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des opérations de bourse aurait-elle eu pour effet d’empêcher, par exemple, une agence de l’Amérique du Sud d’acheter de la rente française pour un cent du pays? Que signifie au juste la formule concernant l’intérêt à servir aux comptes courants ouverts par le siège central, ou dans les villes ayant des établissements bancaires français? On était allé beaucoup trop loin dans le sens des restrictions. Il est de toute nécessité qu’à l’étranger, la Banque du commerce extérieur jouisse de la plus erande liberté d’action. L'Allemagne possédait, dans ses établissements de crédit d’outre-mer, des centaines de millions en dépôt, qui lui permettaient, par la force des moyens d’action qui en résultaient, de développer ses opérations dans des conditions très favorables pour les vendeurs nationaux. Outre les bénéfices directs qui en découlent, les dépôts à l'étranger peuvent éventuellement servir à escompter les traites remises à l’encaissement par le siège social, réalisant ainsi ce phénomène curieux que les banques se trouvent en situation de consentir des avances aux exportateurs avec le propre argent des acheteurs d’outre-mer.

Les banques allemandes, afin d'étendre leurs tentacules à l’étranger, de 1850 à 1870, commencèrent par commanditer des maisons étrangères, puis créèrent quelques succursales — ainsi la Deutsche Bank inaugura deux succursales, à Yokohama et à Changaï, en 1871, d’ailleurs sans succès, puis une autre à Londres, en 1873, qui y prospéra — et enfin se mirent à essaimer suivant un procéder actuelle-

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ment bien défini et consistant dans l’établissement de nombreuses filiales (Tôchtergesellschaften) dont les attaches avec la maison-mère sont plus ou moins discernables. Ce sont des banques spécialement fondées pour le développement du commerce d’outre-mer; indépendantes par certains côté et cependant étroitement liées à la maison dont elles émanent; restant sous sa surveillance par suite de la présence dans leurs conseils d’administration de délégués envoyés d’Allemagne. La maison allemande fournit le capital de fondation, établit solidement son influence sur la marche du nouvel établissement, mais ne conserve ensuite qu’une faible part des actions primitivement émises. C’est un excellent moyen de drainer des capitaux étrangers de les faire travailler au profit de l'Allemagne dans des banques qui portent souvent le masque de banque nationale tout en réduisant les risques et aussi en les divisant en raison du grand nombre de filiales créées.

Jl nous faut suivre les exemples que nous ont donné nos rivaux; et nous estimons que, s'agissant des succursales et agences créées hors de France, il n’y a pas lieu de faire de distinction selon que, dans les villes où seront établies les succursales ou agences de la Banque de commerce extérieur, les autres banques francaises seront ou non installées. Ces dernières seront suffisamment protégées par les conditions mises en pareil cas, à la création des succursales ou agences dont il s’agit.

C'est pour le siège social que la question discutée

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présente un réel caractère de gravité. Investie d’un patronage officiel et jouissant de privilèges spéciaux, la Banque nationale française du commerce extérieur pourrait se laisser entraîner à recevoir, en France, des dépôts de fonds considérables. Or, non seulement, il ne convient pas que l’Etat fasse tort par là aux banques existantes maïs si l’on veut empêcher que la Banque du commerce extérieur ne soit tentée de s’engager dans une voie périlleuse, des précautions sont à prendre. Lies dépôts nécessitent une liquidité constante de la part des établissements qui en ont la garde, et les opérations que ces établissements peuvent faire doivent se limiter à des escomptes réalisables à vue dans le cas où des retraits de fonds se produiraient. La nature même des avances faites par la Banque du commerce extérieur est essentiellement différente: ce sont des crédits à long terme allant de 3 à 12 ou 15 mois ou même davantage. Il importe d’éviter que la Banque du commerce extérieur, ayant à sa disposition des sommes élevées, ne les utilise à ces opérations de crédit à long terme, ce qui pourrait conduire à des conséquences fàcheuses.

Au siège social, il ne faut pas que la banque puisse recevoir des dépôts de n’importe qui. Bien entendu, il ne saurait être question, pour prendre des exemples, d'interdire à un Brésilien qui aura vendu des cafés en France de laisser chez elle, en attendant qu’il en ait l’emploi, le produit de sa vente: ce serait l’obliger ou tout au moins l’inviter à s’adresser à une banque étrangère. On n’empê-

an chera pas non plus un étranger qui se propose d’acheter des marchandises françaises de confier momentanément à la Banque du commerce extérieur l’argent qui servira à ces achats et qu’il voudra avoir tout prêt afin de pouvoir acheter dans de meilleures conditions.

Le mieux, en somme, paraît être de dire simplement qu’au siège social la Banque de commerce extérieur se limitera aux opérations qui concernent le commerce d’exportation ou d'importation et d’éviter d’entrer dans des spécifications nécessairement délicates et dangereuses. On n’oubliera pas, au reste, que la banque sera placée sous le contrôle de l’Etat, et que ce contrôle constitue la garantie la plus sérieuse contre les inconvénients redoutés.

Articles 7, 12 et 18. — Le capital social est fixé à 100 millions de francs dont un quart seulement sera souscrit à la constitution.,

Toutes les actions sont et resteront nominatives, même après leur entière libération. Elles ne pourront être mises au porteur par l’assemblée générale qu'avec l’autorisation des ministres du Commerce et des Finances. Enfin, les trois quarts au moins des actions devront toujours être en la possession de propriétaires français.

Il est à peine besoin de souligner l’importance de ces dispositions, dont l’effet sera de maintenir à la Banque du commerce extérieur le caractère national qu’elle doit avoir.

Les articles 19 à 33 parlent de l’administration de la société, des commissaires et du contrôle du

Gouvernement. L'origine française est exigée pour les membres du Conseil d'administration, qui seront neuf au moins et vingt au plus, nommés pour six ans par l’assemblée générale. Le renouvellement a lieu par sixième chaque année, après l’expiration de la première période. La réégibilité est le droit.

La nomination du président devra être approuvée par décret rendu sur la proposition des ministres du Commerce et des Finances.

La vénnion du Conseil d’administration est mensuelle : le vote des administrateurs par écrit ou par téléramme est adnus.

Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus, stns limitation et sans réserve pour agir au nom de la Société et faire toutes les opérations relatives à son objet; l’énumération en est faite par l’article 25.

Le Conseil peut instituer un Comité de direction; créer auprès des agences ou succursales aux colonies françaises, dans les pays de protectorat et à l’étranger des comités consultatifs dont il détexmine les pouvoirs et les attributions.

L'article 31 concerne la nomination du ou des commissaires aux comptes prévus par la loi du 2* juillet 1867. L’un au moins de ces commissaires devra être choisi parmi des experts comptables ou des membres de sociétés fiduciaires françaises. |

L'article 44 règle la répartition des bénéfices sociaux qui se fera comme suit:

1° 5 % iront à la réserve légale, conformément à la loi de 1867;

2° On prélèvera la somme nécessaire pour servir, sur le montant appelé et versé des actions, un intérêt cumulatif de 6 %.

Le solde sera réparti ainsi:

60 % à la disposition des actionnaires ; 5 % au Conseil d'administration ;

5 % au personnel;

30 % à l’Etat.

Ainsi que nous l’avons déjà vu, la part de l’Etat ira à la réserve spéciale, puis, quand celle-ci aura atteint 25 millions, elle sera affectée au remboursement des avances du Trésor.

Après remboursement intégral au Trésor de ses avances, répartition du solde des bénéfices :

60 % à la disposition de l’assemblée générale des actionnaires ;

10 % au Conseil;

10 % au personnel et 20 % à l’Etat,