CHAPITRE XIIL

DE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE AU POINT DE TUE DE QUELQUES LOIS ET ARRÊTÉS SPÉCIAUX.

Notig devons examiner plusieurs lois et arrêtés qui font aux cultes dominants ou à leurs ministres un.i position exceptionnelle tantôt favorable^ tcintôt défavorable, et voir si lu Constitution les a laissés subsister ou les a abrogés.

S I. — Milice.

L'article 9i de la loi du 8 janvier i8i7 exempte définitivement du service militaire les ministres des différentes religions, et l'article 94 accorde une exemption provisoire pour un an aux étudiants en théologie. Plusieurs arrêtés et circulaires ont réglé l'application de ces deux articles ; ils ont déterminé ce qu'il fallait entendre par ministres des différentes religions, et comment on justifiait de la qualité d'étudiant en théologie.

Dans la théorie de Talliance, ces exemptions en faveur des ministres des cultes et des étudiants en théologie a'ont pas été supprimées. Nous avons vu en effet que dans ce système TÉtat, favorisant les cultes, accorde à leurs ministres certains privilèges.

Si l'on se place au point de vue des idées de séparation, et si l'on eroit que la Constitution a séparé l'État et les religions, il est très-difficile pour ne pas dire impossible d'expliquer ces exemptions. Nous croyons que ce point n'a pas été aperçu par le Congrès national , et que s'il avait fixé son attention, il aurait, eu égard aux mœurs et aux habitudes, consacré une exception dans la Constitution même.

Voici maintenant ce qu'on peut dire pour prétendre que les nrticîes 01 et 94 de la loi de 1817 sont abrogés; nous faisons remarquer que ces raisonnements n'ont qu'une portée théorique.

Le Congrès ayant proclamé le principe de séparation , n'y ayant fait que deux exceptions, l'abrogation de ces articles est une conséquence rationnelle et nécessaire du système qu'il a adopté.

Le service est une nécessité; il faut que la patrie soit défendue, et que l'ordre public ne soit pas troublé. Tous les citoyens sans distinction doivent être appelés a remplir les devoirs qu'impose cette nécessité, a moins que pour quelques uns il y ait intérêt social évident ou justice k les en exempter.

Sous l'empire et le roi Guillaume, on ne reconnaissait qu'un nombr« restreint de religions, cl ces cultes faisaient partie des institutions. Nonseulement donc il était de l'intérêt du pouvoir de consacrer en faveur des ministres de ces religions une exception qui les dislinguiiit de la foule, qui les laissait h leurs devoirs^ mais ensuite TEtat savait à quoi it s'engageait. Le nombre des exemptés était limité et connu. Mais aujourd'hui que toutes les religions sont égales devant la loi, que chacun peut être ministre d'un culte, qu'on professe la doctrine de Luther qui n dit : « tout chrétien est prêtre et toute chrétienne est prêtresse, peu importe qu'on soit jeune ou vieux, maiire ou serviteur, femme on fille, savant ou ignorant, » aujourd'hui que Jes religions ne sont reconnues ni vraies ni fausses par l'État, et que par cette considération, elle ne peuvent prétendre à antre chose qu'à la liberté, comment admettre le* articles 91 et 94 de la loi organique de la milice?

Si l'égalité des cultes est chose réelle, il faut exempter de la milice tout individu qui se dira ministre d'un culte, car l'État est incompétent pour décider si l'on est ou si Ton n'est pas ministre d'un culte. Le père Enfantin eut dû être dispensé du service militaire.

On a dit que l'exemption des ministres des cultes était justifiée par les mêmes principes que celle d«s fils uniques et des marins au long cours. On peut répondre : il y a intérêt national à ce qu'un fils unique ne soit pas enlevé à sa famille, et à ce que le commerce mnritimc ne manque point d'hommes. Mais rexeroplion des ministres des cultes ne repose pas et ne peut reposer sur une raison iïintcrêt social) en effet l'État n©

sait pns cl ne peut pns savoir si les religions, même celles qui sont aalariées, sont pour la socic'lé une source de bienfaits ou de maux.

Certaines religions n'admettent pas que leurs ministres puissent servir, objecte-t-on. — Mais c'est aux religions à mettre leurs principes en harmonie avec les nécessités sociales. Les ministres des cultes jouissent de toutes les libertés du citoyen, ils ne doivent pas en repousser les obligations. Le quakerisme considère le service militaire comme une impiété , pourquoi n'cxempte-t*on pas de la milice , les adeptes de cclta religion ?

D'ailleurs en fait, et dans Torganisalion actuelle de la milice, on ne dispense pas les ministres des cultes du service militaire, mais bien d'un impôt et ensuite quand ils tirent au sort, ils ne sont pas ministres du culte, ils ne sont qu'étudiants en théologie.

Nous devons dire que dans le système pratique , il faut considérer comme encore en vigueur l'article 25 de la loi du i8 germinal an iO , c'est-à-dire que les évéques doivent envoyer toutes tes années au ministre de la justice le nom des personnes qui étudient dans les séminaires, et qui se destinent à l'état ecclésiastique.

« Le privilège d'exemption du service militaire, a dit M. de Bonne

• dans la séance du 12 janvier <847 de la Chambre des représentants , » n'est accordé qu'aux ministres du culte des différentes religions, et

• l'art. 25 (loi orgr.nique) ne parle que de l'état ecclésiastique.

1 L'état ecclésiastique est particulièrement celui qui concerne l'église,

• l'administration des sacrements, en un mot le clergé séculier.

» £n s'exprimant ainsi, le législateur n'a pas entendu y comprendre > l'état religieux qui est tout autre chose.

• II en résulte que lesjeunes gens qui entrent ou sont admis dans un » ordre religieux , une association ne sont pas libérés du service de la t milice. i>

~ Une autre conséquence , c'est que le pouvoir civil a le droit de limiter eu égard aux besoins du culte, le nombre des étudiants en théologie.

§ II. — Garde civique,

' L'article 2! de la loi sur la garde civique exempte définitivement de ce service les minisires des cultes, et temporairement les élèves en théologie pour les cultes salariés.

Cette disposition est digne de remarque, elle indique la tendance du législateur ^ substituer les cultes salariés aux cultes reconnus des régimes français et hollandais, et à tirer des subsides que reçoivent certaines religions la nécessité d'une différence à leur égard dans la législation.

Les observations que nous avons présentées pour la milice, s'appliquent à l'exemption de la garde civique.

§ m. - Jury.

L'article 2 de la loi du 15 mai 1838 dispose : « ne seront pas portés » sur la liste des jurés, les ministres des cultes. » Les ministres des cultes sont, quant à cette exception , assimilés aux ministres , aux gouverneurs de province, aux membres des députalions permanentes, aux juges, aux membres de la Cour des comptes , aux militaires au service actif, etc.

Dans la théorie de la séparation , ce privilège est incompatible avec l'esprit de la Constitution.

§ IV. — Incompatibilités,

La loi du 26 mai 1848 art. 1«' § 2 dit que tout ministre des cultes rétribué par l'État, nommé membre de l'une ou l'autre Chambre, est feflu avant de prêter serment d'opter entre le mandat parlementaire et ses fonctions.

En vertu de l'art. 48 3° de la loi communale les ministres des cultes ne peuvent être bourgmestres ni échevins, et en vertu de l'art. 97 2*» de la loi provinciale, ils ne peuvent être membres d'une députation permanente.

Toutes ces dispositions attestent que la législature interprète ?a Cons titution dans le sens de ralliance, qu'elle ne considère pas les ministres des cultes salariés comme des citoyens ordinaires. Ces lois sont inconstitutionnelles dans le système de séparation.

Une difficulté se présente au sujet de la loi de 1848 qui dit que les ministres des cultes rétribués par TÉlat, doivent opter entre le mandat parlementaire et leurs fonctions. Cette disposition nécessité une explication. Prenons un exemple : un curé est nommé représentant. Arrivé h la Chambre , il dit : je renonce au traitement de curé , mais je conserve mes fonctions religieuses.

Doit-il être admis au serment? L'affirmative nous paraît devoir être admise. En effet c'est à raison de la rétribution que le ministre d'un culte salarié ne peut faire partie d'une Chambre, Or la cause cessant, l'effet doit cesser. Du reste, constitutionnellement, on ne peut forcer un ministre d'un culte à abdiquer ses fonctions. L'exercice des actes d'un cuite soit comme fidèle, soit comme ministre des autels, est entièrement libre, on ne peut le défendre, l'art. 14 de la Conslilution est forme] à cet égard. D*un autre côté, le gouvernement pourrait-il demandera l'évéque le remplacement du prêtre élu, et s'il le faisait, l'évêque ne pourrait-il pas ne pas acquiescer à sa demande? Il est probable que le curé , nommé représentant , restera curé et représentant, mais ne touchera pas de traitement.

Ces observations sont également applicables à l'ai t. 48 i^ de la loi commuanle, et à l'art. 97 2'' de la loi provinciale.

§ V.. — Pétition en nom collectif.

L'article 21 de la Constitution dispose : « chacun a le droit d'adresseV 9 aux autorités publiques des pétitions, signées par une ou plusieurs e personnes. Les autorités con>tituécs ont seules le droit d'adres^er des N pétitions en nom collectif. •

Dans nôtre organisation politique les clergés ne forment ni un ordre ni un corps , ils ne sont pas des autorités constituées. 11 en résulte que

Ic5 é\ôqiics, les prêtres, les niînîslres d'un culte quelconque ne pourrnicnt pétitionner en nom collectif, au nom de leur religion. Ils ne peuvent user du pctitionncmcnt que comme citoyens, en 8i{;nant individuellement.

S VI. — Des livres d'église.

Nous avons vu dons un extrait du rapport de Portalis sur la loi orgn^ nique, qu'il était dans l'esprit de cette loi d'empêcher la corruption delà doctrine ei d'éteindre le schisme. C'est pour maintenir l'unité et la pureté do la religion que fut promulgué le décret du 7 germinal an 15 dont voici les dispositions :

• Art. i". — Les livres d'église, les bcures et prières ne pourront » être imprimés (lue d'après la permission donnée parles évêques dio- » césains, laquelle permission sera textuellement rapportée et impri- > mée en tétc de chaque exemplaire.

n Art. 2. — Les imprimeurs libraires qui feraient imprimer, réim- » primer des livres d'église, des heures ou prières sans avoir obtenu » cette permission seront poursuivis conformément à lu loi du 19 » juillet 1795. •

La jurisprudence française varie sur la question de savoir si ce décret a constitué les évéques propriétaires do ces ouvrages, ou ne leur a donné qu'un droit de contrôle sur leur publication.

En Belgique cette question ne peut être agitée. Le décret de l'an 13 est abrogé et par la liberté de la pres-e et par la liberté des cultes. Pour les arguments à tirer de la liberté de In presse, nous renvoyons pu traite de M. Rcnouard sur la propriété littéraire t. 2 n** 68. Pocir ce qui est ^e la liberté des cultes , comme dans nôtre pays la mission de l'État n'est pas de veiller sur les doctrines religieuses , d'empêcher qu'on ne propage Thérésie sous les apparences de la vérité , la publication des livres d'église n'est soumise à aucune restriction autre que celles du droit commun. Quant ù la propriété de ces livres , elle est réglée par la loi ordinaire.

L^articlc 59 de la loi organique voulait quïl n'y eut qu'une lilurgic et

un calhéchisme pour toutes les églises catholiques de Fnmce. • A cet 9 effet, dit Lnnjuinais, (i] on nvnit fnit faire dnns les bureaux du minisn tëre des cultes et approuver, tellement quellement pir un nonce du n pape, pour tout le royaume une alhéchismc dont le chapitre dixième » énonçait largement ce que Napoléon prétendait lui être dû à lui et à » su famille. » C'est le cathéchisme : unus dominus, unn fidesj uniim baplisma du décret du 4 avril 1806. Aucune disposition ne fut prise relativement à la liturgie. Aujourdhui en France même l'article 59 do la loi organique n'est plus observé : il y a autant de cathéchismes que de diocèses, les liturgies provinciales ont subsisté et si l'unité se fait, c'est par l'introduction de la liturgie romaine , de l'ofiice de saint Grégoire VII. (2)

II est inutile de démontrer qu'il ne peut plus être parlé en Belgique de l'article 39 de la loi organique.

S \IL --- Des Te Deum.

Les autorités civiles et militaires assistent en tenue officielle aux Te Deum que dans certaines circonstances imporlanics chante le clergé catholique. Cet usage, qu'un décret de l'empire du 19 février 1806 avait réglé, est-il contraire à la Constitution? Non, si Ton adopte la thèse que la religion est dans l'État et participe à ses Hweurs. Dès qu'on croit qu'il y a alliance entre l'État et la religion, il est naturel que la religion s'associe à toutes les joies de la société civile, et que cette dernière appelle la bénédiction de l'église sur les événements qu'elle con* sidère comme heureux. H est naturel encore que la religion la plus répandue soit la plus f^ivorisée et s'unisse à l'État par le plus de liens*

Mais si la Constitution a fait des cultes de# associations étrangères a rÉtat, auxquelles il n'assure que la liberté, alors la présence des autorités aux offices du culte cathholique, en tant qn'autorités , est un usage inconstitutionnel. 11 blesse la conscience des dissidents. En effet tous

(l*^ EneydopidU moderne V^catéchiavut.

(i) Labeulti^e. De lulibtrti religieuse p. ftS.

— us —

les cnllcs ëlnnt égaux , pourquoi les corps de l'Élat n'assîslenl-îls pas aussi aux fétcs des autres cultes? N'est-ce pas donner une grande protection à une religion, n'est-ce pas la recommander spécialement, la ^ reconnaître pour la seule véritable, que d'assister officiellement h ses cérémonies? Il y a plus, n'csl-ee point f^iire adoption de celte religion? Car apparemment, si l'État se prosterne au pied d'un aulcl catholique, c'est que la religion catholique est la religion de l'État.

On dit qu'au Te Deum on remercie Dieu. Qui rem^Tcie? Les corps constitués. Mais quel est le Dieu des corps constitués? Est-ce le Dieu de Grégoire VII,, le Dieu de Luther, le Dieu de Mahomet? D'ailleurs les sentiments de reconnaissance ne peuvent être exprimés par un être idéal , sans âme, qui n'existe que par la fiction de la loi. Il n*y a que les citoyens, comme individus, qui puissent témoigner de leur gratitude envers Dieu. S'il y a un anniversaire, un événement heureux à célébrer, il faut laisser le soin de le faire à la piété individuelle, et ne point mêler l'État à ce qui ne doit être, pour rester vrai, qu'un hommage de l'homme a Dieu.

§ VIII, — Des dimanches et des fêles.

Les actes de culte sont essentiellement libres. Il n^'apparlient au pouvoir civil ni de les empêcher, ni de forcer les citoyens à y prendre part. Voilà ce qu'invoque le droit philosophique. La loi organique du 48 germinal an 10 n'a pas laissé ce principe intact, c Aucune fête, dit » l'article 41 , ne pourra être étabh'e sans la permission du gouvernement • et en exécution de cet article fut inséré au bulletin des lois, d'après un arrêté du 19 avril 1802, l'induit du avril 1802 qui indique les fêtes conservées outre les dimanches. Ces fêtes sont la naissance du Christ (Noël), l'Ascension, l'Assomption de la très Sainte Vierge, les fêles de tous les saints (Toussaint). Ces disposi ions qui ét;;icnl motivées par une raison louable en elle-même , celle d'empêcher la cessation trop souvent réitérée des travaux du peuple, ne sont plus en vigueur aujourd'hui. Les religions sont libres d'organiser leur culte comme elles veulent, de multiplier ou de restreindre le nombre des fêtes, l'État n'a rien à voir en semblable matière.

Mais si le règlement des fêtes religieuses csl purement duydomaine spirituel, il doit être facultatif aux citoyens de les observer ou de ne pas les observer. La loi ne saurait à cet égard leur imposer d'obligation ni active, ni passive. Il n'en fut pas ainsi sous le gouvernement hollandais. Un arrêté du 1" octobre 1814 du prince souverain, obligea les citoyens à cesser leurs travaux les jours de fêtes de la religion catholique. C'était aller beaucoup plus loin que la loi organique. Voici l'analyse de l'arrêté du !•' octobre 1814 : « 11 est strictement défendu de se livrer à aucun travail dans les villes, bourgs, rues, quais, places publiques , soit dans les champs, les jours de dimanches et fêtes consacrées par l'église, sauf dans des cas de nécessité absolue ; à quel effet, il faudra être muni d'une permission par écrit du maire, laquelle sera immédiatement portée à la connaissance du curé de la paroisse. Toutes ventes de légumes , volailles et autres denrées quelconques, sont [)rohibées dans les rues et autres lieux publics. Il est défendu aux marchands d'étaler leurs marchandises , ou de vendre à porte ouverte. Les portes des cabarets et autres lieux dans lesquels l'on débite des boissons , seront fermées pendant la durée des temps consacrés à l'office divin de la paroisse où lesdits cabarets se trouvent situés. Les maires , commissaires et agents de [olice veilleront a emj)êcher toute csjîcce de bru^t ou de tumutc dans les lieux où se célèbrent les offices divins, ainsi que dans les environs pendant lesdits offices. Aucun divertissement public ne pourra avoir lieu pendant la durée des offices de paroisses. »

Un arrêté du oO novembre t8!4 interprêta cet arrêté en ce sens i** que sous la dénomination de fêtes, il ne Adiait entendre que celles maintenues par le concordat ; 2" que les significations, proclamations, appositions d'affiches etc., qui dans les affaires judiciaires doivent avoir lieu le dimanche, continueraient d'être faites ce jour là, comme elles avaient lieu avant l'arrêté du 1" octobre 1814; 3° que rien n'empêchait qu'il fut fait des significations et autres actes les jours des fêtes et dimanches, pourvu que ce fût en vertu d'une ardonnance du président, et qu'il y eût péril en la demeure.

L'arrêté du 1" octobre 1814, œuvre d'intolérance, disparut avec la révolution de 1830. Après l'arrêté du 16 octobre 1850 qui l'abolit, ce fut le tour de la Constitution. Bien que son abrogation résultât à toute

iO

évidence de Tarticlo H de la Conslilulion, le Congrès adopta un amendement de M. Defacqz, niigmcntc par M. Seron, qui est l'article 15 de la Constitution. Cette disposition est ainsi conçue : • Nul ne peut être n T^onlraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux » cdrémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. »

Voyons quelques conséquences de ce principe.

L'article 8 du code de procédure civile dispose : « les juges de paix • indiqueront au moins deux audiences par semaine ; ils pourront » juger tous les jours, même ceux des dimanches et des fêtes. »

C'est une dérogation h l'article 57 de la loi organique que nous examinerons plus loin, dérogation admise par suite des exigences de la Justice. M. Affrc (1) prétend que les juges de paix ne doivent pas indiquer les dimanches et les fêles pour la tenue de leurs audiences, qu'ils doivent, ces jours là, se contenter de recevoir ceux qui se présentent. Nous voulons bien qu'il en soit ainsi , mais ce n'est pos là le sens de l'art. 8 c, pr. c. Le moi juger indique qu'il s'agit d'audiences.

L\irticlc G3 du code de procédure civile dit qu'uùcun exploit ne sera donné un jour de fétc légale sans la permission du président. Un huissier peut-il signifier un exploit un dimanche ou le jour d'une fête conservée? D'abord cet exploit ne serait point nul, parce que le code n'en prononce pas la nullité (Liège, 8juin 1842. — Gond, 7 mai 1842). Mais riiuîssicr encourrait-il l'amende comminéc par l'article 1057 du code de procédure civile? Nous ne le croyons pas. En effet le dimanche et lis fêtes conservées ne sont plus des fêles légales. L'induit du 29 germinal an 10 est sans force aujourd'hui, FElat n'a pas à avoir égard aux fêles que peuvent instituer les religions.

Ces observations doivent être étendues à l'art. 781 du code de procédure civile qui défend d'arrêter Us débiteurs les jours de fête légale , à l'art. 35 du code pénal qui dispose : u aucune condamnation ne

(I) Traité de l'admini$traiion dttparoisu». p. S2i.

» pourra être exécutée les jours de fêtes..», religieuses, ni les dîmans ehes, i* et & l'art. 630 du code de commerce qui déclare payable la veille toute lettre de change dont réchéance est à un jour férié légaK

Si le dimanche n'est plus une fête légale, il a été conservé comme jour de repos pour les fonctionnaires publics. Ce jour est sans conteste celui qui convient le mieux pour la cessation des travaux, puisqu'il coïncide avec une fête de la religion de la majorité ; mais nous devons faire observer que sa fixation ne dépend d'aucune considération religieuse, et que la loi pourrait le changer. L'article 37 de la loi organique qui met au dimanche le jour de repos des fonctionnaires], subsiste donc, mais dépouillé de tout caractère religieux, (i)

N'y a-t-il pas violation de la liberté religieuse dans l'obligation imposée par' exempte à un juif, fonctionnaire public, de travailler le samedi, jour du sabbat? Evidemment non. Nous venons de voir que l'État ne reconnaissait pas de fête religieuse , elle n'a donc pas h avoir égard aux jours que les religions fixent pour l'adoration Ac Dieu et pour le repos. Le service de l'État est une nécessité , ceux qui en sont chargés doivent le remplir, et ils ne peuvent se soustraire a celle obligation en invoquant leurs opinions religieuses. L'intérêt social prime ici les convenances religieuses des citoyens. L'État ne peut rester dans l'embarras sous le prctexle qu'un citoyen a un devoir du culte a accomplir. C'est en vertu de ces principes que nous admettons que la loi pourrait forcer le fonctionnaire catholique à travailler le dimanche, et que contrairement aux auteurs du répertoire de radminislralion et du droit administratif, (2) nous ne reconnaissons pas à un huissit^r, par exemple , le droit de refuser de faire une signiflcation le dimanche, sans avoir à répondre du préjudice qui pourrait résulter de son refus.

Une circulaire du département de la guerre du 5 décembre 1835 décide qu'on ne doit pas faire les dimanches et jours de fêles, d'inspec-

{{) Répertoire. V» fêtes et réjoutssanefs publiques t. 7. p. 3'jC el s. (2) Répertoire v<» fêtes et réjouissances publiq'Jits t. 7. p. 33'J.

tion, revue, exercice militaire, enfin de service qui pourrait empêcher les militaires qui le désirent d'assister aux offices de leur culte. Elle ajoute que la plus grande latitude doit leur étt*e laissée à cet égard ^ et que sous aucun prétexte , ils ne peuvent être forcés ou détournés de remplir les devoirs que ces cultes leur imposent. Cette circulaire est dans Tesprit de la Constitution , avec cette réserve bien naturelle que, quand l'intérêt public commande^ la liberté religieuse du militaire cesse.

§ IX. Honneurs militaires rendus au culte.

Le décret du 24 messidor an 12 règle les honneurs h rendre au culte calholiquc.'Ainsi, lorsque le Saint Sacrement passe à la vue d'une garde ou d'un poste, les sous-officiers et soldats doivent prendre les armes, les présenter, mettre le genou droit en terre, incliner la tête, porter la main droite au chapeau elc. Ainsi encore aux processions du Saint- Sacrement, les troupes doivent être réunies en bataille sur les places ou la procession doit passer„etc. Une circulaire ministérielle du 10 décem- ^bre 1819 a distingué entre les honneurs militaires et les hommages religieux, a supprimé les seconds et maintenu les premiers.

Une circulaire minisléricilc du 1" octobre 1840 a déclaré encore obligatoires les anciens règlements en ce qui concerne les honneurs à rendre aux cérémonies du culte catholique.

Cette circulaire est conforme h la théorie de l'alliance qui entoure de respecletd'honneurs les religions dominantes ; si les autorités civiles et militaires assistent aux Te Deum, c'est une application rationnelle du* même principe que de faire rendre au culte catholique les honneurs militaires.

Mais au point de vue de la théorie de la séparation, le décret du 24 messidor an 1:2 ne peut plus recevoir d'exécution. Il en est de même de l'arrêté du M novembre 1819 qui autorisait les officias commandants dans les villes des provinces méridionales où se trouvent des garnisons, à détacher un nombre convenable de militaires professant le cirlte catholique pour accompagner la procession du Saint-Sacrement.

M. Nachet a combattu le décret du 24 messidor un 12 comme étant inconciliable avec la liberté religieuse, avec le droit de la conscience.

Googl.e

« C'est de l'adoration , dit-il, qu'on exige. On commande au militaire » d'agir comme s'il croyait au dogme de la présence réelle. On semble » lui dire : je l'ordonne de croire que le Dieu vivant lui-même s'offre « à tes regards au milieu de cette pompe religieuse. N'est-ce pas lut » dire : sois catholique ? N'est ce-pas pas déchirer la Charte ? >

Mais on objecte que lorsque le militaire présente les armes au Saint- Sacrement, ce n'est point là l'acte individuel d'un citoyen , mais l'acte public d'un corps constitué, que c'est un acte public du respect da l'armée à l'égard de la religion de la majorité, (i) On peut répondre que religion de la majorité et religions des minorités sont égales devant la loi , que les honneurs ne peuvent aller à Tune plutôt qu'aux autres , et que les corps constitués n'ayant pas de religion, ne peuvent prendre part d'une manière quelconque à une cérémonie religieuse.

§ X. — Rangs et préséances.

Le décret du 24 messidor an 12 dans la partie qui traite des rangs et préséances , assigne aux cardinaux, archevêques , évêques et présidents de consistoire, une place d'honneur dans les cérémonies publiques.

Ce décret subsiste dans le système pratique. Mais la théorie de la séparation le repousse. Lescardinoux, les évêques, les archevêques, etc., ne sont pas des fonctionnaires publics, ce sont de simples citoyens. Ensuite pourqnoi les cardinaux, les archevêques, les évêques viendraienl-ils avant les présidents de consistoire ? Pareille préférence ne blesse-t-elle pas l'égalité même entre les cuites protégés?

S XI — Appels comme d*abus.

L'origine de cette institution est ancienne ; Pasqiiicr et Dumoulin la font remonter au xiv* siècle, et il est des écrivains qui In placent a une époque beaucoup plus reculée. Le but des appels comme d'nbus a été de détacher le clergé catholique de l'autorité toute puissante du pape , et de le soumettre sous certains rapports au pouvoir royal. Les rois de France « élevèrent ce rempart pour maintenir leur suprématie sans

(I) Dtllox. Nouveau répertoire x* eulte n" 67.

M cesse contestée, pour arrêter rinvasion toujours croissante de la

• puissance cccle'siaslique. • (i)

Aucune règle précise, fîxe^ n'exista sur cette matière avant la loi du 18 gcrniinul an iO. Les articles 6, 7 et 8 de cette loi réglèrent de la manière suivante Tinstitution des appels comme d'abus :

« Art. C. — Il y aura recours au Conseil d'État dans tous les cas » d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques. » Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contra- » vention aux lois et règlements de la république, l'infraction des » règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux » libertés, franchises et conlumcs de l'église Gallicane, ou toute entrcw prise ou lout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compro- » meltrc l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur cons- « cicnce, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en » scandale public.

» Art. 7. — 11 y aura pareillement recours au Conseil d'État s'il est » porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté que les lois » et les règlements garantissent à ses ministres.

> Art 8, — Le recours compètcra à toute personne intéressée. A

• défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. « Le fonctionnaire public, l'ecdésiaslique ou la personne qui voudra

• exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseil- » 1er d'état chargé de toutes les affaires conc<'rnant les cultes, lequel î) sera tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements )» convcniibles, et sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement » terminée dans la forme administrative ou renvoyée, selon l'exigence

• des cas, aux autorités compétentes. »

L'article 6 delà loi organique des cultes prolestants, disposa : «Le « Conseil d'Etal connaîtra de toutes les entreprises des ministres du » culte et de toutes les dissensions qui pourront s'élever entre ces > ministres. >»

Par un décret du 25 mars 1815, rendu pour Texéculion du concordat

(I) L. Vtiîonr,. Police des cultes p. {77.

de Fontainebleau, la connaissance de toutes les affaires connues sous le nom d'appels comme d'abus, ainsi quedc toutes celles qui résulteraient delà non exécution des lois du concordat , fut conférée aux Cours royales, (art. 5).

Le roi Guillaume, en septembre 1815, înstitui dans son Conseil d'État une commission chargée des affciires du culte catholique, et par un arrêté du 10 mai 1816, il confia h cette commission et aux gouverneurs de province les fonctions précédemment attribuées au Conseil d'État de France et aux préfets. (1)

L'arrêté du gouvernement provisoire du 16 octobre 1830 dont nous avons donné le texte, abolit toute institution, toute magistrature créée par le pouvoir pour soumettre les associations philosophiques et religieuses et les cultes, quels qu'ils soient, à l'action ou à l'influence de l'autorité.

11 résulte de ces différentes dispositions de lois et d'arrêtés que les Cours d'appel ne peuvent connaître des appels comme d'abus. La connaissance do cette matière leur a été effectivement donnée par l'arrêté du 25 mars 1815, mais elle leur a été retirée sous le roi Guillaume. En conséquence les Cours d'appel, dans l'hypothèse où les appels comme d'abus seraient encore possibles^ ne pourraient en être saisies sans qu'une foi ne leur ait rendu leur compétence.

Mais l'institution des appels comme d'abus subsîste-t-elle en présence de la Constitution Z

La solution de cette question dépend de Tinterprétalion quel'on donne aux articles 14. 15, 16 et 1 17 C. Si l'on est d'avis que le Congrès n'a fait qu'élargir la liberté religieuse, sans changer les principes des régimes antérieurs , nous croyons avec M. De Bavay, procureur général

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(!) Hépertoire del'udminislrstticn \- ahutt I p l<i>. •

près de la Cour d'appel de Bruxelles (I) que la Constitution ne s'oppose pas à ce queTÉtat réprime par une déclaration d'abus les excès de pouvoir, les publications étrangères aux cultes, les inculpations dirigées . contre les personnes , et qui ne restent point dans les termes du code pénal , les actes cnfîn qui, sans être un crime ou un délit, peuvent compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en injure, en oppression, en scandale. En effet l'État accorde aux cultes dominants des privilèges, mais il met, et c'est son droit, des conditions à ces fîweurs. Il ne garantit et protège les citoyens contre l'abus que les ministres des cultes privilégiés pourraient faire de leur influence, et de la position qu'on leur fait dans l'État, La théorie dcl'alliance n'cstqu'une transaction ; leségliseset l'État stipulent chacun leurs conditions dans le contrat. Seulement dans cette théorie les appels comme d'abus subsistent, mais il n'exisie plus de tribunal pour les juger. Une loi est donc nécessaire pour combler cette lacune.

Si la Constitution a séparé l'État et les religions, les appels comme d'abus sont supprimés et ne peuvent plus être rétablis. Dans ce système, les ministres des cultes, salariés ou non, sont des citoyens ordinaires; on ne peut créer jjour eux une justice spéciale, des peines et des délits spéciaux. Nous renvoyons pour la démonstration plus complète de ce point au chapitre qui traite des délits spéciaux commis par les ministres des cultes dans leurs prédications.

§. XII. — Du mode de procédure contre les ministres des cultes,

La loi du 20 avril 1810 assimilant les archevêques, évêques et présidents de consistoires aux membres de la Cour de cassation , de la Cour des comptes et des Cours royales , et aux préfets, attribuent aux Cours royales la connaissance des délits de police correctionnelle qu'ils pourraient commettre.

Ce mode de procédure ne peut plus être suivi, si l'on adopte la théorie de la séparation. Les évêques , archevêques et présidents de consis-

(I) Dt l'Apptl tomm9 d'uiu$ dun» s*t rapports nvee U CêmtilutUn,

toircs sont soumis à la loi commune. S'ils commettent un dëlitdc police correctionnelle, c'est aux tribunaux correctionnels à les juger.

§ XIII. — Cimetières j inhumations,

La question si grave et si difllcile de la propriété des cimetières ne rentre point dans le cadre de nôtre travail ! (i) Ne traitant que de Tinfluencc du principe de la liberté des cultes sur la législation , nous n'avons à nous occuper que des articles 15, 18 ctl9 du décret du 23 prairial au XII sur les sépultures.

Nous devons faire observer, avant d'examiner ces articles, que l'inhumation des morts dans le système de la séparation est un acte exclusivement civil au point de vue de la loi. Il est libre sans doute aux religions d'y mêler leurs cérémonies, l'État n'y doit mettre aucun obstacle. Mais les cultes n*ODt, h raison de cette faculté , aucun ordre à donner aux autorités civiles. Dans la théorie de l'alliance, au contraire , l'État considère l'inhumation des morts comme un acte à la fois civil et religieux, et s'efforce par des dispositions légales a lui conserver ce double caractère.

L'article 15 du décret du 23 prairial an 12 dispose: t dans les com-

» munes où Ton proft^sse plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un

)i lieu d'inhumation particulier, et dans le cas où il n'y aurait qu'un

• seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés en autant

• de parties qu'il y a de cultes différents avec une entrée particulière n pour chacune, et en proportionnant cet eispace nu nombre dliabi- 1 tants de chaque culte. »

Si l'application rigoureuse de cet article était possible dans toutes les localités, l'intérêt public serait concilié avec les susceptibilités du sentiment religieux. Malheureusement l'exiguité des terrains destinés aux inhumations ou l'incurie des administrations communales en font souvent une lettre morte. Remarquons que cetarticle, en assignant à chaque

(I) Voir fur cette question le répertoire de l'administration t* cimtUcn,

cjulte un lieu d'inbumation différent, ne blesse pas la théorie de la sëpa» ration ; quand l'État peut éviter une eause de conflit entre les religions $ans entamer Tindépendancc du pouvoir civil, c'est un devoir pour lui de le faire.

L'article 18 dit que, hors de fenccinte des églises et des lieux do sépulture, les cérémonies religieuses ne seront permises que dans les communes où l'on ne professe qu'un seul culte, conformément h Tartiele 45 de la loi du 18 germinal an 10.

L'article 45 de la loi de l'an 10 et cette partie de Tarticlc 18 du décret de l'an 12 sont abrogés par l'article 14 de In Constitution.

« Lorsque le ministre d'un culte, dit l'arlicle 19 du décret de l'an 12, 1» sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son minis« » tère pour Tinhumrition d'un corps , raiilorilé civile soit d'office, soit > sur la réquisition de la f.imitlc, commettra tm autre ministre du culte

• pour y remplir ces fonctions; dans tous les cas l'autorité civile est

• chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer son corps. »

Quelque soit le système qu'on adopte, cette disposition parait étrange et d'une nature vexatoire Forcer un ministre d'un culte à bénir un cadavre, cela semble un empiétement injustifiable et exorbitant du pouvoir civil. Cependant, dans la théorie de ralliancc. on met en avant quelques raisons pour expliquer Tarticle 19 du décret du 23 prairial an 12 On dit que si l'État favorise certaines religions, c'est à la condition qu'elles usent sagement de leurs droits et de leurs privilèges. Il ne faut pas que des religions qui sont mises au rang d'institutions sociales, Sjment dansTÉtat dc'scléments de discorde et d'agitation; que les ministres d'un culte salarié, dans k but de se rendre tout puissants, terrorisent les consciences et se les attachent par des menaces que rien ne justifie; il ne faut pas notamment qu'ils souillent la méu)oire des morts sans alléguer de motifs, déterminés par d'autres raisons que celles que pourrait suggérer la religion. En un mot les religions, en raison des liiveurs qu'on leur accorde, ne doivent pas être un danger pour l'État, et une cause de vexations arbitraires pour les citoyens.

La théorie de la séparation abroge sans aucun doute l'art. 19 du décret de l'an 12. Comment se pcut-il en effet que l'État juge avec

compétence si c'est h tort ou à raison qu'un minislrc d'un culte refuse son concours à une inhumation, comment distinguera-<t-i| In vexalioji de l'exercice loyal et sincère du ministère lacré ?

La déclaration du prêtre qui dit : cet homme n'était pas catholique, devra-t-elle s'effacer devant celle du gouvernement qui dira : cet homme était catholique? La conscience du ministre du culte n'cst-elle pas aussi libre que celle du citoyen? Pourquoi, quand l'article 15 delà Constitution dit que nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , forcerait-on le prêtre à réciter des prières, à bénir, à pardonner? — Pour nous, il nous semble impossible d'admettre autre chose que lu liberté pleine et entière pour les ministres des cultes d'assister ou de ne pas assister aux inhumations. Sur le terrain religieux, ils sont maîtres, c'est à eux seuls que revient le droit de juger les consciences, d'absoudre ou de condamner. La théorie contraire a arraché à M. De Corinenin de vives et éloquentes paroles que nous tenons à reproduire : « Vous nous con- » traignez, dit-il en s'adressant au Conseil d'État, h confesser des » moribonds, à absoudre des impénitents et à psalmodier des prières. yi Si nous refusons, vous commettez un prêtre étranger h la place du » propre pasteur, et si vous ne rencontrez pas de prêtre pour faire cet

> honnête métier là, vous souffrez que le maire brise les gonds du » porche et qu'il s'installe dans l'i'glise avec son mort , sa chape et sa

• liturgie. Un c4crc jongleur, un laïque scandaleux, voilà vos aides de

> force dans des obsèques toutes spirituelles et toutes volontaires ! » L'ordinaire méprisé, le curé en fuite, les parvis déserts, un cada- » vrc sans absolution, un autel sins Dieu , des prières sans foi , voilà

• vos cérémonies , vôlre culte et vos libertés. » (I)

A propos de la question que nous venons d'examiner, on s'est demandé quels seraient les devoirs du gouvernement si un curé refusait systématiquement de célébrer les services et enterrements religieux, s'il verrouillait les portes de son église. Nous avons répondu à celte question au chapitre du traitement ; dans ce eas le gouvernement refu-

(1) Déftnse de l'évé^ue de Çlermonl p. 17 et 18.

serait au curé le paiement de son traitement, parce qu'il aurait complètement négligé les devoirs de sa profession. Hais autre chose est de ne plus accomplir les offices du culte , et de refuser dans une circonstance donnée , son ministère.

S XIV. -^ Loteries.

La loi du 51 décembre 1851 prohibe en thèse générale les loteries» Parmi les exceptions qu'elle établit, se trouvent les loteries exclusive-^ ment destinées à des actes de piété (art. 7).

Bien qu'on puisse dire que cette disposition a rapport au temporel des cultes auquel il n'a rien été changé par le Congrès, au point de vue des idées de séparation^ la loi de 1851 eut mieux fait de ne pas consacrer de faveur pour les cultes.

Il est probable que l'art. 7 de la loi du 31 décembre i85i ne concerne que les cultes salariés, auxquels seuls la législature, d*après le système qu'elle a adopté dans plusieurs lois , accorde des faveurs.