IM

étendra même l'empire du catholicisme sur les Ames. Les secondes, sous prétexte d'ordre public et de discipline j attribuèrent au pouvoir exécutif les droits les plus étendus sur le clergé, et firent de ses membres de Téritables agents de l'autorité, soumis à ses ordres et i sa censure.

Pour réaliser la première partie de son système, Napoléon inscrivît, au frontispice de sa législation sur les cuites , que la religion catholique était celle de la grande majorité des citoyens français , et que les consuls faisaient profession particulière de son culte. A chaque événement heureux de son règne, il réclama les bénédictions du ciel, et obligea les grands corps de l'État h s'agenouiller au pied des autels catholiques. Il fut empereur, mais par la grâce de Dieu^ et il feignit de n'être en possession définitive du trône, que lorsque Pie VU l'eût sacré.

Mais, et c'est ici la seconde partie du système, à côté de ces excessifs honneurs, de ces flatteries impériales , que trouvons-nous? 11 faut bien le dire , la soumission du clergé au pouvoir. Les ministres des cultes, comme si le service de Dieu était un service public , sont nommés ou agréés par le gouvernement ; le pouvoir exécutif nomme les évéques afin, comme le dit Portails, d'avoir dans des supérieurs, légalement connus et avoués, des garants de la fidélité des inférieurs. On leur impose un serment auquel dix ans auparavant ils avaient préféré l'exil. Et quelle est la formule de ce serment? Au moins le serment de 4790 exigeait la fidélité à la loi et à la nation^ le serment du concordat ne parle que de la fidélité au gouvernement. Le serment de 1790 ne demandait qu'un acte d'adhésion au nouvel état de choses, celui du concordat exige des ministres du culte qu'ils dénoncent au gouvernement tout ce qui se trame dans les diocèses.

Ce clergé nommé par le pouvoir et assermenté, est-il maitre sur le terrain religieux? Le gouvernement est là qui pèse sur lui. qui l'empêche de s'écarter de ce qu'il appelle les canons reçus en France, qui le frappe chaque fois qu'il pose un acte désagréable au pouvoir. Croit-il devoir s'éclairer auprès du chef du catholicisme? 11 ne peut le faire sans l'autorisation du gouvernement. Croit-il devoir s'élever contre certaines tendances de renseignement de l'État? Le Conseil d'État le blâme comme d'abus. Croit-^il devoir refuser le baptême ou l'absolution? Ce même tribunal lui reproche son refus. Croit-il ne pouvoir recevoir un

cadavre à l*ëglise? Le maire en écharpc force les portes du temple^ et présente le corps.

Si le gouYcmement a une proclamation à faire, il l'adresse aux curés ; il faut qu'ils montent en chaire, et qu'ils lisent la proclamation. Que les actes du pouvoir leur plaisent ou leur déplaisent, il faut qu'à certains jours de l'année, & la saint Napoléon par exemple, ils fassent l'éloge du monarque, et remercient Dieu de la situation.

Dans un pareil régime , l'article 201 du code pénal se comprend. Napoléon qui admet et favorise la religion catholique h la condition de profiter de son intluence, ne pouvait perntcttre à ses ministres d'attaquer, de censurer les lois et les autorités. Dons la loi organique, il leur avait déjà défendu de se permettre dans leurs instructions aucune inculpation directe ou indirecte soit contre les personnes , soit contre les autres cultes autorisés par l'État ; à plus forte raison devait-il réprimer les critiques dirigées contre les lois et le gouvernement.

Mais qu'y a-t-il de commun entre les principes et le but de la législation belge en matière religieuse, et les principes et Te but de la îégislatîon française? En Belgique l'État ne reo.onnnît ni ne nie l'utilité des rcri* gions positives, salariées ou non. Tout individu peut être ministre d'un culte, l'État n*a pas compétence pour décider si l'on est ou si l'on n'est pas ministre d'un culte ; ce qui équivaut à dire que l'État ne connaît pas de ministres des cultes. Qu'ils soient ou qu'ils ne soient pas dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont des citoyens, rien que des citoyens, ils ne sont assujettis à aucune obh'gation spéciale, parce que l'État ne peut leur imposer des devoirs a raison d'une qualité qu'il ne reconnaît pas, et qu'il ne pourrait du reste reconnaître. Ils ne sont en effet ministres du culte, que vis-à-vis des disciples de la religion qu'ils servent. Les personnes appartenant à d'autres cultes et 1 État, ne doivent voir en eux que de simples citoyens.

Mais dit-on, où sont ces principes, dans quel article de lu Constitution sont-ils formulés? Ils découlent naturellement, répond la théorie de la séparation , de il'arlicle 14 de la Constitution. Cette disposition proclame la liberté des cultes; or pour le Congres, ainsi que l'établit la discussion , la liberté des cultes , c'est la séparation absolue , radicale ^e l'État et de réglise, leur indépendance réciproque. H n'y a plus

liberté quand l'État accorde k un clergé des faveurs et lui crée des obligations particulières , il n'y a plus liberté dès que le ministre d'un culte n'est pas un citoyen ordinaire. L'article i17 et l'article 46 § 2 de la Constitution sont des atteintes à la liberté religieuse y mais ces atteintes existent de par la Constitution, et l'on ne peat les multiplier.

Quant aux articles 202 et 205 du code pénal, qui punissent la provocation directe à l«i désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'auto-* rite y etc., la Constitution ne les a pas abrogés. Dans le fait qu'ils prévoient, il y a les conditions constitutives du délit, il y a violation d'un devoir exigible par la société.

$ II. •— Des critiques, censures ou provocations dirigées contre C autorité publique dans un écrit pastoral.

L'article 204 du code pénal fait un délit spécial de la critique ou cen^ sure, dans un écrit pastoral, du gouvernement ou de tout acte de l'autorité publique. Cette disposition est inconstitutionnelle, dans la théorie de la séparation, au mcmc titre et pour les mêmes raisons que Tarticlo 201 du code pénal. Les partisans de la théorie de l'alliance la repoussent également mais par un autre motif, comme étant en opposition avec l'article i 6 de la Constitution, qui permet aux ministres des cultes de publier leurs actes^ sauf la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.

Les articles 205 et 206 du code pénal restent en vigueur parla raison que nous avons donnée pour le» articles 202 et 205 du même code.

§ m. — De la correspondance des ministres des cultes avec dct cours ou puissances étrangères sur des matières de religion.

L'article 207 du code pénal punit d'une amende de 100 frs. & 500 frs. et d'un emprisonnement d'un mois à deux ans tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions ou matières religieuses, entretenu une cor* respondonce avec une cour ou puissance étrangère, sans en çvoirpré»lahlcmc it informe le ministre du roi chargé de la surveillance dc^

eultcsy et sans avoir obtenu son autorisation. (Voir aussi rartiele 208 du même code)*

Ces dispositions étaient évidemment eontraires à la liberté ; car il faut remarquer qu'il s'agit de eorrespondance sur des matières religieuses. Or de quel droit le gouvernement dcfendait-il au clergé de correspondre avec le pape sur ces questions? Est-il dépositaire de la vérité religieuse, sait-il de source certaine quand il est, ou quand il n'est pas nécessaire que des explications s'échangent entre le chef du catholicisme et un évéque, sur des points de religion qui paraissent douteux h ce dernier ?

Les articles 207 et 208, dont le but réel était de soustraire le clergé à toute influence étrangère, suscitèrent dans notre pays de vives récriminations. La Constitution les a abolis en termes exprès, t L'Etat , dit » l'article 16, n'a pas le droit de défendre aux ministres d'un culte • quelconque, de correspondre avec leurs supérieurs. »

§ IV/— ?J)a costume religieux.

Rien ne frappe plus l'imagination que ce costume. Il n'est pas étonnant dès lorsque presque toutes les religions positives aient adopté pour leurs ministres un costume en rapport avec la gravité de leurs fonctions. Non seulement le costume entoure d'un certain prestige celui qui en est revêtu , mnis selon l'expression d'une lettre ministérielle du 30 messidor an 10, iiavertit celui qui le porte de se respecter lui-même, s'il veut se faire respecter par les autres.

Le costume religieux a été l'objet de plusieurs dispositions de lois que nous allons analyser.

L'assemblée nationale, par un décret des 8-1 4 octobre 4790, décida que les costumes de tous les ordres religieux étaient abolis, et qu'en conséquence chaque religieux était libre de se vêtir comme bon lui semblait. Les termes de ce décret ayant paru obscurs, l'assemblée nationale expliqua sa pensée par, un décret du H mars 1791. Elle déclara qu'en abolissant les costumes particuliers de tous les ordres religieux , elle n'avait entendu abolir que l'obligation de ne se vêtir que suivant ces costumes, et qu'elle n'avait pas voulu priver les religieux cl

religieuses de la faculté de continuer à porter leur costume, si bon leur semblait.

Hais CCS dispositions, conformes aux vrais principes, disparurent bienlAt. L'assemblée nationale , le 18 août 1792 décréta : « les costumes » ecclésiastiques, religieux et des congrégations séculières sont abolis et m prohibés pour Tun et l'autre sexe ; cependant les ministres de tous les » cultes pourront conserver le leur pendant Texercicede leurs fonctions » dans l'arrondissement où ils exercent. »

La loi du 18 germinal an 10 consacra deux articles au costume du clergé catholique.

« Art. 42. — Les ecclésiastiques useront , dans les cérémonies relî- )» gieuses, des habits et ornements convenables à leur titre; ils ne pour- » ront, dans aucun cas ni sous aucun prétexte, prendre la couleur et les^ > marques distinct! ves aux évéques«

M Art. 43. — Tous les ecclésiastiques seront habillés à la française » et en noir. Les évéques pourront joindre à ce costume la croix » pastorale et les bas violets. •

Que reste-t«il de ces dispositions en présence de la Constitution ?

Dans la théorie de l'alliance , on pourrait soutenir que ces articles subsistent, le costume est une question do discipline et l'Etat peut la régler.

Dans la théorie de la séparation, les articles 42 et 43 de Ta loi orgonique sont abrogés. En France , l'article 42 n'est pas même observé ; le clergé porte avec la tolérance du pouvoir et l'assentiment des tribunaux, le costume antique et traditionnel , c'est-a-dire le robe noire (tribunal correct, de Montpellier 31 déc. 1850. P. 1851. 2. p. 28). Si dans ndtrc pays le clergé est vêtu de noir, si les évéques ont la croix pastorale cl les bas violets , ce n'est pas en vertu d'une obligation légale , mais parce qu'il leur plait de prendre ce costume et ces ornements. Rien ne les force à les conserver, ils ont le droit de les modifler, de les remplace^ par d'autres. La loi ne peut régler le costume des ministres des cultes , parce qu'ils ne sont pas des fonctionnaires^ mais bien de simples citoyens.

Avant d'examiner si Farticle 9 du décret du 18 août 1792 càt encore en vigueur, nous devons résoudre une question. Quelles sont les restrictions mises par la loi à la liberté qu'a le citoyen de choisir âes vêtements ?

Le principe général de la matière se trouve dans le décret du 8 bru* maire an 2. « Chacun , dit ce décret, est libre de porter tel vêtement et « ajustement de son sexe que bon lui semble. > Nous ne connaissons d'exceptions & ce principe que celle do l'article 259 du code pénal ainsi conçu : u toute personne qui aura publiquement porté un costume» ou » uniforme, ou une décoration qui ne lui appartenait pas, sera punie » d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans ,> et celle de l'aHicIe 9 de la loi du il juillet 1852 qui porte : « la décoration d'aucun ordre autre » que celui créé par la présente loi (ordre de Léopold), ne peut être > portée par les Belges sans l'autorisation du Roi. » (Voir encore art. 3 3> de la loi du 23 juillet 1854 sur les démonstrations orangistes).

Ainsi sauf les deux défenses contenues dans l'article 2^9 du code pénal, et dans l'article 9 de la loi du 1 1 juillet 1852, les Belges sont libres de porter tels vêtements et tels signes qu'il leur plait, pourvu, bien entendu, qu'ils ne blessent point la décence publique. A nos yeux donc il ne .saurait exister de délit dans le fait d'un individu qui, sans être ministre d'un culte, en aurait porté le costume. (1)

Tel n'est pas l'avis de la jurisprudence française. Elle décide que l'article 259 du code pénal doit être appliqué a celui qui a revêtu le costume réservé au prêtre (Cass. fr. 22 juillet 1827 — 21 juin 1837), mais que le port d'un costume religieux non autorisé en France ne constitue pas un délit (Aix 29 juin 1830; —Orléans 24 février 1841. P. 1841.2. 522).

Cette jurisprudence est conforme aux idées sur lesquelles repose le régime français, et dans la théorie de l'alliance elle peut être considérée comme fondée. D'après la loi organique, le prêtre est une sorte de fonc« tionnaire, il fait partie du personnel d'un service public , et a de ce chef un caractère public que la loi fait respecter. Mais nous devons faire remarquer la bizarrerie du système français. Le port du costume

(1) Répertoirt, v» Coilumt. i, ^ p. 46S.

d'un curé est un délit, le port du coslume d'un bénédiclin, par exem-< pie, est une fiction innocente. Evidemment cette distinction est contraire aux idées entholiques. S'il y a atteinte à la religion dans le port d'un costume religieux, Talleinte n'est pas moins grave, ses conséquences ne sont pas moins Inquiétantes lorsque le costume usurpé est celui d'un bénédictin plutôt que celui d'un curé. Le costume du jésuite est à peu de chose près le même que celui des curés et des vicaires, comment les catholiques seraicnt-'îls moins scandalisés en voyant un individu déguisé en jésuite qu'en le voyant habillé en curé ? Ces réflexions nous font apercevoir un des vices de la législation française. Quand on veut protéger une religion, il faut la protéger dans tous ses membres. Le clergé régulier fait partie essentielle du catholicisme comnoe le clergé séculier, il est même la force et la vitalité de cette religion. En bonne logique, il devrait avoir sa part d(sns les faveurs de la loi.

En Belgique, si l'on adopte la théorie de la séparation, )e ministre de Dieu n'est plus qu'un citoyen placé dans le droit commun. Le cos-* tume qu'il porte n'est pas un costume légfil ; la loi n'a pas à le régler, elle n'a pas à le faire respecter. Il ne saurait donc y avoir de délit dans le fait d'avoir porté un costume religieux. L'article 259 du code pénal ne s'occupe que du costume des fonctionnaires, c'est ce dont on se con^ vainct, en le comparant h l'article i^'de la loi des iS-16 septembre 4792 ainsi conçu : « 11 est expressément défendu à tout citoyen de se » revêtir d'une décoration décrétée par les juges, les administrateurs, » les magistrats du peuple et tous autres ofSciers publics, à moinsqu'il î» n'ait le caractère requis par la loi pour la porter », et h l'article 581 4* du code pénal qui punit de la peine de mort les individus coupables de vols s'ils ont commis le crime en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de Vofjicier,

11 résulte de ces dispositions que le législateur n'a défendu de porter que le costume appartenant h un fonctionnaire ou h un officier public. Du reste il n'en pouvait être autrement; la loi ne crée de signes dislinctifs que pour les fonctionnaires, et elle n'a d'intérêt à faire respecter que les costumes des agents du pouvoir. Puisque dans la théorie de la

séparation le ministre d'un culte n'est qu'un citoyen, son costume ne saurait lui être réservé à l'exclusion des autres citoyens. Si Ton admettait le contraire, comme les ministres des cultes sont libres de modifier leur costume, ils pourraient nous exproprier de nos vêtements, en les adoptant.

De ce qui précède il résulte que l'article 9 du décret du 48 août 4792 est abrogé. Les membres des associations religieuses peuvent prendre tel vêtement qu'il leur plaît, mais les individus étrangers ù leurs ordres ne commettent point de délit en se servant de costumes pareils aux leurs.

§ V. — Des entraves apportées à r exercice d'un culte.

La liberté des cultes consiste dans le droit de poser ou de ne pas poser tel ou tel acte religieux, de prendre ou de ne point prendre part à telle ou telle cérémonie d'un culte. Comme les communions religieuses et les citoyens ne peuvent se faire justice ù eux-mêmes, et que du reste rÉtat doit leur assurer la libre jouissance de leurs droits, il est néccs* saire que lu loi pénale vienne réprimer toute violence faite aux consciences, tout obstacle apporté a l'exercice du culte. C'est là le but des articles 260 et 261 du code pénal. L'article 260 punit d'une amende de 16 à 200 frs. et d'un emprisonnement de 6 jours h 2 mois tout particulier qui par des voies de fait ou des menaces, aura contraint ou empêché une ou plusieurs personnes d'exercer l'un des cultes autorisés, d'assister à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos , et en conséquence d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux.

Cet article est la sanction de l'article 15 de la Constitution qui dit : « nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque > aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de » repos. »

En vertu de cette disposition on ne pourrait forcer un citoyen à se découvrir an passage d'une procession , un chanteur ambulant aurait le droit de continuer son métier, malgré l'arrivée d'un cortège religieux.

— ISO —

des citoyens qui se livreraient à des Jeux même bruyants sur une place publique } ne seraient point tenus de les interrompre pendant le temps qu'un évéque y donnerait la bénédiction. Il est bien entendu que nous ne citons ces exemples que pour faire mieux ressortir le sens de l'article 2G0 du code pénal; nous n'avons pas h examiner la convenance de ces actes, nous disons seulement que la loi ne pourrait les atteindre.

L'article 261 du code pénal dispose : » ceux qui auront empêché , » retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou » désordres causés dans les temples ou autre lieu destiné ou servant » actuellement à ces exercices, seront punis d*une amende de 16 frs. h » 300 frs. et d'un emprisonnement de 6 jours à 5 mois. »

Cet article est le corollaire de Tarlicle 260 du code pénal et de l'article 1 S de la Constitution. Si tout citoyen a le droit d'exercer son culte , il faut bien qu'on punisse ceux qui empêchent, retardent ou interrompent les offices des cultes. On considère souvent cette disposition comme une faveur, comme une protection spéciale accordée aux cultes , à leurs ministres. On dit à l'appui de cette opinion que l'on ne punit pas les entraves apportées à la liberté d'association, à la liberté d'enseignement, etc. Cet argument est loin d'être concluant. 11 ne prouve selon nous qu'une chose , c'est qu'il y a une lacune dans la législation pénale. Le droit de s'associer, d'enseigner est un droit primitif, reconnu par nôlre pacte fondamental , il serait donc logique de le.fairc respecter, de le meltrc sous la sauvegarde d'une disposition pénale. La liberté de pratiquer un culte n'est-elle pas fondée en droit naturel au même titre que la liberté d'aller et de venir? Or dira-t-on que la loi en punissant la séquestration et l'arrestation arbitraire donne au citoyen un privilège^ lui accorde une faveur? Evidemment non; la loi en réprimant les atteintes à la liberté indi\iduclle, ne fait qu*obéir aux prescriptions du droit philosophique confirmé par la Constitution, et elle agit de même en comminant des pénalités contre ceux qui mettent des entraves à Texercice d'un culte.

L'article 261 n'est donc ni une disposition exceptionnelle, ni une faveur, ni un privilège, c'est la consécration et la sanction d'un droit

naturel. Si cet orticle n'existait pas, ce serait un défaut de plus dans la législation pénale.

L'article 261 n'exige pas que Fauteur du fait qui a empêché , retardé , interrompu le culte, se trouve de sa personne dans l'inlérieur de Tédifice religieux ; il suffit que l'effet se produise à l'intérieur par un bruit fuit à dessein au dehors. (Liège 29 janvier 1857. Pasicr. 2.107),

Nous devons faire observer que dans la théorie de la séparation , les articles 260 et 261 du code pénal s'apph'quent à tous les cultes. Le mot autorisés de l'article 260 doit disparaître. C'est aux juges à décider dans chaque espèce si ce qu'on prétend être un culte en est réellement un , et h voir si le prévenu savait qu'il entravait un culte , en posant l'acte incriminé.

L'article 781 du code de procédure civile dit que le débiteur ne peut être arrêté dans les édifices consacrés au culte, et pendant les exercices religieux seulement. H faut combiner cet article avec l'article 261 du code pénal qui exige, pour qu'il y ait délit, que le culte ait été empêché , retardé ou interrompu.

L'article 265 du code pénal, punit du carcan celui qui aura frappé le ministre d'un culte dans ses fonctions. Dans le fait que prévoit cet article il y a deux délits : il y a d'abord le trouble apporté à l'exercice d'un culte, et ensuite les violences exercées contre un citoyen. Des peines spéciales doivent atteindre un pareil fait.

§ YL — Des outrages aux objets cCun culte dans les lieux destinés ou

servant actuellement à son exercice, ou aux ministres des cultes dans

leurs fonctions, et de Varticle 4 de l'arrêté du 23 septembre 1814.

L'article 262 du code pénal porte : « toute personne qui aura par » paroles ou gestes outragé les objets d'un culte dans les lieux destinés » ou servant actuellement ù son-exercice, ou les ministres de ce culte

n dans leurs fondions, sera puni d'une amende de 16 frs. à 500 frs. et « d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois. »

Cette disposition ne peut se concilier avec la théorie de la séparation ; dans ce système, on doit la considérer comme abrogée. On dit à l'appui de l'opinion contraire que l'article 262 n'est que la sanction delà liberté des cultes, que sans cet article cette liberté n'existerait pas. C'est là une erreur. Sans doute les entraves à l'exercice d'un culte doivent être punies. Mais dans le cas que prévoit l'article 262, il ne s'agit en aucune façon d'empêchements à l'exereice d'un culte; le culte n'est ni interrompu , ni retardé, ni empêché , seulement les fidèles, les croyants sont blessés dans leurs convictions. Pour mieux faire saisir ce point, prenons un exemple. Un individu se trouvant sur le passage d'une procession, fait une grimace, un geste outrageant au prélrcqui porte le Saint Sacrement. La procession continue, l'acte du culte se poursuit, et cependant, quoiqu'il n'y ait pas même eu l'apparence d'une entrave, le délit est consommé et punissable. Il faut bien l'avouer, ce n'est point la liberté des cultes qui est en jeu ; il s'agît de tout autre chose, il s'agit du froissement qu'éprouvent les consciences par suite d'un acte hostile aux croyances qui les dominent.

Or dans la théorie de la séparation, il ne peut y avoir de délit dans le fait de celui qui est la cause de ce froissement. Défend-on les écrits religieux, punil-on les publications hérétiques? D'un autre côté les catholiques ne sont-ils pas plus profondément affligés lorsqu'ils lisent une pngc de Voltaire, lorsqu'il parait un écrit de Quinct, que lorsqu'ils voient un être sot et mal élevé, grimacer devant un objet du culte? Dalloz s'exprime ainsi au sujet de la loi française du 25 mars 1822 : € l'article 6 de celte loi assimile à l'outrage envers un fonctionnaire

• public Toutrage fcut à un ministre de la religion de l'État, ou d'une

• des religions légalement reconnues en France, dans l'exercice de ses n fonctions, mais la peine dans ce cas est la même que celle prononcée i contre l'outrage envers la personne du roi. Cette disposition est-elle >• conforme au véritable esprit de la religion? Le prêtre n'est point un % fonctionnaire public, son caractère est tout spirituel. Comme citoyen

il a droit à la protection de ia loi; comme minisire de Dieu, les outraw gcs qui lui sont faits devraient être abandonnés à la justice divine,

» toujours plus sage que celle des hommes, t (1) Ces obsenrations soni applicables à rarticle S62 du code pénal.

Dans In théorie de l'alliance, il ne peut être question de rabrogntîon de l'article 2G2. Cette disposition est même une des conséquences de ce système. Les cultes autorisés étant considérés comme de véritables institutions sociales, il est bien naturel qu'on réprime Icsoutrages faits aux objets du culte ou aux ministres des cultes. Si le code pénal de 1810 ne punit que les outrages qui ontélcfaitsdansunc cérémonie religieuse, c'est 1^ une circonstance qui ne change rien ni à la nature ni à la cause de la disposition de l'art. 262, qui établit seulement que le législateur a voulu limiter la protection spéciale qu'il accordait aux religions autorisées. L'article 262 aurait pu , sans froisser les principes du régime de Napoléon, punir d'une manière spéciale les outrages aux ministres des cultes hors de l'exercice de leurs fonctions.

Ici se place l'examen) de l'arliclc 4 de l'arrêté du prince souverain du 23 septembre 1814. Cet article est ainsi conçu : • toute exposition ou » distribution d'écrits, de figures, ou images, tendante à avilir la re* I» ligion sera punie conformément à rarticle 287 du code pénal. »

Celte disjiosition n'est [las abrogée par un texte formel de la Constitution, il en résulte qu'on la conserve ou qu'on la supprime selon l'esprit que Ton attribue h nôtre loi fondamentale. Dans le syslcme de l'alliance, elle reste en vigueur, car il est de l'essence de ce système que les religions soient favori^^ées , et que par conséquent leurs dogmes, leurs institutions ne soient pas exposés aux outrages des citoyens. C'est en se plaçant à ce point de vue qu'un arrêt de h Cour d'appel de Bruxelles du 26 mars 1858 a confirmé un jugement du tribunal correctionnel de Malines qui faisait application de cet article.

Voici maintenant les arguments que fournil li théorie /le la Séparation en faveur de l'abrogation de cet article. '

(f) Daliex. Ànei0n ripertêirt. y futrage, svrtion 257.

ît y a îneompatibilité manifeste entre les principes prodiimés par la Constitution et rarrcté du prince souverain. Qu'on se reporte à l'époque ou cet arrête a ëtc édicté. On se trouvait sous l'empire du concordat de 1801 • Or sous ce concordat, il y avait véritablement quatre religion* d'État plus ou moins futorisées l'une que l'autre; une alliance s'était formée on Ire elles et le pouvoir, elles servaient d'instrument a l'autorllé civile qui en échange de leurs services leur accordait des privilèges. On comprend que sous l'influence de pareilles idées le prince souverain ait commandé a ses sujets le respect de la religion ; la religion était dans rÉtal, était un des rouages du gouvernement, on pouvait exiger pour clic le respect qu'on réclamait pour les autres institutions sociales. Mais ces principes n*ont pas survécu à la révolution de 1850. La Belgique est entrée dans une ère nouvelle et a inauguré un système qui n'a rien de commun avec les régimes de Bonaparte et de Guillaume. L'article 14 de la Constitution proscrit tout compromis, toute alliance entre les religions et TÉlat. La société n'adopte ni une religion, ni toutes les religions; elle ne se prononce ni sur leur évidence ni sur leur inévidence. Toutes les croyances lui sont indifférentes.

Dès lors certainement elle n'a pas à prescrire le respect d'un culte. Du reste pareille prescription serait une atteinte à la liberté de conscieiice. Citoyen , j'ai le droit d'avoir n'importe quelle religion, j'ai le droit d'avoir une religion qui n'est rien moins que respectueuse pour une autre, qui ridiculise ses dogmes, qui la représente comme un mensonge et une odieuse invention. L'État viendrait me dire à moi qui déleste certains principes religieux : •< ne les attaquez pas, ne les ridi* eu lisez pas, » Mais ne pourrais-ju répondre à l'État : « approuvez- vous ces principes, les croycz^voiis vrais, utiles, favorables h l'avenir de la société pour que vous m'empêchiez de les poursuivre de mon ironie et de mes sarcasmes ? Qu'est-ce pour moi que la liberté de manifester mes opinions en toute matière , si je ne puis dire ce que je pense d'une reli* gion que je considère comme une erreur funeste aux hommes? »

D^aiileurs, comme Ta fuit observer M. Nuchct pour la loi du sacrilège en France, il n'y a p«)s de milieu pour le législateur dans cette voie. Si toutes les religions sont regardées par TÉtat comme des doctrines inviolables qtic ne peut attaquer ni la parole ni l'écrit, alors il

faut empêcher la profession de tout dogme conlraîrc à un autre dogme, denier au citoyen le droit de dire : je répudie cette religion , car ce sont là des outrages pour la religion qu'on repousse, c'est l'avilir que de contester son évidence , c'est ne pas la respecter que de se soustraire à ses ordres.

On doit prendre les religions pour ce qu^elles sont, pour des opinious individuelles, (1) livrées à la controverse la plus étendue, la plus libre. Il faut laisser passer au creuset de la critique vive , acerbe, -méchante même, toutes les doctrines, laisser s'essayer contre elle la plume du poète satirique et le crayon du caricaturiste et se fier au bon i^ens public pour le triomphe de la vérité.

Mais, et c'est là réternclle objection , si la guerre est ainsi entre les religions , l'ordre public n'est-il pas menacé? La civilisation actuelle répond à cette question. On n'est plus à l'époque ou après avoir échangé avec la plume des attaques plus ou moins violentes, on en venait aux prises. Tout se passe aujourd'hui pins paisiblement : on discute, on critique les dogmes; les théologiens^ les philosophes s'attaquent, se défendent et tout est dit. 11 est bon d'ailleurs d'habituer les citoyens à la pratique de la tolérance, il faut qu'ils sachent qu'en matière religieuse l'emploi de la force est un crime.

Avec le système de l'arrêté de 1814, on arrive à des conséquences inadmissibles. Aciucllement nous n'avons que des religions estimées pour ainsi dire de tous, mais supposons (chose impossible) que le fétichisme ou toute nuire religion absurde s'introduise en Belgique, qu'on y adore un serpent, un éléphant, un caillou. Et il faudra ne pas avilir ces religions insensées, il faudra avoir du respect pour leurs doctrines ! Si en les attaquant, notre raison s'exalte, si nous manifestons vivement la légitime indignation qu'elles nous font éprouver, nous serons traduits en police^ correctionnelle et condamnés. Condamnés pour avoir avili la religion qui f.iit tomber à genoux devant une pierre, la religion qui fait adorer les chats et les ognons! C'est impossible, dira-t-on, eh bien cette doctrine appliquée au catholicisme est également inadmissi- * ble. Ainsi le veut la logique. Toutes les religions vraies ou fausses,

(t) Belgique judifiair». t. 15 p. 7W.

absurdes ou raisonnables , ridicules ou sensées sont égales devant la loi. Aucune ne peut être mise hors du droit commun ; il n'y a pas plus de délit & avilir Tune que Taulre. Le délit est pour toutes ou n'est pour aucune.

S VII. — De l* aggravation des peines en cas de viol commis par un ministre d'un culte.

L'article 5 de la loi du iU juin i846 punit de peines plus fortes le viol lorsqu'il est commis par un ministre d'un culte. La Constitution ne s'oppose pas à cette aggravation de peine. Le législateur a le droit et le devoir même de proportionner la peine à la plus ou moins grande criminalité du fait posé. Or il est évident qu'un ministre d'un culte qui pour la perpétration d'un viol a pu se servir d'armes spirituelles , est plus coupable qu'un autre, il n'est pas étonnant dès lors que la loi le frappe plus sévèrement.

§ Vliï. — Inhumations,

Les articles 558 à 5G0 du code pénal relalif aux infractions aux lois sur les inhumations, sont applicables aux ministres des cultes comme aux autres citoyens. Ils ne peuvent sous prétexte de religion, faire inhumer les cadavres ou violer les tombeaux sans permission de l'autorité compétente.

§ IX. — De la calomnie envers les ministres des cultes.

En matière de calomnie on ne saurait appliquer aux ministres des cultes l'article 5 du décret du 20 juillet 1831 portant : « Le prévenu d'un délit M de calomnies pour imputations dirigées à raison de faits relatifs à leurs • fonctions contre les dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre M toute personne ayant agi dans un caractère public, sera admis a faire » par toutes les voies ordinaires la preuve des faits imputés, sauf la ï> preuve contraire par les mêmes voies. »

La Cour de cassation a consacré cette opinion dans un arrêt du 4 mars 1847 dans lequel on lit :

c Attendu qu'on ne peut admettre que le législateur en plaçant sur » la même ligne que les dépositaires ou agents de l'autorité, toutes

% autres personnes oyant agi dans un caractère public, ait entendu par » là designer une autre classe d'individus entièrement distincte de la » première , et totcilcment étrangère à l'action de la puissance publique ;

s Attendu qu'on ne peut surtout supposer que sous l'empire d'une ^ Constitution qui garantit la liberté des cultes comme la liberté de » conscience, et proclame le principe d'une séparation absolue entre t l'État et l'église , il ait voulu comprendre parmi les personnes agis^ 1} sani dans un caractère public, les ministres des différents cultes qtii » ne tenant leur mission ni de la loi n1 de l'autorité civile, ne peuvent « être forcés par elles à l'accomplissement des devoirs que leur impose i leur ministère, et n'ont avec leurs coreligionnaires respectifs que des » rapports purement spirituels , volontaires et réciproquement libres ; * qu'il suit de ce qui précède que l'arrêt dénoncé , en déclarant que le » défendeur en cassation n'est compris dans aucune des catégories de » personnes dont parle l'article 5 du décret du 20 juillet 1831 , a fait » une saine appréciation dudit article, et ne peut l'avoir violé. • (i)

Il est bon de remarquer que la Cour de cassation admet que les ministres des cultes sont totalement étrangers h l'action de la puissance publique, et reconnaît que Constitution proclame le principe d'une séparation absolue entre l'Etat et l'église.

Dans la théorie de l'alliance , si Ton peut soutenir que le ministre d'un culte salarié n'est pas un fonctionnaire publie , il faut du moins admettre avec M. Dupin qu'il a un caractère public. Dès lors on peut invoquer contre lui l'article 5 du décret du 20 juillet i83i.

§ X. — Des secrets de confession.

Un arrêt de la Cour de cassation de France du 30 novembre 18 10 décide que les magistrats doivent respecter et faire respecter le secret de la confession , et qu'un prêtre ne peut être tenu de déposer ni être interrogé hors les cas qui tiennent immédiatement a la sûreté de l'État, sur les révélations qu'il a reçues dans cet acte de sa religion.

Dans la théorie de la séparation , on ne peut admettre que le magis-

(1) Cet arrêt a été rendu sur les eonclusions conformes de M. le procureur général Leclereq. La Cour était présidée par M. Van Mecnen (fu) a été membre du Congrès Aaiionat.

trnt doive faire respecler le seeret de la confession , le brns séculier d« peut être misàla disposition d'une religion. Le magistrat peut respecter la liberté religieuse, ne pas violenter la conscience du prêtre dépositaire d'un secret, et encore ce point est susceptible de controverse; mais autre chose est de respecter et de Au're respecter. Ainsi le prêtre n'encourt pas les pénalités de l'article 578 du code pénal , s'il révèle un secret de confession , ce n'est pas & l'État a redresser les abus commis parle clergé, a voir s'il accomplit ou non sa mission, à empêcher que les fidèles ne soient pas victimes de la confiance qu'ils lui accordent,

La solutiop de cette question est autre dans la théorie de l'alliance. S XL — Du serment*

€ II faut demeurer d'accord, dit Perrière, que le serment n'a été » introduit qu'à la honte de l'humanité; il suffit de connaître bien ses

* devoirs pour n'y pas manquer ; la religion du serment n'ajoute rien i à l'étendue des obligations, tout comme la suppression du serment » ne dispense point de les remplir. D'ailleurs c'est la probité et non pas » le serment qui emi>cchc un homme de trahir la vérité , car le ser- » ment ne fait point naître en nous des vertus, c'est pourquoi celui » qui serait d'assez mauvaise foi pour oser certifier une fausseté à la > face de la justire, le serait encore pour violer son serment, et ceux

• qui ont quelque principe d'honneur, n'ont pas besoin d'être effrayés » par la religion du serment pour avoir horreur d'un tel men- 9 songe. » (i)

Ce sont la des idées vraies, et c'est sans doute sous leur influence et pour épargner aux consciences de solennels mensonges que l'assemblée nationale de France de 1848 avait supprimé le serment des fonctionnaires publics (décret du !•' mars 1848). Mais hâtons-nous de dire quo s'il est possible de supprimer le serment politique ou professionnel , la société n'est pas assez éclairée, la civilisation n'a pas assez pénétré dans les masses pour qu'on puisse faire disparaître le serment judiciaire. Sans doute la probité n'est pas le résultat d'un engagement, un coquin

(i) Dietitnnair* it drait. y strmfnt. édit. it 1749.

ne devienl pas lionnele îioninic pnrcft qiiir promet it l'être. Mais iî n'en est pas moins vrai que la solennité qui accompagne la prestation du serment, Tinvocatton de Dieir exercent le pTus grand empire sur les^ eonscienccs même les plus corrompues ^ et soit crainte , soit snperstition, les relicnnent dun^la vcrilé.

Le serment judiciaire, le seul dont nous nous occupons « est un actr SI lu la fois civil et religieux. Ni le code d'instruction crrminelle, ni U code civil , ni le code de procédure civife ne déterminent la formufe d» serment et la manière dont il doit être prêté. Un arrêté do 4 novembre 1814 porte que toutes les fois qne dans une procédure quelconque il j aura lieu à prêter le serment , il y sera procédé selon les formes usitée» antérieurement à l'occupation de la Belgique par les armées françaises. Or. dans les Flandres, le Hainaut, le Brabant et la province d'Anvers, après avoir prononcé les mots : je jure, clc, le témoin, ayant la main droite levée, disail : ainsi ni aide Dieu et tous les saints. Dans les autre», provinces, on prétait h; serment de h même manière avec celle différence qu'on ne prenait pas les saints à témoin. (1)

Il s'agit d'examiner ce qu'est le serment sous la Constitution, et de concilier l'arrélc du 4 novembre 1814 avec les articles H et i5de U Constitution qui proclament la liberté religieuse.

Le serment reste toujours pour les magistrats chargés de le faire prêter un acte civil cl religiotix. L'arrêté de 1814 est a leur égard dans toute sa force. Ainsi, un président de cour d'assises est oblige de demander h chaque témoin de prêter le serment selon les principes de si religion. S'il omet de faire celle demande, il y a nullité de toute la procédure. Celte obligalion imposée au pouvoir judiciaire n'est pas contraire au principe de séparation. On dira : c si les religions sont indifférentes à l'Etat, si la loi civile n'a pas à s'en occuper, on ne peut leur emprunter des armes, réclamer leur concours pour arracher la vérité aux hommes. « Celle objection n'est pas fondée. Dans cette circonstance le pouvoir civil profile de l'influence qu'cxerceni les religions^ sur les consciences, mais il ne reconnaît pas la valeur du serment reli^ gieux, il nedif pas que la vengeance divine atteindra celui qui le viole ; ^ , — { i ,

(1) Consultniion (!(lih#rèr sur 1:1 qorstion He 5^%'oir ai les Ivruflitf's b«ige< doiv^cnt étr« «oum4«é^ prêter li* svikicbi coiiforraéDicnt au ritede la religion juh«.

il sait qu'en fait le serinent religieux est un lien puissant , et il réclame cette garantie des tëmoins. Ensuite le citoyen n'est pas obligé de prêter le serment reiigieux.il n'est pas forcé d'avoir une religion et quand bien même il en aurait une , il n'est pas dans l'obligation d'affirmer en justice selon ses principes religieux, parce que l'article 15 de la Constitution défend de contraindre un citoyen dans n'importe quel but à poser un acte religieux.

C'est ainsi qu'un quaker ou un anabaptiste doivent être entendus et sont de véritables témoins bien qu'ils n'offrent c|ue d'affirmer en leur âme et conscience. (Cass. Belg. 28 juillet 1857). (1) En vertu des mêmes principes on ne peut foriîcr un juif qui veut prêter le serment frelon la formule catholique à le prôler more judaïco (Contra. Cour d'assises du Brabant 30 décembre 1835). Mais la procédure est entachée de nullité, 'si le président ue demande pas au témoin juif de jurer more judaico.

En résumé les mngistr.its chargés de faire prêter le serment doivent toujours le proposer sous la forme civile et religieuse ; mais pour le citoyen il n'y a plus que le serment civil, la simple affirmation judiciaire sans invocation de la^divinité qui soit obligatoire.

11 est bien entendu que 1rs articles 361 à 366 du code pénal relatif au faux témoignage sont applicables aux personnes qui n'ont prêté que le serment civil, tout aussi bien qu'à celles qui se sont engagées civilement et religieusement.

(1) Merlin- Q^9%\i$niêir9il. },•• Mrmtnt,