CHAPITRE VII

r Des pouvoirs attribués aux Cortès.

1 3 1 . Les pouvoirs attribués au cortès sont :

i°. De proposer et décréter les lois , de les interpréter et d’y déroger dans le cas où il serait nécessaire.

2°. De recevoir le serment du roi , du prince des Asturies et de la régence , ainsi qu’il est prescrit en *■ son lieu.

5°. De résoudre toute difficulté de fait ou de droit qui peut se rencontrer dans l’ordre de successibilité à. la couronne.

4°. D’élire la régence ou le régent du royaume dans les cas prévus par la constitution , et de fixer les limites dans lesquelles la régence ou le régent , devront exercer l’autorité royale.

5°. De reconnaître publiquement le prince des Asturies.

6°. De nommer le tuteur du roi mineur , dans le cas prévu par la constitution.

7°. D’approuver, avantleur ratification, les trâités d’alliance offensive , ceux de subsides , et les traités spéciaux de commerce.

8°. De permettre ou d’empêcher l’admission des poupes étrangères dans le royaume.

9°. De décréter la création et la suppression des

charges dans les tribunaux que la constitution établira , ainsi que la création et la suppression des emplois publics.

io°. De fixer tous les ans, sur la proposition du roi , les forces de terre et de mer ; en déterminant * celles qui doivent être tenues sur pied en temps de paix , et leur augmentation en temps de guerre.

1 1°. De donner des rcglemens à l’armée, à la marine et à la milice nationale dans toutes les parties qui les constituent.

12°. De fixer les dépenses de l’administration publique.

1 3 °. D’établir annuellement les contributions et impôts.

*4°. De lever par voie d’emprunt , en cas de nécessité , des capitaux sur le crédit de la nation.

i 5 °. D’approuver la répartition des contributions entre les provinces.

i6°. D’examiner et approuver les comptes de l’emploi des deniers publics.

17 0 . D’établir les douanes et tarifs des droits.

18 0 . De faire les règlemens convenables pour l’administration , la conservation et l’aliénation des biens nationaux.

19 0 . De déterminer la valeur, le poids, le titre et la dénomination des monnaies.

2o°. D’adopter le système de poids et mesures qui paraîtra le plus juste et le plus convenable.

2i°. De provoquer et encourager tout genre d’in-

dustrie; et d’écarter les obstacles qui en arrêtent les progrès.

32°. D’établir le plan général de l’enseignement public dans toute lamonarchie, et d’approuver celui qui lui sera présenté pour l’éducation du prince de» Asturies.

35°. D’approuver les règleraens généraux de police , dans le royaume.

24 °. De protéger la liberté politique de la presse.

a5 0 . De réaliser la responsabilité des ministres et autres fonctionnaires- publics.

26 *. Enfin , il appartient aux cortès de donner ou de refuser leur consentement dans tous les cas et actes où la constitution en prescrit la nécessité.