Moniteur du 31 août
qu'il est plus conforme à Tintérêt national d'user seulement, par les moyens pris dans la constitution même, du droit d'en réformer les articles dont Texpérience aurait fait sentir les inconvénients, décrète qu'il y sera procédé par une assemblée de revision, en la forme suivante.
« Art. 2. — Lorsque trois législatures consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelque article constitutionnel, il y aura lieu à la re vision demandée.
« Art. 3. — La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel.
« Art. 4. — Des trois législatures qui pourront par la suite proposer quelque changement, les deux premières ne s'occuperont de cet objet que dans les deux derniers mois de leur dernière session, et la troisième à la fin de la première session annuelle, ou au commencement de la seconde. Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets par lesquels elles auront émis leur vœu ne seront pas sujets à la sanction du roi.
«Art. 5. — La quatrième législature, augmentée de deux cent quarante-neuf membres élus en chaque département, par doublement du nombre ordinaire qu'il fournit pour sa population, formera l'assemblée de revision.
« Ces deux cent quarante-neuf membres seront élus après que la nomination des représentants au corps législatif aura été terminée, et il en sera fait un procès-verbal séparé. L'assemblée de revision ne sera composée que d'une chambre.
« Ajt* 6 — Les membres de la troisième législature
qui aura demandé le changement, ne pourront être éliis à rassemblée de révision.
<t Art. 7. — Les membres de l'assemblée de revision, après avoir prononcé tous ensemble le serment de vivre libres ou mourir, prêteront individuellement celui de se borner à statuer sur les objets qui leur auront été soumis par le vœu uniforme des trois législatures précédentes ; de maintenir au surplus, de tout leur pouvoir, la constitution du royaume, décrétée par TAssemblée Nationale constituante aux années 1789, 1790 et 1791 ; et d'être en tout fidèles à la nation, à la loi et au roi.
« Art. 8. — L'assemblée de revision sera tenue de s'occuper ensuite, et sans délai, des objets qui auront été soumis à son examen : aussitôt que son travail sera terminé, les deux cent quarante-neuf membres nommés en augmentation se retireront sans pouvoir prendre part, en aucun cas, aux actes législatifs. »
L'histoire s'est chargée de la critique du système de revision établi par ce texte. La constitution de John Adams, dont le comité s'était souvenu dans son projet primitif, fixait à quinze ans de terme l'époque où l'on pourrait proposer des amendements. Mais cette constitution était le vœu de l'immense majorité des citoyens. Celle qu'on fit signer à Louis XVI n'avait été soumise, ni directement, conune l'avait demandé Malouet, ni d'une autre manière, à la sanction du pays. A la teneur des articles ci-dessus, il fallait, en faisant la plus grande diligence et en supposant l'accord, à peu près impossible, de trois législatures consécutives, dix ans au moins pour
qu'une modification pût être proposée. Le 21 septembre 1792, la constitution de 1791 était emportée d'un seul coup par le premier décret de la Convention :
« La Convention nationale déclare qu'il ne peut y « avoir de constitution que lorsqu'elle est adoptée « par le peuple. »
Cette déclaration avait été votée à l'unanimité et sans discussion.
