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lois, qu'elle a attribué la revision de la première à un congrès. Ce congrès est lié, il est vrai, par les décisions des chambres, mais seulement quant à la matière de ses délibérations. En outre, le suffrage universel y exerce une influence plus grande que dans le parlement, puisque les députés, qui le représentent directement, y sont en plus grand nombre que les sénateurs. Enfin, et ceci doit entrer en ligne de compte, les constituants de Versailles ont eu soin de donner à leur œuvre un caractère provisoire. La maison qu'ils ont construite était faite pour un occupant à venir, qui devait être la monarchie parlementaire. La République s'y est installée. Elle Ta disposée peu à peu à sa convenance. 11 faut du temps pour cela. Ce n'est qu'eu 1884 qu'elle a mis son nom sur la porte. On ne saurait lui reprocher de n'avoir pas essayé de remplacer d'un coup, dans les sîibstructions, les fondements de l'architecte par d'autres plus conformes au plan de la démocratie. C'eût été courir le risque de disjoindre les poutraisons, d'ébranler la toiture et peut-être de faire crouler l'édifice.

Le jour où elles jugeront le moment venu, les chambres pourront mettre fin à toutes les incertitudes et à toutes les controverses sur les attributions de l'Assemblée nationale, en décidant que son œuvre de revision sera soumise à la sanction du corps électoral. Aucune disposition de la constitution ne prévoit une mesure semblable. Mais aucune ne l'interdit. Ce ne sera ni le plébiscite napoléonien, ni le référendum suisse, ce sera le plébiscite de la pre-

mière République avec cette seule différence, toute en faveur de la troisième, que le verdict populaire sera donné en pleine paix et sous un régime qui aura vu naître et grandir une génération nouvelle. Ce jour-là, une tradition fondamentale du droit public français, interrompue par des circonstances politiques particulières, sera renouée et la grande difficulté qui est résultée de cette rupture disparaîtra.

Une fois la loi constitutionnelle soumise à la sanction souveraine, l'objection capitale, qui est faite à la limitation des pouvoirs de l'Assemblée nationale par les résolutions qui la convoquent, tombe d'elle-même. Le congrès devient, comme la convention américaine, la commission de constitution du corps électoral et n'est plus, en aucune façon, le subordonné du parlement. La loi fondamentale reprend toute sa majesté. La constitution est fondée sur une sentence qui n'admet pas d'appel.

11 est difficile de soutenir, après une étude quelque peu approfondie de l'histoire, que l'exercice direct du pouvoir constituant, ne fait pas partie, depuis la Révolution, du droit traditionnel de la France. Et non seulement cette institution fondamentale de la démocratie, que la France a reçue du premier peuple à l'émancipation duquel elle a contribué, est devenue sienne, mais elle l'a transmise. Le pays d'Europe où le plébiscite constituant a pris son plus grand développement, la Suisse, le tient d'elle.