Voir le State RegUter de riUinois, du 10 juin

doit porter leur activité et en considération duquel leurs électeurs leur ont conféré le mandat constituant. Les pleins pouvoirs qu'ils ont reçus s'étendent jasque-là et pas plus loin. S'ils venaient à les outrepasser ils se placeraient dans une situation analogue à celle du législateur qui fait une loi contraire à la constitution. Les chambres ont reçu du peuple le pouvoir de légiférer dans les limites tracées par l'acte fondamental. Aussitôt que ces limites sont dépassées, elles cessent pour autant d'être pouvoir législatif. La loi ainsi faite est sans valeur constitutionnelle et peut être attaquée devant les tribunaux. Il est vrai que, dans le cas d'une convention, le pouvoir qui peut légitimer la transgression est à portée. Si le corps électoral appelé à décider du sort d'un amendement constitutionnel, proposé par une assemblée qui n'avait pas qualité pour le formuler, le sanctionne, cet amendement devient partie de la constitution. Mais cela n'empêche pas que l'acte par lequel il a été soumis au peuple, n'ait été illégal. La législature eût été fondée à requérir du gouvernement, auquel incombe Torganisation du vote, un refus d'y procéder.

« Une convention n'a pas de droits par elle-même », lit-on dans les considérants d'un arrêt, rendu en 1873, par la Cour suprême de Pennsylvanie. « Elle « n'est que mandataire. Elle exerce un pouvoir délé- « gué, limité par sa nature même. Pour être délégué, « le pouvoir doit lui avoir été confié sous quelque « modalité, adoptée pour le transmettre par voie dé- « terminée. Le droit du peuple est absolu, de modi-

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« fier, réformer ou abolir son gouvernement, selon « qu'il juge convenable. Ce droit étant sien, il peut « en transmettre ce qu'il estime nécessaire. C'est « seulement au moment où il l'exerce, et non plus « tôt, qu'il détermine, par la forme qu'il donne au « mandat, l'étendue des pouvoirs qu'il entend dé- « léguer *. »

Le juge Jameson, dans son savant ouvrage sur les conventions, étudie de fort près la jurisprudence américaine relative à la grave question des rapports d'une convention et de la législature qui Ta convoquée *. Il se prononce catégoriquement pour la subordination de la première à la seconde, sans insister peut-être suflasamment sur le pourquoi de cette subordination. Le professeur von Holst, de l'Université de Fribourg-en-Brisgau, que ses remarquables travaux sur les États-Unis ont rendu célèbre, au-delà comme en deçà de l'Atlantique, lui a reproché « de mettre la camisole de force » aux assemblées constituantes et de se trouver ainsi en contradiction avec l'esprit du droit constitutionnel de son pays *. La réponse de Jameson a paru récemment, dans une édition revue et augmentée de son ouvrage. Elle est caractéristique :

« En politique, comme dans la vie ordinaire, on « peut avoir à se servir de camisoles de force. Il « arrive que les hommes deviennent fous. Le système