LIVRE IV. CHAP. III

851. Les lois de l'action publique de la police peuvent se réduire à celle-ci ; produire le maximum de sécurité avec le tninimum d'entraves. L'équité de cette loi me semble évidente après tout ce que nous avons dit, au sujet de la liberté (619 à la fin et 702). Si la diminution d'une liberté inférieure ne devient un bien qu'à raison des avantages dont elle jouit, pour sa part, dans une société plus étendue, toute diminution qui ne trouve pas sa compensation dans une participation semblable est un véritable mal ; or, la diminution qui n'est pas nécessaire, n'est pas compensée par une participation de cette nature : car cette diminution-là, n'est pas. nécessait^e, sans laquelle les biens dont nous parlons pourraient s'obtenir; donc il faut procurer la sécurité sociale au prix de la seule diminution nécessaire de la liberté; toute autre diminution est un mal : et par conséquent, il est illicite d'exiger ce sacrifice, puisque l'autorité est un pouvoir dirigeant en vue du bien.

Ces principes mettent en évidence une deuxième loi que l'on peut appeler une application de la première : le bien que les mesures de police nous assurent, doit être e7i lui-même et dans ses circonstances, supérieur au bien social qu'elles nous font perdre. Si, pour me rassurer contre le danger d'incendie, on minterdit l'usage du feu, je serai condamné à une nourriture crue et à souffrir le froid; c'est m'imposer un mal certain pour me soustraire à un mal incertain, auquel on pourrait parer par d'autres précautions moins sûres, peut-être pour le but direct qu'on se propose, mais aussi moins nuisibles dans leurs effets secondaires.

852. Il appartient aux législateurs et aux publicistes de voir quelles sont les mesures de police publique qui sont en harmonie avec les deux lois que nous venons d'établir. Nous avons vu ailleurs, (704 et suiv.), que l'autorité supérieure n'a pas le droit de prendre elle-même la direction immédiate des associations dont la société supérieure se compose : elle peut cependant, avons-nous dit, elle doit même diriger les associations au bien commun, par l'entremise de leurs autorités propres (703), et empêcher que celles-ci ne s'égarent. De ces principes découlent deux lois qui règlent l'action sociale préservatrice dans son application aux sociétés inférieures.

Les actes publics des individus et des associations sont les seuls qui soient soumises aux ordonnances constantes de l'action préservatrice. La raison de cette loi paraît évidente, du moment que l'on a saisi le sens de ces mots action publique : j'appelle publique, cette action qui tend à produire un effet commun, c'est-à-dire un effet qui, sortant du foyer domestique ou du cercle des associations inférieures, entre dans la sphère de l'autorité principale ou de la société politique.

On voit aussitôt que l'autorité publique n'a pas à gouverner des actions qui ne sont pas publiques ; car l'autorité publique n'a le droit de gouverner qu'à raison de la nécessité d'obtenir la fin sociale (426) ; or, les actions qui ne sont ])aiS publiques, ne sauraient avoir une influence directe sur la fin sociale, puisqu'elles n'entrent pas dans la sphère de la société publique. Donc, l'autorité publique n'a pas le droit de les soumettre à ses règlements [XCIIF],