Article 113 du texte de 1848. Voir plus haut< p

l'amendement de 1891 sur l'initiative 371

quant au droit du corps électoral. Telle n'est pas cependant l'interprétation qui a prévalu dans les conseils de la Confédération.

En 1879, une pétition, couverte de plus de 50,000 signatures, parvint au Conseil fédéral, laquelle tendait à obtenir l'attribution au Bund du monopole des billets de banque. A cette demande était joint le texte de l'article qu'on désirait voir inséré dans la constitution. On pouvait s'attendre à ce que cette réquisition fût soumise aux électeurs, sous la forme d'une motion générale de revision partielle, dans le sens indiqué par les signataires, mais sans que Tarticle qu'ils avaient cru devoir rédiger eût d'autre valeur que celle d'une formule explicative, servant à faire comprendre la portée de leur vœu* Dans le cas où ce dernier, ratifié par les suffrages de la majorité, fût par suite devenu le vœu du corpd électoral, le parlement eût été renouvelé sur cette plateforme et eût préparé le projet à soumettre au pays.

Il n'en fut pas ainsi. Sur la proposition du Conseil fédéral, les chambres décidèrent que, d'après les prescriptions de l'article 120, la question de la revision totale seule pouvait être posée au peuple. On ne crut pas devoir écarter la réquisition des cinquante mille. Mais il fut arrêté que les électeurs seraient consultés, suivaùt cette formule générale :

« La constitution fédérale actuelle doit-elle être revisée ? »

Les électeurs étaient peut-être disposés à confier à la Confédération le monopole des biUets de ban-

que. Us Tont fait en 1891. Mais, quelle que fût son opinion à ce siyet, la majorité n'entendait en aucun cas qu'on pût s'autoriser de son vote pour remettre l'œuvre de 1874, tout entière, sur le chantier. Elle le prouva,, le 31 octobre 1880, en déposant dans les urnes un non catégorique *.

Le Conseil fédéral, dans ses messages aux chambres, avait motivé sa décision par les considérations suivantes.

Si l'Assemblée fédérale peut prendre l'initiative d'une revision partielle, c'est en vertu des artiticles 71, 84 et 85 de la constitution qui lui attribuent, sous réserve des droits du peuple et des cantons, l'autorité suprême et placent expressément dans ses attributions « la revision de la constitution fédérale » (art. 85, § 14). Cette initiative ne peut appartenir au peuple parce que, dans ce cas, le plébiscite aurait lieu, non pas comme le prévoit l'article 120 , sur le principe d'une revision, mais sur un amendement déterminé. Le peuple , en votant pour la revision partielle, trancherait du même coup la question de fond. L'Assemblée qui aurait à préparer cette revision aurait les mains liées d'avance par le verdict populaire. Elle recevrait un mandat impératif. Or, l'article 91 déclare formellement que « les membres des deux Conseils votent sans instructions ^ ».