas possible que le Congrès ait permis d'établir des pénalités spéciales pour un sermoui pour une improvisation faite en chaire, quelquefois devant un public nombreux, mais le plus souvent devant quelques fidèles, et qu'il ait décrété le droit commun pour des écrits contenant la censure et la critique de la loi et du gouvcrncmet, pour des écrits mûrement réfléchis, savamment combines, destinés à exercer une grande influence a raison de l'autorité dont ils émanent, distribués à profusion, répandus par la presse, lus dans toutes les églises, servant de mot d'ordre a^ clergé,

(i) Ntut. p. 9li.

cl mettant pour ainsi dire a Tordre du jour la censure du gouvernement et de )a loi ?

â"" Avant d'examiner le deuxième argumentdans ses di\ ers éléments, il imporfe pour bien apprécier sa valeur, de définir exactement ce qu'on doit entendre par délit, ce que le législateur d'un pays civilisé doit cousivlérer comme délit. « Le pouvoir social, dit Rossi, ne peut regarder » comme un délit que la violation d'un devoir envers la société et les » individus, exigible en soi et utile au maintien de Tordre politique, » d'un devoir dont l'accomplissement ne peut être assuré que par la • sanction pénale et dont l'infraction peut être appréciée par la justice » humaine. » (I) Mais il faut noter que la société n'a pas le droit de créer arbitrairement des devoirs ; les devoirs dont elle peut exiger Taccomplissement des citoyens, doivent découler de Tordre moral préexistant h toute société , ou tout au moins doivent ne pas lui être contraires. (2)

Or la censure, la critique des actes de Tautorité, de la loi, etc., en elle-même, indé|)endamment des circonstances de personne, de lieu etc., est-ce la violation d'un devoir? Evidemment non; celle critique, lorsqu'elle est faite consciencieusement, loin d'être une infraction à une obligation morale et sociale, est l'observation d'un devoir. Non seulement la loi moderne ne peut la considérer comme un mal, mais elle doit la regarder comme un élément essentiel de l'organisation sociale moderne, comme la condition sine quâ non du système constitutionnel. Ainsi donc, en elle-même, la censure, la critique des actes de Tautorité, etc., n'est pas un délit ; c'est au contraire une action louable et utile, si elle procède de la conscience, et en tous cas, c'est l'exercice d'un droit que la loi ne peut transformer en délit.

a) Mais ce qui détermine la criminalité de cette critique, c'est qu'elle est faite par un ministre du culte. — Un ministre de Dieu , répond-on, n'est qu'un simple citoyen. Un fait, innocent en soi , ne peut être punissable parce qu'il a été posé par un prêtre. Et ce qui prouve que dans la

(1) Rossi. Traité de Droit pénal p. 17J.

(2) Rossi. loc. cil. p. (02 él s.

tlièsc eontraire ce n'est point le caractère sacré de celui qui critiqua qui détermine le délit, c'est qu'on n'applique l'art. 20! du code pénal qu'aux ministres des cultes salariés , c'est qu'on ne punit pas les ministres des cultes non salariés qui censurent en chaire le pouvoir civil. Un jésuite peut impunément dans son église faire de la politique , et critiquer le gouvernement et la loi.

b\ Le salaire, les privilèges dont jouissent certains ministres des cultes cliangent-ils la solution h donner à la question? — D'abord, il faut reiViarqucr que dans la théorie de la séparation , on n'admet pas d'autre privilège que le traitement, parce que la Constitution n'accorde que cette seul& faveur aux cultes dominants, et qu'il n'est pas permis à la loi de leur en accorder d'autres. — Ensuite il a été démontré au chapitre du traitement, que le traitement des ministres de certains cultes n'est qu'un accident sans aucune influence sur les principes. Si le Congrès a proclamé la séparation absolue de l'église et de l'État au titre 2 de la Constitution qui traite des Belges et de leurs droits j il n'a pu dans un titre où il n'est question que de finances , renverser son système. En accordant des traitements aux ministres de certains cultes , il a certes dérogé aux principes , mais peut-on s'autoriser de cette dérogation pour en créer plusieurs autres dont la Constitution ne parle pas?

Ensuite il est impossible d'admettre le salaire comme raison déterminante de l'art. 201 c. p. Le principe de séparation plierait devant une question d'argent! Les ministres des cultes, simples citoyens , tant qu'ils ne toucheraient point de rétribution , et libres dès lors de critiquer et de censurer, verraient leurs droits amoindris parce qu'ils seraient sub^ sidiés. Cela n'est pas possible : ou l'État a sur les ministres des cultes, à raison de leur seule qualité, des droits spéciaux, ou il n'en a pas. S'il en a , il faut que l'art. 201 du code pénal atteigne les ministres de tous les cultes , salariés ou non. S'il n'en a pas, il ne peut en acheter. On ne peut, moyennant argent, transformer en délit l'usage d'un droit.

Si maintenant une loi qui frapperait le fonctionnaire public, le magistrat à l'audience qui critiquerait l'autorité ou la loi , ne serait pas inconstitutionnelle, c'est qu'il y a, de par la Constitution, toute la différcnce entre le magistrat à l'audience cl le ministre du culte qu'il y a

entre le citoyen et le fonctionnaire publie. On peut frapper apëclalement ce dernier, non pas à raison de son salaire , mais à raison de ses fonctions. Ce n'est pas le salaire qui engendre les droits spéciaux de rÉtat sur les fonctionnaires publics, ce sont les fonctions qu'ils exercent; ils sont soumis d'une manière plus étroite à l'action du pouvoir, parce qu'ils le représentent y parce qu'ils en font partie , parce que leur mission en relève. Mais il en est tout autrement des ministres des cultes. Quel rapport y a-t-rl entre leurs fonctions et le gouvernement, quel service d'administration publique remplissent-ils ?

c) Ainsi la critique, selon l'art. 201 c. p., ne peut être érigée en délit ni à raison du fait en lui-même, ni à raison de la qualité de ministre du culte de la personne qui s'y livre, ni à raison du traitement que touche cette personne. Devient-elle un délit parce qu'elle est faite dans une église?

Non , assurément , car les rédemptoristes par exemple qui ont des temples à eux, y peuvent critiquer la loi et le gouvernement, sans avoir h craindre l'application de fart. 201 ; une secte religieuse peut venir s'établir en Belgique , y bàlir une église , et l'on ne pensera pas à faire tomber sous le coup de la loi pénale, les discours de ses ministres qui contiendraient la censure des autorités.

Mais le délit naît-il de cette circonstance que le prêtre n'est pas propriétaire de l'église, de ce qu'il n'en a que l'usage ? La réponse à cette question est la même que celle qui a été donnée à l'argument du traitement : on ne peut aliéner des droits naturels contre certains avantages pécuniaires.

> d) La crainte de désordres causés par les prédications hostiles aux autorités et i la loi , ne justifie pas plus l'article 20i du code pénal. Le droit de punir de la société ne peut dériver des conséquences qu'un acte peut entraîner. Un acte est punissable à raison de son caractère intrinsèque, et non à raison des résultats qu'il peut amener. Un acte bon, autorisé par la loi peut engendrer de fatales conséquences, un acte mauvais, défendu, peut avoir de bons effets. Ainsi un citoyen de bonne foi, mais imprudent, fait entendre la vérité à la foule surrexcitée par de mauvaises passions; ses paroles, loin de calmer la'populace, l'irritent et la jettent dans de déplorables excès. Dira-t*on que l'acte de cet

homme est un délit ? — Les Saints-Simoniens viennent prêcher dans une grande ville 9 Texposition de leur doctrine suscite du tumulte. Les Saints-Simoniens ont-il commis un délit ? — Un journaliste convaincu , répand de funestes idées , il vicie Fespril public. Ce journaliste a-t-il commis un délit ? — D'un autre côté, est-ce que l'assassinat d'un tyran qui a pour conséquence l'émancipation du peuple qu'il opprimait, est une action morale , licite ? On pourrait multiplier lesexemples, mais ils suffisent pour établir qu'il est contraire aux principes, de punir^ii fait à raison de ses résultats possibles. Il faut démontrer que le fait est mauvais en lui-même ; alors, mais alors seulement^ naît pour la société le droit de punir.

S"" L'argument tiré d'une prétendue corrélation entre les articles 201 et 26! du code pénal , peut être ainsi réfuté. On donne à l'article 261 du code pénal un sens qu'il n'a pas. On prétend que le ministre du culte, en chaire est en quelque sorte inviolable, qu'il peut tout dire et tout faire, et que le citoyen n'a qu'à se taire et à s'incliner devant sa parole. C'est là mcconnaitrc le texte de l'article 261. Cet article dit : ceux qui auront empêché ou retardé les exercices d'un culte ^ etc. Or, faire de la politique en chaire , critiquer un bourgmestre , est-ce un exercice du culte? Le ministre du culte qui se livre à ces sortes de discussions et de critiques, sort du domaine religieux^ tout le monde le reconnaît, et dès lors il n exerce pas le culte. C'est un tort de croire que le prêtre exerce toujours le culte dès qu'il est revêtu des hubits sacerdotaux, et qu'il est en chaire. Est-ce qu'un prêtre qui ferait en chaire un discours tellement immoral qu'un cri d'indignation sortirait du public, et que les fidèles abandonneraient bruyamment le temple, exercerait le culte^ et y aurait-il lieu à l'application de l'article 261 du code pénal?

On dira que si l'on accorde au citoyen le droit de répondre au prêtre, il sera difficile, dans chaque espèce, de savoir si la réponse a été faite légalement, si le prêtre était ou non dans l'exercice de son ministère. C'est là une question de fait que les tribunaux trancheront, et ils en ont souvent d'aussi délicates. Les témoignages ne manqueront pas, et les juges auront tous les moyens de se former une conviction.

t* II n'y a aucune analogie entre le cas de rarticle 201 du code pénal , el celui prévu par Tarticle 378 du même code. Dans le fait que punit Tart. 578, il y a violation d'un devoir exigible, il y a la condition sine (jjttâ non du délit. C'est une action mauvaise, qui mérite repression que ia révélation d'un secret qu'on est tenu de garder par état, par profes* sion. Mais il en est autrement de la critique en chaire; il a été démontré que cette critique, en soi , et même dans les circonstances où elle sa produit, n'a pas les caractères constitutifs du délit. Sans doute on peut créer des délits spéciaux pour certaines classes de personnes, sans bris«r l'égalité, mais on ne peut le faire arbitrairement. 11 faut toujours que le fait qu'on érige en délit, soit la violation d'un devoir exigible par la société.

5** Certes l'autorité de la jurisprudence est puissante, et son influence est bien légitime. Mais son opinion n*est jamais qu'une interprétation doctrinale, la question reste toujours dans le domaine de la controverse, quelle que soit sa décision, et un arrêt peut, le lendemain, renverser la doctrine qui a triomphé la veille. La jurisprudence, dans notre matière, peut d'ailleurs être cxpliquée.Les tribunaux se sont trouvés en présence des dispositions très larges, et par conséquent quelque peu vagues de la Constitution ; ils ont vu que la pratique gouvernementale et la législature avaient adopté la théorie de l'alliance, que l'opinion publique n'étiiit point mûre pour la liberté absolue, et ils ont cru que le Congrès n'avait pas eu l'intention de renverser tout entier le régime issu du concordat de 1801, qu'il n'y avait apporté que quelques modifications.

Quant à l'opinion de M.Deicbecque, nous ferons observer que ce jurisconsulte conserve aussi les articles 204 et s. du code pénal, qui sont généralemeni considérés comme en opposition flagrante avec l'article 16 § 2 delà Constitution, et qu'il maintient également l'article 4 de l'arrêté du2d septembre 18U. Par la nature dcson travail, M.Deicbecque devait conserver toutes les dispositions dont la constitutionnalité faisait l'objet d'une controverse.

En faveur delà thèse qui considère comme abrogé par la Constitution Taiticlc 201 du code pénal, on ajoute ce qui suit :

Comment est-it possible que le Congrès ait entendu maintenir Tari. 301, alors qu'il a fait la résistance la plus vive, la plus énergique, h lu proposition de rétablir la prohibition du mariage religieux avant le maringc civil? Il y avait un grand danger social dans la liberté du mariage religieux , un danger bien autrement sérieux que celui qui pourrait résulter de n'importe quel sermon. Eh bien, ce n'est que par concession, après une lutte des plus longues, que rexeeption relative au mariage religieux a été votée. N y a-t-il pas dans ce qui a précédé le vote de l'article 46, une révélation complète des intentions du Congrès? Si pour obtenir une exception au principe de la séparation de Téglise et de rÉtat, aussi sérieusement motivée que eelle du mariage religieux , il a fallu tant d'efforts , c'est qu'il voulait faire disparaître toutes les lois , tous les arrêtés, usages etc., des régimes précédents qui lui étaient contraires, qui mettaient l'État dons l'égh'se et l'église dans l'Êtnt.

D'ailleurs, qu*on le remarque bien, les différentcscauses qu'on assigne à l'article 201 du code pénal, celles qu'on tire du salaire des ministres des cultes, de la destination spéciale des églises et des temples, des désordres qu'une prédication contenant la critique de la loi ou de Taulorilé peut engendrer, ne sont pas celles qui ont guidé le législateur du code pénal. Pour bien comprendre l'article qui fait lobjet de ce débat , il faut remonter aux principes sur lesquels reposent le concordat et les lois organiques des cultes autorisés. Nous avons vu au chapitre 2, que le point de départ de la législaton française, en nialîère religicu<:c, est l'intérêt du gouvernement, du pouvoir. Napoléon, si le commentaire de Portalis sur la loi organique reflète bien ses idées, n'était pas grand admirateur de la religion catholique; personnellement il lut préférait cette religion naturelle, dont tes dogmes et les préceptesnont pas échappe aux sages de f antiquité. Mais il savait que la religion catholique exerçait une immense influence, qu'elle avait de profondes racines dans la nation, et qu'il était impossible de la supprimer.

Il projeta un système dont le but principal était de fiu're tournera l'avantage de son autorité la grande influence du catholicisme. Ce résultat fut obtenu pir deux sortes de mesures. Les premières eurent pour but d'assurer à Rome que la religion catholique n'aurait point de rivale sérieuse, que le gouvernement ferait ses efforts pour maintenir el