Il appartient à ce tribunal suprême

1 De regler les attributions respectives des audiences sur tout le territoire espagnol, celles des audiences et des tribunaux spéciaux , qui existent dans la péninsule et les îles adjacentes. La compétence respective des audiences etdcs tribunaux d’outre-mer sera déterminée par les lois.

a 0 De juger les ministres, lorsque les cortès décréteront qu’il y a lieu de les mettre en jugement.

3 8 De connaître les causes de destitution et de fc, suspension des conseillers-d’état et des juges des cours ( audiencias ).

^ connaître des causes criminelles des ministres, des conseilicrs-d’élat et des juges des cours.

• ^ instruction de ces procès appartenant au chef po-

litique supérieur, elle doit être remise par lui au tribunal suprême.

* 5 De connaître de toutes les causes criminelles

qui seront intentées contre les individus de ce tri- >unal suprême. S’il arrive un cas où il soit nécesaire d agir en vertu de la responsabilité de ce tri-* unal , les cortes, apres avoir rempli la formalité r xigée par l’article 238, nommeront «à cet effet un

tribunal composé tle neuf juges 3 qui seront élus par le sort sur une liste en nombre double.

6 ° De connaître la résidence de tout employé public soumis à sa juridiction d’après les lois.

7® De connaître de toutes les affaires contentieuses qui concernent le patronage du roi.

8 ° De connaître des appels aux infractions commises par les tribunaux ecclésiastiques supérieurs résidant dans la capitale.

9° De connaître des appels en nullité qui ont lieu contre les sentences portées en dernière instance , afin de recommencer le procès , et de rendre effective la responsabilité dont il est question dans le 254* article. Ces appels se feront aux audiences dans les pays d’outre-mer, et d’après la forme qui sera prescrite en son lieu.

io° D’écouter l’exposé de cas douteux qui lui seront présentés par les autres tribunaux sur l’obscurité de quelques lois , de consulter à ce sujet le roi , et de lui exposer les motifs qui peuvent provoquer une explication de la part des cortès.

1 1° D’examiner la liste des causes civiles et criminelles qui doivent être présentées par les tribunaux, afin d’accélérer le cours de la justice, et d’en remettre, dans ce même but, une copie au gouvernement , et de la rendre publique par la voie de l’impression.