Art

4o4 DE l'origine du SYSTKME REPRl-iSENTATIF

« si ce n'est en vertu d'un jugement légal , par ses « pairs , et selon la loi du pays *. »

a Nous ne vendrons, ne refuserons et ne retar- « derons pour personne le droit et la justice \ »

« Que tous les marchands aient la pleine et sûre « liberté de venir en Angleterre , d'en sortir , d'y « rester et d'y voyager par terre et par eau , pour (c vendre et acheter, sans aucune maltôte ( malè « tolta), selon les anciennes et droites coutumes', » sauf le cas de guerre avec le pays auquel ils appartiennent; auquel cas on recherchera comment les marchands anglais sont traités dans ce pays, et on agira d'après le principe de la réciprocité.

Le roi promet en outre de ne nommer que des juges capables et intègres % de leur défendre de condamner qui que ce soit avant d'avoir entendu les témoins ' ; de réintégrer tout homme dépossédé sans jugement légal ^; de réparer les injustices commises sous Henri II et Richard V ^ ; de restreindre les corvées pour les travaux des ponts ^ ; et d'interdire les vexations de tout genre exercées sur les bourgeois, les marchands et les villains '.

Il s'engage à renvoyer immédiatement du royaume