SOURCES JURIDIQUES DU RÉGIME ACTUEL DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

De nombreux faits juridiques ou actes juridiques ont comporté des effets au regard de la détermination des compétences exercées à la suite de la guerre sur les anciennes colonies allemandes.

Ces faits juridiques et actes juridiques sont les suivants :

1° L’occupation de guerre ;

2° La décision du Conseil des Quatre du 7 mai 1919, modifiée le 21 août 1919 ;

3° Le traité de paix de Versailles ;

4° Le traité de Berlin du 25 août 1921 entre les Etats- Unis et l’Allemagne ;

5° Les chartes constitutives du régime des mandats.

Ces textes sont nombreux. Par ailleurs, comme tous les textes élaborés à la suite d’une succession de compremis, ils sont assez riches de précision à propos des règles de détail applicables aux institutions créées, muets ou du moins peu explicites, sur les principes euxmêmes.

En raison de ces caractères, les sources juridiques du régime actuel de la répartition des compétences ont donné lieu à de graves difficultés d'interprétation.

Il ne s’agit pas en effet ici seulement de définir le sens de telle ou telle disposition d’un traité : il s’agit d'établir une harmonie entre des dispositions très diverses par leur nature, insérées dans des instruments juridiques distincts. L'établissement de cette harmonie suppose soit que l’on crée entre ces textes une hiérarchie, soit que l’on s’efforce de concilier les dispositions elles-mêmes, parfois, d'apparence au moins, contradictoires.

Ces difficultés sont connues depuis longtemps : elles expliquent en partie l’abondance de la littérature juridique consacrée au régime des mandats. Il n’est pas d’étude relative à ce régime qui ne leur accorde une particulière sollicitude.

Mais il faut observer que l’interprétation de ces textes a presque toujours été faite aujourd’hui à propos de lexamen d’une question précise : le problème de l’attribution de la souveraineté en matière de mandats.

Cette méthode est, semble-t-il, sujette à critiques.

Il est bien évident, certes, que l’étude des rapports juridiques de deux dispositions suppose l’étude préalable de leur contenu : pour préciser notamment le rôle exact à attribuer à chacun des textes applicables au régime des mandats, il pouvait être indispensable d'examiner quelles conceptions de la souveraineté exprimaient leurs différentes dispositions.

Mais d’autres considérations peuvent aussi intervenir, et cette intervention est d’autant plus nécessaire que les dispositions à interpréter sont moins explicites. Considération du caractère formel des textes, insérés