VOLE TER

TRANSFÉRT DE SOUVÉRAINETÉ 329

Aucune disposition n’ayant prévu la nécessité pour un Etat mandataire d’avoir la qualité de membre de la Société des Nations, pour exercer sa compétence, il paraît impossible de fonder juridiquement l’exigence de sa qualité. Mais il n’est pas douteux, que dans l’exercice par les Puissances intéressées, de leur volonté à propos d’une éventuelle révision, la considération de la situation au regard dé la Ligue, d’un Etat candidat à la fonction mandataire, est appelée à jouer, politiquement, un fort grand rôle.