LE PLÉBISCITE DE

pour satisfaire à cette résolution comprit treize amendements, qui tous devaient être soumis au pays séparément. Il se présentait encore avec le caractère d'un plan de revision partielle.

Les commissions parlementaires chargées d'examiner ce projet étaient à peine nommées que la guerre éclata, entre la France et TAllemagne- L'Assemblée fédérale appela les contingents des milices cantonales, nomma un général en chef, donna pleins pouvoirs au Conseil fédéral, pour envoyer Tarmée aux frontières, et remit ses travaux à plus tard.

La commission du Conseil national ne reprit ses séances que le 27 février 1871. Elle était sous le coup des événements qui venaient de s'accomplir en Europe. La grande leçon des faits avait donné à r'idée de la centraUsation une portée qui frappait les esprits les moins disposés à l'accueillir. La concentration de toutes les forces du pays s'imposait comme une nécessité. Sans déclarer formellement qu'ils voulaient entreprendre une revision totale, les membres de la conmaission décidèrent de parcourir toute la constitution et d'examiner, à propos de chacun de ses articles, s'il y avait quelque modification à y apporter. Leurs collègues du Conseil des États les suivirent dans cette voie et, de la sorte, un projet de constitution nouvelle fut élaboré *.

1. Déjà pendant les mois d'août et de septembre 1870, un appel avait paru, dans le journal officiel, qui invitait tous les citoyens suisses, toutes les communes, toutes les corporations, à transmettre à la chancellerie fédérale leurs desiderata constitutionnels. (Voir le résultat dans la Feuille fédérale du 22 octobre 1870.)

Les chambres fédérales commencèrent lem*s délibérations le 6 novembre; le 5 mars 1872, elles achevaient leur œuvre. La constitution revisée réunit 78 voix contre 36, au Conseil national, et 23 contre 18, au Conseil des États.

Ce texte ne modifiait pas la structure extérieure de Tédiflce élevé en 1848, mais il augmentait considérablement les compétences des pouvoirs fédéraux existants. Unification de l'armée et du droit ; centralisation du régime des chemins de fer, du régime des eaux et forêts dans la haute montagne ; intervention de la Confédération dans le domaine de rinstruction publique ; garantie par la Confédération de la liberté de conscience et de la liberté des cultes ; égalité civique, dans les divers cantons, des confédérés établis et des ressortissants indigènes, tant en matière communale qu'en matière cantonale ; réorganisation du Tribunal fédéral et extension de ses compétences ; enfin, établissement du référendum et de l'initiative populaire en matière de législation ; telles étaient les principales innovations consacrées par le projet. Il contenait en outre des dispositions attribuant au Bund le droit de prendre des mesures contre les loteries, de légiférer sur l'émission et le remboursement des billets de banque, de légiférer sur les agences d'émigration et les entreprises d'assurances, placées sous la haute surveillance de l'autorité fédérale, de statuer des prescriptions uniformes pour protéger les ouvriers contre l'exercice des industries insalubres, etc., etc.

Tant de pouvoirs concentrés soudain entre les

mains de la Confédération firent accuser les chambres de mener la Suisse à Tunitarisme le plus complet. On évoqua les souvenirs sanglants de 1798. Soumis en bloc au peuple et aux cantons, le 12 mai 1872, le projet qui avait réuni, au sein du Conseil national, une majorité de plus des deux tiers des votants, fut rejeté par 260,859 suffrages populaires contre 255,606 et par 13 États contre 9. Le pays voulait des réformes et une certaine centralisation.

11 n'en voulait pas autant que ses représentants lui en offraient. L'opposition qui se manifesta, en beaucoup d'endroits, à ce sujet, était si violente qu'on a pu dire, avec quelque raison, que le plébiscite du

12 mai fit faire à la Suisse l'économie d'une révolution.

§ 3. — La constitution de 1874.

Le projet de 1872 était tombé. Le désir d'une revision lui survécut. Le renouvellement du Conseil national, qui eut lieu Tannée même, y ramena la majorité de 1869. Sur l'invitation de l'Assemblée fédérale, le gouvernement se remit à l'œuvre et, le 4 juin 1873, il soumettait aux chambres un second projet de constitutionrevisée. Le travail des commissions parlementaires fut rapidement achevé. Les conseils eux-mêmes délibérèrent en novembre et décembre 1873 et pendant les premières semaines de l'année suivante. Le 31 janvier 1874, la nouvelle constitution fut adoptée par 103 voix contre 20 au Conseil national et par 25 voix contre 14 au Conseil des États.

L'unité de législation ne portait plus que sur la capacité civile et le régime des transactions mobilières et du droit commercial. Les cantons conservaient une faible partie de leurs attributions militaires. L'intervention de la Confédération dans le domaine de l'instruction publique était réduite à quelques dispositions, garantissant la liberté de conscience et plaçant l'instruction primaire, gratuite et obligatoire, sous la direction exclusive de l'autorité civile. Pour le reste, les dispositions du projet de 1872 étaient reproduites, avec quelques tempéraments, destinés à faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau régime. On conserva le référendum ; mais on abandonna l'initiative des lois qui, combinée avec le plébiscite législatif, avait l'inconvénient grave, aux yeux des fédéralistes, de permettre de légiférer sans l'intervention des États. Par compensation, le nombre des signatures nécessaires pour provoquer l'appel au peuple fut réduit de 50,000 à 30,000.

Le chapitre de la revision constitutionnelle resta tel qu'il avait été rédigé en 1848. On y fit deux adjonctions dont l'expérience avait démontré la nécessité et qui sont relatives au vote des États :

« Art. 121. — La constitution fédérale re visée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des États.

« Pour établir la majorité des États, le vote d'un demi-canton est compté pour une demi-voix.

« Le résultat de la votation populaire dans chaque canton est considère comme le vote de VÉtat *. »

Le Conseil fédéral fut chargé par les chambres de présenter lui-même, au peuple et aux cantons, l'œuvre commune, en raccompagnant d'une proclamation. Son manifeste parut le 23 mars. Après avoir exposé les réformes que la constitution proposée devait apporter dans le droit public du Bund, il concluait de la sorte :

« Fidèles et chers confédérés, nous ne nous dissimulons pas qu'à côté d'avantages incontestables, le projet que nous vous présentons peut avoir aussi des inconvénients; nous ne prétendons point avoir atteint déjà le but où nous tendons. Cette œuvre, nous le savons, porte le cachet de toute œuvre humaine.

« Les uns trouvent qu'on a imposé des limites trop étroites à la sphère des attributions fédérales; d'autres estimeront, au contraire, qu'on a déjà outrepassé les bornes de ce qui est compatible avec le caractère de l'Ëtat fédératif. Mais tout le monde conviendra d'une chose, à savoir qu'on est resté fidèle au principe de franche conciliation et de patriotique abnégation qui seul, en présence de tant d'intérêts opposés ou divergents, permettait de mener à bonne fin une œuvre aussi ardue. Vous reconnaîtrez également que le projet renferme un grand nombre de germes féconds, qui, développés par une politique sage et prudente, produiront de bons fruits, et qu'il donne l'essor à des

1. Constitution de 1874, art. 121. Cf. plus haut, p. 352, le texte de 1848, art. 114. Les articles 111, 112 et 113 devinrent les articles 118, 119 et 120 du texte nouveau.

forces jusqu'ici latentes, qui promettent de devenir des sources nouvelles de prospérité publique.

« Vous reconnaîtrez enfin que nous avons travaillé loyalement à élever un édiflce^où, moyennant quelque bonne volonté, les vingt-deux petites familles qui forment la grande famille suisse puissent vivre en bonne harmonie, les unes à côté des autres, se prêter aide et assistance et suivre avec succès, comme d'autres nations, la voie de la civilisation, but commun de l'humanité.

« Heureux sommes-nous que, cette fois encore, l'œuvre nouvelle ait pu être complètement notre œuvre, que, libres de toute influence extérieure, nous ayons pu ne consulter que nos intérêts et nos besoins.

« Heureux si nous savons aujourd'hui entendre la voix des temps, cette voix qui nous presse de mettre nos destinées sous l'égide tutélaire de solides institutions constitutionnelles. L'horizon n'est point sans nuages, les grandes questions sociales surgissent plus nombreuses et plus pressantes que jamais ; accueillons tout ce qui peut ranimer et fortifier la conscience publique. C'est dans ces sentiments que l'Assemblée fédérale a adopté, le 31 janvier, à une grande majorité, le projet qu'elle nous a chargés de soumettre à votre sanction souveraine.

« En ce qui nous concerne, nous partageons sans réserve les vues des représentants que vous avez honorés de votre confiance, et nous n'hésitons pas à vous engager, avec une pleine conviction, à leur donner votre assentiment.

« Nous déclarons en outre, en toute franchise, qu'un nouveau rejet serait à nos yeux un malheur public pour la Suisse, malheur qui ne peut être détourné que si chaque citoyen fait sur l'aulel de la patrie le sacri-

fice d'opinions ou d'intérêts particuliers et consent à se plier à une nécessité d'un ordre supérieur. Le moment est venu, chacun le sent, de clore l'ère d'agitation de ces dernières années et de rentrer dans la voie d'un progrès continu et pacifique.

a Préparez-vous donc, chers confédérés, avec coupage et confiance, préparez-vous, dans un sentiment de patriotisme élevé, à la journée qui doit trancher cette grande question et nous ouvrir une ère nouvelle, pleine d'espérances et de promesses.

<c Dans un moment aussi solennel, il est du devoir de chaque citoyen de n'écouter que la voix de sa conscience et de ne se laisser guider que par une seule et unique pensée, celle « de travailler à l'honneur et au bonheur de la commune patrie, de détourner tout ce qui pourrait lui nuire, fidèlement et sans fraude, aussi vrai qu'il désire que Dieu V assiste ^ . »

<K Livrons-nous donc à la douce espérance que dans le grand livre des annales de notre Confédération suisse, antique mais rajeunie, l'histoire inscrira la date du 19 avril 1874, comme celle d'un jour heureux, dont nos neveux se souviendront avec amour et reconnaissance.

« Si le projet qui vous est soumis obtient, du peuple et des cantons, l'accueil que nous lui souhaitons, nous formons pour lui le vœu qui a salué l'avènement de la constitution actuelle :

a Puisse l'arbitre des destinées des peuples faire de la nouvelle loi fondamentale de notre pays une source abondante de bénédictions pour nos enfants et nos petits enfants 2. »