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La convention est du 28 mai 1919: articles 1 à 4. Ces articles concernent Île concours financier qui sera donné par l’Etat à la Banque du commerce extérieur et la participation qu’il aura dans les bénéfices de la banque. | L'article 5 prévoit que les statuts de la société, dont le projet est annexé à la convention, ne pourront être modifiés sans l’autorisation des ministres des Finances et du Commerce. Il spécifie également que la nomination du président et celle du directeur de la banque devront être approuvés par décret rendu sur la proposition des ministres précités.

Enfin, il exige que les administrations soient d’origine française, et que le conseil d’admimistration soit composé pour deux tiers de commerçants et d’industriels, pour un tiers de banquiers ou anciens banquiers.

L'article 6 institue le contrôle du Gouvernement, prévoit la nomination de deux commissaires, par le Gouvernement, chargés du contrôle général de la

MaRrO ee banque. Cet article définit aussi le rôle qu’auront à jouer les commissions et le directeur de l'Office national du commerce extérieur vis-à-vis de la Banque. Il suffit de se reporter au texte.

Les articles 7, 8 et 9 sont relatifs à l’établissement des bilans et des comptes d’inventaire, à la durée de la convention — qui sera de vingt années, à compter de la date de la constitution définitive de la Société. Ils traitent des rapports éventuels entre l’Etat et la société à l’expiration de la convention ou au moment de la liquidation de la société, dans le cas de non remboursement des avances de l'Etat, et au taux de faveur fixé pour le droit d’enregistrement.

L’article 10 et dernier prévoit que la Banque nationale dewra être constituée dans un délai de six mois à compter de la loi portant approbation de la convention. La convention elle-même deviendra nulle et de nul effet si, dans un délai de six mois à compter de sa date, elle n’a pas été approuvée par le Parlement. Retenons bien cette stipulation.