CHAPITRE IH

De l’Administration de la justice en matière criminelle.

286. Les lois régleront l’administration de la justice en matière criminelle , de manière que la procédure soit faite avec célérité et sans vice, afin que les délits subissent un prompt châtiment.

387. Aucun Espagnol ne pourra être arrête sans que préalablement il soit dressé une information touchant le fait d’après lequel il mérite d’être puni par une peine corporelle , et qu’en même temps le juge ne donne un ordre par écrit, qui sera notifié à l’accusé dès l’instant de sa détention.

388. Toute personne est tenue d’obéir à cet ordre; une résistance quelconque sera considérée comme délit grave.

289. Lorsqu’il y aura lieu à craindre la résistance ou la fuite, on pourra employer la force pour s’assurer d’une personne.

290. Le détenu sera présenté au juge avant d’être conduit en prison, afin qu’il en reçoive une déclaration , à moins qu’il ne survienne quelque empêchement; et , dans ce cas , on le conduira en prison ei^ qualité de détenu , et le juge recevra sa déclaration dans le terme de vingt-quatre heures.

291 . La déclaration de la personne arrêtée se fera sans prêter serment , et on ne doit jamais en demander sur des faits personnels en matières criminelles.

292. Tout délinquant peut être arrêté en flagrant délit, et chacun a le droit de faire cette arrestation et de le conduire devant le juge. Après sa présentation ou sa détention , on procédera en tout ainsi * qu’il est établi dans les deux articles précédens.

293. Dans le cas où il sera déterminé que la personne arrêtée doit être mise en prison , ou qu’elle y

demeure en qualité (le détenu , ou dressera un acte motivé dont copie sera envoyée au concierge de la prison, pour qu’il l’écroue, et celui-ci, dans le cas où cette formalité ne serait pas remplie, n’admettra personne en qualité de prisonnier, sous peine de la responsabilité la plus sévère.

294. La saisie des biens ne pourra avoir lieu que , dans les seuls délits qui entraînent avec eux une responsabilité pécuniaire, et la quotité sera en proportion de cette responsabilité.

2g5. On ne conduira pas en prison la personne qui donnera une caution , dans les cas où la loi ne défend pas expressément qu’elle soit reçue.

296. En quelque état que soit le procès , s’il est démontré que le détenu 11e puisse être puni d’une peine afflictive, il sera sur-le-champ mis en liberté s’il fournit caution.

297. On disposera les prisons de manière que M les détenus soient en sûreté, sans être d’une manière

incommode. Le concierge surveillera bien , en mettant dans des lieux séparés , ceux qui doivent être tenus au secret, mais il ne les enfermera jamais dans des cachots malsains.

298. La loi déterminera le nombre des visites que l’on doit faire dans les prisons, et nul détenu/

* sous aucun prétexte, ne pourra se dispenser de se présenter à la visite.

299. Le juge et le concierge qui manqueront aux dispositions précédentes , seront punis comme cou-

pailles de détentions arbitraires , délit qui sera spécifié dans le code criminel.

500. On signifiera à l’accusé, dans l’espace de vingt-quatre heures, les motifs de sa détention , et le nom de son accusateur, s’il en a.

501 . Avant de prendre la déclaration de l’accusé, on lui lira, d’une voix intelligible, les documcns et déclarations des témoins, ainsi que leurs noms; et s’il ne connaissait pas ces témoins, ou lui donnera sur leur compte tous les renseignement qu’il pourra désirer.

5 0 2 . Les procédures, à dater de ce moment, seront publiques, et dans la forme qui sera déterminée par les lois.

5o5. On n’emploiera jamais ni la violence ni la torture.