CHAPITRE II

D« l’Administration de la justice en matière civile.

380. On ne pourra priver aucun Espagnol du droit de terminer ses différens , par le moyen d’arbitres élus par les deux parties.

281. La sentence portée par les arbitres aura son exécution , à moins que les parties ne se soient réservé, par une convention, le droit d’appel.

282. L’alcade remplira dans chaque commune l’office de conciliateur, et le citoyen qui poursuivra pour cause civile ou pour injures, devra, dans ce but, se présenter à lui.

285. L’alcade, conjointement avec deux hommes de bien , nommés chacun par l’une des parties , les écoutera, s’informera, prendra connaissance des raisons qu’ils allèguent respectivement , et portera,

après avoir entendu l’avis de ccs deux assis tans , les mesures qui lui paraîtront les plus propres à terminer le différend sans procédure, ainsi que cela aura lieu si les parties veulent se conformer à cette décision extra-décisive.

284. On ne pourra intenter aucun procès sans avoir prouvé, auparavant, qu’on a eu recours aux voies de conciliation.

a 85 . 11 y aura dans toutes les causes, de quelque nature quelles soient, au moins trois instances et trois sentences définitives. Dans le cas d’appel de deux sentences identiques à une troisième instance, le nombre des juges qui doivent prononcer sera plus considérable que celui qui aura prononcé dans la seconde, dans la forme qui sera prescrite par la loi. Ce sera aussi à la loi à déterminer, selon l’importance des causes , la nature et la qualité des différens jugemens, quelle doit être la sentence qui, dans l’un ou l’autre cas , devra être exécutoire.