Outre la prérogative qui appartient au roi

de sanctionner et de promulguer les lois , il a principalement les attributions suivantes ! .

i°. Il fait les décrets ,.règlemens et instructions qu’il croit nécessaires pour 1’exççution des lois. . .

a*. 11 veille à ce que la justice soit promptement et complètement rendue dans tout le royaume.

3 ". 11 déclare la guerre , fait et ratifie la paix , et il est tenu d’en rendre ensuite aux cortès un compte motivé.

4*. H nomme les magistrats à tous les tribunaux

civils et criminels , sur la présentation qui lui en est faite par le conseil d’état,

5 '. Il nomme à tous les emplois civils et militaires.

6". Il nomme à tous les évêchés et à toutes les dignités et bénéfices ecclésiastiques du patronage royal , sur la présentation du conseil d’état.

7". Il accorde des honnours et des distinctions de toute classe , conformément aux lois.

8°. Il commande les armées et les flottes, et nomme les généraux.

9». Il dispose de la force armée, et la distribue comme il le juge le plus convenable.

i o*. Il dirige les relations diplomatiques et com-* merciales avec les autres puissances, et nomme les ambassadeurs, ministres et consuls.

ii°. 11 veille à la fabrication des monnaies, sur lesquelles il fait mettre son effigie et son nom.

la”. Il décrété l’emploi des fonds destinés à chacune des branches de l’administration publique.

1 3 °. Il fait grâce aux coupables , en se conformant f aux lois.

i4°- 11 propose aux cortès les lois ou les changemcns qu’il croit convenables pour le bien de la nation , pour qu’elles en délibèrent dans la forme prescrite.

i 5 ’. Il admet ou rejette les décrets consistoriaux et les bulles pontificales , d’après le consentement des cortès, dans le cas où les dispositions qu’ils contiennent seraient générales j il entendra le conseil

d’état, dans le cas où lesdites bulles seraient relatives à* des affaires particulières ou administratives; si lesdites bulles contiennent des points contentieux , il les fera examiner par le tribunal supérieur de justice, afin qu’il en décide conformément aux lois.

16*. 11 nomme et renvoie librement les ministres.

172. L’autorité royale est soumise aux restrictions suivantes :

i°. Le roi ne peut empêcher, sous aucun prétexte , la réunion des cortès aux époques et dans les circonstances prévues par la constitution, ni les suspendre, ni les dissoudre, ni en aucune manière entraver leurs séances et leurs délibérations. Ceux qui le conseilleraient ou l’aideraient dans une tentative ayant pour but des actes de cette nature , sont déclarés traîtres et seront poursuivis comme tels.

2 # . Le roi ne peut sortir du royaume sans le consentement des cortès; s’il le fait, il est censé 1 avoir abdiqué,

5°. Le roi ne peut aliéner, céder, abandonner , ni transporter de quelque manière que ce soit, à un autre ni l’autorité royale, ni aucune de ses prérogatives. Si, pour une cause quelconque, il veut abdiquer la couronne en faveur de son successeur immédiat, il ne peut le faire sans le consentement des cortès.

4*. Le roi ne peut aliéner , céder ou échanger aucune province, ville, bourg ou village, ni aucune portion , quelque petite qu’elle puisse être , du territoire espagnol.

5°. Le roi ne peut faire d’alliance offensive, ni de traité spécial de commerce avec aucune puissance étrangère , sans le consentement des cortès.

6°. Il ne peutnon plus s’obliger , par aucun traité, à fournir des subsides à aucune nation étrangère , sans le consentement des cortès.

»j». Le roi ne peut céder ni aliéner les biens nationaux sans le consentement des cortès. >

8°. Le roi ne peut exiger par lui-même, directetement ni indirectement , aucun impôt ou contributions , ou demander des sommes sous quelque dénomination ou quelque prétexte que ce soit ; mais tout doit être décrété par les cortès.

g*. Le roi ne peut accorder de privilège exclusif à aucune personne ni à aucune corporation.

xo*. Le roi ne peut ôter à aucun particulier, ni % à aucune corporation , leur propriété , ni les trou- # hier, dans la possession , usage ou profits de ladite propriété; et si , dans un cas quelconque , il est nécessaire, pour un objet d’utilité commune et reconnue , de prendre la propriété d’un particulier, il ne t pourra le faire sans l’indemniser sur-le-cbamp, et sans lui en donner la valeur bien constatée par experts. •

il». Le roi ne peut priver aucun individu de sa liberté, ni lui infliger aucune peine de son autorité privée. Le ministre qui signe l’ordre , et le juge qui l’exécute , sont responsables envers la nation , et punis comme coupables d’attentat contre la liberté individuelle.

Seulement, dans le cas où le bien et la sûreté de l’état exigent l’arrestation d’un individu, le roi pourra donner des ordres à cet eiFet ; mais à la condition , que dans les quarante-huit heures, il le fera livrer et mettre à la disposition du tribunal ou juge compétent.

1 2 ° Le roi , avant de contracter mariage , en fera part aux cortès , pour obtenir leur consentement ; et s’il ne le fait pas , il est censé abdiquer la couronne.

Le roi , à son événement au trône , et s’il est mineur quand il viendra à gouverner , prêtera serment devant les cortès , conformément à la formule suivante :

« N ( ici le nom du roi .) par la grâce de Dieu

» et la constitution de la monarchie espagnole , roi » des Espagnes , je jure par Dien et les saints Evan- » giles de défendre et de conserver la religion ca- » tholique, apostolique et romaine, sans en per- » mettre aucune autre dans le royaume ; de garder » et faire garder la constitution et les lois de la mo- » narclne espagnole , ne considérant, en tout ce que >» je ferai, que son bien et son avantage; de n’a- » liéner, céder ni démembrer aucune portion du » royaume ; de ne jamais exiger aucuns revenus , » deniers, ni autre chose que ce qui aura été dé- >• crété par les cortès ; de ne jamais dépouiller per- » sonne de sa propriété; de respecter surtout la li- » berté politique de la nation en la liberté indivise duelle. Et ai j’agis d\me manière contraire à ce quç

» j’aijuré,soiten tout, soit en partie, non-seulement » je ne dois pas être obéi , mais encore toutes les dis- » positions contraires à ce serment, seront nulles et » denulefTet. Sur quoi Dieu m’ait en aide, sinon » qu’il m’en fasse rendre compte. *