Dans l’année qui suivra celle du renouvel

lement des députés , la première junte préparatoire se tiendra le 20 de février; et l’on tiendra jusqu’au a 5 toutes celles qui seront jugées nécessaires pour décider, d’après le mode et la forme prescrite dans les trois articles précédens, sur la légitimité des pouvoirs des députés qui se seront présentés de ; nouveau. ■ ’

117. Tous les ans, le 25 février, sera tenue la dernière junte préparatoire, dans laquelle tous les députés, mettant la main sur les saints Évangiles, prêteront le serment suivant : « Jurez-vous de » défendre et de conserver la religion catholique \

» apostolique, romaine, sans en admettre aucune » autre dans le royaume, R. Oui , je le jure. — Ju- » rez-vous de garder et de faire garder rcligieusc-

» ment la constitution politique de la monarchie » espagnole sanctionnée par les cortès générales et * extraordinaires de la nation, en l’an 1812? R. Oui,

» je le jure. — Jurez-vous de vous comporter bien » et fidèlement dans la charge que la nation vous a » confiée , d’avoir en tout pour objet , le bien et la ' » prospérité de la nation? Oui je le jure. — Si vous » le faites ainsi, Dieu vous en récompensera, et si » non, il vous en demandera compte. »

1 18. Ensuite on procédera à élire parmi les mêmes députés, par scrutin secret, et à la pluralité absolue des voix, un président, un vice-président et quatre secrétaires; après quoi les cortès seront regardées comme constituées etformées; etla députation permanente cessera toutes ses fonctions.

119. Il sera nommé le même jour une députation composée de 22 membres et de deux en sus, pris parmi les secrétaires, pour annoncer au roi que les cortès se trouvent constituées y et lui faire connaître le président qu’elles ont élu. Le foi déclarera s’il veut assister à l’ouverture des cortès qui se tiendront le premier mars.

120. Si le roi se trouvait absent de la capitale r ladite communication lui' sera faite par écrit, et lé roi répondra de la même manière.

121. Le roi assistera en personne à l’ouverture des cortès : s’il y avait empêchement, le président lui fera connaître le jour indiqué, sans que, pour aucune raison , cette ouverture puisse être renvoyée

à un autre jour. Les mêmes formalités seront observées pour l’acte de clôture des cortès.

122. Le roi entrera sans gardes dans la salle des cortès : il sera seulement accompagné des personnes désignées par le cérémonial pour sa réception et pour sa sortie , ainsi cju’il sera prescrit dans le règlement intérieur des cortès.

i a 5 . Le roi fera un discours , dans lequel il proposera aux cortès ce qu’il croira convenable, et le président répliquera en termes généraux. Si le roi ne se présente pas , il enverra sou discours au président qui le lira dans les cortès.

1 24* Les Cortès ne pourront délibérer en présence du roi.

125 . Toutes les fois que les ministres viendront faire aux cortès quelques propositions au nom du roi, ils assisteront aux discussions dans le temps et danslcsformcs qui seront déterminées; les ministres pourront porter la parole , mais ils ne pourront être présens lorsque l’on votera.

126. Les séances des Cortès seront publiques , et il ne pourra être tenu une séance secrète que dans le cas où une circonstance particulière l’exigerait.

127. On observera dans les discussions des cortès et dans toute autre chose relative à leur gouvernement et à l’ordre intérieur , le règlement fait par ces cortès générales et extraordinaires, sans préjudice aux changemens que les cortès suivantes pourront juger convenable d’y faire.

128. Les députés seront inviolables pour leurs opinions, et ne pourront être repris ou cités (reconvenidos ) en aucun temps ni en aucun cas, ni par quelque autorité que ce soit. Dans les causes criminelles qui s’intenteraient contre eux, ils ne pourront être jugés que par le tribunal des cortès, et d’après le mode et la forme prescrite dans le règlement de leur régime intérieur. Pendant les séances des cortès et un mois après, les députés ne pourront être cités ni exécutés pour dettes.

12g. Les députés ne pourront, durant le temps de leur députation , à dater de l’époque où leur nomination est constatée dans la députation permanente des cortès, accepter pour eux-mêmes, ni solliciter, pour d’autres un emploi quelconque à la nomination du roi, ni aucun avancement, cà moins que ce ne soit pour parvenir à un grade auquel leur rang d’ancienneté leur donne droit dans la carrière qu’ils parcourent.

i5o. De meme ils ne pourront, durant le temps de leur députation , et une année après le dernier acte de leurs fonctions, obtenir pour eux, ou solliciter pour d’autres , une pension ou décoration quelconque , qui soit à la nomination du roi.