I. Ces articles additionnels portent

1° Que les chartes seront lues publiquement quatre fois par an dans les cours de comté , à la Saint-Michel , à Noël , à Pâques et à la Saint- Jean.

2*> Que « soient eslus en chescun conté, par la commune de meisme le conté , trois prodes hommes , chivaliers ou aultres , sages e avisés , qui soient justices jurés e assignés, par les lettres le roy overtes de soen grant seal , de ovt e déterminer, santz autre bref que leur commun garant , les plaintes qui se ferront de toutz iceux que vendront ou mesprendront en nul desdicts poinctsdes avauntdictes Chartres, es contés ou ils sont assignez, aussi bien dedans franchises comme dehors, e aussi bien des ministres le roy hors de leurs places corne des autres, et les pleintes oyes de jour en jour, santz délai les terminent, santz allner les delays que sunt alluez par commune ley. »

3" Ces jurés ont droit de condamner « par emprisonment, ou par ranceoun, ou par amerciement, selonc ces que le trespasse demande. ■

4° Ils n'ont d'ailleurs aucune autre sorte de juridiction, et toutes antres choses doivent continuer d'être réglées selon la loi commune.

5° En cas d'absence de l'un des jurés ci-dessus mentionnés, deux suffisent pour prononcer.

0 « E ordené est que les viscountes e les baillifs le roy soient enten-

/|i8 J)E l'origink 1)1 svsTivVir: rtvPuksentatif <( Irouve/, (lit-il à rarchevequo dcî (lanlorbéry, « président de l'assemblée , qu'il nian(|ii(» quehjiie ic clios(^ à ces articles, dites-le; nous le réformerons «sur-le-champ. » Enfin le i/j février i3oi , il en donna encore , à Lincoln , une confirmation général*, portant en outre que « si quelques statuts « sont trouvés contraires auxdites chartes , ils se- « ront réformés ou même annulés par le conseil « commun du royaume , et selon le mode légale- « ment dû. »

La victoire des barons était complète; le roi luimême ne la contestait plus; aucun acte officiel, aucune démarche publique n'annonçait plus, de sa part, l'intention de rétracter les chartes ou de nier les droits qu'elles consacraient. Mais Edouard vaincu n'était pas résigné , et préparait sous main des armes pour ressaisir le pouvoir absolu.

Le 4 janvier i3o5, il obtint secrètement du pape une bulle qui annulait absolument les chartes, relevait le roi de tous ses serments , et défendait , sous peine d'excommunication, au clergé, aux barons et au peuple anglais d'en réclamer l'exécution '.

danz as les commande raentz des avauntdictes justices, en cjuant que apend à leur office. »

I. « Clément, évèque, serviteur des serviteurs de Dieu, à notre très cher fils en Jésus-Christ , Edouard , illustre roi d'Angleterre , salut et bénédiction apostolique.

« La pureté de ta royale dévotion qui a éclaté et éclate toujours avec persévérance dans l'accomplissement des vœux du siège apostolique , mérite bien que le Saint-Siége éloigne de toi ce qui peut te nuire , supprime ce qui te gêne et te procure ce qui te sert.

Nous avons appris, par un récit digne de foi, qu'autrefois, pen-

KPÎ ANr.r.F.TERnF. /|I()

Muni de cette bulK , Edoiiaid n'eut G:nrde dVn faire aussitôt usage. Il avait appris le péril de ces luttes éclatantes où l'adhésion du peuple entier venait soudain prêter aux barons mie force bien supé-

dant que tu étais en Flandre , ot inèine avant que tu t'y fusses rendu , au uiilieu de tes eflbrts pour maintenir tes droits contre des ennemis et des rivaux, <}uclques grands et nobles de ton royaume et d'autres personnes ennemies de ton nom, profitant de ce que lu étais occupé, liors de ton royaume, à repousser tes ennemis, et réclamant de toi certaines concessions diverses et injustes, soit sur les forêts, soit sur d'autres droits qui appartiennent de tous temps à la couronne et à l'honneur de ton rang, concessions qu'ils avaient déjà sollicitées avec importunité avant que tu t'éloignasses de ton royaume, avaient conspiré contie toi, soulevé les peuples et semé toutes sortes de calomnies ;

« Et que toi, prêtant à leurs macliinations une attention prudente, et voulant éviter alors des périls pressants , tu leur as fait lesdites concessions , bien plus par conti'ainte que de plein gré ;

« Et qu'enfin , à ton retour dans ton royaume , les guerres n'étant pas encore terminées , lesdits grands et autres , par leurs instances importunes et présomptueuses , ont obtenu de toi le renouvellement de ces concessions, et qu'ils ont de plus arraché des ordres royaux portant que, deux fois par an , dans tontes les églises cathédrales da royaume , une sentence d'excommunication sera prononcée contre tous ceux qui violeront lesdites concessions, ainsi qu'il est expliqué formellement et avec détail dans lesdits ordres revêtus du sceau royal ;

« Comme le Saint-Siége apostolique qui aime ton royaume par-dessus tous les royaumes , et a pour toi personnellement des entrailles pleines de charité , reconnaît que toutes ces concessions ont été faites et arrachées aux dépens de ton honneur et au détriment de ta souveraineté royale ;

«Par l'autorité apostolique et de notre pleine puissance, nous révoquons , annulons et cassons lesdites concessions et tous leurs effets , et tout ce qui a pu s'ensuivre, comme aussi les sentences d'excommunication qui ont été ou pourront être prononcées , potur les faire observer , soit dans lesdites églises, soit ailleurs; nous les déclarons abrogées, nulles et de nul effet ; annulant aussi les ordres et lettres auxquels elles ont donné lieu : nous décrétons que toi et tes successeurs au trône d'Angleterre n'êtes et ne serez nullement tenus de les observer, quand

/|'20 DE l'origine DU SYSTi.ME TEPRÉSENTATIF

rieiiro à son pouvoir. Résolu de inarcluT à son but par (les voies plus secrètes et plus délournées, il conuTienra par attaquer, un à un, les principaux chefs de la coalition sous laquelle il avait succondjé. Deux des plus éminents, l'archevêque de Cantorbéry et le comte de Norfolk, vivaient encore. Edouard les somma de se justifier de la rébellion qu'ils avaient excitée dans le royaume pendant son séjour en Flandre. Les deux vieillards tremblèrent en voyant renaître cette lutte qu'ils avaient si cou-

même vous vous y seriez engagés par serment ; d'autant qu'ainsi que tu nous l'as affirmé, lors de la solennité de ton couronnement, tu as juré de maintenir l'honneur et les droits de ta couronne ; en telle sorte, que si même tu t'étais obligé à quelque peine, en raison de ce, nous t'en absolvons ainsi que de l'accusation de parjure , si tu venais à l'encourir.

« Pour assurer l'exécution de notre décision , nous défendons expressément à nos vénérables frères, les archevêques, évêques et autres, tant ecclésiastiques que séculiers , établis dans ton royaume , de rien faire ni tenter contre la teneur de la présente annulation , abrogation , révocation et abolition ; sous peine pour les archevêques et évêques , de la suspension de leurs offices et bénéfices ; et s'ils persistent pendant un mois, sous peine de l'excommunication qui se trouvera, de droit et par ce seul fait, prononcée contre eux et contre tous autres dans le même cas ;

« Nous déclarons d'avance nulle et de nul effet toute tentative contraire à notre présent décret ;

« Cependant, si quelque droit appartenait aux habitants duditi'oyaume en vertu de titres antérieurs aux concessions ainsi faites par toi , nous n'entendons pas le leur retirer.

« Qu'il ne soit permis à aucun homme absolument de violer en rien , ou seulement de contredire le présent acte d'abrogation, révocation, annulation et abolition.

« Si quelqu'un ose se le permettre , qu'il sache qu'il encourra l'indignation du Dieu tout-puissant et des bienheureux apôtres Pierre et Paul. » (Rymer, Acta publica, t, ir, p. 978.)

FN AN(;r,l IF.KIIK. ]xl

rai^eusemenl souleiuie, doiil ils ne soiipjoaioiil pins qu'à recueillir en paix les fruits, et où ils élaient appelés à rentrer au moment de descendre au tombeau. Le comte de Norfolk se livra à la merci du roi, le lit héritier de tous ses biens, même de ses titres, et en obtint à ce prix son pardon. Plus faible encore, l'archevêque de Cantorbéry se jeta aux pieds du roi, pleura, lui offrit de se démettre de son siège , et , dans Texcès de son trouble , lui demanda sa bénédiction : « Vous vous trompez, « milord , lui dit Edouard, vous oubliez qui vous « êtes ; c'est à moi à recevoir et non à donner la « bénédiction : » humilité pleine d'insolence, et qui déguisait mal la joie profonde du despote à l'aspect de cet abaissement des défenseurs de la liberté !

jVIais le despote avait oublié qu'il était vieux luimême, et que, s'il se montrait plus obstiné que ses adversaires, il était, comme eux, près de mourir. La mort vint en effet, le 7 juillet ido"] , mettre un terme à ses menées contre les droits de ses sujets, et rendre inutiles toutes ces victoires individuelles sur leiu's anciens protecteurs. Il est peu probable qu'elles eussent valu au despotisme de plus grands succès; les chartes avaient déjà traversé de rudes épreuves , et à chaque renouvellement du combat on avait pu voir que leur force allait toujours croissant. La guerre civile seule les avait arrachées à Jean-sans-Terre , et, pour les défendre, les barons avaient été contraints de se donner un maître étranger. Sous Henri III, il fallut encore

i\11 I)K l/oniGINT. DU SYSTKÎNIK RI. PB l'SF.NTATIF.

recourir à la guerre; mais déjà le droit des sujets à luie charte n'était plus en question , et on se battait, non pour le principe, mais pour l'étendue de la liberté. Sous Edouard F^ enfin , la guerre ne fut pas même engagée; ime lutte politique suffit pour convaincre le prince de la nécessité de céder. Après de tels triomphes, la ruse d'un vieillard et la faiblesse de quelques autres ne pouvaient abolir ce que défendait un peuple entier. A dater de cette époque , les chartes ne furent plus contestées; le pouvoir les éluda et les viola souvent, mais il les confirma toujours sans résistance. En i3o7, les droits qui devaient enfanter en Angleterre un gouvernement libre étaient définitivement reconnus.

( fi \i>iTiM ni.

De lu jonnation du Parlcjnenl.

Si les libertés ne sont rien tant qu'elles ne se sont pas lait reconnaître conniii^ des droits , à leur tour les droits, même reconnus, ne sont rien tant qu'ils ne sont pas retranchés derrière des garanties, c'est-à-dire protégés et maintenus par des institutions libres, par des pouvoirs indépendants.

Convertir les libertés individuelles en droits publics; garantir les droits par des institutions qui leur correspondent; confier la garde des institutions à des forces capables de s'y maintenir par elles-mêmes, et de les animer, pour ainsi dire, de leur propre vigueur , c'est la marche progressive vers un gouvernement libre: c'est ainsi que s'est formé en Angleterre le gouvernement représentatif.

On vient d'assister à la reconnaissance des droits du peuple anglais , tels que les comportait, au xiii^ siècle, l'état de la société, et que les concevait alors l'esprit des hommes. L'histoire des chartes est l'histoire de cette reconnaissance, rien de moins, rien de plus. Les garanties ne sont poijit là , du moins les garanties régulières et vraiment sociales, celles qui résultent des institutions.

Comment sont nées et se sont développées les institutions? Quelles causes leur ont valu l'heureuse

l\'il\ i)j: l'origiai; du système ni:piu:sENTATir forme et la salutaire puissance qui les ont rendues durables et fécondes ?

Voici tout ce que je trouve à la fin de la grande charte du roi Jean , c'est-à-dire au moment de la reconnaissance des droits la plus solennelle et la plus décisive.

« Ayant accordé, pour la réforme de notre « royaume et pour apaiser la discorde qui s'est « élevée entre nous et nos barons , toutes les choses « susdites, et voulant qu'ils en jouissent sûrement a et à toujours, nous leur avons concédé la garante tie suivante, savoir :

« Les barons éliront à leur gré vingt-cinq barons « du royaume qui emploieront toutes leurs forces « à faire observer et maintenir la paix et les liber- « tés que nous leur avons accordées et confirmées « par cette charte. »

«Si nous, ou notre grand justicier, ou nos « baillis , ou quelqu'un de nos ministres et servies teurs , venons à y manquer ou à en violer quel- « que article , et que la violation soit révélée à « quatre des vingt-cinq barons susdits, ces quatre « barons viendront à nous , ou , en notre absence, « à notre grand justicier, nous dénonceront cet « excès , et nous requerront de le faire cesser sans « retard; et si nous ou notre grand justicier ne réce formons pas ledit excès dans l'espace de quarante « jours après en avoir été informés, les quatre « barons rapporteront l'affaire au reste des vingt- « cinq barons; et alors ceux-ci, avec la commu- « nauté de toute la terre, nous molesteront et pour-

EN ANGLKH'HKE. 4'^^

« suivront de toute faron à eux possible, savoir, « par la prise de nos châteaux , terres , possessions , a et autrement, jusqu'à ce que l'abus ait été réformé « à leur gré ; sauf toutefois la sûreté de notre per- « sonne , de celle de la reine et de nos enfants ; et « quand l'abus aura été réformé, ils nous serviront « comme auparavant.

« Que tout homme de cette terre qui le voudra « jure que, pour faire exécuter les choses susdites , « il obéira aux ordres des vingt-cinq barons sus- « dits, et nous molestera, au besoin, de tout son « pouvoir. Nous donnons à chacun la permission « de le jurer librement, et n'en empêcherons ja- « mais personne. Et quant aux hommes de cette a terre qui ne voudraient pas d'eux-mêmes prêter « ledit serment, nous le leur ferons prêter par nos ff propres ordres.

« Si quelqu'un des vingt-cinq barons meurt ou « quitte le pays, ou est empêché, d'une façon quel- « conque , de concourir à l'exécution des choses « susdites, les barons restants en éliront à leur gré « un autre qui jurera d'agir comme eux.

« Dans toutes les choses remises auxdits vingtce cinq barons , s'ils sont tous présents , mais non « pas tous d'accord entre eux , ou si quelques-uns a sont absents, ce qu'aura décidé la majorité des a présents sera tenu pour bon et valable, comme a si les vingt-cinq barons en avaient été d'accord; « et lesdits barons jureront d'observer et de faire « observer de tout leur pouvoir toutes les choses « susdites , et nous ne réclamerons rien de per-

f\').G DF, L'oRfGINi: DU SVÎ^TÎ.AIF, I^ÏÏPRKSKlVTATir

a soiiiie, soitpar iioiis-iiuMues, soit par autrui, qui « puisse restreindre ou révoquer aucunes de ces «. concessions et libertés; et si quelque chose de « semblable était obtenu , ce serait nul de plein a droit et nous n'en ferions jamais aucun usage *. »

Ces dispositions furent exécutées ; les vingt-cinq barons furent choisis , et les cvrits du roi pour enjoindre à tous les hommes libres du royaume de leur prêter le serment convenu , existent encore sur les registres de la ïour de Londres \

La consécration de la guerre civile , tel fut donc le premier essai de garantie. Au commencement du xiii^ siècle, l'esprit grossier et hardi des barons anglais ne savait pas mieux. Jamais le recours à la force, ce dernier moyen qu'on a appelé le droit d'insurrection , n'a été plus naïvement proclamé ni invoqué plus immédiatement. 11 y a loin de là à des garanties vraiment politiques , et une société qui n'aurait point d'autre institution flotterait éternellement entre la tyrannie et la guerre. Cependant , il faut le dire , c'est un grand honneur aux barons anglais d'avoir ainsi fondé en principe, au début de leur lutte pour la liberté et dans sa forme la plus simple comme la plus rude , le droit de résistance : droit primitif et définitif dont toutes les institutions libres , les plus hautes comme les moindres , les plus savantes comme les plus grossières, ne sont, au