Cf. plus haut, p

« maires, s'il veut nous donner pleins pouvoirs pour « lui présenter des propositions de revision, sans « avoir égard au titre XI de la constitution actuelle- « ment en vigueur *. »

On sait que le gouvernement direct du peuple existait déjà dans les petits cantons démocratiques, dont les citoyens, réunis en i< Landsgemeinde », exerçaient eux-mêmes, à la manière antique, leurs droits souverains. Le plébiscite, en soi, n'était point pour eux une innovation, mais bien l'application qu'on en voulait faire. Us ne comprenaient guère la nécessité d'une constitution écrite et quant aux assemblées primaires, seul système connu, pra* ticable dans un État de quelque étendue , elles brisaient l'unité de leur assemblée souveraine et ne pouvaient que leur déplaire. Parmi les grands cantons, Berne et Zurich avaient organisé, particulièrement au XV* et au xvr siècles, des consultations populaires, « Volksanfragen », dans lesquelles les communes s'étaient prononcées sur certaines questions importantes : la paix ou la guerre, l'adoption de la Réforme, etc. Mais cette pratique était tombée en désuétude et, en outre, il s'agissait de votes corporatifs, où les suffrages des individus disparaissaient dans la réponse de la commune. On peut donc dire que, si le plébiscite de la Révolution française devait

1. Neues helvetisches Tagéblatt^ du 31 juillet 1799. En parlant d'un délai minimum de dix ans, le rapporteur interprète la constitution helvétique dans un sens favorable à son argrumentation, mais qui n'est point justifié par les textes. Il s'agissait ()ieD de cinq ans seulement, comme Tavait dit Pierre Ochs.

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paraître plus naturel aux Suisses qu'aux autres peuples de TEurope, il n'en était pas moins, pour eux aussi, une nouveauté.

La re vision de la constitution imposée au pays, son remplacement par un acte, d'origine purement nationale, était le vœu, aussi bien des Unitaires^ partisans convaincus de la République, « une et indivisible », que des Fédéralistes y défenseurs de Tautonomie cantonale. Toutefois, si Ton était d'accord sur le principe, on était très loin de Têtre sur Turgence. La question que la commission du Sénat avait imaginé de soumettre aux assemblées primaires ne leur fut jamais posée, parce que la majorité craignit que les réactionnaires n'y fussent trop puissants.

Dès la fin de 1799, on entre dans la voie des coups d'État et, en 1800, Bonaparte commence à se mêler activement des affaires suisses. Depuis ce moment, le gouvernement helvétique est un modèle d'instabilité. Les conseils renversent le directoire, puis sont supprimés par le comité exécutif qu'euxmêmes ont nommé. Les projets de revision se multiplient. En 1801, le Premier Consul communique aux députés suisses, qui sont venus le consulter sur ses vues, le Projet de la Malmaison, choisi parmi ceux qu'on lui a présentés et auxquels il peut donner sou approbation. Ce projet, danslequelil n'était plus quf^stion d'assemblées primaires , fut ratifié par une diète extraordinaire. Malheureusement cette assemblée s'était permis de l'amender. Elle fut aussitôt dissoute par les Fédéralistes, avec l'aide du

ministre de France, M.'de Verninac. A leur tour, les auteurs de ce coup d'État font leur constitution, laquelle est renversée, au bout de six semaines, par les Unitaires, non moins forts de l'appui de M. do Verninac. Cette fois, une assemblée de notables est convoquée à Berne, qui prépare et soumet au peuple la Deibxième constitution helvétiqice (1802). Le vote eut lieu, selon le système établi en France après le 18 brumaire, sur des registres publics. Il y avait 332,048 citoyens actifs; 72,453 s'inscrivirent pour l'acceptation, 92,423 pour le rejet. C'était un échec. Mais les auteurs du projet avaient prévu le cas et inséré d'avance, dans l'arrêté de convocation des électeurs, que les abstentions seraient considérées comme adhésion tacite. En conséquence, les 167,172 citoyens, qui n'avaient pas voté, furent comptés comme acceptants et la constitution, ayant reçu de cette façon « l'assentiment de la grande « majorité des citoyens habiles à voter en Helvétie », fut déclarée Loi fondamentale de la République *.

Quelques semaines après, un ordre venu de Paris ayant rappelé toutes les troupes françaises, la Suisse était en pleine guerre civile et la médiation du Premier Consul apparaissait, c'est l'expression de Bonaparte, comme Tunique et dernière planche de salut dans le naufrage général.

L'Acte de Médiation, du 19 février 1803, fit entrer seize mille Suisses dans les armées consulaires. En retour, il rendit la paix au pays. 11 rétabhssait