Les ecclésiastiques continueront à jouir de

la juridiction de leur état, d’après les termes prescrits par les lois , et d’après ceux qu’elles prescriront par la suite. • ’ >

n 5 o. Les militaires jouiront aussi d’une juridic- 1 tion particulière, d’après les tèrmes portés par l’ordonnance ou ceux qu’elle portera par la suite. ■

25 i. Pour être nommé magistrat ou juge, il faut être né sur le territoire espaghol et avoir vibgt-cinq ans révolus. Les autres qualités nécessaires pour

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remplir l’uue ou l’aulxe de ces conditions seront déterminées par la loi.

a5a. Les magistrats et les juges ne pourront être destitués de leurs charges , soit temporaires , soit à vie, sinon pour une cause légalement prouvée et jugée j ils ne pourront être suspendus que par une accusation légalement intentée.

a53. S’il est porté des plaintes au roi contre un magistrat, et si, après avoir formé une enquête (expediente), 'ces plaintes paraissent fondées, le roi, ayant entendu son conseil-d’ état, pourra suspendre ce magistrat, en transmettant immédiatement l’enquête, au tribunal suprême de justice, afin que celui-ci juge conformément aux lois.

254. Les juges sont responsables personnellement de toutes les fautes qu’ils commettront dans l’observance des lois qui déterminent la procédure, dans le civil et dans le criminel.

a55. Le subornement, la corruption et la prévarication des magistrats et des juges produisent une action populaire contre les individus qui s’en rendent coupables,

256. Les cortès assigneront aux magistrats et aux juges lettrés (de letras) un traitement convenable.

257 . La justice sera administrée au nom du roi , et les arrêts et les ordres des tribunaux supérieurs seront enregistrés en son nom.

258. Le code civil et criminel, ainsi que le code de commerce , seront les mêmes pour toute la mo-

liarc lue , sauf les modifications qui pourront y être apportées parles cortes, selon les circonstances.

259. Il y aura, dans la capitale du royaume, un tribunal suprême de justice.

260. Les cortès fixeront le nombre de magistrats • et de chambres dont il doit être composé.