LIVRE V, CHAP. VI

rite inférieure. Mais ce droit des sujets qui lie l'autorité secondaire de manière quelle ne puisse s'opposer à l'appel, ce droit oblige-t-il également l'autorité suprême à toujours admettre cet appel et à prendre connaissance de la cause? Il est évident que l'autorité peut toujours s'abstenir d'agir, mais qu'elle ne peut agir toujours et partout; c'est précisément cette impossibilité de se mêler par elle-même de toutes les affaires sociales, qui oblige l'autorité suprême à organiser le pouvoir judiciaire et à le communiquer à des administrations subordonnées (1188). Or, si elle avait l'obligation d'accepter tous les appels, les sujets ayant toujours la faculté d'y recourir, il s'ensuivrait qu'elle aurait aussi l'obligation impossible de juger tous les procès par elle-même; l'autorité suprême n'est donc pas obligée, d'une manière absolue, d'accepter pour toutes les causes le jugement en appel. Elle peut, il est vrai, remettre ce jugement à d'autres magistrats, et c'est ce qu'elle fait généralement ; mais comme ces magistrats ne sont pas plus infaillibles que les premiers, l'innocent pourrait non-seulement recourir à un second appel, il pourrait encore interjeter un centième, un millième appel, et cette série indéfinie d'appels équivaudrait à une suspension absolue de la justice; il est donc nécessaire de déterminer le nombre des instances; au surplus, comme les appels pourraient être ou superflus ou même nuisibles à la société, si les causes les plus minimes pouvaient par leur moyen traîner en longueur, il est nécessaire aussi de supprimer l'appel pour toutes les causes de minime importance.

L'obligation de la société d'accepter le recours en appel est donc nécessairement limitée. Quoiqu'il puisse arriver, par suite de la faiblesse humaine, qu'un appel de plus pourrait sauver l'innocent condamné dans une précédente instance, il faut cependant que l'autorité détermine certaines limites, au delà desquelles l'appel est interdit par la prudence et la sagesse. Ici comme ailleurs, l'homme ne peut tout prévoir; il doit abandonner l'accusé aux soins de la Providence, qui pourra assurer d'une autre manière le sort de l'innocence, et, en tout cas, réparer, dans un autre monde, les injustices dont l'innocent a été ici-bas la victime («).

1213. Quelles seront ces limites fatales? Pour les déterminer, il faut surtout faire attention aux circonstances suivantes : 1° la gravité des intérêts en litige : ainsi, on doit toujours permettre l'appel dans les causes capitales, où il s'agit de la vie des hommes ; excepté seulement le cas où l'appel pourrait être cause d'un danger public éminent, comme en temps de sédition, de guerre, etc. ; 2° la situation morale de la société et des tri-

(a) Stahl expose très-bien comment, dans certains cas, il faut absolument recourir à la diïine Providence, souveraine modératrice des individus et des sociétés ; cet auteur protestant écrit ici de manière à faire honte à certains catholiques, qui voudraient ne rien laisser à décider, ni à la providence de Dieu, ni à la conscience de l'homme; l'illustre professeur de Berlin a tracé, avec beaucoup de sagesse, les limites en deçà desquelles la prudence humaine doit rechercher toutes les garanties possibles, et au delà desquelles elle doit abandonner les décisions de la justice de l'homme à la justice de Dieu. Voir son Histoire de la philosophie du droit, liv. VI, secl. I.

banaux : on permettra d'autant plus facilement le recours en appel qu'il y aura plus de raisons de douter de la probité des parties et de l'intégrité des juges; S'' la grandeur et l'évidence du délit: dans les causes criminelles, comme dans les causes civiles, la faculté d'appeler peut quelquefois causer de grands dommages à la justice et à la société; 4° l'expérience des faits : s'il était prouvé qu'un grand nombre d'innocents ont été injustement condamnés, il faudrait évidemment prendre de plus grandes précautions en faveur de l'innocence.

1214. Quand le jugement définitif est porté, il faut que l'exécution s'en suive; ici le pouvoir judiciaire aura une force morale d'autant plus grande, que la sentence sera exécutée avec plus de promptitude et de vigueur, tout en respectant le droit de grâce (793).

Une question se rattache à l'exécution : c'est celle de la détention préventive ; pour assurer l'exécution d'avance , est-il permis d'incarcérer le prévenu avant que le jugement ait lieu? un sentiment intime d'humanité nous dit qu'il faut, sous ce rapport, protéger l'innocence; que l'homme qui n'est pas reconnu coupable, doit être supposé innocent; que l'innocent ne peut être puni ; que toute détention étant une vraie punition, puisqu'elle ôte à l'homme sa liberté, la détention préventive de celui qui n'est pas reconnu coupable est injuste. Mais d'un autre côté, nous avons vu que toute peine n'est pas une punition (645, 800), et que, par conséquent, le raisonnement que nous venons de faire est trop général. Sans doute, le prévenu ne doit pas être supposé coupable, mais il ne doit pas non plus être supposé innocent ; l'accusé est un homme sur la culpabilité duquel plane un doute; on ne sait s'il est coupable ou innocent; on ne peut certainement pas le punir comme coupable; mais si, par un effet de sa condition, des circonstances, etc., il est soumis à une peine (et certes le seul doute de sa culpabilité est déjà une grande peine pour un innocent), cet homme pourra se plaindre justement de sa triste condition et des fâcheuses circonstances où il se trouve, mais il n'a pas le droit de se plaindre de la société. La société est obligée, pour le bien commun, de causer de la peine à un particulier; le particulier est obligé de se résigner (745) : d'autant plus que, s'il est innocent, il trouvera toujours de grands avantages dans l'exécution des lois qui assurent la punition du crime et la justification de l'innocence.

1215. Ce n'est pas à dire pour cela que toute détention préventive est légitime; la société devant protéger l'innocence, doit par là même d'autant plus réduire le droit de détention préventive que les indices sont moins clairs, l'affaire moins importante, les charges moins accablantes, la fuite moins facile ; et comme tout cela dépend en grande partie de la perfection de la société, plus une société sera parfaite, plus seront rares les cas de détention préventive dont l'innocent peut être la victime.

Enfin, on pourrait encore examiner sur qui devront retomber les frais qu'entraîne nécessairement la bonne administration de la justice, et comment les frais du procès pourront aiguillonner un peu la lenteur des tribunaux par le stimulant de l'intérêt. Mais nous n'en finirions pas si nous