Au roi appartient la sanction des lois

i 45 . Le roi donne la sanction par la formule suivante, signee de sa main : soit publié comme loi.

I 44 * Le roi refuse sa sanction par la formule suivante, également signée de sa main : soit renvoyé aux cortès; en y joignant en même temps un exposé des raisons qu’il a eues pour refuser.

1 45 . Le roi aura trente jours pour user de cette prérogative. Si dans cet intervalle il n’a pas donne ou refuse sa sanction , il sera entendu par cet acte tpi il 1 a donnée , et il la donnera en effet.

146. La sanction ayant été donnée ou refusée par le roi , un des deux originaux , avec la formule prescrite , retournera aux cortès pour leur en être rendu compte. Cet original sera déposé dans les archives des cortès, et Je double restera au roi.

* 47 - ro * refuse sa sanction, le même objet ne sera plus discuté dans les cortès dans la même annee ; cependant il pourra l’etre l’année suivante.

148- Si le meme projet est de nouveau proposé, admis et approuvé dans les cortès de l’année suivante, le roi pourra, lorsqu’il lui aura été présente , donner sa sanction ou la refuser une seconde fois dans les termes des articles 145 , 144, et, dans le dernier cas , on ne traitera plus le même objet dans cette année.

* 49 - S* le même projet est de nouveau , et pour

Ja troisième fois , proposé , admis et approuve dans les cortès de l’année suivante , il sera entendu , par cela même , que le roi y donne sa sanction; et lors, qu’il aura été présenté , il la donnera par le fait , au moyen de la formule exprimée dans l’art, i/p.

150. Si avant l’expiration du terme de trente jours , dans lequel le roi doit donner ou refuser sa sanction , le jour où les cortès doivent terminer leur session arrivait, le roi la donnera ou refusera dans les huit premiers jours de la session des cortes suivantes ; et si ce terme passe sans qu’il l’ait donnée , il sera par cela même entendu qu’il l’a donnée , et il la donnera par le fait. Mais si le roi refusait de sanctionner , les cortès pourront s’occuper de nouveau du même sujet.

151. Encore qu’il se passe une ou plusieurs années après que le roi aura donné ou refusé sa sanction a un projet de loi , sans que le même projet soit proposé; s’il vient à être reproduit dans le temps de la même députation qui l’avait adopté pour la première fois , ou dans une des deux députations qui la suivront immédiatement, il sera toujours censé être le même projet relativement aux effets de la sanction , dont parlent les trois articles précédons; mais s’il n’est reproduit pendantladurée des trois députations mentionnées, dût-il même être ensuite reproduit dans les mêmes bornes, il sera regardé, quant aux effets mentionnés , comme un nouveau projet.

1 52. Si la seconde ou troisième fois que le projet estproposé dans le terme que fixe l’article prédédent, il a été rejeté par les cortès, il sera regardé comme un nouveau projet en quelque temps qu’il se reproduise par la suite.

1 53. Les lois sont abrogées avec les mêmes formalités et par les mêmes voies qu’elles sont établies.