Les pouvoirs attribués à cette députation sont

i°. De veiller à ce que la constitution et les lois

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soient observées, afin de rendre compte à la prochaine assemblée des cortès des infractions qu’elle aura reconnues.

a®. De convoquer des cortès extraordinaires dans les cas prescrits par la constitution.

3°. De remplir les fonctions indiquées dans les articles 1 1 1 et x 12.

4°. De donner avis aux députés suppléans pour concourir à la place des députés primitifs ; et si les députés primitifs et les suppléans d’une province venaient à manquer pour une cause quelconque, de lui faire parvenir les ordi'es nécessaires pour qu’elle procède à une nouvelle élection.