CHAPITRE IV STATUTS DE LA BANQUE

La plupart des artièles dés statuts n’appellent aucune observation. Les seuls qu’il y ait lieu de mentionner sont les suivants:

Art. 2. — La. société a son siège à Paris ; elle n’aura en France, ni succursale, ni agence. Partout où le Conseil d'administration jugera à propos d’en établir, elle pourra en créer dans les colonies françaises, dans les pays de protectorat. Toutefois dans les villes, où il existe déjà des sièges, suceursales, agences ou filiales d'établissements bancaires français, la Société devra chercher d’abord à nouer. une entente avec ces établissements et, dans le cas où cette entente ne pourrait être réalisée, la succur-. sale ou agence ne pourra être créée qu'après décision de l’assemblée générale ordinaire, qui recueillera préalablement l’avis des commissaires du Gouvernement.

Ce texte a été dicté par la pensée que la Banque du commerce extérieur, institution nouvelle, soutenue financièrement et moralement par l'Etat, doit éviter le plus possible de faire concurrence aux au-

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tres établissements bancaires français déjà existants. Mais si le besoin apparaît, dans l’intérêt de notre expansion de créer une agence de la Banque du commerce extérieur dans une ville, faudrait-il attendre une assemblée d’actionnaires qui tardera peut-être un an? On aura une garantie suffisante avec l’avis conforme des commissaires du Gouvernement,

L'article 3 à trait à l’objet même de la société et aux opérations auxquelles elle pourra se livrer. Tel qu’il avait été rédigé tout d’abord, il était très restrictif. Au siège social, ainsi que dans les succursales et agences créées selon la procédure de l’article 2, c’est-à-dire dans des villes ayant des établissements bancaires français, les opérations de la banque devaient se limiter strictement à celles qui concernent le commerce d’exportation et d’importation ; il était ajouté que la banque pourrait avoir des comptes courants, mais elle ne devait, en ce cas, servir d'intérêt qu’aux soldes créditeurs résultant des opérations indiquées ci-dessus. Dans les autres succursales ou agences, la banque devait s’interdire toutes opérations de bourse et toutes affaires de spéculation. Nulle part, elle n’était autorisée à ouvrir des comptes de dépôts.

On ne voulait pas que la Banque du commerce extérieur put devenir une rivale des autres banques françaises, et surtout, qu’elle disputât à celles-ci ces dépôts qui les alimentent en capitaux et qui constituent leur force principale.

Dans la rédaction du projet primitif, l’exelusion 6%