CONDITIONS DE LA LOI QUI DÉPENDENT DE LAUTORITÉ

SOMMAIRE

1089. La loi émane de l'autorité souveraine, — 1090. de l'autorité compétente.

1091. Force de la coutume; — 1092. elle vient de la convenance et de l'autorité.

1093. Toute loi exprime un fait.

1089. La loi est l'œuvre du législateur; celui-ci, comme législateur, fait partie du pouvoir souverain ; la part qu'il a dans le pouvoir législatif ment

de ce quil participe à la souveraineté (1049) : la loi ne peut donc émaner que du souverain, et dans ce sens, la loi est souveraine, elle est irréfragable; il ne peut exister dans la société une autorité supérieure qui puisse l'annuler : car si cette autorité existait, le législateur serait sujet ; il ne serait plus souverain, c'est-à-dire, régulateur suprême d'une société indépendante (497),

1090. Examinons maintenant quel est le but et sur quelle matière s'exerce l'action du législateur : elle s'exerce sur les actes extérieurs qui regardent le bien commun de sa société propre (724). L'homme peut poser -des actes qui ne sont pas extérieurs, des actes qui bien qu'extérieurs peuvent être licitement dirigés vers son bien privé, des actes qui, tout en ayant rapport au bien commun, regardent spécialement des sociétés différentes; tous ces actes échappent à l'influence du pouvoir souverain. De là vient naturellement la compétence ou Yincompétence de l'autorité : on appelle autorité C07npétente, celle qui commande et rapporte au bien de sa société propre, les actes extérieurs des associés; l'autorité incompétente est celle qui prétend régler ce qui ne regarde pas le bien public, ou commander à des individus qui n'appartiennent pas à sa société propre [CX]. Cette in()omp)étence de l'autorité suprême n'a d'autre origine que la nature •elle-même et les limites de la société qu'elle gouverne; mais chez les autorités subordonnées , elle peut provenir encore de la libre volonté du souverain, dont elles reçoivent l'autorité plus ou moins grande qu'il veut leur communiquer; dès qu'elles dépassent ces limites elles sont incompétentes.

1091. Une question se présente ici d'elle-même : la coutume est-elle compétente? et, si elle a la foi:*ce de loi, d'où lui vient ce titre? Les défenseurs du Contrat social admettant de fait que la coutume a force de loi, ont cru trouver là une preuve de la souveraineté du peuple. Quant à nous, ayant nié la souveraineté essentielle du peuple et n'ayant pas l'intention de contester le fait dont il s'agit ici, nous avons à rechercher la cause, le titre du dy'oit coutumier ; cette étude n'offre aucune difficulté.

1092. La loi doit être utile et convenable, c'est-à-dire conduisant à la fin de la société particulière par des moyens proportionnés à cette fin. Dans le cas où le souverain impose par erreur une loi contraire au bien commun, ou supérieure aux forces morales de la société, quelle sera la conséquence nécessaire de cet état de choses? D'ordinaire la loi demeurera inobservée par la force naturelle des choses; le souverain détrompé, remarquant l'impossibilité de la loi par le fait de son inobservance, la rapportera facilement en autorisant la coutume contraire. C'est ce qui arrive aussi dans le cas où «ne législation incomplète réclamerait d'autres mesures de prévoyance ou des éclaircissements ultérieurs. La force des choses fera surgir ces mesures et ces éclaircissements nécessaires de faits répétés qui deviendront la règle de la détermination à prendre dans l'avenir. Voilà donc la coutume établie; la voilà devenue loi : son titre, sa qualité d'être convenable vient de l'approbation commune qui est l'indice de l'opportunité naturelle d'une semblable