Les causes civiles et criminelles seront ju

gécs en dernier ressort dans la juridiction de chaque tribunal.

265. Il appartiendra aux tribunaux supérieurs ( audiencicis ) de connaître de tontes les causes civiles de la compétence des tribunaux inférieurs , dépendant de leur ressort en seconde et troisième instance ; il en sera de même pour les causes criminelles, comme le prescriront les lois. Us prendront aussi connaissance des causes de destitution et de suspension, qui concernent les juges inférieurs dé leur juridiction, de la manière que les lois le voudront, et ils en rendront compte üux rois.

264. Les magistrats qui auront jugé en seconde instance , ne pourront pas siéger en troisième instance.

265. II appartiendra également aux tribunaux supérieurs de connaître de la compétence entre les juges subalternes de leur juridiction.

266. Il leur appartiendra de connaître des appels contre les infractions qui pourront être commises par les tribunaux et autorités ecclésiastiques de leur juridiction.

267. 11 letir appartiendra aussi de recevoir de la part des juges subalternes de leur juridiction, des avis exacts sur lès causes intentées pour délits , et dès listes des causes civiles et criminelles , pendant à ces tribunaux s avec l’état où elles se trouvent , afin que justice soit rendue promptement.

268. 11 appartiendra aux tribunaux supérieurs d’outre-meç de connaître des appels en madère de nullité; ces appels devant être intentés aux tribunaux composés d’un assez grand nombre de membres pour former trois chambres , devant lesquelles la même cause n’ait été plaidée en aucune instance. Lorsque ces tribunaux n’auront pas un nombre de membres sufïisans , les appels auront lieu réciproquement d’une audience à l’autre , dans le district du même gouvernement supérieur. Mais dans le cas où il ne se trouvera qu’un seul tribunal supérieur dans le même district , on aura recours à ceux des districts voisins.

269. Lorsqu’un de ces tribunaux supérieurs aura déclaré qu’il y a lieu à prononcer la nullité , il en rendra compte au tribunal suprême de justice, en donnant les motifs de son jugement, afin que la responsabilité, dont il s’agit dans l’article 254 5 puisse avoir lieu.

270. Ces tribunaux supérieurs remettront chaque année au tribunal suprême de justice , des listes exactes des causes civiles , et tous les six mois celles des causes criminelles , soit quelles aient été jugées ou qu’elles soient pendantes , avec l’exposé de l’état où elles se trouvent. Ils remettront pareillement celles qu’ils auront reçues des juges inférieurs.

271. On fixera, par des lois et des règlemens particuliers , le nombre des magistrats qui devront composer ces tribunaux , lesquels magistrats ne

pourront être moins de sept; l’organisation de ces tribunaux , ainsi que le lieu de leur résidence , seront pareillement déterminés.

372. Lorsqu’il s’agira de régler la division du territoire espagnol, conformément à l’article n , on aura égard au nombre de tribunaux supérieurs à établir, et on fixera le territoire de leur juridiction.

• 273. On établira des districts d’une étendue pro-

portionnellement égale, et il y aura dans chaque chef-lieu un juge lettré ( juez de letras ), avec un tribunal analogue à ses fonctions.

274. Les attributions de ces juges se borneront à la partie contentieuse, et les lois régleront celles qui appartiendront aux chefs-lieux et aux communes de ces districts , ainsi que les affaires civiles dont ils pourront connaître sans appel.

275. On établira , dans toutes les communes, des juges ( alcades ) dont les attributions, soit en matière contentieuse, soit en matière administrative, seront réglées par les lois .

276. Tous les juges des tribunaux inférieurs de- • vront rendre compte, le troisième jour au plus tard, au tribunal respectif, des délits commis dans leur territoire; ils continueront ensuite de rendre compte de l’état de ces procédures , aux époques qui seront fixées par ces tribunaux supérieurs.

277. Ils enverront pareillement, tous les six mois, à ces tribunaux, les listes générales des causes civiles,

et tous les trois mois celles des causes criminelles de leur ressort , avec l’exposition de l’état où elles se trouvent. ' *

378. Les lois fixeront , s’il est nécessaire , l’établissement des tribunaux spéciaux pour certaines affaires. '

379. Les magistrats et juges , en prenant possession de leur charge, jureront de maintenir la constitution, d’être fidèles au roi, d’observer les lois, et de rendre impartialement la justice.