‹ Essais de Jeremie Bentham, sur la situation politique de l'Espagne, sur la constitution et sur le nouveau code espagnol, sur la constitution du Portugal, etc., etc. Traduits de l'anglais, précédés d'observations sur la révolution de la péninsule et sur l'histoire du gouvernement représentatif en Europe, et suivis d'une traChapitre 66 sur 93 · Si les cortès extraordinaires n’avaient pas · texte numérisé non relu

Si les cortès extraordinaires n’avaient pas

terminé la session au jour indiqué pour la réunion des cortès ordinaires , les premières cesseront leurs fonctions , et les cortès ordinaires continueront l’affaire pour laquelle les premières auront été convoquées. g ■ r-^v'v

167. La députation permanente dès cortès continuera les fonctions qui lui sont indiquées par les articles iii> et i‘i>, dans le cas compris dans l’article précédent.

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