La confiscation des biens n’aura jamais lieu

505. Aucune peine infligée sous quelque délit que ce soit, ne pourra , sous aucun rapport, déshonorer la famille du condamné, et celui-là seul qui la mérite eu éprouvera les. effets.

506. O 11 ne pourra violer le domicile d’aucun Espagnol, si ce 11 ’est dans. les cas déterminés parla loi, et seulement pour le bon ordre et la sûreté de l’état.

507 . Si les cortès pensent qu’il y ait lieu parla suite à établir les jugemens par jury, ils le feront dans là forme qui sera convenable.

5oS. Si , dans des circonstances extraordinaires,

la sûreté de l’état exigeait de suspendre, dans tome la monarchie, ou seulement dans une partie , quelques-unes des formes prescrites dans ce chapitre sur l’arrestation des délinquaus, les cortès pourront décréter cette suspension pour un temps déterminé.

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Du Gouvernement intérieur des provinces et des

communes ( pueblos. ) • 'ê