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banquiers représentant toutes les grandes banques françaises, le Comité national du commerce extérieur et la Chambre des négociants commissionnaires, et qui, réunis en assemblée générale préliminaire, avaient formellement approuvé les statuts du nouvel établissement et apporté leurs adhésions individuelles pour la garantie collective du capital de cent millions de francs.

L'article 2 autorise l’enregistrement au droit fixe de 3 fr. 75 de la convention, de même que de l’acte syndical destiné à assurer la constitution de la société.

L’articie 3 fixe lès conditions des avances et de la subvention accordées par l’Etat à la nouvelle institution. La subvention annuelle accordée par l’Etat sera l’un des éléments distribuables du compte de profits et pertes annuellement établi par la Banque nationale. Le ministre des Finances versera à la Banque nationale française du commerce extérieur, après prélèvement de l’attribution complémentaïre prévue au profit du crédit agricole par l’article 3 de la loi du 20 décembre 1918, les deux tiers du produit de la redevance supplémentaire payée par la Banque de France en exécution de l’article 4 de la convention du 26 octobre 1917.

L’affectation de ces versements est la suivante:

1° Versement à titre de subvention jusqu’à concurrence d’une somme maxima de deux millions par an; cette subvention sera payée pendant cinq ans et cesser, après ce délai, s’il est réparti aux actionnaires de la Banque française du commerce

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extérieur un dividende net supérieur à 7 %, ou Si le montant du fonds spécial de réserve visé ci-des, sous atteint 25 millions ;

2° Pour le surplus, à titre d’avance sans intérêt, tant que le fonds spécial de réserve constitué par les versements de l’Etat n’aura pas atteint 25 millions.

CoNvENTION DU 28 MAI 1919