ANNEES RECETTES DEPENSES

— Produit brot des péages Autres recettes (en total)

Francs Francs Francs

18vô0 2,856,000 3,%7,000 6,765,000

Dans le compte des dépenses figure, chaque année

jusqu’en 1874, une somme de 2,400,000 fr. répartie

aux cantons comme indemnité pour le rachat des péages. Une répartition variant suivant les circons-

' Généreuse illusion, qui ne s’est pas plus réalisée que la spective de voir nos droits rester modérés et n’exiger que de mi frais de perception. En 1894, ces frais s’élevaient à 3,848,000 1 une recette brute de 42,000,000.

Voici pour la dernière période les chiffres correspondants 1885 21,191,000 27,201.000 46,278,000

PROTECTIONNISME OU LIBRE-ECHANGE

de commerce de 1860 avec l’Angleterre. La Suisse dut attendre jusqu’en 1864 pour obtenir de la France le bénéfice du nouveau régime commercial. En 1862, notre pays conclut avec la Belgique son premier traité de commerce avec tarif conventionnel, mais les avantages en étaient plus grands pour les Belges que pour nous. Pendant toute cette période, l’assemblée fédérale ne cessait de retentir des plaintes du commerce et de l’industrie sur la difficulté d’écouler nos produits au dehors; on invitait sans relâche le conseil fédéral à agir auprès des autres puissances pour obtenir des droits d’entrée plus favorables ; les rapports de gestion reproduisaient les mêmes doléances et constataient l’inutilité des efforts du pouvoir exécutif ^ Et néanmoins, l’industrie suisse prospérait et grandissait.

Le peuple suisse fera bien de se souvenir de ces choses. La situation était incontestablement plus mauvaise qu’aujourd’hui au point de vue des traités de commerce, car il n’y en avait pas: on était k la merci des caprices de chaque état qui pouvait brusquement, du jour au lendemain, relever les droits et édicter des prohibitions, ce qui arrivait fréquemment. En France,, de tout temps l’un de nos principaux débouchés, il ne se passait presque pas de session parlementaire sans que des modifications fussent apportées au tarif douanier, et naturellement c’étaient presque toujours des augmentations. Le beau livre

Voir ci-après notre article sur /es progrès de f économie nationaie en Suisse,

tances avait aussi lieu entre les cantons sur le produit net des postes. La situation financière de la confédération était des plus prospères ; les rares emprunts qu’elle avait dû contracter avaient été couverts plusieurs fois ; ses obligations faisaient prime ; l’industrie et le commerce du pays étaient florissants. Chose digne de remarque, l’interdiction des capitulations militaires, prononcée en 1848, avait eu les plus heureuses conséquences: au lieu de mettre leurs bras au service des monarques étrangers, les Suisses s’étaient livrés davantage à l’industrie et à l’agriculture. L’accroissement graduel des recettes de péages avait correspondu à un développement croissant de la prospérité intérieure. Libre aux économistes à courte vue de ressasser la théorie surannée de la balance du commerce et de prétendre qu’un pays qui importe beaucoup s’appauvrit. Les faits sont là pour démontrer que la fortune générale de la Suisse s’est accrue dans la même mesure que ses importations. C’est en effet à la période qui a suivi 1848 qu’il faut reporter l’origine du grand mouvement industriel et commercial qui a créé en Suisse tant de fabriques, développé tant d’industries, édifié tant de belles fortunes personnelles.

Et qu’on ne vienne pas prétendre que les conditions extérieures étaient favorables à ce développement. De 1848 à 1860, l’Europe était encore en plein dans la phase du protectionnisme le plus rigide. Il fallut l’autorité césarienne de Napoléon III pour imposer au parlement français la ratification du traité

publié en 1876 par M. Amé, ancien directeur au ministère du commerce, sous ce titre; Etude sur les tarifs de douaue et les traites de coiniuercey est à cet

égard des plus instructifs.

Il n’y avait donc alors pour notre commerce aucune sécurité, nulle possibilité de faire des contrats à longue échéance, mais partout des bariières giandissantes. Néanmoins personne ne songeait en Suisse à réclamer des droits plus élevés pour exercer des représailles; à plus forte raison répudiait-on les droits protecteurs; on sentait fort justement qu’un pays qui désire le libre-échange chez les autres doit lui-même prêcher d’exemple, et on se gardait bien de vouloii élever un grand mur douanier contre le mur ou, pour mieux dire, au-dessus du mur du voisin, sous prétexte que c’était le meilleur moyen de faciliter

la production et les échanges.

A quoi tenait la prospérité industrielle de la

Suisse au milieu de circonstances si peu propres à la favoriser? A ce que, sous tous les rappoits, on s’efforçait de produire à bon marché. Or, pour produire à bon marché, il faut vivre à bon marché. Si des droits protecteurs sont perçus sur les machines, il est évident que le prix des machinas haussera au profit du fabricant de machines, mais au détriment des autres industriels. Si des impôts lourds sont prélevés sur la nourriture et le vêtement, il est inévitable que pour vivre l’ouvrier devra dépenser davantage, par conséquent il réclamera un plus fort salaire. La puissance industrielle de la Suisse, sa supériorité

PROTECTIONNISME OU LIBRE-ÉCHANGE

sur les pays à tarifs protecteurs, provenaient de ce que les fabriques pouvaient être chez nous bâties et outillées à moins de frais, de ce que les salaires étaient relativement bas, et aussi, en très grande partie, de ce que les patrons, vivant simplement, se contentaient de gains modestes.

Les mêmes causes produiront toujours les mêmes effets. Malheureusement, l’esprit de spéculation et la recherche des jouissances matérielles qui se sont donné carrière après la guerre franco-allemande et ont accumulé tant de ruines à Vienne, à Berlin et ailleurs, ont aussi trouvé en Suisse un champ d’action trop vaste. Le Schit'indel y a accompli son œuvre funeste, soit dans les chemins de fer, soit dans la banque, soit dans les entreprises industrielles. La médiocrité dorée dans laquelle nous vivions a fait place à la misère opulente. On s’est habitué à une existence plus coûteuse, et l’argent perdu dans les spéculations, on cherche à le recouvrer par tous les moyens. Le protectionnisme est un de ces moyens. Les industriels inhabiles ou malheureux se tournent vers l’état et lui demandent de remplir leur escarcelle. C’est simple, comme on le voit, mais ce n’en est pas moins immoral.

La révision de la constitution fédérale, si laborieusement accomplie dans les années 1870 à 1874, a, fort heureusement, trouvé la Suisse dans une situation économique encore prospère. Aussi n’a-t-on pas songé alors à toucher au principe de la liberté de commerce et d’industrie. L’art. 29, relatif aux péages.

PROTECTIONNISME OU LIBRE-ECHANGE

a conservé la rédaction adoptée en 1848 et que nous avons reproduite plus haut.

La centralisation de plusieurs services, principalement du militaire, a rendu nécessaire l’attribution à la confédération de la totalité des recettes de péages. C’est la seule modification essentielle apportée à cette institution; mais pour le reste il a été entendu que l’on conserverait aux péages le caractère fiscal qu’on leur avait attribué en 1848.

La mise en vigueur de la nouvelle constitution fit craindre au premier moment la rupture de l’équilibre financier si bien maintenu jusqu’en 1874. Le militaire surtout occasionnait des dépenses imprévues; on dut les restreindre autant que possible en 1877, et dès lors la situation financière n’a plus inspiré de sérieuses inquiétudes. Toutefois, c’est sous l’empire de ce sentiment de crainte que fut entreprise, dès 1875, une révision du tarif des péages de

Un autre motif fut mis en avant pour cette révision. Les traités de commerce, conclus dans la période de 1860 à 1870, arrivaient successivement à leur échéance. Les états voisins revisaient leurs tarifs pour se préparer aux négociations de nouveaux traités. La Suisse crut devoir agir de même, afin d’avoir des concessions à offrir en échange de celles qu’elle demanderait.

Un troisième motif était l’utilité de revoir un certain nombre de positions qui ne répondaient plus à l’état actuel de l’industrie et à ses besoins. Des pro-

duits ont changé de valeur depuis 1851 ; d’autres sont devenus des matières premières indispensables et doivent être dégrevés; diverses améliorations dans la classification sont désirables.

Le maintien de l’équilibre financier, le renouvellement des traités de commerce, l’amélioration intérieure du tarif des péages, tels sont donc les trois motifs pour lesquels la révision en fut décidée. De droits protecteurs, personne n’en parlait ou ne voulait en parler en 1875. L’échelle adoptée pour la révision était la suivante:

1 7® pour les matières premières;

2 ®/o pour les articles mi-fabriqués ;

37® pour les articles fabriqués;

57® pour les confections de qualité ordinaire;

10 7® pour les articles de luxe.

En principe, cette échelle était acceptable. Restait à voir l’application qu’on en ferait. Après de longs débats, les deux conseils adoptèrent en première lecture, le 28 juin 1878, un tarif dont le rendement présumé aurait été approximativement de vingt-trois millions. Les besoins probables de la confédération à satisfaire par les péages étaient calculés à 18,500,000 fr. Mais comme le tarif devait servir de base aux négociations des futurs traités de commerce, on autorisait expressément le conseil fédéral à faire des concessions dans les limites de cette marge d’environ 47*2 millions.

Pourquoi l’assemblée fédérale ne passa-t-elle pas immédiatement au second débat? La raison n’est un

mystère pour personne : elle craignait une demande de referendum et le rejet du tarif dans une votation populaire. D’autre part, comme elle avait le sentiment que la base de négociations qu’elle offrait aux autres états était par trop vacillante, elle crut devoir adopter le même jour, sur la proposition de M. Feer- Herzog, député d’Argovie, un arrêté d’urgence ainsi conçu :

« Le conseil fédéral est autorisé — même avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif — à frapper, sous réserve de l’approbation de l’assemblée fédérale, d’une taxe additionnelle correspondante, les produits provenant d’états qui ne traitent pas la Suisse sur le pied de la nation la plus favorisée, ou dont le tarit général impose des droits particulièrement élevés sur les produits suisses. »

Cet arrêté, souvent allégué dans les discussions lelatives aux tarifs et aux traités de commerce, est généralement connu sous le nom d’arrêté Feer- Herzog. Il en sera plus d’une fois question dans la suite de cette étude.

Cependant la révision des tarifs douaniers marchait lentement dans les autres états. L’Autriche arrêta le sien en 1878, l’Italie la même année, l’Allemagne en 1879, la France en 1881. Un vent de protectionnisme soufflait partout. Les agriculteurs, appauvris par plusieurs années successives de mauvaises récoltes, se laissèrent prendre au chant de sirène des grands industriels et consentirent à d’énormes

PROTECTIONNIS:UE OU LIBRE-ECHANGE

relèvements de droits sur les produits manufacturés ; ils n’obtinrent en général aucune compensation sérieuse, car les sentiments d’humanité s’opposent à ce qu’on renchérisse les aliments de première nécessité ; aucun gouvernement n’oserait affronter les orages populaires qu’un nouveau pacte de famine provoquerait certainement. *

La situation générale était devenue critique. L’Allemagne élevait la prétention de maintenir intact son tarif autonome, c’est-à-dire qu’elle déclarait ne plus vouloir réduire ses droits par voie conventionnelle, ni même s’engager à ne pas les élever pendant la durée d’un traité de commerce. Elle offrait aux autres états la simple clause de la nation la plus favorisée, et menaçait de représailles pouvant aller jusqu’au 50 7o d’augmentation sur son tarif ceux qui ne traiteraient pas avec elle.

Une telle doctrine professée par un si puissant état pouvait exercer la plus funeste influence. Si chaque état avait agi de même, l’Europe fût tombée dans une anarchie économique complète. On pouvait surtout craindre de voir la France s’engager dans la même voie; condamnée par l’art. 11 du traité de Francfort, œuvre de deux nrotectionni'Ntpc; fniioimnY

était fortement sollicitée à rester éj^^alement maîtresse de son tarif pour riposter coup sur coup aux augmentations de l’Allemagne. Heureusement elle a compris que son véritable intérêt n’était pas dans une guerre de tarifs. C’est .grâce à son attitude conciliante que le principe des traités de commerce avec tarifs conventionnels, les seuls qui offrent de la sécurité aux transactions, est resté debout en Europe. Nous avons été sauvés par là d’une période anarchique comme celle qui a précédé 1860. Sans doute l’anarchie n’aurait pu durer indéfiniment. Le principe des traités de commerce basés sur des concessions réciproques est tellement dans la nature des choses, il est devenu une telle nécessité pour les relations internationales, que l’Allemagne n’a pu maintenir longtemps son tarif autonome : cette année même elle a conclu avec l’Italie et avec l’Espag-ne des conventions dans lesquelles sont inscrites des réductions sur ses droits d’entrée. ^

Les protectionnistes suisses ne doivent pas être enchantés de cette défection de l’Allemagne. Eux aussi ont rêvé tarif autonome, et, sous prétexte de représailles, ont réclamé d’énormes augmentations de droits. Le principe des traités de commerce a été attaqué avec une extrême ardeur, à diverses reprises, ouvertement ou d’une manière détournée, dans l’assemblée fédérale. Il a réussi jusqu’à présent à

* En 1888, elle a conclu avec la Suisse son premier tarif conventionnel portant sur des articles manufacturés, et en 1891, elle a repris la tête de la politique des traités de commerce en Europe au moment oii la France l’abandonnait.

PROTECTIONNISME OU LIBRE-ÉCHANGE

triompher; mais qui sait ce qu’il en adviendrait si la révision du tarif des péages aboutissait dans le sens de leurs désirs?

Actuellement, la Suisse a des traités de commerce avec tous les pays civilisés. La plupart de ces traités contiennent seulement la clause de la nation la plus favorisée; mais cette clause a généralement une grande valeur parce que soit les autres états soit nous-mêmes avons avec de tiers états des tarifs conventionnels dont nous bénéficions réciproquement et qui nous garantissent, pendant leur durée, contre des relèvements de droits.

Pour la Suisse, le traité qui forme la base de son régime douanier, c’est celui avec la France. En 1864, nous avions lié envers ce pays la totalité de notre tarif, nous interdisant ainsi de le relever, sauf sur quelques produits coloniaux laissés libres. Les négociations qui ont abouti au traité de 1882 ont modifié en partie cet état de choses. Les négociateurs suisses avaient en effet reçu pour instructions; 1® de laisser libres, de part et d’autre, tous les articles qui n’intéressent pas spécialement le commerce des deux pays ; 2® d’offrir comme base de discussion pour les droits à l’entrée en Suisse le tarif de 1878 adopté en premier débat.

La France ne fit aucune difficulté d’admettre le premier point en principe, mais dans l’application il y eut quelques tiraillements. Les négociateurs suisses voulaient conserver leur liberté sur la plupart des textiles: le gouvernement français ne consentit à

PROTECTIONNISME OU LIBRE-ECHANGE

— les tissus de drap furent élevés de 16 à 25 fr., augmentation de recettes environ 200,000 fr. ; — les confections de drap de 30 à 40 fr., augmentation de recettes 70 à 80 mille fr. ; — les chaussures ordinaires de 16 à 30 fr., augmentation approximative 60 à 70 mille francs.

Les Suisses firent constamment ressortir que ces élévations n’avaient aucun caractère protectionniste ; qu’elles étaient seulement nécessitées par les besoins financiers de la confédération, et qu’elles atteignaient moins le commerce français que celui d’autres pays. Le ministère français ne les accepta pas sans avoir fréquemment relevé le fait que la .Suisse réclamait des diminutions à l’entrée en France ou tout au moins le maintien du statu quo, tandis qu’elle n’offrait en échange que des augmentations à l’entrée en Suisse.

Mêlé de fort près à ces négociations, je n’hésite pas à dire que l’élaboration du tarif de 1878 a été une faute à deux points de vue: d’abord, œuvre incomplète, elle ne pouvait servir utilement vis-à-vis de l’étranger, puis, d’un autre côté, elle éveillait en Suisse des appétits et des convoitises de plus en plus difficiles à satisfaire.

Les fâcheux effets du tarif de 1878 se sont fait voir à l’intérieur après la conclusion du traité francosuisse. Les protectionnistes avaient pris ce tarif au sérieux ; ils s’étaient habitués à considérer comme un dû les droits élevés fixés en premier débat. Aussi les négociateurs suisses furent-ils vivement attaqués par certains industriels qui ne pouvaient leur nnr-

26 ESSAIS ÉCONOMigUES

donner la ruine de leurs espérances. On se rappelle l’agitation qui précéda la ratification du traité et les accusations de la minorité de la commission du conseil national, qui prétendit dans son rapport que le traité laissait la Suisse « sans honneur et sans défense » {eJir- imd wehrlos). L’immense majorité de l’assemblée fédérale fit justice de ces accusations : 104 voix contre 20 au conseil national, 31 voix contre 2 au conseil des états prononcèrent la ratification du traité. Mais les protectionnistes ne se découragèrent pas pour cela; ils ont repris dès lors dans l’assemblée fédérale un ascendant qu’il serait inutile et imprudent de méconnaître.

Il avait été convenu que le tarif de 1878 serait, après la conclusion du traité franco-suisse, soumis à un second débat. On chargea le conseil fédéral de le revoir et de présenter à bref délai ses propositions. Il le fit encore dans le courant de 1882. Tenant compte de ce que la moitié des positions du tarif étaient liées avec la France, pour la plupart aux taux convenus en 1864, et pour un petit nombre à un taux supérieur, le conseil fédéral se bornait à proposer un tarif d’usage, tel qu’il doit être réellement et immédiatement appliqué. Il inscrivait dans son projet les droits conventionnels et, pour les positions libres, restait dans les limites maximales du traité franco-suisse. Le droit le plus élevé était de 50 fr. les 100 kg. et portait seulement sur deux ou

PROTECTIONNISME OU LIBRE-ECHANGE

trois articles de luxe. Le rendement annuel des péages était évalué à 20 millions de francs.

La commission du conseil national, dans sa majorité, trouva les propositions du conseil fédéral trop modérées. Elle décida de faire un double tarif: l’un, appelé tarif A ou tarif d’usage, qui fixe les droits actuellement perçus ou applicables; l’autre, nommé tarif B ou tarif général, qui prévoit des augmentations très fortes sur plus de la moitié des propositions du tarif d’usage. Les deux tarifs doivent former une seule et même loi; celle-ci détermine, dans son art. 6, les cas dans lesquels le tarif général est applicable. Voici le texte de cet article:

« Art. 6. Pour le cas où des stipulations internationales ne s’y opposent pas, ou quand un état ne traite pas la Suisse sur le pied de la nation la plus favorisée, ou aussi quand il menace les intérêts du commerce suisse par des droits élevés d’importation ou d’exportation, les droits du tarif B ci-après peuvent être appliqués, en tout ou en partie, ensuite de décisions du conseil fédéral.

« Ces décisions devront être portées à la connaissance de l’assemblée fédérale, qui peut les abroger ou les modifier. L’assemblée fédérale peut aussi prendre de son for des décisions concernant l’application du tarif B. »

Ce ne fut pas sans de vives discussions que le principe du tarif général fut adopté. Un député de Bâle-ville, M. Geigy-Mérian, l’un des hommes les plus compétents dans ces matières et libre-échangiste convaincu, fit inutilement, dans le sein de la commission et du conseil national, ressortir les graves incon-

vénients du système de la majorité. «Si votre but est réellement, disait-il, de ne vous servir du tarif général que pour la négociation des traités de commeice, faites une loi spéciale renfermant les quelques articles véritablement utiles pour obtenir des concessions de nos voisins, mais ne nous apportez pas un tarit de toutes pièces dans lequel nous devons voir torcément une tendance protectionniste. » L’opposition de M. Geigy ne réunit que le tiers des voix soit de la commission, soit de la chambre.

Voici quelques indications statistiques qui permettront d’apprécier l’œuvre de la majorité du conseil national.

Un bon nombre d’articles actuellement à 7 fr.. 16 tr. et 30 tr. seraient portés en tarif général à des droits de 20 fr., 40 tr., 50 fr. et même 120 fr.

Les principales augmentations porteraient sur les aliments. Le beurre payerait 3 fr. au lieu de 1 fr. 50; les œuts 1 fr. au lieu de 50 cent.; le poisson frais 5 Ir. au lieu de 50 cent.; le poisson salé 50 fr. au

lieu de 16; la viande de boucherie 2 fr. au lieu

de 1 ; la volaille 10 fr. au lieu de 40 cent.; les fruits du midi 15 tr. au lieu de 3; le café torréfié 5 fr. au lieu de 3; le thé 50 fr. au lieu de 30; le malt 2 fr. 50 au lieu de 60 cent.; le sel de table 15 fr. au lieu de 7; le sucre de 3 à 12 fr. au lieu de 3 à 7 ; la

bière en fûts 5 fr. au lieu de 3 ; la bière en bou-

teilles 12 tr. au lieu de 7 ; la farine et le pain 1 fr.

50 au lieu de 1 ; le gros bétail de boucherie 10 fr. au lieu de 50 cent.

PROTECTIONNISME OU LIBRE-ECHANGE

Voilà comment on préparerait une nation forte et robuste. Des diminutions ne porteraient que sur la chicorée, succédané du café, et sur la mêlasse. On n’a pas jugé non plus utile de prélever un droit sur les pommes de terre, qui demeurent exemptes, tandis qu’on avait voulu les taxer en 1878. Les pommes de terre, la chicorée et la mélasse, voilà donc ce qui doit être la base de l’alimentation du peuple suisse ! ce sont là les objets de première nécessité que la constitution fédérale ordonne de soumettre aux taxes les plus basses!

Pour les produits manufacturés, en particulier pour les vêtements et la chaussure, on entrerait délibérément dans la voie du protectionnisme, mais ce ne serait sans doute qu’une première étape. Les demandes de certains métiers vont d’année en année grandissant; les représentants du Gewerbeverein suisse ne se sont pas gênés pour réclamer des droits de 200 et 300 fr. ; on ne leur a accordé que 50, 80, 200 fr.; ils reviendront à la charge, sans nul doute, et dès l’instant qu’on a abandonné le terrain des principes constitutionnels, qui sait jusqu’où l’on sera entraîné ?

Ajoutons que, d’après un calcul fait au département des péages pour le compte de la commission du conseil des états, il résulterait de l’application du tarif général une recette de trente millions au lieu des vingt millions dont la caisse fédérale a besoin.

Si, d’un autre côté, on examine le libellé de l’art. 6, il est facile de se convaincre que la négociation des

pii

traités de commerce n’est pas l’imique souci des auteurs du tarif général. Ce que les protectionnistes

veulent, c’est à coup sûr l’application de ce tarif, aussi vite que cela sera possible. La loi une fois adoptée, le fruit serait mûr et on voudrait le cueillir, dût la ruine de nos principales industries d’exportation en être lu conséquence certaine. Il n’y a rien d’aussi féroce que l’égoïsme des protectionnistes: on les a vus dans d’autres pays, sous l’empire des loiscéréales, affamer les populations sans scrupule, et se féliciter de la disette générale qui leur permettait de vendre plus cher l’hectolitre de blé.

La commission du conseil des états, composée avec moins de sollicitude pour les intérêts protectionnistes que celle du conseil national, a apporté dans son travail un esprit moins prévenu. Elle a modifié sur divers points essentiels la loi issue de l’autre chambre. Ainsi, elle a décidé de ne pas mettre le tarif général dans la même loi que le tarif d’usage; elle s’est montrée libre-échangiste dans la question importante des filés et des tissus de coton et dans celle des fers. Bien qu’influencée évidemment par les votes du conseil national, elle a su faire preuve d’une entente sérieuse des intérêts généraux du pays. Le conseil des états compte en effet plus d’hommes désintéressés dans la question que le conseil national, où siègent bon nombre de grands industriels.

C’est au mois de juin que la discussion du tarif a eu lieu aux états. La question préalable qu’il s’agis-

PROTECTIONNISME OU LIBRE-ECHANGE 31

sait de résoudre était celle du tarif général. Après une discussion longue et approfondie, la chambre décida, par 21 voix contre 20, de se borner à adopter un tarif d’usage, comme le conseil fédéral l’avait proposé.

Cette décision provoqua une vive émotion dans le camp protectionniste. Le coup était aussi rude qu’inattendu. Comment le parer? Une voix de majorité, c’était peu de chose ; il fallait à tout prix la déplacer. Le conseil national devait faire entendre sa grosse voix; cela suffirait sans doute pour intimider l’un ou l’autre des députés aux états. On proposa donc de renvoyer, toute affaire cessante, la question de principe au conseil national pour lui demander s’il lui convenait de se ranger à la décision de l’autre chambre. La réponse était prévue, et ce n’était guère la peine de se la faire donner. Le conseil national maintint son précédent vote, et le conseil des états, par 20 voix contre 15 et cinq abstentions, se résigna à admettre en principe un double tarif, l’un dit général, l’autre d’usage.

C’est d’ailleurs seulement en décembre que le conseil des états discutera le détail des deux tarifs. On peut s’attendre à de longs et vifs débats.

L’assemblée fédérale se trouve, on le voit par ce qui précède, en face d’une situation extrêmement difficile et embrouillée. D’un côté le conseil fédéral, la majorité effective au conseil des états et une im-

portante minorité au conseil national repoussent tout tarif ayant un caractère protectionniste; de l’autre une majorité ardente, au conseil national, veut à tout prix faire prévaloir sa volonté. Si cette volonté triomphe, l’appel au peuple est inévitable. Or, dans ce cas, le rejet du tarif ne paraît pas douteux.

En effet, les votations qui ont eu lieu jusqu’ici dans l’assemblée fédérale ont montré les députations de Neuchâtel, Fribourg, Vaud, Genève, Valais, Tessin, absolument compactes pour repousser l’augmentation des droits. Dans ces cantons, qui représentent environ 800 000 âmes de population, le vote populaire sera unanime dans le sens du rejet. A eux viennent se joindre les Grisons, canton frontière et montagneux qui tire de nombreux produits d’Italie et d’xAutriche et envoie les siens dans ces pays; le Jura bernois, libre-échangiste comme tous les centres de fabrication horlogère; Bâle, place de commerce, dont le grand conseil a protesté à deux reprises, par les deux tiers de ses voix, contre les droits protecteurs. Ce second groupe porte à plus d’un million d’âmes le nombre des populations foncièrement hôstiles à toute augmentation des droits d’entrée.

Les cantons de la Suisse centrale, essentiellement adonnés à l’industrie laitière et à l’élève du bétail, n’ont aucun intérêt à payer plus cher les produits qu’ils doivent acheter à bon prix d’argent. Sous le rapport politique, ces cantons appartiennent au parti conservateur catholique, et l’on peut se demander s’ils voteront de gaieté de cœur une loi qui attri-

PROTECTIONNISME ET LIBRE-ECHANGE

huerait à la confédération une augmentation annuelle de recettes de 10 à 12 millions. Il est à remarquer que les députations de ces cantons ont divisé leurs voix, tandis que le membre le plus influent du parti, M. de Segesser, s’est prononcé résolument contre le tarif général. Quelque signification qu’ait cette attitude, on peut admettre tout au moins que les populations de la Suisse centrale voteront en majorité plutôt contre que pour l’augmentation des droits.

Pour l’emporter dans une votation populaire, il faudrait que les protectionnistes pussent disposer du vote compact de tous les autres cantons. Mais ils savent bien eux-mêmes que ce n’est pas le cas. D’abord il est toujours très facile de déterminer un courant négatif, surtout quand il s’agit d’une loi venant de Berne, et d’une loi d’impôt encore! Puis la loi elle-même renferme deux sortes de points très vulnérables, intéressant, les uns le public consommateur, les autres diverses industries spéciales.

Afin de donner satisfaction aux meuniers, aux engraisseurs de bétail, aux brasseurs, aux tailleurs, aux cordonniers, on a élevé les droits sur la farine, la viande, la bière, le vêtement, la chaussure, etc. Comment supposer que la ménagère disposant d’un modeste budget d’ouvrier soit indifférente à ces augmentations? Au dire des protectionnistes, ces augmentations ne représentent que des centimes, mais la ménagère sait fort bien que les centimes additionnés font des francs, et que toute dépense supérieure, tout impôt plus élevé détruira l’équilibre qu’elle a tant de

34 ESSAIS ÉCOXOMIQUES

peine à maintenir. Les femmes seront les plus sûres alliées des libre-échangistes dans une campagne référendaire.

Il sera d’autre part impossible, avec un tarif protecteur, de ne pas mécontenter grandement de nombreuses catégories d’industriels. Pour ne parler que de deux articles, les fers et les cotons, il y a là un élément profond de discorde dans le camp protectionniste. La députation bernoise, par exemple, veut maintenir les droits actuels sur les fers, tandis que la députation zuricoise veut les réduire. Les filateurs et les tisseurs argoviens et zuricois exigent l’élévation des droits sur leurs articles, tandis que les fabricants de soieries mélangées de Zurich, les brodeurs de Saint-Gall et d’Appenzell, les imprimeurs d’étoffes de Claris déclarent que l’élévation demandée ruinerait leurs industries. Toute solution qui satisfait les uns mécontente inévitablement les autres. Et il en est ainsi pour beaucoup d’autres industries dont les intérêts sont contradictoires.

J’ai l’intime conviction qu’on ne trouvera pas en définitive cinq cantons donnant une majorité au nouveau tarif s’il doit être adopté comme il est sorti du conseil national.

Ceux des protectionnistes que n’aveugle pas leur désir de prélever des bénéfices sur leurs clients, avec l’aide de l’état, se rendent bien compte de cette situation fatale, mais il leur en coûte de renoncer à un rêve caressé depuis tant d’années. Ils seraient cependant assez disposés à parlementer avec les libre-

échangistes, si en retour ceux-ci leur faisaient certaines concessions.

Mon opinion, dès longtemps arrêtée, est qu’une réforme de notre tarif actuel s’impose comme une nécessité pressante. Partisan convaincu du libreéchange, je voudrais le voir triompher sur toute la ligne, mais il ne peut en être question tant que la confédération n’aura pas d’autre élément essentiel de ressources que le produit de ses péages. Seulement, comme cela a été entendu en 1848 et consacré de nouveau solennellement par la constitution fédérale de 1874, le tarif des péages doit avoir un caractère purement fiscal et n’être inspiré ni de près ni de loin par des idées protectionnistes.

Si la majorité du conseil national consent à revenir à cette base constitutionnelle, je crois qu’une conciliation n’est pas impossible et je vais tenter d’en indiquer les conditions.

La révision de notre tarif doit être considérée sous deux points de vue distincts: elle doit, d’une part, répondre à nos besoins intérieurs économiques et fiscaux; elle doit, d’autre part, nous permettre d’établir nos relations commerciales avec l’extérieur sur la meilleure base possible.

Au point de vue intérieur, la première condition que le nouveau tarif doit remplir, c’est de ne pas excéder les besoins financiers de la confédération. Le tarif actuellement appliqué a produit, en 1882,

ESSAI? ECONOItlIQUE?

18,604,000 fr. et il laut tenir compte que les droits relevés à la suite du traité franco-suisse n’ont été perçus qu’à partir du 21 mai. En 1883, les recettes probables des péages atteindront vingt millions de francs. Cette somme suffit largement à maintenir notre équilibre tinancier.

Nous avons vu que l’application du tarif général voté par le conseil national produirait trente millions. Que ferait- on des dix millions supplémentaires? Pourquoi surcharger notre peuple d’un impôt qui, non seulement n’est pas nécessaire, mais nuirait à la libre expansion de son industrie et de son commerce? Pourquoi jeter dans le ménage fédéral une nouvelle pomme de discorde, comme le serait certainement l’affectation d’un si gros excédent de recettes?

Dans les limites des vingt millions nécessaires, le tarif peut être remanié de bien des manières. Partant de l’idée que les péages constituent simplement un impôt fâcheux mais inévitable, j’envisage qu’il doit être réparti de la manière la plus équitable sur toutes les classes de la population, et voici les principes que, selon moi, il y aurait lieu d’appliquer.

Conformément au vœu de la constitution fédérale, les matières premières, qui sont le pain de l’industrie, doivent être dégrevées autant que possible. Actuellement celles qui, comme le coton, paient un droit de 60 cent, par quintal métrique, seraient réduites par le conseil national à 20 cent., et d’autres à l'avenant. 11 résulterait de ces réductions une dimunition de recettes de plusieurs centaines de mille francs, qui

PROTECTIONNISME OU LIBRE-ECHANGE

profitera surtout aux grands industriels. Cette réforme est légitime en soi, et on peut l’approuver, parce qu’elle est destinée à faciliter notre commerce d’exportation.

Mais, pour être logique et pour rester dans les termes de la constitution fédérale, il faudrait agir de même à l’égard du pain véritable destiné à toutes les classes de la population et que notre pays est loin de produire en quantité suffisante. Au lieu de cela, que fait le conseil national? il porte le taux du droit sur la farine de 1 fr. à 1 fr. 50, ce qui est un illogisme et une inconstitutionnalité. L’intérêt de l’industrie minotière ne peut passer avant l’intérêt général, et cette augmentation est absolument insuffisante pour protéger nos meuniers contre la concurrence étrangère, hongroise par exemple. Elle a quelque chose d’odieux, de même que l’augmentation du droit sur le bétail de boucherie, de 50 cent, à 5 fr. (tarif d’usage) et même à 10 fr. (tarif général), taux qui ne fera pas engraisser un bœuf de plus dans notre pays, voué naturellement à l’industrie laitière. Si l’on ne veut ou ne peut dégrever les aliments de première nécessité comme on dégrève les matières premières pour l’industrie, tout au moins ne devraiton pas les surélever.

Par matières premières, on ne peut guère entendre que les matières brutes que la Suisse ne produit pas, car dès l’instant qu’il y a dans notre pays un centre de production, ce qui est matière première et ce qui ne l’est pas devient alors très discutable. Le fer sor-

l’ROTECTIOXXISME OU LIliRE-ECHAXGE

l'elevés. Le nouveau tarif doit faire disparaître ces inégalités, et l’on devra veiller à ce qu’autant que possible à l’avenir elles ne se reproduisent plus.

Les taux les plus élevés ne devraient pas dépasser 40 à 50 fr. par quintal métrique. La valeur des produits ne peut, à elle seule, servir de base pour déterminer le taux. Les articles qui ont le plus de valeur ont généralement un fort petit volume qui en rend la contrebande aussi facile que fructueuse: ainsi l’horlogerie, la bijouterie, les broderies. Frapper de tels articles de droits élevés, sous prétexte qu’ils rentrent dans la catégorie des objets de luxe, c’est ouAudr la porte à deux battants à une contrebande effrénée. La commission du conseil national s’effra\"ait, en 1849, des frais nécessités par la garde des frontières, et disait que la Suisse n’était pas assez riche pour dépenser annuellement un demi-million de francs dans ce but. (Voir le rapport cité plus haut.) Or, ce n’est pas un demi-million, mais un million sept cent cinquante mille francs que nous dépensons aujourd’hui pour la perception de nos péages, et néanmoins nous serions absolument incapables de nous protéger contre la contrebande si nous avions des droits aussi élevés que ceux qu’on nous propose d’adopter. Voulût-on faire davantage, qu’avec les habitudes de liberté de nos populations, il serait impossible de maintenir un cordon douanier suffisant pour empêcher la fraude de se produire sur une très grande échelle.

Tels sont, au point de vue des besoins intérieurs, les principes essentiels qui devraient présider à la

tant des forges de Gerlafingen est une matière première pour le constructeur de machines de Winterthour, mais il est un produit parfait aux yeux du directeur des forges. Le filé, qui est le but final du travail du filateur, n’est qu’une matière première pour le tisseur, lequel à son tour ne fournit qu’une matière première au brodeur et à l’imprimeur d’étoffes, et ceux-ci sont dans les mêmes relations vis-à-vis du fabricant de confections et du marchand de nouveautés. Chacun, suivant la pente de son intérêt privé, veut que sa matière première lui soit fournie au meilleur prix, c’est-à-dire avec les droits les moins élevés, chacun veut pouvoir se la procurer là où les conditions du marché sont les plus avantageuses, en Suisse ou à l’étranger, mais chacun désire aussi que le produit de son travail puisse être vendu aussi cher que possible et ait à supporter le moins de concurrence du dehors.

C’est un grand sujet de querelle entre les intéressés que de fixer les droits suivant la valeur respective des produits. Il n’est pourtant pas impossible de le faire si l’on procède avec impartialité et sans aucune arrière-pensée de protectionnisme.

Il est certain que le tarif actuel renferme de très grandes inégalités qu’on doit s’appliquer à faire disparaître. Ainsi, l’industrie du lin se plaint de ce que, dans le traité franco-suisse, on ait maintenu les droits

sur les toiles aux taux de 1851, tandis qu’on a élevé

ceux sur les tissus de laine et laissé libres ceux sur les tissus de coton qui peuvent par conséquent être

révision du tarif. Je les résume ainsi quil suit; l" Tarif devant produire une recette annuelle de vins^t millions de Irancs; 2“ Dégrèvement, si possible, et en tout cas maintien des droits actuels sur les matières premières et sur les aliments les plus indispensables; 3" Répartition équitable de l’impôt des péages sur les diverses catégories de produits, en particulier rétablissement de l’égalité entre les industries similaires; 4" Taux maximum de 40 à 50 fr. les cent kilogrammes.

Au point de vue de nos relations commerciales avec les autres pays, le nouveau tarif doit nous donner les moyens de négocier avantageusement les traités de commerce. De telles négociations ne sont autre chose qu’un échange de concessions réciproques. Do ut des, donnant donnant. L’état qui n’a rien à concéder n’a rien à réclamer.

On a débité, dans les derniers temps, beaucoup de choses absurdes sur les traités de commerce. En Suisse, la grande majorité reconnaît qu’ils sont indispensables à notre prospérité, mais les écrivains protectionnistes ont cherché à les ruiner dans l’opinion publique en mettant en relief toutes les inégalités apparentes auxquelles ils donnent lieu. Ils ont demandé que désormais les traités fussent basés sur le pied de la réciprocité absolue, c’est-à-dire que les droits perçus fussent les mêmes des deux côtés de la Irontière : théorie insensée qui conduirait la Suisse à appliquer chez elle les tarifs de tous les pays avec lesquels elle entretient des relations, qui nous obli-

PROTECTIONNISME OU LIBRE-ECIIANGE

gérait, par exemple, à percevoir 2 fr. sur les vins français, 5 fr. 77 sur les vins italiens, 20 florins sur les vins hongrois. 24 marcs sur les vins allemands, etc., parce que dans les pays de provenance ces droits seraient perçus sur nos AÛns. La réciprocité absolue serait ainsi en désaccord complet avec le principe du traitement de la nation la plus favorisée, qui forme l’essence de tout traité de commerce. En effet, quand un état traite avec un autre, c’est pour avoir la faculté d’y introduire ses produits à des conditions au moins égales à celles de la nation la plus favorisée ; le producteur de vins italiens ne veut pas payer plus que son concurrent français et réciproquement. Le principe de la réciprocité absolue n’est donc autre chose que la négation des traités de commerce et la proclamation de l’anarchie économique.

La seule réciprocité qu’on puisse rechercher dans un traité, c’est celle qui résulte de compensations jugées suffisantes sur des articles différents. Quand un négociateur suisse traite avec un état étranger, il tient à peu près le langage suivant: Mon pays produit en quantité surabondante des filés et des tissus de coton, des broderies, des soieries, des machines, des montres, des bijoux, des fromages, etc. ; il désire en exporter le plus possible dans le vôtre, mais vos droits élevés sont un obstacle au développement de nos relations; réduisez-les, et en échange nous vous assurerons l’écoulement facile en Suisse de vos vins, de vos fruits, de vos tissus de laine et

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