Séance du 6 juillet 1866 (Moniteur du

« cutée que depuis que ce sénatus-consulte a été « voté ^ »

L'Empire s'était heurté à un mouvement d'opinion, plus fort que les sénatus-consultes. Le 1*' janvier 1867, Napoléon III manifesta-le désir d'entrer dans la voie des réformes libérales et l'on sait à la suite de quelle évolution, dans la politique impériale, l'Acte additionnel de 1815 eut son pendant en 1870.

Les amendements constitutionnels qui instituaient Tempire parlementaire furent soumis au peuple et ratifiés par 7,350,142 contre 1,538,825 suffrages. Le décret portait :

« Le peuple français approuve les réformes libérales opérées dans la constitution, depuis 1860, par Tempereur avec le concours des grands corps de TÉtat, et ratifie le sénatus-consulte du 20 avril 1870. »

Les opérations du scrutin avaient eu lieu, le 8 mai, avec toutes les garanties de secret et de liberté du vote. L'action du gouvernement, pour la première fois aux mains d'un ministère responsable devant les chambres, se borna — c'est du moins ce qui résulte des déclarations formelles de ce ministère au Corps législatif — à combattre l'abstention. Les instructions données aux fonctionnaires furent résumées de la sorte par M. Emile Ollivier :

« Assurez et respectez partout la plus complète « hberté ; n'employez envers personne ni la menace, « ni la pression, ni la promesse, ni aucune des for-

. Journal officiel du 2 septembre 1869.

<( mes de ce qu*on a appelé la corruption collective. « Mais n'oubliez pas que la manœuvre en présence « de laquelle vous pouvez vous trouver, c'est Tabs- « tention. Eh bien, votre devoir de fonctionnaires, « c'est d'employer, comme Ta dit M. le ministre de « rintérieur, l'activité la plus dévorante pour dire « et faire comprendre à tous les citoyens que leur « devoir est de venir au scrutin et d'y exprimer « leur opinion.

c( Voilà la mission que nous vous donnons, mission « dans laquelle nous vous couvrirons de notre reste ponsabiUté. Pousser les populations au scrutin, «leur indiquer la gravité de Tacte qu'elles vont « accomplir, leur bien faire comprendre que la ques- « tien est entre la constitution autoritaire de 1852 et « la constitution libérale de 1870 et que, dans Tinté- « rêt de l'avenir et de la consolidation des institu- « tions libres, elles doivent aller au scrutin, sauf, « quand elles y seront venues, à exprimer librement « leur opinion : voilà ce que nous avons dit à nos « agents, voilà ce que nous leur répéterons * . »

Cette fois l'empereur semble revenu au plébiscite constituant normal. Ce n'est plus, au moins en la forme, ni un blanc-seing, ni une couronne qu'il demande à la nation, après avoir mis la République en état de siège. C'est un vote libre, paisible, une décision sur une question impersonnelle qu'il sollicite. Et cependant le plébiscite n'a pas com-

1. Discours au Corps législatif, 9 avril 1870, {Journal officiel du 10).

plètement dépouillé son caractère césarien. On Ta remarqué, le peuple n'est pas appelé uniquement à donner ou à refuser sa sanction à la réforme opérée par le sénatus-consulte du 20 avril. Il doit approuver en même temps l'activité constituante de l'empereur et des grands corps de l'État, depuis 1860. Son vote pourra être interprété comme une consécration nouvelle du régime impérial. Il le sera en eflfet. Au lendemain de sa victoire pacifique, le premier ministre trouva ce mot, qui eut son heure de fortune : « C'est la revanche de Sadowa! »

Quant au système de revision qu'elle établit, la constitution de 1870 revient à celui de l'Acte additionnel. L'article 44 abolit l'autorité constituante du Sénat et rend au peuple la plénitude de son droit de décision :

« Art. 44. — La constitution ne peut être modifiée que par le peuple sur la proposition de Tempereur. »

La souveraineté de la nation étant reconnue et hors de discussion, l'attribution du droit de proposition au prince est une conséquence nécessaire de la forme monarchique impériale du gouvernement. Si Ton admet que le représentant par excellence de la nation est le chef de l'État, il est naturel de lui remettre l'initiative constituante.

Lorsque le plébiscite de 1870 fut discuté à la tribune et dans la presse, on ne se souvenait guère que de ceux de 1851 et dé 1852. On ne vit que ce qui l'y rattachait et on ne tint pas compte de

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ce qui Ten éloignait. L'opposition Tengloba dans la réprobation qu'ils avaient soulevée. Laboulaye paya cher la tentative qu'il fit de parler raison et de citer les Américains. L'exemple n'était pas absolument topique, aucune des républiques de l'Union ne s'étant jamais trouvée dans la situation où était la France, et les citoyens des États-Unis n'ayant jamais eu à se prononcer sur une constitution, à eux proposée par le pouvoir exécutif. Il n'en est pas moins vrai que Laboulaye était on ne peut plus fondé à distinguer 1870 de 1851. Ses amis ne voulurent pas l'entendre *. Quelques mois plus tard, l'invasion allemande et l'effondrement du régime, à peine inauguré, les justifiaient aux yeux de la foule. Dès lors le souvenir douloureux de la défaite s'est associé, dans les esprits, à celui du dernier acte politique de Napoléon III et toutes les tentatives qu'on a pu faire, pour rappeler que l'une n'était pas la conséquence nécessaire de l'autre, sont restées sans écho. Il y a en France des questions qu'on tranche avec des sentiments et qu'il est dangereux de vouloir apprécier avec sa raison. Le plébiscite de Tempire libéral a été de celles-là. On l'a condamné, on ne l'a pas jugé.

1. Cf. Laboulaye, Questions constitutiomielUs. Paris, 1872 p. 255 ss.