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Oéerei des Cartes , du 2t octobre i8ao, sur les réunions dans lesquelles on disatte publiquement sur la politique*

Les Corlès, après avoir observé toutes les formalités prescrites par la Constitution, ont décrété ce qui suit :

I* Comme il n'est pas nécessaire pour Texercice de la liberté qu'il soit traité des affaires publiques dans des réunions d'individus qui se constitutucnt eux-mêmes et se font des règlemens, lesdites réunions, sons les noms de société;, confédération, juntes patriotiques, ou toutes autres qui n'ont pas rciju une autorisation , auront a cesser à dater du présent et conformémeni aux lois <jui prohibent ces corporations.

2® Les individus i\\n dorénavatit voudront se réunir périodiquement dans (juekjue endroit pidilir pour discuter sur les alïaires politi(|ues et s'instruire nuituelleinent, pourront le faire en en prévenant d'avance l'autorité supérieure locale, qui sera responsable des abus, prenant à cet effet les mesures qu'on jugera opportunes, en y comprenant la suspension des réunions.

3** Ljs individus ainsi réunis ne pourront jamais se regarder comme formant corporations, ni représenter comme membres d'une corporation, ni assembler les babltans pour prendre leurs voix , ni entretenir de correspondances avec les réunions de même nature. Les Cortès soumettent le présent à S. M.) pour qu'elle trouve bon de lui donner sa sanction.

José Maria Calaihava, président Marcial Amomo Lopez, député-secrétaire.

MiGLEi. CoRTKs, député-sccrétaire.

Madrid, ai décembre iSao.

» iHiCUMliMS. 007

N* XXVU.

. I . Rapport de la commission nommée par les Cortès pour rédiger un projet de loi tendant à assurer aux citoyens la liberté de discussion politique , sans tomber dans les abus quelle peut entraîner f rapport présenté aux Cortès»

La coiuinission chargée de préscnler un projet de loi tendant à assureraux citoyens la liberté de dis«^!is5;ion politique, sans tomber dans les abus qu'elle peut cntrairier, a médité loD§;-temps sur une matière aussi délicate; elle a pris en considération la tendance du eœur humain et tout ce qui 1 ressort de l'histoire des associations créées sous prétexte de zèle patriotique, mais sans la concurrence de l'autorité, en dépit des dispositions formelles de nos lois non encore abrogées, et surtout a fixé toujours les yeux sur l*esprit et la lettre de la Constitution politique de la monarchie. Si la propension naturelle des individus les pousse à abuser de ce qu'ils regardent comme leur propriété ou leur droit» les corps politiques ou les individus formant association, luttent inces* saroment pour exagérer la sphère de leurs attributions. Et de là «ne impérieuse nécessité que la loi fixe les limites d'une manière positive, et veille continuellement à ce qu'elles ne soient pas franchies.

Les sociétds patriotiques, les fédérations, examinées sous ce point de vue, se trouvaient a la veille d'arriver à un état de cluise^ qui t ùt rempli d'amertume leurs londaJeurs eux- \ mêmes et leurs premiers membres. Etablies par le patriotisme le plus désintéressé^ dans le but de soutenir ropuiion vacillante dans les jours de nos plus grandes crises, elles ont contribué peut-être à préserver la nation des réactions les plus funestes, en calmant l'anxiété des bien intentionnés, en comprimant les machinations des dissidens, et en affaiblissant la véhémence des exaltés. Mais l'édifice de notre liberté civile aasb majestueusement sur des bases solides, et le 9 jttUlet nous ayant donné toutes les garanties qu'on peut désirer, la régénération politique, cons^iuence du nou-

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veau système, a dû être l'œuvre des élémens que la Constitution elle-même indique, sans la participation de nul autre, quelque excellent qu'il puisse paraître. Partant donc de cette base f les sociétés , d'après Torg^anisation qu'elles s'étaient donnée, et le noble orgueil qu'elles tiraient de leurs services rendus, ont du natureiieiiituL se trouver daiiN une [)()hition très difficile dès l'installation du corii^rès, coinuie l a reconnu une d'elles, en prenant le sage parti de se dissoudre. Leur propagation et leurs relations mutuelles tendaient , à leur iusu, à une espèce de prosélytisme que la nouveauté, l'ardeur de la jeunesse, et mille autres causes, devaient multi^ plier davantage chaque jour, 11 n'y avait pas à attendre qu'elles revinssent sur leurs pas, car dans les momens d'os^ cîllation elles exerçaient un certain pouvoir tribunitien, forçant pour ainsi dire jusque dans leurs retranchemens des autorités précaires et provisoires, afin qu'elles ne s'éloignas-i sent pas d'une ligne de la voie constitutionnelle.

Mais cette voie constitutionnelle étant maintenant parcourue par des autorités et des corps stables sous la condi"» tion de la responsabilité, sous la sauvegarde de la publicité et des Cor tes légale nieiiici.sîïeàiiblées, il cLiil cU s Im^ a craindre que les pouvoirs respectifs ne se ralt iiLinseaL dans l'ardeur de leur 2èie, en invoquant counue auxiliaires les aberrations de l'opinion chez une multitude éijarée, ou que, dans un moment d'agitation, ils ne se jetassent dans des démarclies inconsidérées dont le moindre résultat serait le discrédit des nouvelles institutions, et un appui indirect prêté aux etToris des malveillans , qui les détestent au fond de leur cœur.

La commission ne tirera certainement pas d'odieuses inductions de ce qu'ont été cbez une nation voisine les associations qui, dans leur principe, avaient été le rendezvous du patriotisme et de toutes les vertus civiques, et qui se donnaient pour le rempart de la liberté. Le peuple espar gnol a bien autrement de prudence, de bon sens, et de fermeté. Regardant comme le plus beau titre de gloire d'avoir effectué un changement universel sans qu'il en résultât de convulsions anarchiques, il saura ne pas se démentir, et il saura s'élever de l'esdavage où il était plongé à une large

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liberté y sans qne l'ordr» publie soit un inslaiit troublé. Toutefois la commission ne peut perdre de Yue, ai passer sous silence» les évènenens intérieurs.

Le lèlepour les anciennes franchises donna naissance à la ligue lie Lerma du temps d'Àlonzo le Sage, dont il a luimême éprouvé et décrit les tristes effets dans son livre de las QuenUas* On connaît bien les associations qui , pour mettre un terme aux excès des tuteurs et des grands pendant la minorité de don A-lonzo XXI , se formèrent à Burgos en luK), et furent confirmées à Carrion par lesCorlès en l'^iy, .\. leur imitation, et en faveur de la liberté publique, il s'en créa une le i5 septembre 14^4^ tioiu la fin tragique eut lieu à A.vila l'année suivante, et qu'on ne put conjurer qu'en faisant aux ligués des concessions exorbitantes, selon Ih réponse de Henri IV au royaume, dans la quatrième pétition des Cortes d'Ocaoa en 1469.

Sur ces entrefaites, en Aragon les RieoM homes (hauts barons), les Hidalgos et gentilsbommes , avec les magistrats aérant voix aux Cortès , se jurant une mutuelle fidélité , sous prétexte de maintenir leur Constitution , attaquèrent plus d'une fois le trône constitutionnel, en promulguant des lois et usant d'un sceau particulier, et en arrachant la reconnaissance de ce droit exorbiunt à Alfonse III en 1987 et à don Pedro IV en i347) jusqu'à ce que ce monarque l'eut effacé de son propre sang, d'accord avec les Cortès et en leur présence, comme nuisible à l'Etat et injurieux au roi.

On dira peut-être qu'autres sont la situation du royaume, le caractère de notre Constitution actuelle , et l'origine ou l'objet des sùciétés uu tcdérations patriotiques, puisqu'elles tendent uniquement à répandre les lumières ou à rectifier l'opinion et à se concerter pour user par les moyens légaux du droit de pétition que la loi fonda nientale du royaume accorde à tout Espagnol. V la bonne iieure; mais la commission doit manifester sans réserve, au congrès, que Icsdites associations, quoique étant encore dans l'entance, ont déjà entre elles des liens d'union et de fraternité qui ont tous les caractères de la fédération et d'une alliance offensive et défensive, si l'on peut s'exprimer ainsi; que de la part de quelques unes d'entre elles il lui est parvenu des imprimés conçus

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tiaiis le ton le plus meiiacuiu; que dans d'autres localité*» elles ont afficlié des placartis rédigés dans un langage subversif; enfin qu'elles ont adressé aux Cortès des écrits où elles se tjualifiaient clles-niéiries de partie intégrante de la représentation nationale. Si k tout cela on ajoute la teane des séances secrètes, leurs circulaires et leur correspondance entre elles, le versement des fonds qu'on y fait et l'inexprimable animosité qu'elles ont montrée dans des discours publics, ne respectent rien de ce qu'il y a de plus sacré prmi les hommes, sera-ce par hasard faiblesse que de craindre que leur puissance, croissant avec le temps, n'arrive un jour à compromettre ouvertement la tranquillité publique? Qui répondra d'elles pendant la plus grande partie de l'année que les Corics ne doivent pas rester assemblées, si sous leurs ^eux elles déploient un caractère aussi dangereux ?

Cependant la commission , désireuse de faire tout ce (|u'il était possible pour aLLeindre son but sans s éloigner le moins du monde de la légalité, a recherché sorupuieiisement les dispositions qui se trou vent dans nos codes encore en vigueur. Commençant par celui de ias Siete Partidas, elle a voulu bien peser l'opinion, émise dans cette assemblée même, cjue ces associations étaient légales, quoiqu'il nous eût pani bien étrange qu'un corps de lois qui, au mépris de notre antique discipline, adopta les fausses décrétales, qui agrandit les limites du pouvoir royal, comme on le voit dans la loi XXII, titre i, partie i, qui consacre les fiefs et la torture, eût autorisé les confréries et les associations sans l'intervention du gouvernement. Mais ce n'est pas la première fois qu'on a abusé des textes pour faire passer des actes tout-àfait contraires à leur véritable sens, et pour mettre le trouble dans l'Etat. Les mécontens, au temps de don Juaii 11 , alléguaient, pour justifier leur levée de boucliers, la loi XXV, titre xiii, partie ii, et le gouvernement fut forcé d'en deinander rinterprétation ou la dérogation , comme il le fit d*ttne manière très circonstanciée par la lettre rovalc publiée àOlmedo le i5 mai 1445. La loi X, titre i, partie n, qui est invoquée maintenant en faveur des sociétés, n'est, littéralemeii! pn hnt, (|u un un »rceau copié des ouvrages politiques d Aristtne, dans lequel il donne la définition du tyran

usurpateur du irôiic, et il y iait la description des manceuvres perfides qu'il emploie pour s'y maintenir , comme la persécution, les lettres, l'appauvrissement du pays qu'il a réduit à l'esclavage, la proliibition sévère de tpute réunion, etc. Quelle application faire de tout cela à un royaume bien constitué? Sous le règne du fils et successeur de saint Ferdinand , les réunions de toutes les classes de citoyens furent légalement permises ; aucun prince contemporain ne fit plus que lui pour encourager les lumières que les despotes craignent tant, et cependant, à j^ropos de la loi IV, titre m, partie vi, parlant des personnes ou des corps qui sont frappés d'incapacité, il s'explique ainsi : « Mais autrement aucune confrérie ou aucun ayuntamiento ne pourront être aptes à recevoir des legs s'ils ont lieu contre la volonté du roi ou cla prince de la terre. » Il est donc constant qu'il désapprouve et taxe d'illégalité toutes réunions en forme de corporations, qui s'organisent de leur propre autorité. Etre n'est pas une nouvelle doctrine introduite p;u les Siete Partùlas, c'est un principe de droit social qu'on ne peut abandonner sans détruire les bases de la société mèine.

La Mecopi/acion [Recmn\ de Lois), l'adopta parmi ses lois, entra dans de plus grands détails, et déclara nulles et.punissables toutes associations grémialeSf académiques, religieuses et civiles qui n'eussent pas reçu l'autorisation du gourer* neroent; et particulièrement la loi Xn,~tit. xii, liv. xii, semble prophétiser ce que nous devions voir, nous voulons dire les manœtivres employées par certaines assemblées, et la licence dans laquelle elles se jettent , quoique leur bot paraisse très spécieux.

Mais ce qui a parlicttliè|*ement appelé l'attention de la commission , c'est la lettre et l'esprit de notre Constitution politique. On ne réfutera pas , car elle ne mérite pas de l'être sérieusement, Tinte rprétation donnée à l'art. 371. Ecrire, imprimer et publier sous la responsabilité des lois sur la presse, vuilà ce qui cit permis a tout Espai^nol; mais vouloir que le mot publier s'applique a des discours tenus en (oublie , ce serait torturer d une singulière manière le sens des paroles.

La Conslitution accorde à tout Espagitol le droit de cri*

I»0€UAI£NS.

tiquer par écrit Je» opérations de» fonctionnaires, et c'est un frein qu'elle a voulu opposer à Tarbitraire des gouvemans: elle leur accorde en outre le droit de pétition devant les Cortès et devant le roi » remettant dans les mains du peuple ce pouvoir, pour assurer par sa base la loi fondamentale, niais lorsqu'il s'agit de l'enseignement public , de cet agent si puissant dans un gouvernement , loin d'autoriser chacun à établir des chaires , à haranguer dans les places et dans les cafés, et à se présenter comme maître, elle prescrit au contraire que renseigiieiiicnt bcia uniforme , dépendra de la tiirecLion des études sous l'autorité du gouvernement, et d'après les bases que les Cortès arrêteront. Et dès lors elle n'autorise pas, mais encore elle interdit virtuellement ces patentes de propagandistes que certains individus , isolément ou collectivement, voudraient s'arroger. Et qui pourrait répondre de l'uniformité dans l'enseignement ^ s'il était permis à chacun de s'ériger d'après son caprice en docteur de la loi? Venant à la Constitution eile-mémet nous voyons qu'elle ne doit être enseignée que. dans les universités et dans les établissemens littéraires où Ton traite des sciences eodésiaatiques et politiques. Mais si le gouvernement en a généralisé l'étude, on doit comprendre qu'il n'est question que de la lire et de Texpliquer d'une manière qui frappe les yeux, afin que ses bienfaits soient mis à la portée des simples habitans des campagnes , et que les enfims apprennent en y épelant à la connaître et à l'atmer. Partant de ces principes, la commission blâme également les effets de la froideur ou de la haine, ou ceux d'un zcie outré, lorsqu'ils dépa?>ï>ent les limites posées par la loi; celle-ci doit être notre guide et notre règle, et son inflexible sévérité doit rappeler à l'ordre tous ceu.v f|ni s'en écarteraient par excès ou par défaut. La loi règle ies junies électorales, leur forme, leurs attributions, les corps permanens ou temporaires qui exer* eut , comme délégués de la nation, telle ou telle partie de son niiprescriptible souveraineté. Qui oserait donner l'existence politique à une autre corporation quelconque sans étudier auparavant quelle sera la modification que cette innovation ferait subir à ses difTérens élémens? Et où nous conduirait la moindre hafiraction de ce genre? Le congrès, dans sa sagesse, en

OOCDMfiNS. 363

«eotira le danger. La coniinission ne veut pas abuser daTan* tag;e de son attention, et eiic j^usbera aux articles qu'elle propose.

Le premier émane naturellement tie la Constitution ellemême. Dans les maximes du pouvoir absolu, on regarde coinint un abus, comme un acte subversif, la simple critique de ses opérations, par écrit ou de parole. I n gouvernement libéral permet d'examiner librement sa conduite et ses actes, sans imposer d'autres conditions que celles de la décence et de l'ordre.

Letitre n ne fait que renouveler les dispositions du titre xii, IWre XII, de la Nueffisima RecopUacion, qui ne sont pas abro* gées ; parce que parmi les corporations qui existent en vertu de la Constitution, lies sociétés patriotiques ne sont comprises ni expressément ni tacitement, et la comnûssion ne voit pas la nécessité et ne reconnaît même pas la faculté au congrès d'en autoriser rexiatence«

Par le tii* et iv*, on envisage les moyens et la manière de propager les lumières et TalTection au gouvernement constitutionnel , sans que le tkle indiscret ou la malice poissent se jeter dans des écarts dangereux.

La commission les soumet à la sagesse des Cliambreb « et voici comment lU uuL été formulés.

Art. 1*^'. Tous les Espagnols ont la liberté de parler des affaires publiques, sauf les restrictions et sous la responsabilité imposée par les lois.

Art. 2. Considérant que pour exercer cette liberté il n'est pas nécessaire et il a cessé d'être convenable que des réunions d'individus se donnent des règlemens, et se constituent ellesmêmes sous les noms de sociétés, confédérations , juntes patriotiques , ou sous quelque autre titre, sans le consentement de l'autorité, elles devront dès aujourd'hui se dissoudre, en vertu des lois qui prohibent ces corporations. '

Art. 3. Les individus qui dorénavant viendront se réunir périodiquement dans quelque lieu public pour discuter sur les affaires publiques ou travailler à s'éclairer mutuellement, pourront le ikire, moyennant la permission préalable de l'autorité supérieure locale, qui sera responsable des abus ffui s'y pourraient commettre, et prendrait les mesures con»

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veaables pour les faire cesser» en y comprenant l'inspection des réunions.

A.rL 4* Les individua ainsi réunis ne pourront jamais se considérer comme formant une corporation, ni représenter comme tels, ni convoquer des réunions du peuple, ni entretenir des correspondances avec d'autres réunions semblables.

Mosooso.

Perez Costa.

Calaikava.

Bemtez.

Cosio.

Garelli.

Alvarez Guerra.