LA REDISTRIBUTION DES COLONIES

Les revendications allemandes ont posé deux problèmes entièrement distincts.

1° Une série de déclarations ont exprimé l’exigence pour l’Allemagne, de l’exercice d’un mandat.

Le problème ainsi posé est celui d’un attribution de compétences d'Etat mandataire. Le régime des mandats persisterait en lui-même comme institution, c’est-àdire comme procédé de répartition de compétences. L'Allemagne demande à participer à ce régime : seul est posé un problème de transfert de compétences.

2° Mais une série de déclarations récentes ont posé un problème nouveau, le problème de la transformation même du régime des mandats. Il s’agit ici de la réforme même du régime des compétences établi par le Pacte de la Société des Nations.

Nous croyons que cette distinction correspond juridiquement à une réalité. Fauchille (1) a bien déclaré que d’après lui, le problème même du transfert de compétences soulevait des difficultés si graves qu’il fallait le

(1) Fauchille, t. I, 2° partie, 8 éd., p. 830 : « Restituer (à l’Allemagne) [ses] anciens domaines pour les administrer, ce serait, en effet, dans la réalité, modifier les dispositions des traités de paix qui l’en

ont privée ; or, ces traités ne sauraient juridiquement subir des modifications que du consentement de tous leurs signataires... ».

considérer comme une sorte de révision générale du traité de Versailles. En ce sens on peut faire remarquer que le régime mandataire est établi intuitu personae et qu’ainsi l'acceptation donnée par les parties aux traités initiaux, aux chartes de régime, n’a pu être faite sans qu’il eût été fait égard à la personne des mandataires.

Mais la distinction de la nature juridique des deux opérations n’en substitue pas moins. Dans le premier cas, aucune modification aux textes du Pacte n’est a priori nécessaire, dans le deuxième cas, au contraire, il s’agit d’une réforme du Pacte, dont les conditions ont été prévues par l’article 26 du Pacte lui-même.

I. — LE TRANSFERT DES COMPÉTENCES ATTACHÉES A LA QUALITÉ D'ÉTAT MANDATAIRE

Du point de vue juridique, une redistribution des mandats poserait deux ordres de problèmes, Quel serait tout d’abord le fondement et la nature des opérations de transfert ?

Quelles seraient en outre les conditions du transfert ?