EXEMPLE QUATRIÈME ET DERNIER

Tous les Espagnols soumis à la loi martiale.

» La juridiction des cours militaires subsiste , » dit le discours préliminaire (i), d’après leur an- » cienplan, seulement pour les délits militaires, «t c. à d. , ajoute-t-on par forme de commentaire, * pour toutes les infractions et transgressions de » l’ordre et de la discipline militaire. » Fort bien, c’est promettre la justice. Mais comment tient-on cette promesse? Le voici. En plaçant les autorités civiles dans la soumission et la subordination

(i) Pag* 18.

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aux autorités militaires; en donnant aux militaires , le droit et la puissance de juger leur propre cause, toutes les fois qu’il pourra leur être agréable d’entrer en conflit avec les simples citoyens.

Je le prouve. Je passe du discours préliminaire au titre préliminaire (i), et je trouve les articles suivans :

« Réservés également et soumis à la juridiction « de l’autorité militaire, en qualité de délits mili- » taires , les suivans :

a i* Actes de disrespect (2) ou de violence , cora- » mis par telle personne que ce soit , contre les » militaires qui se trouvent ( 5 ) dans un état de 1 * 3 a service armé. » - J

Les mots qui se trouvent , signifient sans doute l’état présent d’être sous les armes ; mais la phrase est peu claire; un juge peut , suivant son bon plaisir , l’appliquer soit au moment du service -actif, soit au service permanent, et pour la plus légère injure faite à un colonel ou h un, sergent disponibles ; telle personne que ce soit, peut être jugée par un militaire , et condamnée comme coupable d’un délit militaire.

« 2 0 Ainsi que les délits commis par quelque » personne que ce soit , dans les quartiers , maga-

(1) Chap. XIII, art. 187, 188.

» (2) JLos desacatos.

( 3 ) Que se hatlan.

Aü COMTE DE TORENO. 1 I 5

» suis , écoles d’équitation et autres édifices mili- » taires.

v 5° Et les délits commis par telle personne » que ce soit , en faveur d’un ennemi étranger. » En comparant cette troisième clause à d’autres clauses qui attribuent le même droit aux magistrats civils, (t) on pourrait mettre aux prises d’une manière assez bizarre , les tribunaux civils et les tribunaux militaires. Mais grâce à la précaution prise de lier les mains des magistrats civils, j’aime à croire que ce combat ne s’engagera pas.

Supposez qu’un simple citoyen , par tel acte que ce soit , louable , indifférent ou criminel , soit devenu odieux , à un militaire ou à un corps de militaires. Il leur suffit, d’après le second article, d’attirer leur ennemi dans leurs quartiers , ( quelle que soit la signification du mot quartiers ; ) de faire en sorte de le rencontrer soit pendant une marche , soit pendant le service. Qu’ils lui cherchent noise ; qu’ils le traitent de manière à provoquer cès mots irrespectueux que le Code châtie; il est à leur disposition ; il est jugé, condamné; il est perdu sans retour. •

Supposez encore qu’un juge se croie forcé , obligé par son devoir, de témoigner à un militaire dessentimens désapprobatifs ; supposez que ces termes et ces sentimens prononcés ou par le juge ou par le

(i) Titre a, chap. I, art. a 5 a. — 261.

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tribunal tout entier , paraissent irrespectueux au militaire. Par l’article dont je parle , le juge 1 , lë tribunal, le premier des juges, le premier des tribunaux se trouvent placés a^ussi complètement à la merci des militaires , que le dernier des membres de la communauté. A moins cependant quel’on ne nous assure qu’un juge est autre chose qu’une personne. ** '• f ^ :

Dans tous ces cas , non seulement le tribunal est militaire, mais le châtiment l’est aussi. Effets terribles de ces renvois , de Ces tambien (i), de ces igralmente ( 2 ), instrumens de confusion inventés par le génie du désordre que ces Messieurs ont pris pour le génie de l’éloquence , et qui , de renvois en renvois , de page en page , de chapitre en chapitre, d’article en article , font du Code un inextricable dédale , un temple de l’obscurité et N du cahos ; on ne se reconnaît plus au milieu de la foule entassée des castigos (3) dirigés contre les delitos , les culpas et les faltas , qui s’y disputent le terrain.

Delitos , culpas , faltas ; tels sont les termes employés par ces Messieurs. Que veulent-ils dire? J’ai grand peine à m’en assurer. 11 est impossible de les traduire avec exactitude. Sans doute on a eu l’intention d’indiquer trois degrés différens de cri-

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) De même, (a) Egalement.

(3) Châtiment,

minalilé. Le plus haut degré se trouve le premier; je ne veux, pas dire le plus haut degré de culpabilité et d’injure réelle; mais ce genre de délit qui a déplu davantage au despote. Napoléon avait aussi établi cette distinction ; mais dans un ordre inverse, contravention , délit , crime ; tel est le climax de son Code.

Je soupçonnai que le mot culpas indiquait une témérité , une faute dont 09 n’a pas la conscience ; et le mot delitos une faute sentie , bien connue. Distinction.pitoyable , puisqu’elle peut s’appliquer à toutes les classes de délits. Quant au mot faltas , une fois nommé , il disparaît. On ne l’entend plus : il ne se montre plus. Il en est de même du sens des mots delitos et culpas, qui faiblement indiqués dans un article , s’évanouissent dans le reste du Code. Cependant , ces mots singuliers et nouveaux, dont la nuance est si fine et que chaque homme peut interpréter à sa guise, méritaient bien d’être plus clairement expliqués , plus souvent rappelés à leur signification véritable. Les cinq législateurs croyaient-ils que la définition de ces mots subtiles est innée à l’humanité ? y

Remarquons à cette occasion, que les jugés civils , ainsi soumis à l’autorité des juges militaires, se trouvent tous , sans exception , livrés au pouvoir arbitraire du chef de l’Etat.

Suivant l’article 17 1, n° 8 , du Code constitutionnel, le monarque a le commandement en chef*

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de l’armée de terre et de mer, et le droit de nommer les généraux et lc£ amiraux. Sans doute à ce droit de nommer les chefs est joint le droit de les , destituer: autrement, le commandement serait illusoire ; le général qui ne peut être destitué , devient absolu; le roi n’est plus roi.

Il y aurait cohérence et conséquence dans cette partie du Code, si d’ailleurs, les tribunaux civils étaient soumis à l’influence immédiate du roi. Mais non , ce n’est que d’une manière indirecte , que cette dépendance s’établit ; c’cst par l’entremise des I. cours militaires. Le roi seul ne nomme pas les membres des tribunaux civils , c’est le conseil-d’état ü qui les présente; ce sont les cortès qui élisent et offrent au choix du roi , trois fois le nombre des , juges demaudés;le monarque est obligé de nommer un de ces élus de la représentation (1).

Voilà ce qui concerne la nomination des juges; voyons comment il est parlé de leur destitution.

« Les magistrats et juges (2) ne peuvent être privés » de leur place, sans une cause prononcée iéga- » lement et énoncée dans leur sentence ; ni sus-

* pendus, si ce n’est en conséquence d’une accusa- » tion légalement instituée, » ? • .

Un juge militaire, qui aura cru qu’un juge civil a manqué de respect à lui ou à son tambour ,

(1) Arf. 253 , 254.

(2) Art. 252 .

fera-t-il passer aux verbes , ou mettre aux arrêts , le délinquant, en vertu de l’article 25 g du Code. Je ne le crois pas. Il aura sans doute une vénération trop profonde pour la nouvelle constitution de son pays , pour signer ou une sentence de destitution, ou même, la simple suspension de ce juge! Mais, je le demande, quelque respect que le tribunal militaire pense avoir pour la constitution espagnole , le danger de l’asservissement des cours civiles aux cours militaires, et par là au monarque, est-il diminué d’une' seule ligne?

Un tel ordre est bizarre, et soit qu’on doive l’attribuer à la volonté réfléchie ou à l’étourderie des législateurs; je doute que leurs constituâtes puissent le voir avec plaisir.

Il n’y a, de ma part, aucune espèce de préjugé , aucune sorte d’exagération. Je sais sur quel modèle, vos tribunaux civils sont construits; c’est le modèle de la loi romaine : je ne connais pas du tout vos tribunaux militaires ; je ne sais absolument pas sur quel modèle on a pu les construire ou les reconstruire. Mais, d’après la connaissance du cœur humain et celle de l’influence cfe l’exercice de 'telle ou telle profession sur les hommes, j’aiplusde confiance aux tribunaux militaires , qu’aux tribunaux civils.

Ponrquôi? c’est que les uns , ayant tout à gagner par les délais , les dépenses et les vexations, les multiplient autant qu’ils peuvent, tandis que les autres n’y ont rien à gagner , et les abrègent autant, qu’ils

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peuvent. Pourquoi ? parce qu’en Angleterre, soixante années d’une attention fort soutenue , m’ont prouvé , qüfri le citoyen a , généralement parlant, une justice plus stricte et plus prompte à attendre des juges militaires , que des juges civils. Ce n’a pas été -sans satisfaction, que j’ai vu que vous soumettiez , du moins en partie aux tribunaux militaire^, les jugemens des mouvemens insurrectionnels. Cette procédure , exercée ou non par des militaires, sera- néanmoins militaire, et une sentence sera portée : ( du moins, il y a probabilité qu’elle le sera. Devant un tribunal civil, comme je l’ai prouvé plus bas , cet espoir s’évanouit (i).

» Dans- l’état actuel de la jurisprudence civile, c’est peut-être une innovation heureuse j que de mettre , entre les mains des militaires , la sentence à porter dans les débats des citoyens. Mais conserver des tribunaux civils , chargés de certaines causes , et souffrir, en même temps , que des militaires jugent entre les militaires et les citoyens. Ah ! Messieurs, comment excuserez-vous , comment expliquez-vous cette mesure ; et si le principe du bien être du plus grand nombre, principe gênant et “lourd, il est vrai , ne s’est pas échappé de votre esprit, comment réconcilier une telle erreur avec ce principe!

11 est vrai , que ces Messieurs ont placé au nombre

(i) Essai sur la conduite du juge Hermosa, voyez plu» bas. Essai 11.

de leurs six points , sujets à controverses , les tribunaux d’exception. Mais nulle part, je ne vois s’élever de controverse , pour décider si le civil sera soumis au militaire , ou le militaire au civil. Apparemment, l’unanimité a tellement reconnu, en ce cas, la supériorité militaire , que toute discussion a été comme superflne, et qu’on n’a daigné appuyer d’aucunes raisons , une proportion tellement évidente.

Sans aller plus loin que nous. Monsieur : même sous notre gouvernement, que le meilleur des rois , « our bestof kingsy> a rendu militaire ; les citoyens ^.' jie sont pas livrés , pieds et poings liés, à la justice *** militaire.

Un serviteur du roi donne ses ordres pour que l’on nous tue , et l’on nous tue : mais si ' le hasard voulait qu’un militaire, par lequel un de nos concitoyens a été tué sans provocation, fût appelé devant un tribunal, pour rendre compte de sa conduite, ce n’est pas devant un tribunal militaire qu’il viendrait se justifier, ce serait à des juges civils que l’on confierait le soin de le blanchir, ce serait un procureur général qui lui assurerait l’impunité j on se servirait ou d’un noli prosegui; on d’un {pardon avec la signature du roi , ou ( ce qui est plus commode encore) d’une équivoque, d’une subtilité, d’une interprétation, ou bien de quelque vieil arrêt oublié , ou bien de quelque nouvelle manière d’appliquer un édit tombé en désuétude. Car on est

T ’rji ClKQUtÈME LETTflE

dans l'usage de refaire chaque jour, el de commenter habilement quelque pai lle de la loi , de manière h ce que les affaires marchent sans que le roi ni les ministres aient à se plaindre de sa rigueur.

INous avons des prêtres pour ordonner «à des enfaus , à des femmes , à des hommes sans armes , de se laisser tuer; nous avons des ministres pour récompenser ces prêcheurs ; nous avons des sabres pour exécuter les volontés des uns et des autres ; nous avons des talismans magiques qui s’appelent sinécures, et qui, en récompense de ces actes, assurent à l’exécuteur, trente mille livres par au.

Tout cela peut se faire, tout cela se fait; mais ce qui nous reste encore à faire, et ce que, sans doute, on ne tardera pas à nous donner, ce sont des cours martiales, composées de militaires qui, sans jury, sans discussion et sans forme de procès, jugent pour délits militaires les gens qui ne sont pas militaires.

Permettez-moi de vous soumettre encore diverses observations.

Dans un grand nombre d’articles (r), je vois une addition de chàtimens infligés aux fonctionnaires publics, une autre aux ecclésiastiques.

Première faute. On dirait que les ecclésiastiques ne sont pas des fonctionnaires publics. Que sont-ils

(i) Voyez articles 2oa, ao 3 , 204, 206, 207, ai 3 , ai 4 et autres. 1

donc ? et prétendez-vous comprendre dans la liste des ccclésiasticfiies que vous punissez et qui ne sont pas fonctionnaires publics , les ecclésiastiques étrangers?

Seconde faute. Je trouve une partie de votre Code (i) consacrée exclusivement aux délits des fonctionnaires publics , dans V exercice de leurs fonctions . Passons sur l’inutilité de ces mots oiseux, dans l’exercice dè leurs fonctions. Pourquoi, entre cette partie du Code , qui ne s’occupe que des fonctionnaires , et les articles séparés qui s’occupent aussi des fonctionnaires , n’y a-t-il aucun point de communication? Faut-il donc que le fonctionnaire public passe les jours et les nuits à feuilleter votre Code, pour savoir ce qu’il lui est permis et défendu de faire? Sa vie, plus souvent sa fortune et sou emploi dépendent de la connaissance des délits qui lui sont interdits. A quoi l’exposez-vous par ce manque d’exactitude, de correction et d’ensemble, qui, d’ailleurs, jette le désordre dans la chose du monde qui eu demande le plus, détruit l’uniformité, et augmente inutilement la masse du Code?

Comment pouvez-vous imposer à la communauté l’obligation de suivre telle ou telle règle, et d’éviter tel ou tel délit , si vous laissez dans les ténèbres cette règle et ce délit, si la confusion qui règne dans ^otre Code s’oppose constamment à ce

( 1 ) Première partie , titre VI, art. 4 q 3. — 5a8.

que le plus grand nombre y puisse trouver l’instruc lion qu’il y cherche.

Opposons à cette méthode de désordre quelques traits de la méthode d’ordre que votre serviteur a constamment suivie pour rédiger son Code, et qui, éclairée par le grand principe du bien-être du plus

grand nombre, lui a donné les résultats suivans: