CHAPITRE PREMIER

Des Tribunaux.

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24*. Le pouvoir d’appliquer les lois dans les causes civiles et criminelles appartient exclusivement aux tribunaux.

243. Les cortès ni le roi ne pourront, en aucun cas , exercer les fonctions judiciaires , évoquer une

cause pendante, ni remettre en cause un procès jugé. • - ’

344. Les lois prescriront l’ordre et la forme des f procédures , qui seront uniformes dans tous les tribunaux , et dont les cortès ni le roi ‘ne pourront dispenser.

345 . Les tribunaux ne pourront exercer d’autres fonctions que celle de juger et de disposer les choses pour que le jugement soit exécuté.

346. Ils ne pourront suspendre l’exécution des lois, ni faire aucun règlement pour l’administration de la justice. *

347. Nul Espagnol ne pourra être jugé dans les causes civiles et criminelles par auctirie commission, mais seulement par le tribunal compétent assigné antérieurement par lia loi.

348. 11 n y aura dans les ^flaires ordinaires , civiles et criminelles , qu’une seule juridiction poùr t toutes les classes de personnes. ■