Art

La constitution de 1852 contient les articles suivants, relatifs à la revision.

« Art. 31. — Le Sénat peut proposer des modifications à la constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il est statué par un sénatus-consulte.

« Art. 32. — Néanmoins sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. »

Ces articles distinguent deux espèces de dispositions coiistitutionnelles : les bases, posées le 2 décembre, et ce qui n'en fait point partie. Les premières ne sont modifiées qu'avec l'assentiment du peuple, le reste, en vertu des pleins pouvoirs conférés à Louis-Napoléon, est de la compétence législative de son Sénat, pour l'initiative, et de luimême, pour la décision.

Ce système de revision correspond en fait à celui de la période dictatoriale du premier empire ; mais les hommes de ce temps, plus respectueux de la théorie proclamée par la Révolution, n'avaient jamais fait deux parts du pouvoir constituant. Napoléon l^^ avait eu recours à la fiction des « sénatus-consultes organiques » pour les lois constitutionnelles édictées par son Sénat.

La première modification, apportée à la charte de 1852, le fut dans Tannée même de sa promulgation, à la suite de ce décret populaire, ratifié par sept millions huit cent mille suffrages :

<i Le peuple français veut le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec l'hérédité dans sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le droit de régler Tordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 ».

« Le vote eut lieu, rapporte M. Hélie, par oui et « par won, les 21 et 22 novembre. Il se fit sous le « régime delà constitution de 1852, sans liberté des « journaux, ni des réunions, mais avec pleine « liberté du vote ^ »

On se trouve encore ici en face d'un plébiscite personnel, césarien, de l'espèce de ceux qui ont discrédité, aux yeux du libéralisme français, le vote direct des populations. C'est une dévolution d'autorité, non point un acte constituant. On peut comparer, si l'on veut, un décret de ce genre à la lexregia^ qui conférait autrefois l'empire. On ne saurait Tassimiler à une loi constitutionnelle moderne.

En 1866, un sénatus-consulte accentua l'autorité constituante du Sénat et restreignit les droits du pays.

« Article premier. — La constitution, ne peut être discutée par aucun pouvoir public autre que le Sénat, procédant dans les formes qu'elle détermine.

« Une pétition, ayant pour objet une modification quelconque ou une interprétation de la constitution, ne

peut être rapportée en séance générale que si Texamen en a été autorisé par trois au moins des cinq bureaux du Sénat.

« Art. 2. — Est interdite toute discussion ayant pour objet la critique ou la modification de la constitution et publiée, ou reproduite, par la presse pério-

I dique, soit par des affiches, soit par des écrits non

périodiques des dimensions déterminées dans le § 1 de

! l'article 9 du décret du 17 février 1852 ^

« Les pétitions, ayant pour objet une modification

j ou une interprétation de la constitution, ne peuvent

être rendues publiques que par la publication du compte rendu officiel de la séance dans laquelle elles ont été rapportées. »

C'était interdire absolument à l'opposition de mettre en cause, devant le Corps législatif et devant l'opinion publique, les principes constitutionnels. « Perfectible par l'action libre, spontanée, excluce sive, de l'Empereur et du Sénat », avait déclaré M. Rouher, dans l'exposé des motifs, « la consti- « tution demeure au-dessus de toute controverse «pour chacun; elle commande tous les respects, « elle impose toutes les soumissions " » .

Trois ans après, le prince Jérôme-Napoléon, disait au Sénat : « Jamais la constitution n'a été plus dis-

1. Cet article soumet à un droit de timbre, de 5 centimes par feuille, les écrits non périodiques traitant de matières politiques ou d'économie sociale, « sMls sont publiés en une ou plusieurs « livraisons, ayant moins de dix feuilles d'impression de 25 à 32 « décimètres carrés ».