C0XWTI0N3 DE LA LOI QUI DÉPENDENT DU SUJET

SOMMAIRE

- 1094. La loi doit être moralement possible. — 1095. De la tolérance civile : elle ne doit pas approuver le mal. — 1096. La loi doit être claire, — 1097. elle doit être publique, — 1098. elle doit être efficace. — 1099. Actes propres de la loi.

1094. La loi doit commander des choses physiquement possibles : cela est évident ; il faut encore que les choses qu'elle ordonne soient mo?^alemeni possibles : une loi dont l'exécution serait moralement impossible, ne serait pas proportionnée aux circonstances présentes de la société.

1095. De là vient que les lois humaines peuvent et doivent même tolérer un grand nombre de maux : il est moralement impossible que la majeure partie des hommes soit disposée à mener une vie parfaite; et par conséquent, une loi qui prescrirait la perfection en tout, exigerait une chose moralement impossible. La prudence du législateur consistera donc à proportionner les lois aux moyens sociaux, de manière à obtenir tout le bien moralement possible, sans jamais rien commander de moralement impossible. Voilà

(a) « Les lois sont le résultat des besoins sentis par la nation ; lo besoin est la force motrice de la loi, et celle-ci est l'expression qui satisfait à ce besoin; le besoin s'identifie avec la coutume et la coutume s'identifie avec la loi. »> Jiipl. ital. e Giorn. ist. mil., t. III, p. 38C.

« Si le législateur, se trompant dans son objet, établit un principe différent de celui qui naît de la nature des choses, l'Etat ne cessera d'être agité jusqu'à ce qu'il soit détruit ou changé, et que l'invincible nature ait repris son empire. »• J.-J. Rousseau, cité par la Gazette du peuple, 19 février 1845, n. 130.

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pourquoi nous avons exigé, comme une qualité indispensable dans le pouvoir social, une connaissance exacte et profonde de l'état présent de la société qu'il doit gouverner (1069 et suiv.); voilà pourquoi nous avons voulu que les lois eussent un certain degré de mutahilité (1082), proportionné à la mutabilité de la société elle-même.

Cette tolérance, néanmoins, ne doit pas être une approbation formelle; sanctionner par une loi un délit, même purement individuel, ce serait faire une profession publique de perversité, et l'erreur enseignée par la société, comme société, deviendrait une source féconde de corruption et de désordre (801, 884, etc.).

1096. Outre cette possibilité d'accomplir ce qu'elle exige, il faut encore que la loi soit parfaitement claire dans les termes, afin que tous comprennent parfaitement ce qu'ils ont à faire ; la nécessité de cette condition est aussi évidente qu'il est évident que celui qui parle, parle pour être compris. 11 serait assurément à désirer que la législation fût tellement à la portée de tous, que tous fussent en état de pourvoir par eux-mêmes à leurs propres intérêts devant les tribunaux, sans dépendre de la probité incertaine d'un inconnu et d'un étranger ; mais une semblable clarté est-elle possible? nous laissons aux hommes pratiques le soin d'examiner cette question. On peut consulter à ce sujet les projets de législation proposés par Bentham.

1097. Mais, il ne suffit pas que la loi soit claire, elle doit être aussi publique : le mode de promulgation doit être tel que la loi, non-seulement puisse être connue, mais qu'elle se présente comme d'elle-même aux regards des citoyens les moins soigneux et les moins diligents. Comme une loi douteuse ne saurait obliger les inférieurs, c'est une excellente mesure d'environner sa promulgation de formalités telles qu'elles mettent hors de toute contestation et \ authenticité de la loi, et la maturité et la sagesse avec laquelle le législateur l'a établie. De là ces formules : notre Conseil entendu... à la requête de, etc.

1098. Pour rendre la loi efficace, il faut lui donner une sanction, c'està-dire, proposer un bien ou un mal sensible qui engage l'homme sensitif à l'observer ; on la fait ordinairement précéder de certains considérants, qui prouvent à l'homme intelligent son utilité et sa convenance. Nous avons déjà parlé de certaines équivoques et de certaines méprises dans lesquelles on tombe d'ordinaire, quand il s'agit des motifs ou de la sanction des lois (113, 923 et suiv.) ; nous ne croyons pas opportun d'en dire davantage dans un simple Essai de droit naturel.

1099. Nous nous contenterons de faire remarquer que récompenser et persiLader peut appartenir à tout le monde, mais que le droit de punir n'appartient qu'au seul supérieur ; par conséquent, les actes propres de la loi et du législateur, c'est commander, prohiber, permettre, punir : commander ce qui est expédient pour le bien public ; prohiber ce qui est nuisible ; permettre ce qui est indifférent; dans ces actes, la loi a égard aux trois éléments de la moralité objective des actes humains (180 et suiv.). De plus, la loi punit les récalcitrants, et dans cet acte elle a égard à la con-