DU TRAITEMENT DES MINISTRES DE CERTAINS CULTES

Nous avons vu qu'à partir du 2"' jour des sans-culottidcs an 21a république ne paya plus les frais ni les salaires d'aucun culle. Ce principe qu'avait confirmé la Constitution du 5 fructidor an 3, disparut avec la restauration de la religion. L'article H de la Convention du 10 septembre 1801 disposa : <( le gouvernement assurera un traitement con- )» venable aux évêques et aux curés dont les diocèses et les paroisses » seront compris dans la circonscription nouvelle. » La loi organique du 1S germinal an 10 a consacré la section troisième de son titre IV au traitement des ministres du culte catholique. Le traitement des pasteurs protestant*; fut assuré par l'article 7 de la loi du 18 germinal an 10 organique de leur culte, La loi du 17 mars 1808 (art. 22 et 25) met le traitement des rabbins à la charge des membres de la religion hébraïque.

La loi fondamentale de 1815 ne dérogea pas au principe de cette législation et l'article 117 de la Constitution de 1851 disposa ; « les » traitements et pensions des ministres d(*s cultes soni à U charge de » rÉtat. Les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement » portées au budget. »

Dans nôtre chapitre premier, nous avons vu que le paiement d'un traitement aux ministres des cultes était une dérogation au |)rincipe rationnel de la séparation des églises et de l'État, que l'État ne pouvait subsidier les cultes puisqu'il ne pouvait savoir s'ils servaient de véhicules h d'utiles vérités ou h de funestes superstitions, que l'argent de la généralité ne pouvait être employé à rémunérer ce qu'un grand nombre pouvait considérer comme un mal, et que les religions étant des croyances individuelles devaient é rc payées de leurs services par

les individus. Nous sommes heureux d'invoquer à l'appui de celle di ctrine qui n'est applicable, avons-nous dit, que dans une civilisation avancée, l'aulorité de deux célèbres économistes, d'Adam Smith cl de J.-B. Say.

« Adam Smith , dit J.-B. Say, ne pense pas que les frais du culte N doivent être payés par l'État. Il n'est aucun genre de vérités dans » aucun service sur lesquelles on soit moins d'accord que sur les 1 dogmes religieux. Ce qui est une vérité constante aux yeux d'un » catholique romain^ est une honteuse idolâtrie aux yeux d'un protes- » tant, et les dogmes du protestanlismc sont dans l'opinion d'un » catholique romain, une abominable hérésie. Si l'on admet qu'aucun » des deux ne peut sans injustice imposer de force sa croyance a l'autre, N on ne peut pas soutenir que les seclatcurs de l'une de ces deux reli- » gions puissent avec justice faire payer aux sectateurs de l'autre l'en- » seignement des dogmes qu'ils ont en horreur. Cette opinion est

• beaucoup moins contraire qu'on ne le croirait à celle qui attache une » extrême importance à renseignement religieux en général. Sinith a M très bien prouvé qu'un clergé richement doté aux dépens de l'État » propage ses dogmes avec beaucoup plus d'indolence que les ministres » d'un culte qui n'est salarié que par ses sectateurs. II remarque qu'il » y a beaucoup moins de zèle et de foi chez les Anglicans que chez les N Méthodistes et les autres sectaires des comftiunions dissidentes qui » paient leurs ministres. La foi catholique est beaucoup plus vive en )» Irlande où 1 État non seulement ne paie pas les prêtres catholiques » mais les persécute qu'en France où le trésor public, celui des dépar- » tements et celui des communes concourent pour leur distribuer tous 9 les ans sous différentes formes , en comptant le casuel , une somme )) que quelques publicistes n'ont pas craint de porter à cent millions. 9 L'établissement sacerdotal lui-même n'étant qu'un développement de » l'enseignement religieux, ne devrait pas, par la même raison , être » soutenu aux frais de l'État. La belle et florissante république des » Étals-Unis d'Amérique, s'est parfailement bien trouvée d'avoir laissé

• entièrement les frais des différents cultes sans exception u la charge )♦ de ceux qui en profitent. » (1)

(I) i?ay Lionomie jpoUlique, i. i p 19 cl'iO.

L'nplicle M7 de l« Constiliftion est, comme nous l'avons dit, l'argumenl principal de ceux qui soutiennent que la Constitution a consacré le système de ralliancc des religions dominantes et de l'État, qu'elle considère la religion comme un élément social, qu'elle la protège et favorise.'Nous avons dit qu'il était posssible d'expliquer cet article dans la théorie qui prétend que la Constitution a séparé complètement TÉtat des religions. Voici ce qu'on peut dire h cet égard :

En décrétant le traitement des ministres des cultes , le Congrès savait qu'il dérogeait aux vrais principes, et il l'a prouvé, en inscrivant cette exception dans la Constitution même. Il a ainsi reconnu que si Fart. 14 de la Constitution avait été admis dans toutes ces conséquences, les Cli()mbres n'auraient pu faire figurer au budget d'allocation pour les ministres des cultes.

Dans la discussion de l'article 12 du projet de la section centrale on avait cdlcurc la question du traitement, et la plupart des orateurs MM. De Robaulx, (1) De Gcrlacbe, (2) de Foere, (3) Van Meenen, (4) etc., s'étaient réservés d'examiner cette grave difficulté au titre des finances On pouvait, en présence de semblables déclarations, s'attendre à un débat solennel, digne des hommes qui l'avaient annoncé. Malhcu^ reusement il n'en fut rien; l'article 117 de la Constitution fut volé au pas de course, pour ainsi dire sans observations.

Comment expliquer le vote de l'art. 1 17 si le Congrès était partisan de la séparation complète? Un point paraît incontestable, c'est que la raison déterminante de cette disposition n'était pas la même pour tous les membres du Congrès. Les uns (ils appartenaient au parti catholique) ne voyaient dans le traitement des ministres du Culte catholique, que l'exécution du décret des 2-14 novembre 1789, « Sous le gouvernement

• français, disait M.DeSécus, Iqs corps ecclosiasliques ont été dépouil-

• lés de biens immeubles d'une valeur immense; la cour de Rome a 1 ratifié l'aliénation de ces biens sous la condition que l'État qui en

(1) Hayticns. V. I p. 589,

(2) Huy tiens. V I p. 591.

(3) Huyllens. V. I p.îi9l.

(i) HiiylUn!>. V. 1 p. bOvi.

~ co —

» avait profilé se chargeât des frais du culte et de rindemnilé duc aux » ministres. Cette indemnité est donc une dette de l'Élnt, dette dont il 1» a reçu le capital. » (i) D'après ces idées, les ministres du culte cûtholique n'étaient pas salariés par TÉlat, on les indemnisait de la perte i]es biens que In révolution avait nationalisés. Le traitement n'avait donc pas le caractère d'une faveur.

D'autres cherchaient la raison du traitement dans l'intérêt même de la société, f C'est une grande question, disait M. De Gerlache, que celle » de savoir quelles sont les obligations que contracte le clergé en récla-

> mant un traitement. Ce n'est point Ici le lieu d'agiter celte espèce N de problème politique. Mais je n'hésite pas à le dire par anticipation » puisqu'on nvy invile. La question du traitement du clergé est en » d'autres termes celle-ci : impôt te-t-il à la société qu'il y ait ou non

> une religion dans la société? » (2) L'opinion de M. De Gerlachc était donc favorable au sy.«lème de l'alliance.

Il est un motif qui a du exercer une grande pression sur le Congres, l'était I!é(at des choses. 11 était incontestable qu'il fallait des ressources aux différents clergés et surtout au clergé catholique. Or pour parer à cette nécessité, on avait un système tout établi, facilement pratiqué. Ne \alait-il pas mieux le conserver que de recourir au régime américain? Laisser aux fidèles le soin do payer les minislresde leur religion, ii'eul-c(î point été courir vers l'inconnu, n'eul-ce point été une révolution dans les habitudes? Ensuite le clergé cnlholiquc avait mis son influence au service de la révolution, il récl.un lil le traitement comme une comjtensaliun des lois de 81) qui lui avaient enlevé ses biens. Une alliance aussi puissante mérilail di s ménagements, d'autant plus qu'on avait encore présentes à i'espril ces paroles prononcées par M. l'abbé De Haerne dans la discussion de rarlirlc 12 du projet de la section centrale : «> il faut la liberté pour tous et en tout. Si cet état ne plaisait pas » au gouvernement futur, on ferait bien de nous en avertir. Alors la » question changerait, nous nous placerions sur un autre terrain pour » défendre nos droits et nos libertés. » (3) On le voit, il est impossible

(1) Hay tiens. V. ! p. ÎJ76 — Nful. p. 92.

(2) Hu> tiens. V. I p. 591. - Voir aussi le discours de M. Van MccncJi p. b93. 13) Neul. p. lO'J.

(le ronchirc des discussions au Congrès que noire assemblée ronslituantc en volant Fart. 117 a enlcndu renverser la théorie émise par la majorité de ses orateurs lors du vole des art. 14, 15 et 16 C.

S'appuyant sur eetlc théorie, on peut dire que le Congrès on areordant un traitement aux ministres des cultes, n'a pas voulu ajoutera cette dérogation aux vrais principes , à ceux formulés dans les arliclcs 1 i, 15, 16 §1 C. une autre dérogation plus importante encore , que son intention n'a pas été de faire découler de l'art, 117 un droit de TÉlat sur les religions salariées , et de donner aux fonctions ecclésiastiques rémunérées une sorte de caractère public. 11 a créé à l'État des obligations sans rien exiger en retour.

M. Edouard Laboulaye s'expfîme en ces termes au sujet du traitement des ministres du culte : « le salaire, dît-on, fait du prêtre un » fonctionnaire public et justifie la surveillance et l'action de l'auto- 1 rite..... Qu'est-ce qui constitue le fonctionnaire? Est-ce le service ?

• Est-ce le salaire? Si c'est le service , cette qualité n'appartient pas au

> prêtre. II est sans doute un ministn^ de morale , mais il enseigne au ■ nom d'une autorité plus haute que celle de l'État. Alors même que la

> loi cesserait de le reconnaître, il conserverait son mandat et son

> action. Reste donc le salaire; c'est là un fait accidentel qui ne peut >» altérer le c«iraclère du prêtre. Si en 1 790 l'église de France avait sauvé » une part de ses biens, si comme en Allemagne on avait attaché un »» bénéfice à chaque presbytèi'C pour en rémunérer le pasteur, il est

• évident qu'on ne regarderait pas le curé comme un fonctionnaire.

• Cependant qu'y aurait-il de changé dans son rôle? Ne nous payons » pas de mots. Quand l'État salarie le culte , il n'est que Tinlermédiairc

• et le caissier des fidèles; c'est ainsi seulement qu'on peut expliquer » comment sans se mettre en contradiction avec lui-même l'Étal peut

• entretenir quatre religions diverses et opposées. » (1)

En Belgique le traitement des ministres des cultes n'est qu'un accident. C'est une combinaison financière qui a paru utile et que du reste les habitudes et les circonstances imposaient, c'est la conservation d'un état de choses qu'on croyait dangereux de changer.

(I) De la Lihtrli RtligUuse. p. 66 cl 67.

Du reste ^ qu'on y refléchisse, le traitement ne peut être la cause des droits spéciaux de l'État sur les religions.

Toutes les religions sont égales devant la loi. Personne ne niera qiie telle ait été la volonté du Congrès; plusieurs orateurs et notamment M. Devaux (\) ont insisté sur cette égalité. Or les droits que l'État peut avoir sur chacune d'elles doivent être les mêmes. La société civile doit les tenir d'une raison pins élevée que celle du traitement, elle doit les tenir de sa souveraineté, de son but , de la nécessité de sa conservation. C'est ce qu'a dénft)ntré M. Dupin (réquisitoire dans l'affaire des protestants de Montargis) : « Vainement, disait-il , on alléguerait la résolution * de quelques prédicateur? ou ministres de renoncer à tout traitement » de la part de l'État pour conserver une indépendance absolue. On w peut renoncer a un traitement, mais on ne peut pas se soustraire à » l'obéissance aux lois. La liberté n'est pas l'indiscipline. Les droits de » l'Etat sont indépendants de tout salaire accordé aux ministres de tel 1» ou tel culte, ils dérivent de l'exercice même de la souveraineté, du » droit de veiller à l'ordre public et d'en assurer le maintien. > (2)

Ainsi les droits de l'État sont indépendants de tout salaire^ s'ils n'ont point leur cause dans les principes sur lesquels repose l'organisation sociale, le salaire ne saurait les engendrer. Le droit des cultes à l'indépendance, à leur séparation d'avec l'État, est un droit absolu, inaliénable. La liberté, l'indépendance ne sont pas choses de commerce, l'Etat ne peut les acheter, les supprimer au moyen de subsides. Si le contraire était vrai, comme toutes les religions peuvent aspirer au salaire, il se pourrait qu'un culte, aujourd'hui très libre, devînt demain moins libre , parce que les Chambres r.uiraienl trouvé digne des faveurs du budget.

Si l'on prend attention aux mobiles différents qui ont fait voler l'art. il7 C. on acquiert une nouvelle preuve que l'explication que nons donnons du traitement, est fondée. Les catholiques réclamaient l'art. 117, et certainement ce n'était point pour limiter l'indépendance du clergé, pour restreindre sa liberté sous n'importe quel rapport. Aux catholiques se joignaient un certain nombre de libéraux qui , confiants dans

(1) Neut. p. 95.

(2) Cass. fr. 12 avril 1858. Reimil des reiiuîslloitts t. 4 p. 5W.

la liberté , disaient avec M. Pirson : Quant aux trailemenls des ministres » des cultes, ils ne peuvent être considérés comme devant produire la » moindre action quelconque sur les principes religieux de ces mi- • nistres. » (I)

En résumé d'après la théorie de la séparation absolue des religions et de l'État, le traitement des ministres des cultes est une exception sans influence sur le système constitutionnel. Il ne peut être la source d'aucun droit spécial de l'État sur ces ministres, parce que les droits de l'État sont indépendants du salaire, et que l'égalité des cultes, afHrmée par notre loi fondamentale, serait rompue si l'action du pouvoir était autre sur les cultes salariés que sur les cultes non salaries. Mais si le traitement ne crée pas d'obligations spéciales au clergé vis h-vis de l'État , on ne peut non plus en argumenter pour accorder aux ministres des cultes des privilèges, des faveurs. On ne peut point dire que si le Congrès a salarié le prêtre, c'est parce qu'il le considérait comme ayant une sorte de caractère public , comme n'étant pas un simple citoyen , parce qu'il regardait certaines religions comme utiles , et conclure de ce raisonnement qu'on reste dans l'esprit de la Constitution , en faisant aux clergés salariés une position toute particulière dans l'État, en donnant k leurs membres des droits que n'ont pas les autres citoyens.

Dans le système de la séparation il appartient h l'État de fixer le nombre des ministres d'un culte qui touchent un traitement. C'est la le devoir du gouvernement qui agit sous le contrôle des Chambres. Dans la théorie de la séparation, l'autorité religieuse ne peut intervenir officicllenient dans cette fixation, parce que les églises ne peuvent imposer leur volonté à l'État , et que ce dernier en les subsidiant ne fait que leur accorder une faveur à laquelle en droit pur elles ne peuvent prétendre. Nous renvoyons pour ce point un chapitre qui traite des concordats.

11 est évident encore que les traitements pour des postes ecclési.. tiques qui n'ont pas été occupés , ne doivent pas être acquittés. Ainsi

;issi

(1) Huyficns. V. I p. 603.

Vatikle âû de b loi orpatqce dî^fiMe : • ks cvéqacs scronl tmos de

• midrr daas Iran dîocc»cs. Os n'en fMiTMt sortir qv'arre PasTC- » nmit du pmnîcr eon^l > cl fmr-'KÎe 50 de U mtmt loi : « les corés 9 feront lenus de résider dans leur paroîsse. »

Si Ton adopte la ibéorie de l'alliâiire , il f^ot rrronnaitrc qoe ecs artîfie% doivent rrceroir lenr entière cséculîoo , H que le ppe par exemple ne peut d s\ enser de l'obligation de la rési<lence rrm qnil lui plaît d'afipc'ler auprès de lui oo d*rnTOTer ailleurs. Os dcfi-nsrs se retrooTcnt dan< les libertés de l'église Gallicane. « Les prélnls de l'église G«iIlicaoe,

• dit Pitbon art. XIII des libertés, encore qu'ils soient mandés par le 9 pape poor quelque c«use que se soit ne peuTcnt sortir hors le roTaunie » sans conini<indenicnt ou licence et congé du roy. > Elles sont du reste fondées en raison dans le système de l'alliance. Si l'ÉUt protège les religions , il est juste qu'il se garantisse contre les entreprises de leurs minières , or il a pu et il peut paraître dangereux au pouvoir que les ministres des cultes soient détournés de leurs fonctions et appelés à rétranger dans des vues ignorées de tout le monde ; il importe à TÉlat que les ministres des cultes re:i:tent au lieu de leur résidence cl qu'ils n*obéîsv*nt pas à un souverain étranger.

Dans le système de la séparation , on peut admclti e l'abrogation de ces articles comme apportant une restriction k la liberté des ministres des cultes, comme les mettant hors du droit commun. Mais même dans ce système, si un prêtre salarié s'absentait à ce point que notammenlles devoirs religieux ne seraient plus remplis, le gouvernement devrait refuser de payer le (railement. Toutefois, comme il s'agirait de lermcs échus, ce ministre pourrait toujours se pourvoir devant les tribunaux contre la décision du gouvernement.

L^État limite le nombre des ministres des cultes salaries, seul ou avec le concours des diverses autorités religieuses, selon la théorie que Ton adopte, muis cette limite n'oblige pas les religions. Ainsi les évoques

peuvent faîre autant d ordinations qu'il leur plaît. \U pcnv(»nl mnlliplicr les curés, les vicaires. les chanoines, cic. Soulemcnl lÉiat n'accorde pas de traitement a veux qu'il croit inutiles pour les besoins du culte. Quel que soit le syslcmc qu'on embrasse, nous croyons que la Conslilutîon a abrogé l'article 26 § 2 de la loi organique qui défendait aux évoques de faire aucune ordination, avant que le nombre des personnes h ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. Cela nous parait résulter de l'esprit de l'article IC § î de la Oonslitulion ; cependant nous devons dire que le point n'est pas évident, qu'il est susceptible de controverse pour ceux qui croient que la Coni^lilulîon n'a pas entièrement séparé les religions de l'État. On peut dire que la limitation du nombre des ministres d'un culte tient à un intérêt d'ordre publie que l'Etat s'est réservé de sauvegarder, et que s'il s'est engigé à pourvoir au service du culte, il a le droit de régler ce service, ou du moins d'intervenir lorsqu'il s'agit de le régler.

L'article i 17 de la Constitution permet d'allouer des traitements aux ministres d'autres religions que celles qui existaient en Bclgitpie lors du vote de cette disposition. Cette proposition a été contestée au Sémit dans la séance du H février 1856. La Chambre des représentants avait voté au budget une somme de iO,000 frs. pour le culte anglican. Plusieurs sénateurs trouvèrent dans ce vote une violation de la Constitution. C'était méconnaître les intentions du Congrès ; l'article \\7esi général, il s'adresse aux cultes nés et h naître. L'amendement de M. Destouvellcs, modifié par SI. Forgeur, qui n'est autre que Tarticle 117 lui-même, a été substitué à Tart. 8 du projet de la section centrale qui n'était pas assez large. Cet article disposait : « les traitements, pensions et autres *» avantages, de quelque nature que ce soit dont jouissent actuellcmen: » les différents cultes et leurs ministres, leur sont garantis. Il pourr.i » être alloué par la loi un traitement aux ministres qui n'en ont point » ou un supplément à ceux dont le traitement est insuffisant. »

Quand un culte doit-il être admis au budget? C'est un point que les Chambres tranchent souverainement, sans être astreintes 5 des règles

fixes. Nous croyons lonlofois que d'après Tesprit de la ConsUtution , cUcs ne pourniionl pas refuser de subsidicr un culte qui eomptcraît un nombre «nssez considéniblc de fidèles.

ï/arlicl(î 117 a soulevé une difficullé qui n'intéresse pas directement nôtre matière et qu'il nous suffira d'indiquer. La régence de Namnr, dans une pélilîon adressée h la législature en 1854 a soutenu que le décret de 1809 qui met l'indemnité de logement des ministres du culte h la charge des communes, était abrogé par rarticlc i17 de la Constitution. La Chambre a, sur le rapport de la section centrale du 13 février i834, décidé le contraire. L'article 131 n'» 13 de la loi communale de 1836 a confirmé celle manière de voir. (1)

1^1) fii'pertoin d* l'adminittr Alton ttdu droit administratif v«> Cure. V. b p. 497,