N- XXXIX

Discours prononcé par le s' Garelr, dans la séance du 28 mars i8ai. Discussion de la loi sur les biens seigneuriaux.

Le f Garely- — Messieurs , la difficuhé de la présente question se trouve consiti^née dans nos actes, puisqu'ils constatent que , de Tannée 181 1 jusqu'à ce jour, les hommes les plus distingués de l'Espagne, réunis en Cortès, se sont occu<pés a l'éclaircir. £t il n'y a pas lieu de s'en étonner, vu sa complication, car il ne s'at^^it rien moins que de détruire les derniers restes de la féodalité , en même temps de respec*

ter la propriété, et de concilier les intérêts contradictoires des o^rands propriétaires et des cultivateurs. Je pourrai me tromper, mais je serai impartial dans l'examen de cette matière , parce que je n'ai jamais ramasse les miettes et festoyé les restes des tnhles seigneuriales ; et, an contraire , j'ai , dans mes pèlerinages , reçu la plus touchante hospitalité du pauvre laboureur. Mais, n'ayant jamais plié le genou devant le despotisme, je ne me ferai pas cependaDt aujourd'hui le flatteur de la multitude pour aspirera une popularité éphé> mère, et qui s'évanouit comme la fumée , quand elle ne repose pas sur les principes de la justice ; car, si tel «tait mon but f je serais certainement indigne d'appartenir à une nation aussi grande et aussi magnanime , ei surtout d'être membre d'une assemblée si respectable ^ oà il n*y a pas de considéralions de rangs et de personnes, où les votes sont toujours l'expression de la liberté, et où on ne consulte que les intérêts du pays. Oui , messieurs , je dirai ce qui me semble juste et convenable de faire pour soulager les peuples y et en même temps pour donner des garanties h ceux qu'on appelle les seigneurs. Pour le reste , la commission a dit que , dans cette discussion , le congrus ne pourrait entrer dans le fond de la maiière des biens seigneuriaux, mais qu'il devait se borner à donner une interprétation convenable à l'art. 5 du décret du 6 aoftt , ce qui revient à déclarer s'il tauL d'abord procéder ou non à une exhibitiuii des titres. J'avoue <Hie la discnsKjoii actuelle, à son origine, roule eflectivement sur i'intellli;! nce de l'artirle cite, parce que c'était sur ce point qu'un doute avait été soulevé dans une audience territoriale, et soumis au tribunal suprême de justice, et ensuite avait fait l'objet d'une consultation auprès des Cortès ; mais je remarque» et avec plaisir, que la commission , pénétrée de l'importance de la matière , et convaincue qu'il y avait quelque chose de plus à faire que d'exiger l'exhibition des titres, présenta an congrès un rapport qui ne se bornait pas à cette question; car, si elle s'y fSkt limitée, comme le donnaient à entendre ces mots : « renvoyé à la commission » , elle se fût contentée de dire : « la commission est d'avis qu'il faut la présentation préliminaire des titres, pour faire constater le droit auquel prétendent les seigneurs, en vertu de

leur possession. » Mais la ooiumisfiion, avec beaucoup cle sagesse, sa^^esse à laquelle je rends toute justice, a pénétré au fond de la matière. Kt nous en trouvons la preuve dans un article ( le S* ), qui dit que telles et telles prestations doivent être abolies* Plaise à Dieu que la commission ait eu dans les mains tous les renseignemens et toutes les donnéesnécessaires! Sans aucun doute , elle aurait de beaucoup avancé les travaux qui doivent nous conduire au but que nous nous proposons^ et qui est la destruction totale des régales de la féodalité.

La commission , écoutant l'un des députés des provinces les plus surchargées par les sei<];îieuries , et avani devant les yeux qu'on les coiisnicre comme sujettes aux iuis qui régissent la Castille, pour en faire peser les charges sur elles, et non pour leur en faire goûter les avantages, propose que le landemio ( droit sur le domaine direct) soit soumis à U loi générale.

La commission , considérant que le rachat île certaines prestations pourrait être d'une grande utilité à la nation, eut la sagesse de le proposer dans un autre article. La com> mission, en parlant de l'exhibition des litres, et malgré le principe qui dit que nul ne doit être dépouillé sans être entendu, et sans un jugement qui intervienne , propose qu'on surseoic tout d'abord à l'acquittement des prestations. La commission » pour donner des sûretés pour l'exécution du jugement, ne propose pas le séquestre , ou qu'il se ûisse un compte en partie double entre les deux parties, mais seule* ment que des cautions soient fournies. J'ai rappelé tout ceci pour faire connaître que la commission, très sagement, à mon avis , ne s'est pas bornée à la question de savoir s'il fallait ou non exhiber les titres. Conséquemment, cet exemple que me donne la commission , les désirs du congrès et ceux de toute la nation qu'on traite à fond cette importante question , m'autorisent à en parler avec quelques développemens: et j'espère que le congrès aura la bontc de m'excuser; si je me trompe, ce sera toujours bien involontairement.

Depuis ï8ii jusqu'aujourd'hui , on en est encore à préciser la signilication des nioLs domaine et seigneurie. Dans le congrès, on a maintes fois regardé ces mots comme svuonymes, tandis que d'autres pensent différemment. Tant que

la propriété exista amalgamée avec la féo4aUt^> on pouvait douter de l'identité de leur signification , bien que les dictionnaires et les lois de Partidas l'éublissent ; mais une fois que les Cortès ont dit dans leur décret du 6 aoikt de l'année 1811 que les seigneuries restent dans la classe des domaines particuliers, si elles ne Elisaient pas partie de celles réversibles à k nation, ou dans le cas où on n'aurait pas satisfait aux conditions pour lesquelles elles auraient été concédées, je ne sais pas quel doute peut subsister à cet égard. On a dit que le doute était sur l'expression quedan (restent), et qu'il V avait eu élévation tle ces biens à la classe de domaine particulier. Je soutiens le contraire, c'est-à-dire qu'au lieu cl aviiii été élevés à cetlc classe, ils y sont descendus, et par cons<'qupnt qu'ils sont restés du domaine particulier, puis* qu'il exista au temps où, par la féodalité, il v avait doniauie sur le sol patriuioiual , sur le territoire jurKiiciit)rinel [sobre el so/nr o so lariegOy sobre ei terrAorio o el territorial, o la classe de jurisdiccional ) \

fdLài» les Cortès, d'une main vigoureuse, ont coupé cette branche malfaisante de la féodalité, et ont détruit tous les privilèges exclusifs qui en émanaient ; et, par cet acte de jus< tice, elles ont fait que la propriété des terres dépouillées des accessoires restât ou rentrât dans la classe de simple propriété ; il en est de même des sociétaires de la compagnie des îles Philippines, qui, leur privilège exclusif étant aboli, rentrent dans la classe commune des commerçans : c'est ainsi que le citoyen de Mahon, qui réclama il y a quelques jours le privilège dont il jouissait avant le système, de ne pas payer d'impôts, à cause du nombre de ses enfens, et sa demande n'ayant pas été admise par les Cortès, reste comme les autres citoyens, c'est-à-dire cesse de jouir d'aucune prérogative particulière.

J'entrerai en matière. Les fie& ne furent pas connus.

* On verra i|tte( daai le dinoim de 11 . Gm«U , si Mvantet u hêriMé d'exprasions de droit et de conUiiDes, le traducteur s'est trouvé souvent fort embarrassé; c^est en vain qu^il a eonsnlté, il a été réduit à netire daos de certains passages le «elle espasnolf parfois vraiment intraduisible.

dit crad.)

406 DUCL'MENS.

coinme il a été dit ici, par les Goths : ils ne connurent , comme je le dirai bientôt) que la seigneurie territoriale et noble ; et je le dirai pour de certaines conséquences qu'on peut en tirer ici. Il n'y eut donc pas de féodalité en Espagne du temps des Goths; s'il y eut esclavage , ce fut parce que les Romains l'y avaient établi auparavant. Les fiefs qui, comme tout le monde le sait » prirent naissance dans les montagnes de la Germanie, passèrent aux Lombards, pénétrèrent en Espagne par la Catalogne, et la contagion s'ét^dit bientôt plus ou moins dans le reste de la Péninsule.

Les lois de Partidas, dans un de leurs titres (le de lu 4')» parlent expresséineiiL des fiefs. Un célèbre praticien espagnol nu'nlioniic. deux fiefs eoiuédés par rarchevcqiic de SiiMliago. Le (>aruilaire des y)()pii!alions libres, qui existe à raudicnce de Valladolid, (OîUieiit des fiels. La féodalité en Espagne date de l'expulsion des Maures, et se conlond avec elle. En eitet, c'est d'elle qu'on commence a voir s'élever au-dessus des autres différons personnages dans la nation, avec deux caractères, à savoir juridictionnel et territorial, et ces deux caractères n'étant pas toujours réunis. Les uns eurent des seigneuries territoriales sans juridiction, taudis que d'autres avaient au contraire une jin Idietion sans territoire ; mais dans un temps où les idées féodales étaient dominantes dans toute la nation, généralement ces deu:i caractères se trouvaient réunis, et Ton peut assurer que le territorial attira à lui la juridiction dans l'intérêt de sa propre conservation. J'expliquerai les deux choses brièveinenl.

Partie juridictionnelle. Tout roule sur des droits de souveraineté. Droit de haute et basse )uatice, potence et couteau, réception avec les croix, péages, bacs, etc.; cultivateurs attachés à la glèbe ( abscripticios ); titres de seigneurs et de vassaux, dans quoi ces hauts feudataires ne faisaient pas autre chose que d'imiter celui qui leur était supérieur à tous. Si le roi s'intitulait mattre des vies et desbien.s et seigneur naturel, eux à leur tour s'appelaient seigneurs des vassaux; si le roi exigeait d'eux, en leur cpialité de capitaines d'armes, pour le droit de dépouille, le cheval, ceuxci exigeaient également de leurs tenanciers la nieiileurc tète pour droit de redevance, pour l'entretien de leurs châteaux,

DOCUMËNS.

d'après ua privilège anciennemeni établi en Castille, comme dit- Tordonnance de Nagera de 1076. Que dirai-je de plus? Jusque dam le sanctuaire même pénétra cet esprit de la féo'* daltté^i comme le démontrent la abadia, el mortuorio, la oc'^ tavay la octauiUa^ el ariefr, la talega^ la taleguillay Pt même la Inctuosa (redevances aiuM nomiiiccs), du moÏDS à ilaLer de l'époque que don Alouzo et doua Constanza la concédèrent aux églises.

Seconde parue. La partie territoriale est réduite a la possession de grandes propriétés, ou bien pour l'exclusive jouissance des montagnes, pâtures, on pour les convertir en grandes cultures, ou pour les réy)artir en lots entre les \assaux sous-feudataires , par le moyen de conventions mixtes de territorial et de juridictionnel. Les origities de ces acquisitions sont bien connues, et peuvent se réduire à quatre. V Le droit de conquête. Je ne m'occuperai pas à discuter les doctrines des Grotius sur l'occupation par droit de guerre ; mais je dirai qu'il a été reconnu bien anciennement comme moyen d'acquériri et je dis aussi que si on réroque en doute» il ne sera pas aisé de saYoir où nous mènera une pa* reille doctrine. La loi du Fusro juzgo nous dit en termes clairs et précis que les Goths , en prenant possession de l'Es-' pagne, se partagèrent les deux tiers des terres cultivées par droit de conquête, et qu'ils laissèrent Tautre tiers aux anciens régnicoles, les terres non cultivées restant en commun aux uns et aux autres. Je dis alors que si nous révoquions en doute ce droit de conquête , il semble que nous serions dans le cas d'exiger les titres des deux tiers des terres labourables que s'adjugèrent alors les Goths , pour en opérer la réversion. La conquête sur les Maures vint ensuite, et elle fut aussi entachée de féodalité ; et pour se convaincre de cette vérité il suffit de lire l'histoire de ces temps. Ce n'est pas luie conjecture, niius l)ieu un fait consigné dans Loules nos Instoires, et c'est ec qui a été constamment pratiqué dans la suite. Quand le duc de Tîorwick ijairna la bataille d'Aîmansa, victoire bien célèbre en Castille |)ar ses immenses résidtats , mais (pji reiupiit de deuil ma province, parce qu'elle lut la ruine de ses libertés, on donna à ce capitaine en récompense les duchés de Liria et de Xerica. Les

468 DOCtlMENS.

Cortès extraordinaires accordèrent au {^'éiiéral Wellington le duché de Ciudjid-I^fxlrigo et celui de Soto-de-Ronia ; et si les Cortès nctuelles ii'enssenl pas compté sur le noble désintéressement des braves qui reconquirent nos libertés perdues, elles leur eussent adjugé une partie de ces biens comme gage de la reconnaissance nationale. 2** Les acquisitions se font, soit à titre réniunératoire, soit à titre gratuit. Quant à celles-ci, on dit qu'il y a eu des réserves testamentaires ; Thistoire en mentionne seulement une^ qui ^st la clause que laissa le seigneur don Enrique II ; mais en revanche on peut aussi dire qu*il y a des clauses d'autres princes, qui confirmèrent par testament d'autres donations qu'ils avaient faites. Cependant, qu'on ne croie pas pour cela que je veuille les légitimer; non, tel n'est pas mon but. A.u contraire, je connais parfaitement les abus qu'on en fit et les prétextes frivoles sous lesquels on s'en empara d'un grand nombre dans les provinces pendant les minorités, les tutelles, et les révoltes, spécialement sous les Enriques II et IV. 3*^ Le troisième titre est celui de la vente par pénurie. Nous en avons mille exemples ; mais je me contenterai de citer celui des te nias reaies de la province de Valence, qui se vendirent dans l'année 1^9.^, à la maison du niarcjuis de Santiago, pour seize millions de réaiix. /\'' La tjtiatrièine source est celle des usurpations, et elles sont de deux elasses : les unes appartiennent à des régales déterminées, connue les tercias y les droits de vente, les arrivai;* s, 1rs péag(s, etc., et autres en usurpation de terrain limitrophe. A la seerétan erie, il doit v avoir une réclamation de Cliinchilla pour qu'il soit iait un cadastre ou arpentage avant de procéder à la répartition des terrains vagues consentie par les Cortès, puisqu'il est constaté qu'une grande partie a été usurpée par les propriétaires limitrophes; et cette réclamation ne sera pas la seule. Si donc les particuliers, s'arrogeant le droit de syndic» ont mis la main sur tout ce qui était commun, et se sont emparés de ce qui ne leur appartenait pas, qu'aura-ce été dans les endroits de seigneurie, quand leura possesseurs avaient en outre le droit de juridiction, surtout quand la guerre, Tépidémie, ou d'autres fléaux, dépeuplaient des districts considérables? ' Ces quatre sources d'acquisition bien établies» nous allons

DOCUMEKS. 4^9

voir maintenant ce qoi a été fiiit, ce qui a pu et dû se faire, pour dégrever l'autorité suprême et les populations, et pour rétablir les principes de justice. L'histoire nous fait connaître effectivement, comme Ta très bien dit le s' Galatrava, qu'il se trouvera à peine une session des Corlès (je parle de celles de Gastille ) dans laquelle il n'y ait eu des réclamations répétées de la part des populations contre les enipiètemens des seigneurs; mais moi, <jiii ai eu la patience peu commune de les lire une à une, jc puis affirmer au congrès deux véi Hes ; d'aijurd que toutes ces réclamations retombent sur la partie juridictionnelle et ce qui en dépend; secondeuiciiL, i^ue jamais les plaintes des populations n'ont été néirligées, et que peu a peu les droits seigneuriaux , en ce qui louche la juridiction, sont tombés au point où nous les voyons aujourd'hui. Ainsi, dans l'année i325, il fut dit par don Alfonse XI que le roi « entendait avoir la juridiction civile et criminelle dans toutes les villes, villages, et endroits seigneuriaux. » Dans la même année, les paysans cessèrent d'être attachés au sol , et purent changer de domicile des terres seigneuriales aux ter^ res appartenant au roi. En 137 1, à Tore, il fut ordonné que, dans radrainistration de la justice, les jugemens ne seraient plus en dernière instance, c'est-à-dire que les populations auraient le droit d'en appeler au tribunal de redressement (alzadas), on en recours à l'autorité royale. Dans la même année, on leur êta les droits de péage, de bacs, de ponts, etc. A. Briviesca, en 1387, on défendit que leurs vassaux les reçussent en portant les croix devant eux. A Valladolid , en 145 1, on leur dit qu'ils ne pouvaient accorder la franchise aux cultivateurs qui voudraient passer des terres- seigneuriales aux terres appartenant au roi.

Il est bien connu que les rois catholiques, quand ils eurent fait la conquête de Grenade , n'ayant plus besoin des secours de ranti({ue noblesse, parvinrent par des moyens indirects à l'arracher des châteaux forts qu'elle occupait au milieu de ses montao:nes, et que, descendus on i^laine, les .hauts ieudataires conservèrent un simulacre de leur ancienne puissance dans lesjoûtes et tournois, jusqu'à ce que, tombant dans le ridicule, ils n'eurent plus d'autre ressource que de se faire courtisans, obéissant à cette vanité naturelle à

4';0 DOCUMiîIiS.

rhomme qui cherche tous les moyeus de se grandir. Cepeodant la juridiction et toutes ses conséquences s'amoindrirent toujours, jusqu'à' ce qu'enfin les Cortès générales et extraor-^ dinaires , dans leur célèbre décret du 6 août iSi i , les détruisirent tout d'un coup. Elles firent plus encore. Elles rendirent à la nation son imprescriptible souveraineté, si équivoque et si vague dans les anciennes Corlès; elles élevèrent le tiùiic constitutionnel, et à ses pieds tomba le despotisme de la tète et des nieiiibies, 11 n'y a donc plus de réodalité. Passons maintenant à la parlie territoriale. Je le dirai avec franchise : la Iki^c de la parlie tei riLoriale est la même que celle que, parmi des mesures destinées à contenir les abus de la féodîdiré, le roi don A-lonzo XI posa, lorsqu'il dit que les paysans éiaienL libres de passer, quand ils le voudraient, des domaines seiijneuriaux aux domaines royaux, parce qu'il n'était pas juste de tenir des hommes attachés à la glèbe. En ordonnant cette bienfaisante mesure , il met la condition suivante : ■ En payant toutefois les droits légaux qu'ils de-. Traient payer pour les terres d'héritage qu'ils cultiveraient.». On voit les deux conditions indiquées, la juridictionnelle et la territoriale, et c'est la même base qui occupe aujourd'hui le congrès pour ce qui touche le respect et les sûretés qui sont dus à la propriété. En partant de cette base , l'histoire de notre législation offre les moyens qui suivent s le rachat des égressions temporaires, parcp que si un particulier vend une hypothèque avec la réserve qu'elle rentre en son pouvoir, il peut la recouvrer en en représentant la valeur. Sous ce point de vue, les hypothèques qui émanèrent de la couronne restent soumises aux mêmes règles, Le reoou-n vrement de celles pour lesquelles on n'aurait pas accompli les conditions de régression; mais, touchant ce point, je dois faire une observation. La féodalité renfermait communément deux classes de conditions : les unes féodales, et les autres territoriales. J'appelle féodales /« caldera (la chau-. diere), la bannière, le service effectif à la guerre, et celui personnel qu'on devait prêter aux rois. J'appelle économiques ou territoriales celles de planter un terrain, de bâtir des maisons, ou autres semblables. Si nous devions examiner ioules ces choses, nous trouverions que, pour l'ordinaire,.

...... ^le

DOCUMEAS. 4? l

elles tirent leur origine d'un conlrai synaltagmatique entre le seigneur et le vassal , dans lequel l'un disait à l'autre : « Je te donne ce terrain, jet toi tu me donneras tant de.maravëdis ou telle quotité de fruits, et en outre tu me donneras ces preuves de reconnaissance, tu viendras à la guerre avec moi, tu me prêteras vasselage, etc. Mais de la même manière que l*hommage lige des hauts feudatairea fut converti en prestations d'argent, comme le démontrent le rachat des lances en Gastâlle et celui de chevalerie dans les lies Baléares de même il arriva que celui qui auparavant s'appelait vassal et devait suivre son seigneur eu guerre, relevé de cette obligation, contracta celle de rournir des vivres et souper taj\ cenay etc.), prestaLioas ([ni iiuLiiL iu^einciit et justement abolies par le décret du 6 août 1811; iiuds je fais celte observation parce que si, par rapport au\ titres, on se nduvait dans le cas d'annuler ceux e/i qui inaïKjLieiait Taccomplisseuieiit de quelqu'une des conilitions, ils seraient presque tous caducs; mais , de son côté, il arriverait la même chose pour beaucoup de ceux qu'ont les sous-leudataires ou cultivateurs, parce que l'esprit du siècle s'occupait peu de prot^er l'agriculture et les arts, mais plutôt du parti qu'on pouvait tirer des hommes pour faire la guerre. 3" Toute prestation territoriale, qui est exclue par la fausseté du titre même que présente le percepteur, est nulle. Telle était celle du vceu de Saint-Jacques. Les mêmes qui l'invoquaient , disaient : ■ Voici les redevances des batailles, voici l'impôt des cent jeunes filles^ etc. ( los sueeesios de las bataillas, aqui el Jeudo de las eien doncellas ) *, Mais aussitôt que l'histoire fut consultée, on vit qu'il n'en était rien, et eux<4némes, par leur déclaration spontanée, ruinèrent leur propre cause. 4^ Réduction ou diminution de quotes injustes et abusives^ dont je parlerai bientôt. Mais on demandera peut-être : « Et oà sont les titres? » Je m'étonne qu'on fasse une pareille question devant un congrès comme le nôtre. Les titres sont déjà présentés ; je parle en général. S'il est question de la

* On donnait en tribut cent jeunes Glles du tamp» des Maure». Ce tribut parait fort apocryphe, et est révoqué eu doute.

I>U€UMEK&.

province de Séville, moi , qui ne suis pas parfaitement versé dans cette matièrey je sais que ces titres existent : j'ai vu ia copie, faite par Gonzalo Gomet, de l'original, qui comprend la répartition que don Alonzo le Sage fit à Se ville en ia55y entre son oncle, ses frères, les évéques, le» monastères, les ordres , les richommes, les hidalgos, et les particuliers ; et, dans ce document , on trouve constaté nominativement et formellonent ce qui fut adjugée à chacun de ceux qui avaient aidé son père, don Ferdinand, à l'expulsion des Maures. Si de Séville nous passons à Valence, ses historiens rapportent, personne par personne, à qui se fit radjudication par les répartisseurs Asalido de Gudal et don Jimen Ferez de Tarcozona des maisons de l'enceinte de la ville, et aussi pour son territoire des métairies, châteaux, villages, etc. Il en est de même à Mayoi (|ue etiviza, si l'un consulte Dameto, Mut, etc. Si nous passons a la Castille, en ouvrant le livre de vente des populations libres qui pouvaient choisir leurs seigneurs [becerro de las ùc/ttinasjf là on voit, population par population, et également dans les seytt juridiction:? pour les mérinos ( mertndades ), à qui appartenait chacun de ces lots, et leurs droits respectifs de Manzadgo y MartUUega (impôt du à la Saint-Martin), sur les terres de momazgOf hurchn, et iinfur&on sur les maisons. Tout cela est constaté par le ca^ dastre fait, à ce que l'on croit, dans le temps du roi don Pedro, et expliqué par des notes très savantes du docteur £spinosa l'oncle, savant jurisconsulte du temps de Charles V.

Messieurs, il existe uu cadastre des Asturies de Santillane de i4o5. 11 existe dans les chroniques des rois les donations respectives faites par chacun d'eux. On me. dira : « Et ces propriétés, dans les mains de qui sont-elles? » Messieurs, il Êiut le- dire, toutes les portions aliquotes qui sont petites sont en domaines particuliers. Quant aux grandes propriétés et aux grands terrains, ils existent encore en partie en propriété individuelle. Il n'y ^ qu'à voir les magnifiques maisons, les jardins, les enclos que, pour Tagrément ou l'utilité, se sont réservés les maîtres dans tels et tels villages où étaient leurs seigneuries : cjuelques unes des métairies qu'ils conservent en iVrulaiousie et dans l'Estramadure ayant une contenance plus grande que celle du territoire d'irii ou de plu-

UOCUMESS. 4?^

sieurs villages réunis de Catalogne ou de Valence, et qui sont réputés comme de domaines particuliers , suiii une bonne preuve de ce genre de possession. Finalement, on en retrouve la mémoire, ainsi que celle de leur nature, dans les grandes propriétés et dans les srij^iieuries très étendues, qui, sous dilïc [TUS noms, mais toujours avec des vestiges de féodalité, se trouvent données a des cultivateurs, méthode, dans la totalité de ses eftets, bien supérieure à celle des jurandes cultures. Qu'on fasse le compte de la superficie en lieues carrées des provinces de Galice, Valence, et Catalogne, avec celle des Estramadures et de l' Andalousie ; qu'on analyse la qualité intrinsèque du sol; qu'on compare les défricheinens et (es populations, et on verra avec ctonnement les merveilleux résultats que produit la simple demi-propriété du doniaioe utile. D'un côté, l'activité infatigable , U continuelle reproduction, ta yariété la plua étendue des cultures, et ses produits, malgré la dureté et l'ingratitude du sol; tandis que, d'un autre, les propriétés à privilèges offrent l'image de la paresse, de l'abandon , et du monopole. Mais si le système dont je parle a été notamment bienfaisant à la nation , par cela même les malheureux cultivateurs sont plus dignes de sa protection; car c*est à la sueur de leurs fronts qu'ils ont si prodigieusement augmenté la richesse nationale; et par cela même nous devons appeler une plus prompte et plus efficace répression sur les abus commis par ces grands propriétaires, qui, luésusant de leur puissance, consacrèrent plus (riine fois à leur faste la substance du nécessiteux.

La juritliction , avant pour but de soutenir la propriété, produisit des abu^ de toutes sortes. Si les sinq)lcs particuliers empiètent sur des terrains vagues, malgré la vigilance des populations, que n'auront pas fait ceux qui s'intitulaient seiy;iicurs des vassaux, et tenaient dans leurs mains la juridiction, et regardaient comme leurs créatures, le juge, le curé, l'alcaide, l'ayuntamiento et le notaire? Ceux qui, dans leurs procès avec leurs cultivateurs, éuient en même temps juges et parties? De là les usurpations au moyen de décisions et d'arpentages en leur &veur. De lii les abus dans les propriétés qui même leur appartenaient en domaine direct, soit dans la quantité des quotes, soit dans la manière humi-

474 DOCUMEHS.

liante d'en exiger le paiemeut. De là Tatroce injusiice de taxer les tannièresqtiedes malheureux s'étaient pratiquées àla force de leurs bras, arrachant, pour ainsi dire, les rochers avec les dénis; de soumettre à une redevance très dure les capitaux que des contrats emphytéotiques avaient indubitablement déplacés. De là la réaction actuelle des peuples, qui, étant toujours égaie à l'action , a fait qu'on a été* dans de certains endroits, jusqu'à s'emparer de propriétés particulières. Je ne fais l'apologie ni de l'un ni de l'autre cas, parce qu'il n'y a pas de justice ni dans l'un ni dans l'autre; ce que je dis, c'est que si lesGortës doivent, d'un c6té, respecter la propriété partout oi^ elle est; d'un autre côté, elles doivent apporter tous lessoulagemens possibles au sort des populations» car elles le méritent bien.

Je me bornerai à parler de ma province ; elle offre quatre périodes, en voyant les choses en grand : l'expulsion des Maures en i238, après la réparLitiou arrèléc tlaus les Cortès de Menzon en I236; deux expulsions de Maures, qui eurent lieu dans les années iti^S et i33i; et celle des Moi t siiuos en 1609. Des résultats de ces expulsions , les terrains rjue possédaient ea domaine utile les expatriés , dînent rester incorporés au domaine direct par la loi de l'einpliytéose, et conformément au priviléi^e littéral de la province. Les terrains de propriété entière pour les domaines royaux ou seigneuriaux tomberaient dans le fisc, selon la législation de ces temps. Les premiers donnèrent lieu à de nouveaux contrats, comme l'avaient fait les rois catholiques à Grenade, comme cela se fit à Valence j)ar les maîtres directs ^ en octroyant des chartes. Les seconds furent occupés par le roi pour les réunir à son patrimoine , ou les vendre , ou les donner. Ne parlons que de la dernière expulsion , dont les terribles résultats ont été rapportés au long par mon digne confrère le s' Giscar. Je' dirai franchement ce que je croirai propre à fixer les idées.

En septembre 1609 , on résolut l'expulsion par laquelle six cent mille individus devaient être rejetés sur les côtes d'Afrique ; il y avait à craindre l'opposition des seigneurs, qui , dans leurs terres , allaient éprouver un grand vide de

cultivateurs. Le capitaine-géncral, marquis de Caracena , fit

...... ^le

BOCUMENS. ^!75

taire leurs craintes, en ufirant, dans une proclamation |)uhîico dans ledit mois, l'indemnité du préjudice qui leur serait tait. Dans le mois de décembre suivant, on annonça à la nation la mesure de l'expulsion, et Ton dit que les propriétés des Moresques avaient été confisquées. Une partie fut dévolue à des particuliers y et on conserve les actes de la junte de répartition qui constatent les ad judications respectives. Une portion fut destinée à indemniser les lésés, pour accomplir la promesse faite par la proclamaiion du roi. Ces indemnités ayant été faîtes dans les années successives jusqu'en i6i4i le roi fit examiner les nouvelles chartes à son commissaire , le régent Fontanet, et y donna son consentement, excepté pour l'usurpation des ténias ( les deux neuvièmes des dîmes ), des akahalas ( des droits sur les marchandises ) , des fours et autres régales , que , depuis l'expulsion , s'était réservées le' patrimoine royal , et il protesta de nouveau dans son testament de 1621. Ainsi donc ces deux documens prouvent claircnu'iiL (jue , sous couleur d'indemnisation , ils envahirent jusijii aux droits iii<liil)ïlal)les du patrimoine royal; et il est facile de voir (ju'il ilut y avoir d'autres abus de dilfôrentes espères ; que l'indemnité lut exagérée; que, dans les chartes, il fut inséré des clauses onéreuses; qu'il s'y "lit des conditions oppi*essives et honteuses. C'est à ces faits cpie , sans doute, le scii^neur Ciscar lait allusion, (juand, d'un côté, il fait connaître les plaintes auieres des populations ; et , d'un autre, déclare qu'il existe indubitablement un doninne noble ou territorial; mais qu'en résulte-t-il? Faudra-t-il, dans chaque province, dans chaque propriété, avoir recours à un jugement rendu après arpentage? Non, ce serait avoir recours à un remède pire que le mal. Déclarera-t-on chaque cultivateur ou propriétaire utile libre de se réunir au domaine direct? Messieurs, s'il était possible de faire, dans cette circonstance, une espèce de jubilé politique, et de vérifier les différens défrichemens faits depuis cinquante ans , et par qui ib ont été faits ; nons pourrions nous occuper d'une pareille idée. Mais il n'est pas juste de méconnaître jamais le domaine direct, et nous ne pourrions non plus, ^n,s une injustice criante, l'attribuer à ceux t^ui, par ventes.

DOr.LMENS.

par trocs , partages ou successions , ont acquis l'utile , le C3pital en étant déduit.

ATant de proposer des mesures qui, à mon avis, soulageraient considérablement les populations , sans offenser la justice, et laisser ouvert un champ illimité aux procès et auK dispotes , le congrès me permettra de combattre une erreur qu'on commet fort souvent. J'entends comparer les propriétaires utiles à celui qui a propriété pleine et entière. La différence est évidente , et la comparaison est tout-à-Ëût inexacte, quant à ce qu'on prétend, que le propriétaire utile doit être comparé au simple pionnier ou au fermier, ou, comme si nous disions, cent pionniers , dépendant d'une grande métairie, sous leur chef ou métayer, à cent maîtres utiles , dans les premiers , on ne trouvera peut-être pas dix familles ayant (oyer, tandis que les seconds forment des populations ayant leur ayuntamiento ; et il est également inexact d'affirmer que les possesseurs utiles [laient deux contributions, malgré le vœu de la Consliinii m. La Constitution territoriale frappe 1( produits nets , si ces derniers appartiennent à l'un , comme possesseur en entier et en en- , tière jouissance, c'est lui qui doit payer le tout; mais s'ils se répartissent entre le propriétaire et le fermier, ou celui qui a pris à bail emphytéotique, il est clair que l'un et l'autre doivent payer au prorata.

Mais quel est le droit de la nation , dans l'état actuel des choses, pour obtenir un soulagement réel que les populations réclament si justement? Quel est leur véritable intérêt? Mes^ sieurs, je vois même dans les siècles de barbarie, qu'au moyen de jugemens et d'arbitrages , on opéra des transactions dans les grandes dettes, et que la paix et la justice en furent les heureux résultats. Je vois le roi don Jaime de Valence fixer les quotes que devaient percevoir les intéressés dans les dîmes. Je vois les rois catholiques en faire autant avec les prestations dominicales de Catalogne. Je vois les Cortès de Madrid de t534, de Yalladolid en iS36, de Tolède en i539 , reluire le cens. Je vois Philippe Y le réduire enr core de cinq à trois, .le vois Charles IH diminuant la àtctuosa dans les années 1772, pour Lugo; et, en 1779, pour la

...... ^le

DOCVMENS. /|77

Biscaye et pour les villages qui s'étaient clioisi uu seigneur ( Encariaciones ), Je vois Charles IV en 1800 réduire les prestations dominicales de la commanderie de Sai^ra et Sanet. Je Tois enfin la commission qui fait une réduction des redevances ; et je Tois le roi dans l'intention qu'on opère cet arbitrage. Voilà le véritable point de vue sous lequel on doit envisager la question ; tout le reste serait reproduire la législation fiscale, cette restitution rVt mtegram qui devait ayoir lieu dans un temps illimité ; conserver cette substitution à la couronne, qui , appliquée a la propriété, est anti« économique et opposée à la loi qui abolit les substitutions, c'est tomber dans les contradictions du despotisme , qui aujourd'hui donne ou vend par droit d'héritage, et réduirait au silence celui qui lui disputerait le droit de le faire ; et demain se dit mineur, et jette l'alarme au milieu de tous les possesseurs qui ont reçu de lui leurs titres. Que les Pelcgrino, Larrea, et autres apologistes d'une pareille législntiun , (lisent ce qu'ils voudront , je re^Mi Je celte inesiirc connue liaulement illibérale , comme synonyme de confiscation. D'une autre part, quel est le véritable intérêt des co lonb 1 sl-ee à ce (ju'on suscite des procès , et qu'on multiplie les impôts , dans lesquels ont à gagner ceux-là seuls qui y mettent les mains? Non. Est-ce à vivre dans l'anxiété qu'il paraisse un titre , et que n'étant pas réversible, et les conditions étant accouq^lies , ils restent sous une oppression éternelle? Non. Est-ce à ce que l'incorporation à la nation ayant lieu, les Corlès à venir renouvellent les baux emphytéotiques , et adjugent au crédit public ce qui sera incorporé? Pas davantage. Je réponds maintenant aux raisons alléguées à l'appui du rapport de la commission , et je conclurai en émettant mon opinion. On a dit qu'on pourrait commencer par l'expropriation , puis(iue les Cortès extraordinaires en avaient fait autant pour les droits particuliers et ceux de juridiction. Il fiiut ne pas confondre les choses : les peuples n*ont jamab pu renoncer au droit d'organiser leur gouvernement, et de l'améliorer. Si on a concédé à un individu le droit exclusif de fabriquer à GuadaJaxarar ou à la Granja , la nation pourra-t-^lle renoncer au droit d'accorder demain la liberté de travailler pour encourager l'industrie? Non. Et on

/|y8 IH)CUMKTÎS.

commencera par exproprier ? Oui. Tout le droit de rintéffes>sé se réduit à une indemnité, s'il a un litre onéreux; mais, pour apporter une réforme dans le gouvernement , ou donner Timpulsion au bien-être général , il n'y a pas de droit, ni de prescription) qui puissent être invoqués. Qu'a cela de commun avec la propriété individuelle? Les titres qui la concernent seront toujours respectables; et , h leur défaut » on aura égard à la possession immémoriale. Comment donc tomber dans la contracliction au point d*as$urer qu*ayant des titres bons et valables, on respectera la propriété, mais que, si on ne les exhibe pas , on n'aura pas égard à la prescripdon immémoriale? Par hasard, cette dernière ne suppose-t-elle pas l'existence de titres? Messieurs, je vois que le papier se déchire , se brfrle ou se détruit d'une manière ou de l'autre. Je vois que les contractans meurent, et qu'il en est des té« moins oculaires comme des quittances. Je vois que le temps altère les marbres , les pierres milliaires , les sépulcres , que l'inondation enlève les bornes des champs, et que si tous ces monu Miens de la main des hommes résistent au\ éruptions des volcans, au\ trenibleiuens de terre , ils n'échappent pas à la dent du temps; mais que ce qui lui résiste et survit à tout, c'est la prescription, qui est la garantie de la propriété, et qui est le caraclère disiinctit des peuples civilisés et de ceux qui ne le sont pas. I.a prescription, dit Gicéron , est le terme des anxiétés, des procès. Et je dois dire au.\ Gortès ( parce qu'en tout je suis la règle de saint Paul, mi hoiiorcm^ honnrem)f que, dans le moyen âge, don Jaime de Aragon donna un haut témoignage de son respect à la prescription ordinaire; car, en 1271, plusieurs plaintes ayant été iisiiles d'empiètemens sur la répartition qui avait été faite trentetrois années auparavant, il tranquillisa tous les propriétaires, et promit de ne jamais réclamer l'exhibition des titres, mesure que les écrivains appellent avec raison règlement général. Mais on réplique que Ja commission n'exclut pas d'autres preuves , comme il appert par l'art. 5* ; cela n'est pas exact : les titres exhibés , la qualité de réversible , ne sont pas un objet de preuve , comme est quid Jurù, Si les conditions n*ont pas été accomplies , il est clair qu'il faut le prouver, et le prouver par un autre moyen que par des titres.

puisqu'il s'agit de faits, et de faits postérieurs à ces mêmes titres. On a dit également que les propriétaires solariêgos (primitifs), par rapport atix emphytéotes donnés à leurs colons, quand il devait se £3iire quelque arpentage, exigeaient l'exhibition des titres ; et , si on ne les présentait pas , évinçaient les colons du terrain. Mais, messieurs» raison de plus pour ne pas le faire aujourd'hui, car ce serait certainement peu digne des Cortès de 1821, d'imiter les lois du fisc, et la conduite des temps féodaux , outre ce qu'on pourrait encore dire à cet ^ard, si on ne craignait de fatiguer le congrès. On a également objecté contre la prescription immémoriale, qu'elle doit être accompagnée d*ua litre justificatif et de bonne foi dans la déclaration. Mais, si ces conditions soin remplies» il est oiseux, il est ridicule, d'invoquer la prescription immémoriale , puisque la prescripiioa ordinaire suffit. Le titre et la bonne foi sont nécessaires pour commencer à prescrire; mais, quand on alièp^ne la prescription immémoriale, la loi prcsuiiic que ces adtninieiiles ont existé, et cette doctrine est bien claire. On a (lit <jiie les peuples sont iniprescriptiblcs. Messieurs, si on parle des personnes, et du droit qu'ont les peuples de se ^^juverner; il est certain qu'avec ou sans titre il n'y a pas lieu à la prescription. Mais autre est la question : il s'agit de terrains, d'une mé> tairic, par exemple, qui a deux lieues d'étendue, et qui est possédée par une chartreuse ou par un particulier; ou bien encore d'un terrain d'égale contenance, qui est tombé dans des mains plus industrieuses, et qui ayant été mis soit en sei" gneurie directe, soit à bail emphytéotique, soit à redevance réservée , il en est résulté avec le temps une population ; je demande si le droit qu'a le second de percevoir ses prestations ne sera pas aussi sacré que le devoir du premier pour livrer ses récoltes? Les deux droits ne scront^ils pas prescriptibles? Il a été dit que le décret du 19 juillet i8o3 a tranchë cette question ; il est vrai qu'il Ta presque fait^ je ne le nie pas, mais j'ajoute que cela ne prouvera que mieux que la reversion ou l'incorporation au domaine de l'État ayant eu lieu , telle ou telle libéralité pourra être faite ; mais la preuve que tout cela n'est pas aussi clair que l'a dit un des honorables préopinans, c'est que, l'année passée, j ai vu M. Mar-

480 DOCtiMENS.

tinez de la Rosa qui implorait la bienveillance des Cor tes en faveur des cultivateurs de la population de Grenade» en compensation, disons-le, des exactions qu'ils avaient eu à souffrir en d'autres époques; et, si je ne me trompe, l'inci* dent n'eut pas de suites, remettant, pour le vider, à l'instant où on traiterait de )a discussion sur les biens seigneuriaux, qui nous occupe aujourd'hui; et je crois qu'il fut déposé aux renseignemens une représentation de l'intendant de Valence touchant les prestations d'Albuféra et ses limites , d'où il ré suite que l'intérêt direct n'est pas entre les différentes populalii)ns , mais bien entre celles-ci et la nation. Les premières seraient intéressées, si l'article disait qu'on exhibe les titres pour annuler ou diminuer les prestations suspectées de féodalité, ou excessives. Mais encore il faut qu'on exhibe, ou pour mcorporer la jouissanre au propriétaire, ou pour incorporer à la naiioTi les presLalions qui sont déclarées de domaine, soit particulier, soit public. Je répète que l'intérêt des populations pourra se réduire à Tespérance d'un soulagement qui serait consenti par la suite. Quant à présent, il est seulement question d'une loi d'incorporation. Quel jour serait celui-ci, messieurs, si nous étions entourés de toutes les lumières nécessaires ! Les peuples sentiraient tout de suite les bienfaits, résuluts du système de justice qui nous régit* Les grands propriétaires, jouissant par ce même système d'une sûreté individuelle,' d'une garantie de la propriété qu'ils ne connaissaient pas auparavant, se trouveraient plus heureux, tout en ayant moins. Mais , dans l'état où les choses se trouvent, je me bornerai à proposer aux Cortès deux mesures, uaerpour le moment, et une autre pour l'avenir, c'està-dire pour quinze à vingt ans. Dès aujourd'hui (je parle pour les biens seigneuriaux de ma province), on doit réduire lu redevance d'après la loi de partida , comme le propose la commission; dès aujourd'hui toutes les })restations sont déclarées rédiniibles, parce que cela est dan^, l'esprit de la loi des afl'ranchissemens , comme le dit sagement la commission. Ces capitaux seront évalués d'après les règles établies pour rendre rétliunbles les redevances perpétuelles; et le rachat pourra se faire par tiers. Le droit i\9 fagidu , qui jusqu'à présent avait pesé sur les tenanciers patrimoniaux, loin

DOCCMENS.

d'être ôté, sera rectî6é en le déclarunt nersonnel ^ sans exception aucune, et réciproque aux possesseurs utiles et directs, de manière que mutuellement ils doivent s'entendre.

Jusqu'à ce que l'on soil d'accord sur le tout, on] devra renvoyer le rapport à la commission , pour que , prenan l connaissance des prestations aliquotes des fruits^ elle propose la réduction que réclament hautement la justice «t le soulagement des peuples, et qu'on fixe ainsi d'un coup le sort de ceux-ci et le sort des propriétaires. Le reste serait tonmer dans i« cercle vicieux.