RÉGIME INTERNATIONAL

Affermissement du principe de la souveraineté de la Société des Nations sur les territoires sous mandat, par l'affirmation du retour nécessaire à la Société des Nations de ces territoires au cas où la puissance mandataire vient à quitter l'institution de Genève ;

Enfin et surtout, contrôle des investissements de capitaux dans les territoires sous mandat : ce contrôle serait assuré par un organe international (Bureau International des Investissements Coloniaux) chargé de contracter les emprunts, d’allouer des fonds en vue de travaux dans les territoires en cause, et d’assurer une équitable répartition des commandes de travaux parmi les divers Etats membres de la Société des Nations.

Son domaine d'application étendu dans l’espace, ses dispositions générales assurées d’une plus stricte application, l'institution mandataire apparaîtrait comme aboutissant à un véritable régime colonial international.

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On s’est borné dans les pages qui précèdent, à donner de brèves indications sur les solutions impliquant un transfert de souveraineté sur des territoires coloniaux. La discussion de ces propositions dépasserait le cadre de cette étude, l’examen des problèmes politiques, moraux, philosophiques... que pose la recherche de régimes coloniaux nouveaux ne saurait être abordé ici.

S’il s’agit seulement d’assurer une plus grande souplesse aux procédés actuels de répartition intenationale des matières premières, on doit observer que l’avantage des solutions qui précèdent se ramène à l’autorisation qu’elles donnent d’une participation étrangère à la souveraineté économique d’un territoire colonial.

Cette participation serait assurée dans le cas de l’extension du régime actuel des mandats, par l’adoption d’un système d'égalité économique ; dans la proposition de M. Léonard Barnes, cette participation serait assurée en outre, par la création d’un Bureau International des Investissements Coloniaux, chargé, non seulement de prendre contact avec les marchés financiers, maïs encore et surtout de répartir les commandes, rendues nécessaires par l’exécution de travaux, entre divers Etats membres de la Société des Nations.

Par ailleurs, les difficultés d'application des solutions présentées sont avant tout politiques : abandon de droits à l'égard de l'administration des indigènes, soumission au contrôle d'organismes de Genève.

Aussi a-t-il paru utile d'examiner s’il ne serait pas possible d’élaborer des propositions s’efforçant d’atteindre des avantages semblables — participation d’étrangers à la souveraineté économique du territoire — sans se heurter aux mêmes difficultés. Divers projets ont été récemment présentés, qui tendent à organiser une communauté d'efforts de mise en valeur, sans mettre directement en cause les caractères de la souveraineté politique sur les territoires considérés.