RÉGIME INTERNATIONAL

soit, lors d’une première étape, la portée de cette extension, la mesure aura la valeur d’une réforme porfonde: la première conception du régime mandataire sera, en effet, d’une manière nette, abandonnée.

Au regard du problème de la redistribution des matières premières, quel serait l'intérêt particulier d’une extension du domaine d’application mandataire ?

Il consisterait essentiellement dans l’application aux territoires en cause d’un régime économique dit de Porte Ouverte (régime qu’il convient plutôt de nommer régime d° « égalité économique »), la garantie étant donnée de l’exercice d’une surveillance par la Commission des Mandats de la Société des Nations. On sait que le régime de Porte Ouverte comporte deux caractéristiques essentielles : d’une part, dans les territoires soumis à ce régime, liberté d’éfablissement d’entreprises, d'exploitations étrangères ; d’autre part, dans ces territoires, égalité d’accès aux richesses exploitées, par l'adoption d’un régime douanier, fiscal, administratif, etc., identique pour les ressortissants des diverses nations en cause.

Difficultés d'application. — On examinera plus loin les avantages (12) du régime d’égalité économique et ses difficultés d'application. Dans quelle mesure — c’est là le point essentiel — les diverses nations pourvues de colonies sont-elles prêtes à abandonner les régimes douaniers préférentiels, dont la création a été réclamée non seulement par les métropoles, mais aussi par les territoires coloniaux eux-mêmes, pour imposer aux colonies un régime d’égalité douanière pure et simple ?

Aux difficultés qui résultent de l’application souhai-

(12) Voir infra, p. 360 et suivantes.

tée du régime de la Porte Ouverte s'ajoutent celles qu’implique la soumission des nations colonisatrices au contrôle de la Société des Nations — pièce essentielle du régime mandataire.

Ce contrôle aujourd’hui est, certes, effectif et efficace: on ne pourrait dire pourtant qu'il soit sévère. Aussi les partisans de l’extension à des territoires nouveaux du régime des mandats se sont-ils efforcés souvent de préparer une internationalisation future des régimes coloniaux en étendant d’une manière considérable les pouvoirs de surveillance de la Société des Nations sur les territoires à mandat.

M. Léonard Barnes, dans son ouvrage « The Future of Colonies », a ainsi proposé une série de réformes au dessein identique :

Autorisation pour les membres de la Commission des Mandats d'entreprendre des enquêtes et des inspections dans les territoires soumis à leur surveillance :

Organisation de la Commission en bureaux spécialisés (éducation, hygiène, travail des indigènes, etc.), cette dernière réforme ayant pour avantage, en obligeant à accroître le nombre des membres de la Commission, d'associer dans une plus large mesure les pays dépourvus de colonies aux responsabilités de la tutelle coloniale ;

Création de sièges dans la Commission pour les représentants des populations soumises au mandat :

Autorisation donnée aux plaignants d'exposer leur cause devant la Commission personnellement ou par avocat ;

Autorisation d’accès aux fonctions publiques des territoires sous mahdat à des ressortissants étrangers, sous diverses conditions ;